S II

DE L OBLIGATION DE REMBOURSER Ad COMMISSIONNAIRE SES AVANCES ET FRAIS, ET DE l'iNDEMNISER DEsi l'ERTES Él'ROUVÉES PAR SUITE DL' MANDAT.

SOMMAIRE

99. Outre la commission simple et la coramissioa avec du croire, il est dû au commissionnaire remboursement de ses avances, de ses débours, de ses payements par anticipation, encore bien que l'affaire u ait pas réussi; équité de ce remboursement; espèce jugée par le Tribunal de Marseille.