Quand une perte a-t-elle pour cause lexécution du man

dat? Décision d'Africain, décision de Paul; passage de Cujas sur ces décisions.

104. Le préjudice peut n'avoir été souffert qu"à Toccasion du

mandat; distinction de Pothier; elle est rejetée par le Code civil; règle posée par Africain; elle s'adapte bien

VàO UHUIT COMMERCIAL.

aux affaires commerciales ; exemples divers qui en éclaircissent l'application: passage de Doniat. 105. Nulle indemnité n"est due au ncgoliorum gestor pour pertes qu'il éprouve par suite d'une gestion qu'il s'est spontanément imposée ; secùs de celui qui, ayant un mandat, devient negoliorum gestor par l'effet d'un cas fortuit ou d'un cas insolite.

09. — Outre la commission simple ou la commission avec du croire, il est du au commissionnaire remboursement de ses avances et débours pour l'exécution du mandat. Tels sont les fFais de douane, d'entrepôt, de magasinage, etc.; telles encore les dépenses nécessitées par la conservation, l'entretien ou le bénéficiement de la marchandise; enfin les divers payements qu'il a faits ou auxquels il s'est engagé par anticipation sur le produit de la négociation commise.

Rien de plus juste. Ce mandat s'exécute pour le compte du commettant; lui seul est appelé à en recueillir les avantages ; il doit donc seul en supporter les dépenses. Il ne peut les refuser à un commissionnaire ^exempt de faute, alors même que le mandat n'a pas étéentjèrement exécuté, V. //. , si l'exécution en a été entravée ou morcelée par le cas fortuit ou par le cas insolite: Sumptus bond fido necessario fuchKs, cl.si ncgolio /liicm adhihere non potuit,judicio mandai i restitui necesse est ( L. 5G, § 4, D. Maml). A plus forte raison les doit-il, bien que le succès n'ait pas répondu à ses espérances: etsi cffcc- Iwn nonhabuit nejotium.

L'armateur d'un navire ayant à régler des avaries avec des assureurs de Londres, y envoie un mandataire chargé de procéder au règlement à Tamial^le ou en justice, mais avec défense toutefois de rien terminer d'une manière définitive, sans en avoir préalablement reçu l'autorisation,

CONTRAT DE COMMISSION. m

• — 2,000 francs, sur lesquels 1,000 comptés d'avance, sont alloués pour voyage , séjour et retour. Rendu à Londres, le mandataire fait choix d'un régleur d'avaries, intègre et capable, s'entoure des lumières des gens de loi, conclut à l'amiable un règlement d'après les lois d'Angleterre, puis s'empresse de porter le tout à la connaissance du commettant. De retour en France, il offre de faire exécuter le règlement par les assureurs, et réclame le solde dû pour ses frais de voyage. Mais Iq mandant désapprouve l'opération, sous prétexte qu'elle n'est pas conforme au mandat, et qu'on aurait pu traiter plus avantageusement. En conséquence il refuse le solde demandé, et réclame môme des dommages-intérêts, C'était une prétention injuste et mal fondée.

En réglant à l'amiable , le mandataire n'avait pas excédé ses pouvoirs ; il y était autorisé. D'un autre côté, les avaries devant se régler à Londres suivant les lois du pays, l'usage lui permettait, la prudence lui conseillait même de s'adresser à un régleur accrédité. Or le règlement s'étant opéré sur les bases établies par ce régleur, il n'avait pas tenu au mandataire d'en obtenir un autre; et, puisqu'on ne prouvait contre lui ni faute ni négligence, son salaire ne pouvait lui être dénié, quoique l'aiïaire n'eût pas réussi complètement. [Jurisp. de Mars., t. 12, 1 141 ): Etiàmsi contrariam sentent iam reportaverunt qui te ad exercendas causas appellationis procuratorem conslituerunt , si tamen nihil cuJpâ tud factum est, swnptus quos in litem probabili ratione feceras, contraria mandati actione petere potes ( L. 4. C. Mand. )

100. — Néanmoins toutes dépenses indistinctemen ne peuvent être répétées par le commissionnaire, mais seulement celles qui sont directement prescrites ou solli-

152 DUOIT COM.MEilClAL.

citées par le mandant, ou nécessitées soit par l'exécution dn mandat, soit par la loi impérieuse des circonstances. Mais quand cette nécessité ou cette utilité est réelle, il importe peu qu'elle ait cessé depuis ou se soit évanouie, V, g., par l'effet d'un cas fortuit; l'allocation n'en est pas moins justement due : Suf/icit, siutilitcv gessit, etsi effectum non habuit negotium ( L. 10, D. ISeg. gest. ); ou, comme le dit le président Favre, ut cventwn non spectamus, débet utiliter esse cœptum.

Les dépenses directes sont toutes ceiles qui sont faites conformément aux ordres explicites du commettant, telles que des anticipations de payement, etc. ; les dépenses d'exécution, celles sans lesquelles le mandat ne peut être accompli, i\ fj., le payement de la voiture ou du fret de la marchandise, des droits de douane, d'entrepôt, d'embarquement, de pesage, etc. ; mais il se peut aussi que les circonstances nécessitent des dépenses d'une autre espèce, par exemple, des frais pour bonifier la marchandise avariée, en arrêter la détérioration, l'entretenii' dans un état loyal et marchand, et pour prévenir une perte ou tout autre dommage.

Un commissionnaire, pensant agir au mieux des intérêts de son commettant, fait assurer, mais sans ordre, un chargement, vu la mauvaise saison et le retard du navire ; on a demandé s'il est en droit de répéter vers son commettant la prime payée aux assureurs. Les tribunaux anglaisent jugé l'affirmative; mais l'auteur qui rapporte l'espèce ajoute qu'en pareil cas la plus faible présomption suffit à établir un ac([uiescement de la part du commettant. Ainsi les circonstances ont influé sur la décision ( V. Paley, p. 94); car, en général, le pouvoir de faire assurer et d'avancer les primes ne dérive que d'un mandat spécial ou d'un précédent bien établi entre

COrsTUAT DE GOMMISSIO.N. 153

le commettant et le commissionnaire. On trouve dans . Emérigon mie espèce analogue. Un négociant de Pa- ■ lerme consigne à un négociant de Marseille des marchandises à vendre. Le navire tardant à paraître, le commissionnaire fait, sans ordre, des assurances; puis il en avise son ami, qui ne répond pas et n'avait lui-même fait souscrire aucune police. Après heureuse arrivée du navire, il prétend que la prime n'est point à sa charge, son ordre ayant été excédé. Sa prétention, dit l'auteur, n'était ni honnête ni légitime. Il devait, dès le principe, désavouer le commissionnaire qui, par un avenant, aurait pu faire résilier la police. Son silence, en cette occasion, doit être regardé comme une adhésion tacite aux agissements qu'il a connus (Emér. , ch. 5, sect. 0 ).

101. — Dans tous les cas oi^ile commissionnaire a droit au remboursement de ses avances ou de ses dépenses, elles lui sont ^/des valeur du jour où il les a faites, c'est- , à-dire, avec intérêt à dater de ce jour. Cet intérêt est une juste compensation soit de l'intérêt que ces avances lui eussent rapporté, soit de celui qu'il paye s'il a emprunté : Adversùs eum cujus negotiagesta sunt, depecunid quam de propriis opibusve ah aliis mutuo acceptam erogâsti mandati actione pro sorte et usuris potes experiri (L. 1 , C. Mand. ). Non enim tantùm, dit Paul, quodimpenswn est, sedet usiiras ejus consequi possum (Pauli Sentent., 2, 15, 2).

Ces intérêts, du reste, courent de plein droit, sans interpellation aucune, ce qui n'est pas moins conforme à l'équité que favorable au commerce : d'une part, le commettant recouvre ou épargne une partie de ses capitaux, et, d'un autre côté, le commissionnaire trouve un emploi avantageux des siens (V. t. 2, n"" 30). On peut s'étonner

154 DROIT COMMEUCIAL.

qu'un peuple commerçant ait autrefois pratiqué une règle contraire. Il fut un temps où, en Belgique, les intérêts des avances n'étaient dues au commissionnaire que du jour de la demande, d tempore litis motœ^ le créancier n'étant censé souffrir aucun dommage, tant qu'il ne poursuivait pas son débiteur. Une telle pratique n'a pu s'introduire qu'en vertu d'une loi positive ; et, en effet, l'édit de Charles V, de 1 540, exigeait entre commerçants une stipulation pour l'intérêt des avances ou prêts, encore l'intérêt cessait-il après rannéerévolue(V.i^^y>er^., V^/yz/e'y.).

102. — S'il est juste que le commissionnaire ne puisse rien s'approprier provenant de l'affaire commise^ il n'est pas moins juste qu'il ne supporte aucune perte ayant sa cause dans le mandat. Il ne s'est engagé qu'à ménager avec soin et fidélité les intérêts du mandant ; il a donc droit à l'indemnité du dommage que sa gestion lui cause, pourvu qu'aucune faute ne lui soit imputable (art. 2000 C. civ.) : Ex inandato clpud cum qui mandatumsuscepit, nihil remanere oportet, sicuti nec dammim pati débet (L. 20, D. Mand),

103. — Mais quand une perte essuyée par le mandataire a-t-elle pour cause l'exécution du mandat? C'est une question délicate sur laquelle les jurisconsultes romains ne paraissent pas avoir été parfaitement d'accord. Dans l'espèce où j'ai été volé par l'esclave que vous m'aviez chargé d'acheter, Africain décide que vous devez m" indemniser de toute la perte (L. OJ , § 5, D. De fur t.) ; et, dans la môme espèce, Paul distingue : si aucune faute no vous est imputable, l'esclave doit m'ètre abandonne pour toute réparation ; mais, si vous connaissiez sa propension au vol, et que vous ne m'en ayez point averti^

VOUS utes tenu de l'entier préjudice (L. 2G, § 1, D. Mand.). La décision d'Africaincsl, ditCujas, ex œquitale et quddam œquitate swnmd et majori quâdam o^quilale ; la décision de Paul, ?ion ex ri(jore,scd ex minori quâdem œquitate. Dans cette espèce, le préjudice provient directement du mandat;, ex ipsâ re.

104. — Mais le préjudice peut aussi n'avoir été souffert qu'à l'occasion du mandat. C'est la distinction que fait Pothier, en s' appuyant sur un passage du jurisconsulte Paul (L. 20, § 6, D. M(uuL). Elle n'a pu être ignorée des fondateurs du Gode civil, dont cet auteur fut le principal guide, Or elle semble proscrite par les termes mêmes dans lesquels est conçu l'art. 2000 de ce Code : « Le mandant « doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui- « ci a essuyées à l'occasion de sa gestion. » Cet article est formel ; il ne distingue point entre la cause et l'occasion. Il ne distingue môme pas entre le mandat gratuit et le mandat salarié, et des auteurs l'interprètent en ce sens qu'il n'y a lieu à aucune distinction.

Quelque chose qu'il en soit, on sait que, dans le droit romain, toutes les pertes éprouvées par le mandataire à l'occasion du mandat, bien qu'il fut essentiellement gratuit, n'étaient pas indistinctement supportables par le mandant. Africain pose une règle aussi concise qu'équitable : Indemnité est duc au mandataire, quand il est fondé à dire que sans le mandat il n'eut pas souffert de préjudice: Justissimè enim procuratorem allegare, non fuùse se id daninum passunnn, si mandatwn non suscepisset. C'est cette règle que nous croyons le mieux appropriée aux affaires commerciales, parce qu'elle concilie ce qu'il est juste de mettre à la charge du mandat, et ce qu'il est juste d'imputer au.\ événements : Non oninia, dit Paul, qiiœ

lo6 DROIT CUMMERCIAL.

ùnpensurus noïi fuit, mandatori imputabit, veliiti quod spoliatus sit à latroràbus, aiit in naufragio res amiserit, aut languore suo suonimque apprehensus quœdam erogaverit ; nam hœc magis casibus quàm mandata imputari debent (L. 2G, § 6, D. Mand.)

Mais quand peut-on dire que le mandataire n'aurait pas souffert de préjudice, s'il ne se fût pas chargé du mandat? La question est tout entière dans les circonstances.

How, propriétaire de trois diamants qu'il savait faux, en commit la vente à un commissionnaire résidant en Barbarie. Le commissionnaire, ignorant la fausseté des diamants, les vendit au roi du pays pour mie somme considérable qu'il remit à son commettant. Quelque temps après^ Sa Majesté, s' apercevant qu'on l'avait trompée, fit emprisonner le vendeur et confisqua ses biens. Le commettant devait-il réparation du préjudice? C'est une espèce analogueà celle querapporte le jurisconsulte Africain. Le commissionnaire pouvait dire à bon droit, non fuisse se id damnumpassurum, siid mandat uni non suscepisset . D'un autre côté, le commettant qui savait les' diamants faux, et n'en avertissait pas le commissionnaire, commettait, au moins, une faute dont les conséquences devaient retomber sur lui : Cuipum eorum quorum causa contrahatur, ipsis potiùs damnosam esse debere. Car c'était sans doute une faute que de se taire sur la qualité des diamants que le commissionnaire devait naturellement croire vrais et représenter comme tels. Appeler ce silence une faute, c'est la qualification la i)lus légère qu'on puisse lui donner : car il est probable qu'en envoyant ces diamants à la vente sans dire ce qu'ils étaient, le commettant n'avait pas commis seulement un oubli, mais usé à dessein de rélicence ou de dissimulation. Or, si le com-

missionnaire est tenu d'agir avec bonne foi, il a le droit aussi d'exiger de son commettant la môme loyauté iQuàd si ego scissem..., nec prœdixissem, ut possis i-)rœcavere<, tune quanti tua intersit, tantum tihi jyrœstari oportet. ( D. 26, L 7, D. Mand. ). Rien n'est plus juste. Supposez maintenant que le commissionnaire fût un marchand bijoutier, et la décision ne sera pas la même. Alors le silence gardé sur la qualité des diamants ne paraîtra plus que l'effet d'une inadvertance, commise non-seulement sans dessein de nuire, mais qui ne devait même pas être nuisible. Car, en consignant ses diamants à quelqu'un qui en fait le commerce, le commettant a eu un juste sujet de croire que ce marchand en reconnaîtrait la fausseté à la première inspection. Si donc le commissionnaire a reçu quelque dommage, comme il ne peu l'imputer qu'à son impéritie, il n'est en droit d'en demander la réparation à personne.

Vous m'avez commis l'achat de COO mètres de toile à voiles, et, en me rendant dans les divers marchés voisins pour exécuter votre ordre, je tombe malade. Entre-temps, mon commerce souffre, mes marchandises ne se placent pas, et je ne puis satisfaire à mes engagements. Ce n'est plus le cas de dire avec le jurisconsulte romain : Non fuisse me id dammon passurwn, si id mandatum non suscepissem. La maladie qui me ruine est bien survenue à l'occasion ou pendant l'exécution de votre mandat, mais on ne saurait dire que le mandat en est la cause, fato çonlUjit extra causani mandati. Car, qui pourrait affirmer que, lors même que je n'eusse reçu de vous aucun ordre, le même accident ne m'aurait pas frappé? Hœc magls casibus quàmmandato imputari debent . Mais si, dans l'espèce d'une commission gratuite, ou même d'une commission salariée, sans stipulation d'un surcroît de salaire à

lo8 DROIT COMMERCIAL.

raison du péril que je pouvais courir, je suis allé, par votre ordre, vendre vos marchandises dans un pays qu'occupait l'ennemi, qui m'a arrêté et emprisonné, c'est encore le cas d'une décision toute diflerente. En effet, vos marchandises ne devant être vendues que dans l'endroit désigné, il me fallait y aller pour en opérer la vente. Le risque quej'avais à courir est donc un risque dépendant de la gestion de l'affaire. Je ne m'y serais pas exposé sans le mandat que vous m'avez c on lié. Par conséquent, il est très-juste que j'obtienne une indemnité.

Inutile de multiplier ces exemples. On ne les donne ici que comme de simples indications. La matière ne peut être régie par des principes fixes. Quand peut-on dire que le préjudice provient moins du mandat, que des événements fortuits ou insolites dont le mandat n'est pas la cause? Tout dépend, dit Domat, x de la qualité de l'ordre qu'il « faut exécuter, du péril s'il y en a, de la nature de l'évé- « nement qui a causé la perte, de la liaison de cet événe- « ment avec l'ordre qu'on a exécuté, du rapport delà 0 perte et du dommage souffert à l'affaire qui en a été a l'occasion, delà qualité de la personne et de celle de la « perte, de la nature et de la valeur des choses perdues, « des causes de l'engagement entre celui qui a donné « l'ordre et celui qui l'exécute, et des autres circonstances « qui peuvent charger Tun de la perte et en décharger « l'autre. » ( Liv. l"", lit. o, scct. 2 .)

Voilà une règle des plus complexes ; c'est cependant la seule qu'il nous soit possible de proposer. Encore une fois, tout dépend des circonstances.

105. — Quant Hiixnegotiorum gestor, il faut distinguer celui (jui s'est coiistitué tel sans aucun mandat préalable, de celui qui, ayant un mandat; le devient par l'effet du

COiNTRAT DE COMMISSION. Ib9

cas fortuit ou du cas insolite. Le premier n'a évidemment droit à aucune indemnité des pertes qu'il éprouve à .l'occasion d'une gestion qu'il s'est spontanément imposée à i'insu du maître qui ne profite pas de ces mêmes pertes : Alla gestoris ratio est ad non sufflcit bond fide negotium gessisse nisi utiliter gesserit(Fahev, Ration. , t. 5, p. 1 09, col. 1). Le second, au contraire, doit être indemnisé quand il se trouve dans les conditions indiquées t. 2^ n" 82.

DE L ORlJGATIdX DU COMVETTAXT D INDEM\1?ER OL' DE G.VRAXTIR I,E COMMISSTOXXAinE DE^'- ENGAGEMENTS PERSONNELS QU'lE A CON- TRACTÉS.

SOMMAIRE

106. Pothier, parlant do l'obligation du mandant d'indemniser

le mandataire dos déboursés qu'il a faits et des engagements qu'il a contractés pour l'exécution du mandat, raisonne d'après lo droit romain, où le mandataire contracte en son propre nom ; le Code civil présuppose que le mandat est exécuté dans le nom du mandant.

107. Difficulté de saisir le sens de Part. 1998 du Code civil; d'où

provient celte difficulté.

108. Il ne s'agit dans ce paragraphe que des obligations à la

charge du commettant envers le commissionnaire ; de telles obligations peuvent exister, sous quelque nom que la commission soit exécutée ; exemples ; droit du commissionnaire de retenir la chose jusqu'à parfait payement; ce droit s'évanouit avec la possession.

109. Mais cjuid juris, lorsque le commissionnaire a coniracté

des engagements personnels pourl'cxéculion du mandat ? Si les parties ont réglé d'avance comment le commissionnaire obtiendra satisfaction, convenlio dat lef/em confmc/?//;mais lorsque, la convention n'ayant rien prévu, lo commissionnaire s'engage personnellement, celui-ci

CONTHAT Dl^ COMMISSION. iM

a-t-il action contre le commettant? Quand, et à quelle fin?