‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 35 sur 114 · D'abord une action appartient au commissionnaire; pas · texte numérisé non relu

D'abord une action appartient au commissionnaire; pas

sage de Doneau ; et cette action, il peut l'exercer .avant l'exécution de ses propres engagements ; loi 45, D.Mand.; passage du président Favre.

111. Comment, dans le droit romain, il était pourvu d'avance à

la sûreté personnelle du mandataire ; Pothier indique le premier moyen, la novation ; mais il s'écarte à tort du second, qui consiste à garantir le mandataire; diverses citations tirées de la loi romaine et du commentaire de Favre.

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