‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 36 sur 114 · La garantie que le commeltant doit au commissionnaire · texte numérisé non relu

La garantie que le commeltant doit au commissionnaire

peut intervenir de plusieurs manières; exemples; lorsque sur l'oiïre d'une garantie le commissionnaire refuse, tout se réduit à en exafniner la solidité ; mais si le commettant ne veut aucunement pourvoir aux sûretés qu'il doit, c'est le cas de l'y contraindre par justice ; comment on peut obtenir ce résultat.

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