‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 47 sur 114 · Pas de police, pas d'assurance, est un axiomo du com · texte numérisé non relu

Pas de police, pas d'assurance, est un axiomo du com

merce; les docteurs ont continué de distinguer la forme interne et la forme externe.

167. Quelles sont les énonciations généralement prescrites; les

conventions consignées font loi entre les contractants.

168. Des principaux effets de l'assurance ; l'action d'avarie est

l'action propre au contrat ; l'action en délaissement est Faction extraordinaire ; en quoi l'une et l'autre diffèrent.

169. Résumé; l'assurance est un ç,on{xdX sui generis , ayantsôn

individualité, ses règles propres.

170. C'est sur la nature même du contrat que se fonde en cette

matière une dérogation aux principes généraux de la commission.

171. Utilité de la commission d'assurance; pourquoi il est né-

cessaire d'exprimer le donneur d'ordre, ou du moins le pour coviple.

172. Formule la plus usuelle du pour compte ; extension de la

formule ; elle satisfait à toutes les exigences.

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