‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 48 sur 114 · Le commissionnaire doit communiquer à l'assureur toutes · texte numérisé non relu

Le commissionnaire doit communiquer à l'assureur toutes

les circonstances du risque qui lui sont transmises ou qu'il connaît; il s'identifie avec son commettant.

174. Celte identification est une fiction, conséquence du pour

compte; le commissionnaire est forcément réputé l'assuré.

175. Conséquences de la fiction; tout ce que le commettant sait

ou est présumé savoir, le commissionnaire est réputé le savoir, et réciproquement.

176. Deux règles, fondamentales en cette matière et formulées

en axiomes par Casaregis; elles doivent être rigoureusement observées.

177. Tant que dure le pour compte, le commissionnaire est ré-

puté l'assuré; il en a les obligations et les droits; il est et reste débiteur personnel de la prime ; l'assureur venant à tomber en faiUite, c'est pour lui un devoir ot un droit de demander caution ou la résiliation du contrat.

178. La police étant résiliée, peut-il contracter une nouvelle

assurance sans un nouvel ordre? Opmion de Valin ; une distinction doit être faite.

179. Quel est le fondement de la position anormale du commis-

sionnaire, tenu du payement de la prime malgré renonciation du pour compte, et autorisé à agir en son nom.

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