Les requisita de la police, c'est-à-dire les dé

(I) Raid., t. l,p. 43, n«' 7,8, 0.

CONTRAT DE COMMISSION. 22o

signalions ou énonciations prescrites^ se réfèrent en général :

A la personne de l'assuré, agissant dans son intérêt ou pour le compte d' autrui ;

A l'espèce et à la nature de la chose assurée, navire ou marchandise ;

Au lieu du départ ou du reste, du chargement ou de la décharge ;

A la détermination du risque, quand il commence, quand il finit :

Au taux et au payement de la prime, et aux modifications qu'elle peut subir:

Aux clauses et conditions particulières à l'assurance contractée ;

A la date et à la souscription de la police.

Une fois consignées, les conventions entre l'assuré et

l'assureur deviennent leur loi. Quand elles n'ont rien de

contraire aux lois, il n'est jamais permis de s'en écarter,

parce qu'elles sont la meilleure expression de la volonté

des contractants : In materid assecurationis jmncipaliter

i iihœrendum est verbis apocœ assecuratùmis ; quin imo pro

kf/e habenda sunt, nec ab m recedere debemiis, qrnà con-

trahentium voluntas melim haberi non pot est (Gasareg. ,

Disc. 1, n" 1). En cas d'obscurité ou d'insufiisance, elles

doivent être interprétées suivant le sens des termes et

les usages reçus dans le commerce : Ex stylo, vel consiœ-

tiidine et praxi iste contraclus interpretandus est, et de-

l)et explicari, licèt de jure contrariwn dicendum esset

(Gasareg., Dis. 1, n" 3, 7).

168. — Si le contrat d'assurance est doué d'une nature qui lui est propre, il produit aussi des effets particuliers, c'est-à-dire appropriés à sa fin. Or, quelle est

226 DROIT COMMJiRCIAL.

cette fin? La réparation d'un dommage causé par les dangers de la navigation.

Effets principaux de l'assurance. — La chose assurée n'a-t-elle subi aucune perte ou diminution dans la quantité, aucune avarie ou altération dans la qualité^ nul dommage, nulle indemnité due par l'assureur. L'engagement de l'assureur, par l'institution même de l'assurance, consistant à indemniser l'assuré du préjudice qu'il pourra éprouver dans sa propriété, ce n'est que dans le cas d'une perte ou d'une avarie totale ou partielle, que l'assuré est fondé à diriger une action en réparation du dommage éprouvé.

Cette action est l'action (ï avarie (1), action personnelle, propre au contrat, déduite de sa nature. Elle a, en elïct, pour objet de procurer à l'assuré une indemnité égale au préjudice, sans qu'il cesse d'être propriétaire de la chose assurée.

Or, évidemment l'indemnité entière de la valeur de cette chose ne lui est due qu'autant que la perte est totale/?*?;' se, c'est-à-dire que la chose est détruite ou qu'elle est devenue pour lui sans valeur. Néanmoins, les usages et les législations ont assimilé à une perte totale certaines circonstances dans lesquelles la chose n'est pas entièrement perdue, ou est susceptible d'être recouvrée en tout ou en partie, et, dans ces cas, l'assuré a été autorisé à exiger l'indemnité correspondant à la valeur du risque, sous la condition de délaisser à l'assureur la propriété de la chose (369 et suiv. C. comm.).

Cette action est l'action en délaissement ; elle est en dehors du contrat, elle fait même violence au contrat; car, par le délaissement, l'assureur est mis au lieu et place de

(I) Ce mot est alors pri^J dans nno acceitfion étendue.

CONTRAT DK COMMISSION. 227

l'assuré, et devient propriétaire incommutable de toute la chose assurée ; ce que l'on exprime en disant que le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. L'assuré, en effet, ne peut recevoir toute l'indemnité due, et retenir néanmoins partie de la chose ; sans quoi il retirerait un bénéfice de l'assurance.

Or, l'assurance n'étant qu'un contrat d'indemnité, c'est par un effet contraire à sa nature que le délaissement opère une transmission de propriété de la chose assurée, et impose à l'assureur les avantages et les désavantages d'une propriété à laquelle il doit rester étranger. L'action en délaissement est donc et a dû être restreinte à des cas spécifiés par les lois ou les usages, et soumise à certaines formalités, tandis que l'action d'avarie procède dès qu'il y a lieu à indemnité. Là où l'action en délaissement est ouverte, l'assuré n'est pas obligé de délaisser; il a l'option entre l'une et l'autre action (art. 409 C. comm.).

Lorsque la perte est totale, ou présumée telle, il semblerait qu'il soit indifférent d'intenter l'une ou l'autre action, puisque l'assuré a droit à l'indemnité totale, et que l'une ou l'autre action la lui procure. Néanmoins, abstraction faite des délais et des formes prescrites pour le délaissement, il est une différence qui tient au caractère propre des deux actions. Par l'action d'avarie, l'assuré obtient l'indemnité due, mais sans cesser d'être propriétaire de la. chose perdue ou présumée perdue, si elle vient à être recouvrée, sauf, en ce cas, à restituer à l'assureur partie de l'indemnité proportionnelle à la valeur recouvrée. Le délaissement, au contraire, rend l'assureur propriétaire incommutable de la chose délaissée ; elle lu^ appartient si elle est recouvrée, et, en tout cas, il a droit au sauvetage.

169. — Cette analyse succincte du contrat d'assurance suffit à notre but, mais elle était nécessaire pour mettre en évidence son caractère fondamental et distinctif, pour réfuter les divers systèmes qui, par voie d'analogie, y appliquent les règles de contrats essentiellement différents, et pour montrer que les difficultés que peut présenter la pratique de l'assurance doivent être résolues par des principes qui lui sont propres.

Il en résulte, comme ledit Émérigon, que «l'assurance B proprement dite n'est ni une vente, ni un louage, ni une « société, ni une gageure, ni rien de ce que certains doc- « teurs ont imaginé. C'est un contrat tel qu'il a été créé « par la nature des choses. »

L'idée la plus simple que l'on puisse s'en faire est celle d'un contrat d'indemnité (Guidon, chap. \, art. 1 ). Indemniser l'assuré, c'est-à-dire, moyennant une prime le rétablir dans la valeur de la chose perdue, quel est le quantum du risque couru, dans quelles limites l'assureur est-il obligé ?

Tel est, en substance, ce contrat, d'institution moderne, né des besoins et des rapports du commerce. jN'uI autre ne remplit la même fin. Il a son individualité, ses caractères, ses règles (1).

170. — C'est sur la nature propre du contrat que se fonde, en matière d'assurance commise, une dérogation remarquable aux principes généraux de la commission.

En effet, qu'une facture, un ordre de livraison, un mandat de payement, ne désignent point la personne à laquelle on doit livrer ou payer; que ces titres soient conçus à ordre ou au porteur, c'est ce qui se pratique chaque jour et sans

(I) Constat suA nnlurA et propriis qualitatibiis (Stypm.)

grave inconvénient. Mais, dans l'assurance, il n'en saurait être de môme ; le caractère du contrat s'y oppose. D'un côté, l'indication de la personne de l'assuré n'est pas sans influence sur l'opinion du risque; et, à moins d'une convention, elle n'est pas omise impunément ; d'un autre côté, sans cette désignation, comment vérifier l'intérêt au risque? Aussi les polices en blanc, c'est-à-dire qui n'expriment pas la personne qui se fait assurer ou qui fait assurer pour compte, sont-elles proscrites. Ce serait une source de désordres et d'abus.

171. — L'assurance directe, celle que le commerçant contracte lui-même, n'est souvent ni possible^ ni avantageuse, parce que la place n'a pas d'assureurs, ou que ceux-ci ne veulent pas courir le risque proposé, tandis que, sur une auti'e place, le nombre et la concurrence des assureurs abaissent le taux des primes. Souvent aussi elle contrarie les projets du commerçant qui a des motifs de ne pas divulguer sa spéculation.

Ainsi se révèle l'utilité ou la nécessité de P assurance pour compte.

Celui donc qui contracte l'assurance n'est pas toujours le véritable assuré, l'intéressé.

Or, que, s' agissant delà chose d' autrui, il traite l'assurance en son propre nom, sans désigner aucun pour compte, les assureurs ont du croire qu'elle le concernait uniquement, et, le sinistre arrivant, ils s'arment de cette défense péremptoire : L'assurance ayant été contractée en faveur de votre personne, à votre bénéfice, vous n'avez pas le droit de l'appliquer à tout autre ; vous êtes sans intérêt; or, sans intérêt pas d'assurance.

Néanmoins, peut-on dire, dès qu'un risque réel correspond à la somme assurée, pourquoi l'exception dominii

-230 DR 01 T C OMM E KC i AL .

serait-elle fondée de la part des assureurs? N'ont-ils pas contracté avec l'assuré? Un acheteur pourrait-il dire au commissionnaire vendeur : je ne vous dois rien^ ou je refuse de vous payer, parce que vous n'étiez pas propriétaire de la chose vendue ; mi commissionnaire de transport , responsable de l'avarie des effets transportés , pourrait - il oJDJecter au destinataire : vous n'avez pas d'action contre moi, car les effets avariés ne vous appartiennent pas? Il est de règle qu'à celui qui agit en vertu d'un contrat, l'exception dominii n'est pas opposable ; chacun doit à sa signature (1).

La maxime est vraie, et personne n'en doute. Mais oi^i et quand est-elle applicable ? C'est le point capital. Serait-il donc vrai que la question de savoir qui a intérêt au moment de l'assurance serait superflue?

Non, sans doute. En effet, autorisez l'assurance soi' la chose d'autrui, et que l'assureur ne puisse se prévaloir du défaut d'intérêt, aussitôt l'assurance dégénère, elle se transforme en une spéculation purement hasardeuse , en un jeu, en une gageure. Dès lors aussi s'introduit dans le commerce un agiotage en matière d'assurance, non moins funeste et pernicieux que l'agiotage en fait de marchandises ou d'effets publics (2). La spéciahté de l'assurance rejette l'application de la règle de droit susénoncée.

L'assurance ne peut se maintenir dans son originalité; dans sa pureté, sans la stricte observation du principe : Pas d'assurance sans intérêt.

(l)Emerig., t. 1, p. lo;i; Ualdasscroni, t. 1, p. 180.

(2) Le statut de Gènes do i:i8S prohibe l'assurance gageure, et témoigne avec quelle fureur on s'y livrait. On assurait sur la vie des rois, des empereurs, des papes; sur les rûvolutions des cités, des royaumes; sur la prise d'une flolle, d'une place; sur les mariages, les naissances, les décès; sur la guerre ot même sur la peste.

CONTRA]" Dli COMMISSION. 231

D'où il suit que, dans l'assurance commise, il est indispensable de déclarer le donneur d'ordre, ou du moins d'exprimer le pour compte. « Si, en matière de commission «en général, dit M. Delaborde, ubi suprà, p. 144, les « tiers ignorent que ce soit pour autrui que le commission- « naire agisse, il n'en est pas de même en fait d'assurances « maritimes, dans le cas particulier où le commissionnaire « déclare positivement à l'assureur que c'est dans un in- « térêt étranger au sien que l'assurance a lieu.... »

Dans le premier cas, celui de la nomination du donneur d'ordre, c'est en faveur et dans l'intérêt de ce dernier que l'assurance est contractée ; c'est sa chose qui en est l'objet ; c'est lui qui est le véritable assuré, encore bien que les assureurs suivent la foi du commissionnaire quant au payement de la prime.

Dans le second cas, celui de la simple énonciation du pour compte, les assureurs ont consenti à V incognito de la personne, et, par cela même, l'assurance est applicable à toute personne qui justifiera d'un ordre donné avant le sinistre et d'un intérêt au risque assuré.

Comme on le voit, renonciation diW pour compte n'est pas une prescription arbitraire ; elle est inhérente à la nature du contrat d'assurance. Que le commissionnaire puisse taire le commettant ou seulement le pour compte, et rien ne sera plus facile que de la faire dégénérer en un jeu illicite, ou de l'appliquer avec un agio au bénéfice de qui, avant le sinistre, n'avait pris soin de se faire assurer.

172. — L'expression la plus usuelle du pour compte est la formule suivante :

« Jacques se fait assurer pour compte de qui il appar • « tiendra. »

232 DROIT COMMER-CIAL.

Conçue d'une manière générale^ la formule comprend tous ceux qui plus tard justifieront d'un ordre d'assurer et d'un intérêt à l'assurance, de quelque pays, de quelque condition qu'ils soient. Tel est le sens étendu que l'usage et la jurisprudence lui ont donné depuis plus d'un siècle (1).

La simple énonciation du pour compte satisfait aux exigences du contrat et delà loi, « /br/Zon renonciation du -pour compte avec déclaration du commettant, ou du donneur d'ordre. Quelques législations ont prescrit la production de l'ordre et la mention, dans la police, à requête de qui elle est faite (Baldass.^t. 1, p. 20o). Sans recourir à ce rigorisme qui rend l'assurance plus difficile, on remédie à tous les inconvénients, et sans préjudice pour le commerce, par l'expression d'un simple pour compte, sous la condition de justifier, en cas de sinistre, de l'ordre d'assurer et de l'intérêt au risque.

173. — Mais, de quelque manière que le commission naire l'exprime, outre qu'à l'égard de son commettant il reste soumis aux principes généraux précédemment exposés sur l'exécution conforme de son mandat, il doit bien prendre garde à communiquer à l'assureur toutes les circonstances du risque qui lui sont transmises, ou qu'il connaît par lui- môme, à ne rien dissimuler, taire, ou omettre, qui puisse influer sur le ris({ue ou sur l'opinion du risque. Une négligence, une erreur même involontaire

(1) V. Yalin, ai't. 4S, p. li:!. — Emôrig., ch. Il, sect. i, ch. 12, sect.20. — Baldasseroni, l. 1, p. d90, 201, cite un parère des commerçants de Livourne, de Gènes, de Venise, d'où il résulte que le parole amplissimc per conto di chi spella secundo l'uso commune del favellarc, compremlono ogni yencre di 2)ersone di qualsivoglia paese, e diqualsisia condizione.

suffit pour rendre l'assurance nulle , et compromettre gravement sa responsabilité.

En ctTet, le commissionnaire et le commettant ne font (ju'une seule et même personne; ils s'identifient au moment où l'assurance est contractée, de telle sorte que tout ce que le commissionnaire sait ou est présumé savoir, le commettant est réputé le savoir (1) ; et réciproquement, tout ce que le commettant connaît ou est présumé connaître est réputé connu du commissionnaire (2).

174. — Cette fiction d'identification est une conséquence nécessaire du pour compte ; car, au moment du contrat, il n'y a de parties contractantes que l'assureur et le commissionnaire, et celui-ci est forcément réputé l'assuré à l'égard du premier. Nonest dubitandum quod contractas in sold personà stipidaton's radicaius dicatur, licèt commodum vel utilitas ad alium spectet , quici regulariter attenditur persona cum quà contractum fuit. (Casareg., passim.)

175. — De ce principe il suit que tout dol, toute fraude, toute réticence, toute dissimulation, toute fausse déclaration de la part du commissionnaire, toute omission ou erreur même d'un fait de nature à influer sur le risque ou sur l'opinion du risque , vicie l'assurance, comme si le commettant en était l'auteur direct et bien qu'il en soit complètement innocent (3). Par exemple, la connaissance

(1) 'W'hateveris known to the agent, must be taken to be kiiown to the principal (Paley, p. 197).

(2) The principal must be taken to knovv whatever the agent knows [ihid).

(3)Although, dit Park, p. 208, 212, the act kann not to be traced at ail to tho owner of the property, or eveu though lie should be

positive OU présumée du sinistre dans la personne du commissionnaire annule l'assurance tout aussi bien que si le commettant en avait eu une connaissance positive ou présumée. Se reputino irrite tut te le assicurazionitanto fat te (lai principale , che dal suo procuratore, quando neW uno e neir altro caso al tempo délia eonclusa assicurazione potera sapersi, o era presiimihile la notizia del sinistro délia cosa assicurata (Baldass., t. 1, p. 208). L'auteur ajoute que, s'il y a eu doute quant à la connaissance présumée, toute contestation a cessé devant des décisions solennelles (1).

Par une conséquence de la même fiction , le commissionnaire fût-il de bonne foi au moment du contrat, eût-il exactement communiqué à l'assureur toutes les déclarations ou pièces qu'il a reçues, l'assurance est nulle, s'il y a eu dol, fraude, réticences, etc. , de la part du commettant, ou même si celui-ci est présumé avoir connu l'événement ; car, en cette matière, non-seulement une fraude commise, mais même la possibilité d'une fraude suffit pour annuler le contrat (art. 365 C. comm.). Le commissionnaire répond à l'assureur du fait de son commettant : fdctum ejus prœstot slcitti Simm.

Néanmoins, lorsqu'on apprenant le sinistre le commettant révoque son ordre, mais qu'avant la réception de sa lettre l'assurance a été exécutée par le commissionnaire,

perfectly innocent, because the law, upon gênerai reasonsof policy, will présume that the principal must know whalever lias kome to the knowledge of the agent.

(I) Même solution dans le droit anglais: Upon gênerai principles of policy, it nnist bc (nken f(U' grantcd tlint the principal knows wliatever the agent kndws. Tliere is no diflVrcnce bet\ve(>n personal and construclive (présumée) notice, except as lo gnill (Paley, p. 199).

on a quelquefois admis, sur l'autorité d'Émérigon, t. 2, ch. 15, scct. 8, l'exception de bonne foi en faveur du commettant. L'on s'est fondé sur le texte de l'art. 365 du Code de commerce, la présomption établie par cet article existant seulement lorsque la nouvelle de l'événement a pu être portée, avant la signature de la police, dans le lieu ou l'assurance est contractée, et non dans le lieu où l'ordre d'assurer a été exécuté. Cette exception est d'autant moins admissible qu'en fait le parcours de trois quarts de myriamètre par heure est aujourd'hui illusoire, vu la rapidité des communications par les chemins de fer et les télégraphes, et qu'en droit il est de maxime que la fiction opère à l'égal de la vérité : Tantùm operatiir fictio m casu fictitio, quantum veritas in casu vero. D'ailleurs, l'identification du commissionnaire et du commettant repose sur l'intérêt bien entendu du commerce, ou, comme le dit Park, upon gênerai reasons of policy, et, si quelques intérêts particuliers peuvent en souffrir, mais rarement, elle peut seule maintenir la stricte égalité, base d'un contrat qui exclut l'ombre même d'une fraude.

176. — Les deux règles ci-dessus, fondamentales dans la commission d'assurance, se réduisent à deux axiomes ainsi formulés par Casaregis :

Scientiaprocuratoris nocet f psi domino, etiàm ignoranti;

Scientia domini prœjudicat sibi, licèt ejus procurator eam 7ion habuerit (Disc. 9, n° 11 ; Disc. 19).

Sans la rigoureuse observance de ces deux règles, quel moyen certain de déjouer la fraude? Tantôt elle se masquei'ait sous la bonne foi du commissionnaire, dont elle se ferait un insti'ument ; tantôt le commettant, au mépris de la conscience et de la loyauté, profiterait de l'acte frauduleux de son commissionnaire ; ce qu'il ne peut faire sans

se constituer lui-même en dol : JJtem actu doloso dicitur doLum committere, licèt eum nonfecerit (Casareg. , Disc. . . n» 13).

1 77. — Tant que dure X^pour compte, le commissionnaire remplit forcément le rôle d'assuré à l'égard de l'assureur; vé^wié par intérim le véritable intéressé, il en a les obligations et les droits. Il est débiteur personnel do la prime, et garant de la vérité des déclarations faites ; c'est contre lui qu'il est possible à l'assureur d'agir en payement de la prime , et de demander, le cas échéant , la ristourne totale ou partielle de la police. Sans la garantie personnelle de la prime qui fait sa spéculation , l'assureur ne contracterait pas. Coût de l'assurance, la prime était autrefois payable comptant, et son payement, une condition du contrat; devenue payable à terme ou en billets, on n'en fait confiance qu'à la personne du commissionnaire. « La personne pour compte de qui l'assurance « se fait, est souvent un homme étranger à la place, ou « n'y a aucun crédit » (Emérig., ch. 5, sect. 4).

Il n'importerait que le commissionnaire eût exprimé, dans le pour compte, par ordre de qui il agit ; il ne cesserait pas d'être débiteur personnel de la prime; l'agissement par ordre et pour compte n'est pas synonyme de Vdi^lssemeut procurât orio no?)une (V. suprà,T\° 125). En énonçant \epar ordre, le commissionnaire n'engage pas moins sa foi. « L'usage du commerce, dit Yalin, art. 3, « p. 32, est que l'assureur s'adresse au commissionnaire a pour le payement de la prime, et que sur son refus il le « traduise en justice, où il subit volontairement la con- « damnation moyennant sa garantie contre le commct- « tant. Ce qui est reconnaître que le commissionnaire « contracte en pareil cas une obligation tacite personnelle

« et solidaire, et au fond cela paraît juste, parce que l'in- « térct du commerce l'exige, et c'est au commissionnaire « à prendre ses mesures et ses sûretés avec son com- 0 mettant. »

De même encore il est tenu^ comme s'il était l'assuré, de communiquer sans délai à l'assureur tout ce qu'il a appris sur le sort de la chose assurée, de lui transmettre tous les avis qu'il a reçus et de prendre toutes mesures conservatoires dans l'intérêt de l'assureur et dans celui de son commettant.

Mais aussi, par suite de la même fiction, il est en droit de faire toutes les réserves que bon lui semble, de remplir les formalités ou de faire toutes les notifications nécessaires pour arriver soit à un règlement d'avaries, soit à, un délaissement, d'agir même en justice sans égard à la vieille maxime de droit civil : Nul ne plaide par procureur. Ainsi , l'assureur vient-il à tomber en faillite avant le risque fini, c'est un devoir et un droit pour le commissionnaire de demander caution ou la résiliation du contrat. (Art. 346 C. comm.) (1).

178. — La police étant résiliée, le commissionnaire est-il autorisé à contracter une nouvelle assurance sans un nouvel ordre? Il doit, dit Valin, art. 3, p. 31 , donner avis à son commettant et attendre des ordres. Il ne peut de son chef faire assurer de nouveau pour son commettant, l'ordre de faire assurer n'emportant nullement de droit celui de faire une seconde assurance, si la première se trouve caduque et sans effet.

La décision de VaUn est juste dans l'espèce supposée ;

(l)Cet article prohibe implicitement l'assurance de la solvabilité de l'assureur, assurance permise par l'ordonnance (art. 20),

Mais, s'il y a urgence, si les circonstances de temps et de lieu ne permettent pas de consulter le commettant, de dilïérer sans danger, v. g., l'ordre était d'assurer sitôt sa réception, perdu ou non perdu, sans aucune fixation de prime, alors l'espèce rentre dans l'un des cas insolites dont il a été parlé t. 2, n° 181, et la nouvelle assurance qui aurait été faite par le commissionnaire serait régie par application des principes établis n"' 288, 312 et suiv. [Ibid.). Mandat arius si in casu inopinato aliquod prudens expediem accipit, nullurn in hoc prwjudiciwn sentire débet (Casareg., Disc. t>9, n" 13; Disc. 125, n" 22). Emérigon,t. 1, p. 147, dit aussi ; « Un nouvel ordre n'est pas néces- « saire pour faire réassurer, aux frais du failli, le risque « pendant. Nos négociants commissionnaires sont trop at- « tentifs à l'intérêt de leurs commettants pour négliger «jamais cette opération, qui exige la plus grande célé- « rite. »

1 79. — La position anormale du commissiomiaire, tenu du payement de la prime nialgié renonciation du pour compte et du par ordre, autorisé à ester en justice, en son nom, pour autrui, est le résultat d'un usage fondé sur une longue expérience. Quelle entrave, en clVet, à la pratique d'une opération devenue inuispensable au commerce, si les contestations journalières qui en peuvent naître ne pouvaient être décidées avec célérité, peu de frais, au lieu où l'assurance a été faite, entre les mêmes personnes qui l'ont contractée ! (V. Kmérig. , ch. 1 1 , sect.4; Parère de Gènes.)

1 80. — Le pour compte, dans la généralité de ses termes, comprend tous ceux qui ont intérêt à l'assurance. Propler formulam per conlo di clii spetta dubitari non

potest assecurationem valere ad bene/ichim intéresse habentium super mercibus, ob eani rationem tantùm quià sub hâc gênerait formula comprehendwitur ut pot è si fuissent à partibus expressi ac specialiter nominatif et nihil aliud exigitur quàm indicatio personœ ad quam verè merces deperditœ spectant (Casareg. , Disc. 4, n° 10).

Or, si, dans l'intérêt du commerce, l'usage et les lois ont permis de ne pas révéler^ lors de la formation du contrat, le nom du véritable assuré, à T époque du sinistre il devient indispensable que 1;; vérité se manifeste et que toute fiction cesse. Il faut, en effet, que l'ordre d'assurer donné en temps utile, ou son équivalent (1), soit produit; il faut que l'intérêt à l'assurance soit justifié. « Dispenser « l'assuré qui se qualifie de commissionnaire, de l'obliga- « tion d'administrer la preuve de l'un ou de l'autre de ces « faits, ou même se borner à accueillir à cet égard une « preuve imparfaite, ce serait implicitement autoriser, en « matière de commission, les assurances par gageure « qu'en tout cas on doit sévèrement proscrire. » (M. Delaborde. Avaries, p. 148.)

181. ~ Justification de l'ordre d'assurer donné par le commettant au commissionnaire en temps utile;

Justification de l'existence d'un risque auquel le commettant est intéressé au moment du contrat i

Telles sont les deux conditions essentielles, sans lesquelles l'assurance demeure sans elïet :

Ouant à l'assuré qui se qualifie de commissionnaire, puisque, la chose assurée ne lui appartenant pas, il est sans intérêt au risque ;

(1) La ratification, avam. If sinistre, d'une assurance faite sans ordre.

Quant au propriétaire de la chose, puisqu'il n'a donné ni ordre, ni ratification. L'assure s'est porté nef/otiorum susceptor, et, sans une ratification, le maître n'est pas plus lié envers lui que l'assureur ne l'est envers le maître (V. suprà, \t" 135 et suiv.) (1).

182. — L'ordre ou la ratification étant un fait, la preuve en doit être faite d'une manière concluante. La nature spéciale du contrat exige qu'il soit spécial, c'està-dire relatif à l'assurance commise et au risque qu'elle couvre. Aussi, suivant la coutume commerciale et nonobstant l'opinion de quelques jurisconsultes ou docteurs (2), un mandat, quelque général qu'il soit, r. y., celui d'un capitaine, d'un préposé, n'autorise pas à faire une assurance pour compte, à moins qu'il ne contienne une clause à cet égard. Ne il mandato f/cnorale, ne quello che ha l'institore, il socio, rarjente c fino il capitano di 7iave, è atto à convalidare il contralto, si in tempo opportwio 7ion sia corredalo dalla ratifîca (Baldass. , t. 1 , p. 203).