Mais la preuve ou la production de l'ordre ne

(1) Senza mandato o senza ratilîca torna in scena la mancanza del risico, etiapreesistenza doU' interesse, torma essenziale del contralto (Baldass., t. i,p. 205, in notis).

(2) Cur ad assecurationem mandatum spéciale requiratur non video, neque unquàm id sibi exhiberi postulant assecuratoros. Ktiàm générales mandatarii vel cognitores generaliter curare jussi, quod ex re domini videatiir, in liane rem vidiMitur sufiicero, pra'serllm cùm et ipsorum intersit res de quibus agitur sahas esse. Admisserim etiàm eos homines, quos factures solemiis appellare, quin et quod magîs est etiàm gestorem admiserim; (luid enim is inreamici sui non versetur eil prudenti.l, quam assidui patresfamilias adhibont. Si negligat, non ansim eum a cnlpû. levissiniA absolvere(BinkerBoek, Quœst.jur.priv.,], 4, cap. 1, p. 524).

suffît pas. Il faut, en outre, qu'il soit justifié que le donneur d'ordre a un intérêt légitime mis en risque.

Or, comment justifier de cet intérêt?

Dans l'assurance sur le navire, la preuve résulte de l'acte de propriété du navire. Qu'un navire ne puisse prendre la mer, sans que préalablement il soit constaté, dans des formes requises, à quelle nation, à quel port, à quel armateur il appartient, c'est une loi de police générale de la mer reconnue par tous les peuples civilisés. Il est donc toujours facile de prouver qui, en qualité de propriétaire, est intéressé à son assurance.

Quant à l'assurance sur marchandise , la police et le connaissement (1) senties deux titres dont \îi relation justifie l'intérêt au risque.

Nous disons relation : car, sans un trait d'union ou un lien entre ces deux titres, l'assurance ne saurait acquérir une assiette stable et fixer la condition des parties. Que le connaissement soit conçu de manière à s'adapter ou à ne pas s'adapter arbitrairement à l'assurance, l'assuré pourrait s'en autoriser, en cas d'heureuse arrivée, pour la ristourner faute de risque, et, en cas de perte, pour exiger indemnité. Or, cet abus ou cette fraude n'est pas possible, dès qu'on exige concordance entre le connaissement et la police.

Par exemple, l'assurance est faite poirr compte de

(1) Le connaissement est l'écrit par lequel le capitaine de navire reconnaît avoir reçu des marchandises à bord, et s'oblige à les transportera une destination convenue.

Il est signé par le capitaine et le chargeur, à personne, à ordre ou au porteur; il fait loi entre les parties, et même entre les parties et l'assureur. Toutefois l'assureur, étranger à sa rédaction, est tou. jours recevable à en critiquer les énonciations, car cet acte peut être le résultat d'une fraude concertée entre l'assuré et le capitaine (Guidon, chap. 15, art. 7. Art. 283 C. comiu.).

Pierre, ou pour compte de qui il appartiendra, et le connaissement énonce : chdjvgé pour compte de Pierre; d'un autre côté, l'ordre d'assurer donné par Pierre est produit; il y a relation parfaite entre la police et le connaissement. L'assuré est bien celui qui a chargé, celui que le risque intéresse.

1^4, C'est l'ordre d* assurer qui fait le trait d'union entre la police et le connaissement. On en sentira piieux encore la nécessité, lorsque \epour compte de f assurance et le pour compte du connaissement ont été exprimés d'une manière indéterminée, v. g. : àssurç pour compte de gui il appartiendra, chargé pour compte de qui il appartie?ulra. Sans l'ordre d'assurer, on ne peut dire qu'il y ait relation entre la police et le connaissement; sans cet ordre^ rien ne prouve l'identité entre l'assuré et le chargeur, entre l'assuré et le véritable intéressé au risque.

Cependant Émérigon dit, t. 1, p. 321 : « Il n'est pas « nécessaire que la relation se trouve in forma speci- « fïcd ; il suffit qu'elle soit implicite. — Il suffit que le « porteur de l'assurance, en cas de sinistre, représente un « connaissement de marchandises d'une valeur relative à < la somme assurée pour qu'il ait action d'exiger la perte ; « parce qu'il y a relation implicite entre les deux pièces. » Ainsi, suivant cette doctrine, le fait que le connaissement et la police se trouvent aux mains de la même personne légitimerait le bénéfice de l'assurance au profit du porteur. Or, cela ne saurait être; car, comme on l'a dit suprd, n° i 80, l'assurance^wz//'co;??///f ne peut être valable, qu'autant qu'il apparaît de l'ordre d'assurer donné par celui qu'elle intéresse. Ce n'est pas la conformité du chargement aux énonciations de la police, c'est cet ordre donné par le véritable assuré qui peut démontrer l'intérêt au

COiNTHAT DE COMMISSION. ^43

risque, en établissant relation entre les deux polices d'assurance et de chargement. Cet ordre n'existe-t-il pas, le champ est ouvert à la fraude, à l'assurance-gageure, et, la perte étant survenue, rien n'empêche de dissimuler l'absence de l'intérêt au risque par la substitution d'une personne étrangère à l'assurance (1).

On doit donc rejeter cette doctrine, et s'en tenir à celle qui exige impérieusementla production de l'ordre. Baldasseroni la retrace en ces termes : Qualunque sia rindicazione délia persona terza, per cm si eseguisce l'ordine e il contralto^ è indubitato^ che dandosi il caso.,, l'assicurato deve giustificare r ordine (t. 1, p. 204).

185. — Des auteurs éminents ont, cependant^ enseigné que l'assureur n'est pas recevable à opposer à l'assuré le défaut de propriété, parce qu'il est permis de faire assurer la chose d' autrui (2). Dès lors que la police d'assurance est conforme au connaissement^ peu importe à l'assureur que les effets assurés appartiennent ou non à l'assuré ; peu lui importe à qui il payera. Il suffit cjuc la matière du risque se trouve dansle navire (ValiU;, t. 2, p. 134; Emérigon, t. 1, p. 135; Baldasseroni, 1. 1, p. 199).

Il y a, ce nous semble, dans cet enseignement une er-

(1) L'ait. 337 du Code de commerce autorise, en certaines circonstances, l'assurance in quoiis naiigio, in qtiovis ijentre, in qudiis persond, en sorte que l'assurance peut être laite sans désignation du navire, sans désignation de la marchandise, sans désignation du chargeur, même du consignataire.

C'est une exception poussée au delà de toutes limites; l'assurance est applicable à tout na\ire, à toute marchandise, à toute personne.

(2) Oui, mais à la condition d'exprimer \e pour compte, et de pouvoir vérifier que l'assurance de la chose d'autrui a été réellement

commise par le propriétaire.

reur et une confusion facile à reconnaître et qu'il suffit de faire remarquer.

Autre est la question de savoir si l'assurance est légitime, valable; autre, celle de savoir qui peut exiger le montant du sinistre, à qui le payement en peut être fait.

S'agit-il de la validité de l'assurance, nul ne peut se faire assurer pour compte d'un tiers, si le tiers n'a ordonné le pour compte et ne prouve un intérêt au risque.

Ces deux preuves faites, ne s'agit-il que du payement de l'assurance, alors il est vrai de dire que l'assureur ne peut opposer à l'assuré le défaut de propriété ; il doit, et, pourvu qu'il paye valablement, il lui importe peu à qui il payera. Or^, la police est un papier négociable.

1 80. — On convient souvent dans la police que l'asfturé ne sera pas tenu de justifier le risque, les assureurs s'obligeant à payer sur la représentation de la police.

11 n'est pas défendu, dit Émérigon, de convenir que l'on s'en tiendra à la bonne foi d'un autre. D'ailleurs le pacte convenu dispense l'assuré non de la réalité, mais de la preuve du chargement, et l'assureur est toujours en droit de faire la preuve du contraire.

La raison de droit invoquée par Émérigon n'est vraie et applicable que pro subjcctd iiialerià. Nul, en effet, ne peut stipuler qu'il ne répondra pas de son fait, lorsque rjiccomplisscmcnt de ce fait est essentiel à la validité du contrat, ou constitue une obligation contractée. Or, sans l'existence d'un chargement mis en risque, pas d'assurance. L'assureur, dit-on, peut prouver que le risque n'existe pas ; mais quel moyen a-t-il de le faire ? L'exisitnce du risque et la preuve du risque se tiennent si intimement que idem est non esse oui non apparere, La

CONTRAT ni*: (;OMMISR[ON. 24S

clause n'est donc propre qu'à ouvrir la porte à des assurances simulées ou frauduleuses, et dès lors elle est condamnée comme illicite par cette règle de morale pratique : Pacta non siuit scrvanda quœ invitant ad dcUnquench on. Valin et Pothier Font proscrite, contre le sentiment de Casaregis^ de Targa, de Roccus. « Elle peut être bonne, « dit Valin, pour l'Italie et les autres pays où l'assurance « peut se faire par forme de gageure. Mais en France, où n il en est autrement, je tiens que cette clause est illi- « cite... s' agissant d'une condition essentielle pour valider « l'assurance. » (Valin, t. 2, p. 129.)

Baldasseroni reprend Valin de n'avoir pas saisi le sens qu'on lui donne en Italie. En vertu de la clause, l'assure n'obtient contre l'assureur qu'une condamnation provisoire nel giudizio esecuttivo; lors de la condamnation définitive )wl giudizio ordinavio, il est tenu de faire sa preuve, nonobstant toute convention (Baldass. , t. 2, p. 233) (1).

1 87. — Le connaissement n'est ni la preuve infaillible, ni la seule preuve du chargement ou du risque ;

Ni la preuve infaillible. On iic doit pas, il est vrai, facilement suspecter une collusion entre l'assuré et le capitaine du navire ; l'honneur du commerce et la dignité du commandement ne le permettent pas, ou plutôt le défendent. Le connaissement en forme régulière fait donc

(1) Lf; (jiudizio csecutivo de lîaldasseroni répond à la condamnation provisoire de l'art. 3^4 du Code de commerce. Dans certains cas, et rassurance en est un exemple, le débiteur doit ])ayer avant de pouvoir invoquer upe exception ou établir une preuve. C'est ce qu'exprime l'adage italien : Prima pagarc le scnnmc assiciiratc. c ponitùjavc lacausa, et avec plus d'énergie l'adage allemand : ©clb jiia'ff, Sîi'djt mA), l'argent d'abord, le droit ensuite.

Vid HROIT rn.MMERr.iAL.

foi même contre rassureiir. Mais cette foi n'est pas irréfragable et peut être démentie ; car une fraude contre l'assureur est possible ; l'expérience l'atteste. Trop souvent des commerçants, d'ailleurs honnêtes, ne se font pas un scrupule, en cas de perte, de s'indemniser, v. g., dans une faillite, aux dépens des autres créanciers ; et, en matière d'assurance aux dépens des assureurs. Ces sortes de détournements, de vol ou d'escroquerie ne semblent pas leur peser sur la conscience. Il en est même qui ont poussé l'audace et l'effronterie jusqu'à simuler des navires, des cargaisons et des connaissements ; atiri tanta fameft ! Wesket en signale plusieurs exemples.

Bien que le connaissement soit la pièce probante, loin de dire avec "^''alin que l'on n'admet rien contre sa teneur, il est souvent utile de la confirmer par d'autres documents, V. f/., des factures jointes aux lettres d'avis des chargeurs ou expéditeurs, surtout lorsque le connaisse ment exprime la clause que dit être (1). Car si le connaissement ainsi conçu n'en conserve pas moins sa force contre l'assureur, l'exhibition des factures, comptes d'achats, et autres pièces, est nécessaire pour constater la qualité, la quantité, le prix de la chose assurée.

Ni la seule preuve. Il est, en effet, des cas où la nécessité, la prudence, les circonstances, ne permettent pas de se procurer ou de produire le connaissement, et, comme ce titre n'est pas une condition du contrat d'assurance, on y supplée par d'autres documents, i\ g.^ les expéditions en douane, le manifeste du navire, les lettres

{{) Pxr cette clause, le capilaine cxirime que la déclaration delà n-iture, de la qualité, du poids, de la quantité, du bon état intérieur de la marchandise est le fait du chargeur, mais qu'il ne garantit lien autre que de la rendre à destination en même nombre et en bon état extérieur.

CONTRAT DK C(3MMISS10N. 247

d'expédition, le rapport du capitaine, etc., sauf le droit de l'assureur de critiquer le mérite des pièces produites.

188. — Si, dans l'expression du poiir compte, on permet ou plutôt on tolère que le commettant reste innomé, X anonyme du par ordrene saurait néanmoins être permanent, à moins d'introduire le jeu dans le commerce sous le masque de l'assurance. Comme le contrat ne peut subsister sans un risque et l'intérêt à ce risque, il devient d'absolue nécessité que, le sinistre arrivant, l'assureur soit à même de vérifier l'existence de cette double condition. Il faut donc qu'il soit justifié :

1° De l'ordre d'assurance donné, ou d'une ratification faite en temps utile, c'est-à-dire, avant l'événement connu ;

2° De l'intérêt assurable du donneur d'ordre,

La révélation du commettant est forcée, obligatoire ; la nature du contrat l'exige, la loi la commande (art. 332, 379, 380, 383, C. comm.). Sans elle, où seraient le sens, l'objet, l'application de ces articles, sauvegarde de l'assurance ?

Or, cette révélation a une influence caractéristique sur la position du commissionnaire et sur celle du commettant à l'égard de l'assureur; les premiers rapports des contractants sont altérés, de nouveaux rapports leur succèdent.

189. — Par la manifestation du pa?' ordre, l'identification du commissionnaire et du commettant n'est plus possible. Le véritable assuré est connu, la réalité apparaît. L'assuré fictif se retire, la fiction cesse. Réalité et fiction ne s'allient, res dissociabiles.

Tout rentre dans la vérité, et pour rétablir les choses

dans rétat vrai, qu\i-t-il fallu? Là nomination de l'intéressé à l'assurance : Nihil aliml requirilur quùm iiulicatiopersonœ adquam res deperditœ spectant (Casareg., ubi supra).

Cette nomination une fois faite, \epour compte est fini, consommé; il n'a plus de raison d'être; c'est comme si l'assurance avait été contractée dès l'origine par la personne nommée, et tous les droits actifs et passifs se concentrent sur elle. Factâ intrà tempiisnominationc, cetiseri débet càntractus ab initio radicatus inpersonâ ti077iùiandd, et transfimditur omnejus in Jiominatum, nidlo penès nominantem existente (Casareg., Disc. 5, n* 22; Disc. 0, n" 6. V. aussi suprcl, n° 180).

190. — En effet, à l'assurance pour compte est inhérente la condition tacite et résolutoire que, le sinistre survenant, la personne de l'assuré ou du donneur d'ordre sera déclarée. Qu'en matière de ventes, d'achats, de change et autres négociations de môme genre, les droits et les obligations du contrat se concentrent sur la personne du commissionnaire et dans un état qu'il ne dépend plus de lui.de changer, c'est ce qui s'explique facilement dès que l'on considère que, dans ces opérations, lepoitr compte n'intéresse que le commettant et le commissionnaire et peut être permanent, que renonciation du pour co)7ipte n'est exigée ni par la nature du contrat ni par la loi, et que la révélation dupar ordre ne devient nécessaire que dans quelques circonstances particulières, v. g. la faillite. Dans l'assurance, aucoiilrairc, l'anonyme du yw?//* compte ne peut se prolonger indéfiniment ; il faut, au cas de sinistre, qu'il soit révélé; on en a dit la raison. Or, la manifestation de la réalité est-elle compatible avec la fiction qui réputait le commissionnaire assuré?

« Pourquoi, dit M. Troplong, Blandat, n" 551, la ré- « vélalion du mandant dégage-t-elle le mandataire, « tandis que, dans les autres cas, la désignation du com- <( mettant n'a aucun elTet sur les obligations contractées «par le commissionnaire? Les tiers n'ont voulu avoir 0 aucun égard au commettant nommé ab initio. Ils ont « voulu suivre la foi du commissionnaire. Les contrats « sont ce que les font les parties. Ici il n'en est pas de « même. Le commettant a annoncé qu'il y aurait un in- « connu qui pourrait entrer dans l'obligation, il s'est « réservé de l'y introduire, et les tiers ont accepté cette « condition résolutoire. On ne peut donc pas argumenter « dans un pareil cas des principes admis dans les espèces (• oii les tiers, répudiant l'obligation du commettant, s'en « sont tenus au nom du commissionnaire. »

M. Troplong constate le vrai principe, et, pour le mettre plus en relief, nous ferons remarquer, à l'occasion du passage précité, qu'il n'est pas facultatif au commissionnaire d'annoncer qu'un inconnu pourra entrer dans l'obligation, de se réserver de l'y introduire. Il faut qu'il énonce \e, pour compte', il faut, le cas échéant, que cet inconnu entre dans l'assurance, et que, bon gré mal gré, la condition résolutoire ait son effet.

Du reste, dans un rapport devant la Cour de cassation (1), l'éminent magistrat a exprimé le principe d'une manière aussi précise que vraie : « Entre la police et le « payement, il s'est passé un des faits les plus graves 0 déterminés par la nature du contrat d'assurance, un « fait insolite dans les autres négociations commerciales, « c'est la révélation forcée du mandant, c'est la produc- (. lion du mandat. Or, ce fait a modifié les positions.

(1) Affaire Fouessat, Juurn. dupai.

280 DROIT COMMEllCIAL.

« Le commissionnaire a du s'effacer; le mandant est (( devenu \e maître ostensib/e deVa.ïïSi\ve pour l'avenir.» (Casareg., Disc. 40, n° 26).

Lorsque, dans les autres négociations du commerce, le commissionnaire se réserve de nommer son mandant et de justifier de son mandat, il lui est loisible, sous sa responsabilité, d'user ou de ne pas user de cette réserve, sans aucun préjudice pour la validité du contrat ou de la négociation. En matière d'assurance, il n'en saurait encore être de même, par la raison que, sans intérêt au risque, l'assurance dégénère. Mais, par quel autre moyen justifier et vérifier cet intérêt que par la révélation de l'assuré ? Il ne se peut donc pas, sans compromettre l'assurance faite^ que le commettant ne soit pas nommé, et dès lors aussi, par cette nomination se réalise la condition tacite et résolutoire inhérente au contrat.

Or, cette condition n'affectant que la qualité de la personne, il en résulte que, l'ordre d'assurer étant produit, le donneur d'ordre étant connu, la qualité d'assuré est résolue dans la personne du commissionnaire, pour se reporter sur le commettant.

L'intéressé à l'assurance est celui qui l'a contractée.

191. — Le principe établi, les conséquences se déduisent d'elles-mêmes. Par la révélation forcée du mandat, l'assuré est connu, l'état vrai des parties contractantes est rétabli , et dès lors elles ont action directe l'une contre l'autre : Quando stipulafimi fuit per conto di chi spetta, omncs interesse habcnfes, licèt non crchrafi, posstmt actionem intentare contra assecuratores uti in contractu nominatif eo ipso rpiod ostenderunt spectantiam risici, seu interesse in rébus assecuratis (Casareg., Disc. 1). C'est à l'assuré qui a souffert le dommage qu'est

CONTRAT DK COMMISSION. 231

due et qu'appartient l'indemnité , montant du sinistre , et, en la payant, l'assureur ne fait qu'acquitter une dette contractée envers lui. De son côté, l'assureur est en droit de retenir sur la somme assurée la prime qui serait encore due par l'assuré ou que celui-ci n'aurait pas payée à son commissionnaire. iMais si le commissionnaire l'a reçue, il est débiteur direct de l'assureur qui lui en a fait confiance.

192. — Dès que, par la déclaration de l'intéressé, toute relation d'assuré à assureur a cessé entre le commissionnaire et l'assureur, le commissionnaire cesse d'être son obligé, e.rit â contractu, récessif à persomi assccurati, sauf la prime dont il reste tenu personnellement ., au cas de non-compensation avec la somme assurée, parce qu'elle est une garantie du contrat , et qu'il en a été fait crédit à sa personne (1).

193. — Le pour compte ayant pris fm par l'indication du commettant, le commissionnaire n'est plus, dans ses agissements ultérieurs, qu'un mandataire passif, m(du)?i organum, simp/cr procurât or, comme le serait tout porteur de la police.

La police devient, entre ses mains, ainsi qu'en celles d'un tiers mandataire ou cessionnaire de l'assuré, un pou-

Ci) « L'énonciation du powr vomptc no doit pas dégénérer en une « clause illusoire, et c'est ce qui arriverait inévitablement, puis- <. qu'il dépendrait du commissionnaire, pbur échapper à la néces- « site de payer la prime, d'établir avecle propriétaire des marchan- (( dises un concert frauduleux, et de dérober ainsi à la connaissance « de l'assureur, en cas d'heureuse arrivée, un ordre qu'il s'empres- (( serait au contraire de produire en cas de perte totale, de perte « partielle ou d'avarie » (M. Jules Delaborde de$ Xvaries, p. 146).

2o2 DROIT COMMERCIAL.

voir, une autorisation de faire le iKkessairp pour obtenir le payement de la somme assurée. S'il est prudent, il fera tous ses agissements à requête et au nom de l'assuré, auquel l'assureur est toujours en droit d'opposer toutes les exceptions naturellement inhérentes à l'assurance. En actionnant ou en défendant en son nom, en la qualité d'assuré, il s'expose à des condamnations personnelles, et, de l'état de chose jugée entre lui et l'assureur, peuvent surgir dans la suite des débats et des questions où sa fortune se trouverait engagée et compromise.

194. — Par une conséquence du principe posé, qui établit' entre l'assureur et l'assuré les rapports de contractant à contractant, l'assureur qui paye le sinistre aux mains du commissionnaire ou de tout porteur de la police , éteint la dette qu'il a contractée envers l'assuré ; c'est à l'assuré qu'il a promis Fiiidemnité, comme aussi c'est l'assuré qui profite du payement.

Lors donc qu'après réception de la somme dont le mandataire ne doit compte qu'à son mandant, ou le cessionnaire à son cédant, le dol de l'assuré à l'occasion de •l'assurance, ou la faillite de l'assureur qui a payé intrà tempus prohibition , donne lieu à des restitutions ou à des rapports, le commissionnaire ne saurait, à cet égard, encourir aucune responsabilité, pas plus qu'un tiers porteur de la police auquel le payement aurait été fait, pas plus que le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre qui a reçu payement dans les cas déterminés par l'art. 449 du Code de commerce.

Cette doctrine^, fondée sur les art. 332 et 379 du Code de commerce, qui distingue, dans la commission d'assurance, deux époques, l'une où le commissionnaire est réputé l'assuré, celle où il cesse de l'être; nous avons eu

occasion de l'exposer, en 1842, clans un extrait qui fut produit devant la Cour d'Aix. Après règlement du sinistre sur pièces justificatives, l'assureur avait payé la somme assurée aux mains du commissionnaire, et celui-ci en avait tenu compte à son commettant. Quelque temps après, traduit devant les assises, l'assuré fut condamné comme coupable du crime de baratterie. En conséquence l'assureur forma contre le commissionnaire une action en restitution de la somme payée, par ce motif principal que le commissionnaire se rend personnel le contrat d'assurance.

En première instance, jugement qui lui donne gain de cause; mais, en appel, arrêt qui réforme ; et, sur le pourvoi en cassation, arrêt de rejet (1).

195. — Ansaldus de Ansaldis, dise. 12, examine une question presque identique. Il se prononce contre le commissionnaire et conclut à la répétition contre lui de la somme reçue, par des raisonnements d'analogie tirés de quelques textes du droit romain. Il expose aussi le sentiment contradictoire, sans en toucher la véritable raison, qui est tout entière dans la nature même de l'assurance.

Émérigon ne semblerait pas favorable à la cause du commissionnaire, et Baldasseroni cite une décision de la Rote de Florence dans le sens de la répétition.

Le premier s'exprime ainsi, t. 1", p. 140 : a Le com- 0 missionnaire se confond avec ses commettants; il ne « forme, en quelque manière, avec eux, qu'une seule et « même personne vis-à-vis des assureurs. Il est donc

(i) Journ. dw pal., t. 2, 1842, p. 214, afïaire Pinatelle Raoul et Podesta frères, C. des assureurs de Marseille. Arrêt d'Aix, 10, juin 1842 ; arrêt de rejel, 12 mars 1844.

«soumis aux mêmes obligations.... Si moi assureur je « suis obligé de vous payer la perte, vous devez de votre « côté me restituer les effets recouvrés qui sont en vos « mains, ou en celles de votre commettant, que vous re- « présentez, que je ne puis ni ne dois connaître. »

Le second, t. 2, p. 512, n° 20, après avoir posé le principe que qui paye indûment, a répétition contre qui a reçu, rapporte l'espèce d'une assurance annulée par suite de la fausse déclaration de propriété neutre, quand la propriété était ennemie, et, par décision de la Rote de Florence (28 septembre J7G6), le commissionnaire fut condamné en nom à restituer, bien qu'il affirmât avoir agi au nom d'un assuré étranger, fu condannato in proprio, benché asserisse di aver ai/ito in nome deW assecurato estero.

Émérigon et Baldasseroni enseignent que l'assureur ne peut élever la question de pâ'opriété contre celui qui agit en vertu du contrat d'assurance. C'est une erreur. D'où vient-elle? De ce qu' Émérigon présuppose que l'assureur ne peut ni ne doit connaître le commettant, c'est-àdire l'assuré. Ce qui n'est pas. Or, dès que le commettant est connu, ridentificalion entre lui et le commissionnaire n'est plus possible, la fiction s'efface devant la vérité, la personne du commissionnaire devant la personne du commettant; le commissionnaire n'est plus que le représentant de l'assuré, comme le serait tout porteur de la police, et ce n'est plus qu'en cette qualité qu'il peut agir contre l'assureur, ou être obligé envers lui^ et ce ((ui le démontre, c'est que l'assureur peut lui opposer toute compensation , toute exception qu'il aurait du chef de l'assuré.

La présence obligée du commettant est un fait dont Émérigon n'a pas tenu compte, fait décisif, d'une haute

gravité, en ce qu'il met l'assureur et l'assuré en rapport direct, comme si dès le principe ils avaient contracté.

Baldasseroni, bien qu'il exige la production de l'ordre d'assurer, ne paraît pas non plus avoir pris garde à la portée de cette révélation normale en matière d'assurance et anormale dans les autres commissions. Lorsque l'on rapproche le paragraphe où il cite la décision de Florence, du paragraphe précédent où la même décision est citée, on remarque une circonstance décisive dans celte espèce, la mauvaise foi du commissionnaire. « La compensation , dit l'auteur, est quelquefois admise en faveur du commerce, par un reflet d'équité, per un reflcsso equitativo, même contre les règles du droit, anché con esorbitanza diragione; mais elle cesse, dès qu'il y a mauvaise foi, aUorchè vi entra maîa fede. Lors donc que le mandataire de l'assuré exige de mauvaise foi le montant du sinistre et qu'ensuite l'assuré est condamné à restitution, le mandataire est tenu à répétition, et ne peut opposer le privilège de la compensation, quel que soit son compte créditeur chez le mandant, quelles que soient les circonstances, qualunque crédita ahia eyli particolarmente cou il mandante, e sieno pure qualsivogliono le circonstanze. C'est, ajoute-t-il, ce qu'en termes formels, m termini jyuntualissimi, ont décidé les consuls de la mer à Pise et la Rote de Florence.

Ce serait donc à tort qu'on prétendrait faire une règle générale d'une solution qui n'est vraie que dans le cas exceptionnel de mauvaise foi.