CHAPITRE SIXIÈME
De la faillite en matière de commission.
SOMMAIRE
196. On ne doit, dans ce chapitre, aborder la faillite du commerçant que dans les points qui touchent le contrat de commission; pourquoi, lorsque le commettant ou le commissionnaire cesse ses payements, le sort de l'un dans la faillite de l'autre n'est pas toujours le même que celui des autres créanciers.
196. — Le commerçant qui cesse ses payements, est en ctat de faillite ( art. 437 C. comm. }. Pourquoi la loi lui fait-elle une position autre que celle de tout autre citoyen réduit à l'impuissance de satisfaire à ses enga-ements? Quelles conséquences en dérivent quant à^a personne, aux actes, aux biens du failli ? Sur quoi reposent es diverses catégories des créanciers, et d'où vient que leur condition n'est pas égale ? Comment la faillite est-elle poursuivie, administrée, liquidée? Quels çn sont les divers
caractères suivant la bonne foi, le malheur, l nnprudence lu Te dol du débiteur? C'est là une nnatière vaste, impor- Le non moins difficile dans la recherche des prmc.pes 1» que dans la solution des cas particuliers. Ainsi envisagée, la faillite est étrangère à notre sujet actuel; nous ne devons Taborder ici que dans les points qm touchent au contrat de commission.
Que le commettant cesse ses payements, ou que ce soit ,e commissionnaire, le sort de l'un dans la faillite de 1 autre ne saurait être toujours le même que celui des auties
''TarTè contrat de commission a sa nature particulière et seselVets propres; il n'établit pas toujours entre les co„- Ltants la simple corrélation do créancier a debiteu na, compte ou par caissse ; il peut s'ensuivre beaucoup d'autres rapports ; et quand cette ditïérence existe, le dro, et l'équité ne permettent pas delà méconnaître ; ce serait altérer le caractère distinclif dos divers contrats. Le législateur a donc dû introduire pour le commettant dans la feillite du commissionnaire, et pour le commissionnaire dans la faillite du commettant, des règles appropriées a la nature particulière de leurs conventions.
