‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 58 sur 114 · A ne prendre le Code de commerce que dans racception · texte numérisé non relu

A ne prendre le Code de commerce que dans racception

rigoureuse de ses dispositions, deux personnes peuvent revendiquer des marchandises chez un failli, le corn-

merçant qui les a vendues et le commettant qui les a consignées; différence entre la revendication du vendeur et celle du commettant ; raison de la disparité de ces deux revendications; l'une est un privilège, l'autre le droit de propriété mis en action; l'art. 575 du Code de commerce n'est pas limitatif.

202. Le droit de revendiquer appartient-il au commettant lors-

que des marchandises achetées pour son compte existent dans la faillite du commissionnaire? Examen delà question sous un double rapport.

203. Si l'achat a été fait dans le nom du commettant, celui-ci

a' le droit de revendiquer, en prouvant que la chose revendiquée est la chose qui fut achetée pour lui.

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