‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 59 sur 114 · Mais en est-il de même lorsque, traitant en son propre · texte numérisé non relu

Mais en est-il de même lorsque, traitant en son propre

nom, le commissionnaire a acheté pour le compte du commettant? Comment on contractait, comment on acquérait dans le droit romain ; le commerce a dévié des principes de ce droit ; eu quoi consiste et comment s'est faite cette déviation; au commissionnaire »ii(/it»rno/?2e«, au commettant utditas vel dominium rei ; mais pour revendiquer dans la faillite du commissionnaire, le commettant doit prouver que la cliose est sa propriété ; comment se fait cette preuve ; arrêt de la Cour de Rennes jugeant en faveur de la revendication; s'il est constant que le commissionnaire a frauduleusement acheté pour lui-même, il n'acquiert pas au commettant.

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