‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 60 sur 114 · Lorsque la marchandise achetée pour le compte du com · texte numérisé non relu

Lorsque la marchandise achetée pour le compte du com

mettant peut être utilement revendiquée dans les magasins du commissionnaire failli, à fortiori peut-elle l'être dans un magasin public, dans celui d'un tiers, ou quand elle voyage pour être livrée au commettant.

206. La preuve de lidentilé de l'objet revendiqué peut se faire

au moyen des marques et des numéros, par les livres, par témoins, etc.; elle peut même résulter des circonstances ; exemple par une espèce.

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