A Fa revendication de marchandises se lie et

(\) Seeing somebody must be a loser by this deceit, il is more reasonlhathe thatemploys and confides in thc decoiver should be a loser than a stranger (Holt C. J. Paley, p. 230).

se rattache celle que la loi appelle revendication du prix, quand elles ont été vendues par le commissionnaire failli (art. 575 C. comm.). Mais qu'est-ce que revendiquer un prix dû, non payé au failli ? C'est une locution impropre de la loi et qui a besoin d'être expliquée. On a supposé que la marchandise n'étant plus en la possession du commissionnaire, le prix encore dû la remplace, supposition que rien ne justifie ; car ce prix est aux mains de l'acheteur, ou plutôt il est dû par lui. Qu'est-ce donc qui se trouve dans la faillite du commissionnaire? ]^' action en payement contre l'acheteur. C'est en cette action que le commettant est subrogé au lieu et place du commissionnaire ; c'est cette action qu'il exerce à son profit exclusif et par préférence aux autres créanciers. Elle est acquise au failli, parce qu'il a traité en son privé nom avec l'acheteur; s'il eût agi au nom de son mandant, celui-ci seul aurait Tacheleur pour obligé, puisqu'il aurait contracté avec lui.

Ce que la loi [x])^q\\q la revendication du prix n'est donc que le droit d'exercer une action en payement. Mais pourquoi le commettant l'exerce-t-il de préférence aux autres créanciers? C'est que si le commissionnaire l'a acquise, il ne l'a pas acquise pour l'exercer à son profit: car ce n'est ni pour sa propre chose ni pour lui-mcme qu'il a vendu; il n'a traité qu'avec la chose et dans rintérèl de son mandant. Le prix dû n'est donc pas et n'a jamais été in bonis du failli, et il serait souverainement injuste que la masse pût s'enrichir, au préjudice du commettant, d'une somme ciue le commissionnaire ne devait recevoir que pour la rendre au revendiquant.

Ainsi, c'est dans le mandat donné au failli et dans l'équité

que se puise le principe ûa cqHg reve?idicaiion de prix. On doit observer, toutelois, que ce n'est que le prix

rr.core (îû qui peut êli'e revend que. bi, avec ce prix tou-

ché, le commissionnaire avait acheté des marchandises, elles ne seraient pas plus revendicables que ne le seraient des marchandises achetées de mes deniers, mais non conformément à mon mandat : Si cjuis rem emerii à domino, eamque ah eo sibi traditam acceperit, quamvis pretium soherit ex pecuniâ aliéna, pntâ, opud se depositâ, aiit quam ex administratione alienorum negotioriim apud se habebat, vei quomodocumque furtivâ, placet nihilominùs rem fieri emjjtoris qui accepit, non ejus cujus ex pecunid empta est (Doneau, p. 1 07 , n° 50 ; L. 6, C. , i)e reivindic. , L. 1 , C. , Si quis alteri vel sibi) (1 ) .

214. — La circonstance que le commissionnaire demeure du croire n'importe ; car la convention del credere n'altère en rien les rapports de mandant et de mandataire; aux devoirs du mandat elle ajoute une nouvelle obligation, la garantie des risques du recouvrement; mais elle ne fait pas que le commissionnaire ait acquis un seul instant la propriété des marchandises qu'il a vendues, (n" 01) : Pot est ut ique procurât or ad vendendum per illa verba staremo del credere, effici quodam modo fidejussor pro emptore, non vero quod contractus propriè valeat censeri celebratus cum ipso procurât or e (Ansald, de Ans. , Dec. 60, n» 5).

Si donc, au moment oùmoncommisssionnaire, demeurant ou non du croire, tombe en faillite, Jacques n'a pas encore payé le prix des marchandises qui lui ont été vendues, je puis m'opposer à ce qu'il soit versé aux mains du

(I) Se as mercadorias vendidas jà nâo existissem, mas sim outras compradas corn o prodiicto délias, o privilégie nâo se inlende subrogado nestas (art. 1225). Comprando-se uma cosa cum dinheii'o d'outrO) estoutro nào tem preiaçâo sobre a cousa comprada (art. 1226 C. portug.)

syndic et le réclamer directement. Néanmoins, jusqu'à opposition, Jacques se libère valablement en payant au représentant de la masse. S'il l'a fait^ suis-je déchu de mon action et désormais devenu simple créancier? Non, sans doute; car le droit de l'exercer m'appartenait au moment de la faillite, et je n'ai pu le perdre contre mon gré, et par cela seul que le vendeur a payé ou la faillite reçu le prix de mes marchandises. Inutilement dirait-on que ce prix s'est confondu avec les autres valeurs dans la caisse syndicale. L'action en payement m'était propre, exclusive; qu'importe qu'elle ait été exercée ou par moi-même ou par un gérant. Or le syndic, en recevant ce qui n'était pas dû à la faillite, s'est constitué negotiorum (/eslor du véritable créancier.

Il est, comme on le voit, d'un grand intérêt pour le commettant de s'assurer, lors de la faillite de son commissionnaire, si, l'acheteur doit encore le prix de son achat en tout ou en partie. En général, il ne connaît pas cet acheteur; c'est dans les livres du failli qu'il peut trouver les documents propres à l'éclairer. Il a, comme tout autre créancier, le droit d'en exiger la communication.

215. — Mais est-il facultatif au commettantde rcvendifjucr ou de ne pas revendiquer le prix dû par F acheteur ? La question n'est pas -oiseuse; car l'acheteur lui-même peut être en faillite, et donner un dividende moindre que celui de la faillite du commissionnaire. Par exemple, le prix des marchandises vendues est de 10,000 fr. ; la faillite de l'acheteur ne présente que 25 p. 100; celle du commissionnaire offre 50 p. 100 ; le commettant recevra 2,500 ou 5,000 fr. , suivant qu'il sera créancier de l'une ou de l'autre faillite. Dans laquelle donc sera-t-il tenu de se présenter? Dans celle de l'acheteur. Car si le commis-

(.ONTRAT DK COMMISSION. 289

sionnaire n'était pas en faillite, le commettant n'aurait recouvré que 25 p. 100, soit 2,500 sur le prix de vente dans la faillite de l'acheteur; pourquoi recevrait-il le double? Parce que ce commissionnaire a failli? Cette circonstance ne peut améliorer sa position, comme elle ne peut l'aggraver. S'il est juste que le commettant exerce l'action en payement contre l'acheteur^ il est juste aussi que, s'il ne l'exerce pas, le commissionnaire n'en souffre point. Ce que l'équité exige est évident : il faut que les droits de chacun se règlent comme s'il n'y avait pas faillite, et, le cas avenant, il faut que la masse de l'une ne se bénéficie pas au détriment de la masse de l'autre. Or le commissionnaire n'aurait dû à son commettant que ce qu'il aurait pu recouvrer de l'acheteur failli ou non failli ; sa masse ne peut donc devoir davantage.

Ainsi, le commettant se présente-t-il dans la faillite de l'acheteur, celle du commissionnaire est libérée ; "vient-i\ dans celle-ci, il n'a droit qu'au dividende qu'elle reçoit elle-même dans la faillite de l'acheteur.

Cependant si le commissionnaire failli était du croire, le commettant pourrait figurer à la fois dans l'une et l'autre faillite ; dans l'une, parce qu'il est créancier du prix de sa marchandise ; dans l'autre, en vertu de la convention delcredere, le commissionnaire l'ayant assuré contre les risques du recouvrement.

216. — C'est avec le commissionnaire que l'acheteur ' a traité ; il se libère donc valablement en le payant. Or le payement éteint la dette; dès lors plus d'action contre lui, et, par suite, plus de revendication. C'est ce que l'article 575 du Code de commerce a voulu exprimer, en disant que le prix ne peut pas être revendiqué en tout ou partie, lorsqu'il a été payé, réglé en valeur, ou compensé en

compte courant entre l'acheteur et le failli. Mais son expression est loin de présenter un sens clair et précis ; elle a besoin d'être éclaircie.

217. — D'abord le payement effectif et la compensation sont mis sur la même ligne ; la compensation, en effet, équivaut à payement : vice sohitionis fumjitur.

Quand le payement est effectif en espèces, nulle difficulté. L'acheteur a éteint sa dette; d'un autre côté, le prix étant versé dans la caisse du commissionnaire, il est impossible de le suivre, de le reconnaître ; car l'argent n'a pas de marque (V. n° 200). Sans action contre l'acheteur, le commettant n'est et ne peut être que simple créancier dans la faillite du commissionnaire.

S'agit-il, non d'un payement effectif, mais d'un règlement en valeurs, l'acheteur et le commissionnaire ont pu le faire d'un commun accord, et il est manifeste que le commettant reste lui-même tenu de ce qui a été fait (V. \r 53, 58).

Mais le payement et le règlement du prix sont deux choses distinctes ; on ne peut les assimiler que par une étrange confusion. Le payement éteint l'action contre le débiteur ; le règlement ne produit pas le même effet ; car il n'est que l'énumération des billets, effets de commerce avec ou sans appoint, et dont l'encaissement opérera un payement clTcctif. Or, suivant que ces effets seront acquittés en tout ou en partie, la dette du débiteur s'éteint ou subsiste partiellement. Un prix réglé n'est donc pas un prix^;f/?/<?, et un acheteur ne se libère pas par un règlement en valeur; car il ne fait qu'indiquer comment il payera. Il reste soumis à un recours, si les effets ue sont payés, et, le cas échéant, il doit le prix en tout ou en partie. Le commettant est donc en droit d'exercer contre

lui l'action en payement , puisque le règlement s'annule , n'ayant pas été suivi de l'en^yaissement des valeurs réglées. Dira-t-on qu'il y a novation, et que l'acheteur ne doit plus comme acheteur, mais en vertu des valeurs réglées avec le commissionnaire ? Qu'importe à quel titre est la dette?

Il est certain que le commissionnaire n'est pas payé, et qu'il reste créancier , mais il ne l'est pas pour son propre compte. Dès lors res incidit in ewn casum à quo incipere poterai; c'est comme si, nul règlement n'ayant été fait entre lui et l'acheteur, celui-ci était resté débiteur du prix de son achat.

Lors donc que les valeurs données en règlement, échues et non payées, se trouvent dans la faillite du commissionnaire, il n'est pas, en équité, de motif d'empêcher l'action du commettant contre l'acheteur, à moins que les valeurs ne soient une dation en payement, ou qu'elles n'aient été négociées par le commissionnaire. Au premier cas, les effets sont devenus l'alTaire propre du commissionnaire, à ses risques et périls et sans recours contre l'acheteur; or c'est ce que n'implique pas un simple règlement. Au second cas, il a disposé des valeurs réglées ; le porteur en est devenu légitime créancier dans sa faillite ; mais il conserve aussi son action contre l'acheteur souscripteur ou endosseur de ses elïets, action exclusive de celle du commettant. Car l'acheteur ne peut devoir à deux personnes la même somme, le prix de son achat. Cependant l'art. 575 du Code de commerce repousse cette solution.

218. — Une question analogue mérite examen : lorsque les valeurs du règlement non échues existent dans la faillite^, et que nul doute ne peut s'élever ni sur leur origine, ni sur leur identité, ces valeurs sont-elles reven-

dicables par le conimettant, pour en faire le recouvrement à son profit? La négative résulte des termes de la loi, puisque le prix revendicable, s'il est dû en tout ou partie, cesse de l'être dès qu'il est réglé en valeurs ; la loi exclut donc la revendication de ces valeurs. Vainement on cherche dans l'exposé de ses motifs ou dans sa discussion pourquoi à l'art. 581, § 2^ de l'ancienne loi, on a ajouté ces mots: réglé en valpw\ article qui, ainsi modifié, est devenu l'art. 575 du Code de commerce. Mais quoique l'intention formelle de la loi reste inconnue, le texte en est trop clair pour qu'il soit permis d'en éluder l'application (1). Cependant sa disposition semble résister au droit et à l'équité. Car, d'un côté^ nul ne peut améliorer sa condition aux dépens d' autrui ; d'un autre, les effets dans l'espèce proposée n'ont jamais été la propriété soit du commissionnaire, soit de sa faillite; il ne les a reçus que pour les recouvrer et en rendre compte ; il serait donc de toute équité qu'ils fussent restitués au commettant, ou que, si le syndic en a touché le produit, il le reversât aux mains du commettant. Ajoutons que la loi elle-même le décide ainsi dans un cas analogue (art. 574 C. comm.). On ne peut dire que, dans le sens rigoureux de cette disposition, les valeurs aient été remises au commissionnaire par le commettant avec le mandat d'en l'aire le recouvrement et d'en tenir le produit à sa disposition, ^'éanmoins, comme c'est pour compte du commettant que le commissionnaire a réglé avec l'acheteur, que c'est pour lui qu'il doit recouvrer, et que c'est à lui qu'il doit faire raison du produit de rencaissement, l'analogie entre l'une et l'autre espèce ne peut être méconnue, et, dès qu'il ne s'agit pas de matière privilégiée, mais d'un prin-

(l) V. t, li, cliap. du payeiiiPnl du prix, jj 2.

CONTRAT I3t COMMISSION. 293

cipe de justice, l'analogie devrait recevoir son application. Quand les valeurs réglées ne se trouvent plus dans la faillite, ou que les valeurs trouvées ne sont pas reconnues identiques avec celles du règlement, point de revendication ; cela est juste; mais si leur origine et leur identité sont constantes, ne pas les restituer, c'est retenir le bien d' autrui; non furaberis. C'est ce que décide le n° 7 de l'art. 1 1 \ 4 du Code espagnol : « Appartiendront « spécialement à la classe des créanciers à titre de pro- « priété {acreedores de dominio), par rapport aux fail-

« lites des commerçants :

« 7° Les sommes dues au failli pour ventes faites pour le « compte d' autrui , ainsi que les lettres ou billets de la « même nature qui se trouveront en son pouvoir, alors « même que ces effets de commerce ne seraient pas sous- « crits en faveur du propriétaire des marchandises , « pourvu qu'il soit prouvé que l'obligation en provient et « qu'ils sont au pouvoir du failli pour compte du proprié- « taire, afin d'opérer la remise effective des fonds qui en « proviendront ; ce qui sera présumé de droit toutes les « fois qu'il n'en aura pas été passé écriture en compte « courant entre eux. « (Traduction de M. Victor Foucher.)

219. — L'effet que produit le payement en espèces dont il a été parlé, le payement par compensation le produit aussi. Le commissionnaire a vendu, et il a pouvoir de recouvrer ; à ce double titre, il peut, quant au payement, faire toute convention avec le débiteur, compenser ounovcr. L'art. 575, 2" alinéa, suppose qu'il existe ou qu'il s'établit un compte courant entre le commissionnaire et l'acheteur, sans considérer le cas où un pareil compte existe entre le commettant et le commissionnaire ; car cette circonstance est indifférente à la compensation entrç

les deux premiers. Par la passation du prix en compte GOurant, la vente est soldée; l'acheteur a I)ayé brevi manu^ mais il garde la somme par devers lui comme une avance que lui aurait faite le commissionnaire. Celui-ci désormais est seul débiteur envers son commettant.

Encore bien que la loi ne parle que de la compensatioti en compte courant, l'acheteur ne s'en libère pas moins valablement par toute autre compensation, et de quelque manière qu'elle se fasse , par convention ou par justice. Par exemple, qu'il ait été convenu que le prix des marchandises vendues serait compensé avec celui d'un immeuble vendu antérieurement ou postérieurement par l'acheteur (V. n° 58) au commissionnaire, il n'importe ; ils compensent valablement. De même, s'il n'existe entre eux qu'un compte de marchandises, parce qu'ils se faisaient des fournitures réciproques, réglant de temps à autre ou seulement se tenant compte de la différence de chaque fourniture, un tel compte opère compensation tout aussi bien que le compte courant ; l'acheteur éteint donc sa dette, et le commettant n'a plus d'autre débiteur que le commissionnaire.

220. — Comme la passation du prix en compte courant avec l'acheteur solde la vente, de même la passation du môme prix en compte courant avec le commettant solde l'opération commise. Le commissionnaire ne doit plus à titre de mandat, il doit en vertu du compte courant, si l'arrêté du compte balance en sa faveur ; le commettant ne peut donc être dans sa faillite que simple créancier.

221. — Mais un compte courant peut exister entre le commissionnaire et le commettant, sans que pareil compte

existe entre le commissionnaire et l'acheteur ; reste donc Texamcn de cette hypothèse où, l'acheteur n'ayant ni payé ni compensé, le prix de vente est entré en compte courant entre le commettant et le commissionnaire. La loi ne prévoit pas cette hypothèse, et, par une application trop souvent fautive de la règle qui dicit de iino negat de altero, on en pourrait conclure que le commettant conserve le droit de revendiquer. M. Pardessus l'enseigne même, n" 1283 : « L'état de compte courant entre le « commissionnaire et le commettant ne change rien au « droit de ce dernier, d'aller revendiquer le prix de sa « chose, entre les mains des tiers qui le doivent encore, « sauf à décharger d'autant le compte courant. » Cet auteur se trompe. Lorsqu'on effet deux commerçants travaillent en compte courant , ils se créditent ou se débitent de toutes remises , valeurs, créances , qui n'ont pas une destination spéciale. Or, par l'effet de cette opération , res abit in creditum. Quand donc le commissionnaire crédite le commettant du prix de vente dû par l'acheteur, le commettant n'est plus que simple créancier, de la même manière que s'il avait prêté ou avancé la somme au commissionnaire , et celui-ci dispose à son gré du prix de vente, ou des effets donnés en règlement par l'acheteur, comme il disposerait de toutes remises ou avances qui lui auraient été faites. La faillite du commissionnaire recouvre le prix de la vente à son profit ; il n'y a lieu à décharger le compte courant ou à faire une contre-passation d'écriture que pour la portion du prix restée impayée par l'acheteur, en vertu du principe commercial : « Entrée s en compte courant n'est donnée que sauf rentrée. »

222.- — La revendication des effets de commerce, comme celle des marchandises consignées , a son fonde-

ment dans le droit de propriété : elle se conserve et se perd avec la propriété de ces effets.

« Pourront être revendiquées (art. 574 C. comm.), en « cas de faillite , les remises en effets de commerce ou * autres titres non encore payés , et qui se trouveront en « nature ddiUS le portefeuille du failli à l'époque de sa fail- « lite, lorsque ces remises auront été faites par le pro- « priétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvre- « ment et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lors- K qu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à <t des payements déterminés. » Car alors elles forment réellement un dépôt.

J'écris à mon correspondant : « Veuillez soigner le re- « couvrement des effets joints à ma lettre, et m'en aviser. « J'ai l'emploi de cette somme ; « ou bien : « J'ai disposé «sur vous de fr. 5^000; les effets ci-joints, ensemble « fr. 6,000, sont pour vous couvrir. Ce sont des valeurs « de tout repos. Prenez, je vous prie , note de ma dispo- « sition. » Il est clair que, dans ces espèces, je n'abdique point la propriété des effets ou remises ; et, de quelque manière que je vous les transmette, par un endossement en blanc ou valeur en compte, ma lettre explique suffisamment quelle en est la destination. Si donc vous venez à tomber en faillite , il n'est aucune raison pour que ces remises soient dévolues à votre masse ; ce serait lui attribuer mon bien.

223. — On a déjà remarqué , n" 209, qu'appliquée à des effets de portefeuille, l'expression en nature n'a pas de sens. Qu'a donc voulu dire la loi? Elle a voulu faire entendre que si avec la remise faite on a acheté d'autres valeurs de portefeuille, la revendication cesse, quelque évidente d'ailleurs que soit la substitution ; par exemple,

COMUAT DL; commission. 297

si je l'ai convertie en une rente sur l'État, en une action sur la banque ou sur des chemins de fer, ou si je l'ai échangée contre d'autres effets, alors même qu'au moyen des livres et de la correspondance la conversion ou l'échange serait constant. On a considéré que du moment où le commissionnaire a disposé de la propriété du commettant, celui-ci ne peut plus être que créancier, et qu'il n'a aucun droit sur la chose acquise en remplacement; c'est ainsi que si, avec des valeurs ou des espèces que vous me remettez pour acheter des sucres, j'achète des cotons ou d'autres objets, je n'ai contre vous qu'une simple créance^ et ne puis me dire propriétaire des cotons. On s'est attaché à un fait : la remise existe-t-elle en portefeuille ? Voilà d'où dépend le sort de la revendication; pour couper court à tout litige, et sans considérer si dans certains cas l'équité ne serait pas blessée, on n'a pas voulu que l'on recherchât ni l'origine de la substitution ni l'intention du commissionnaire.

Ces mots e?i nature expriment donc que, du moment où l'elîet existant en portefeuille n'est pas l'effet remis, il n'y a plus de revendication.

224. — Comme elle n'est qu'une suite du droit de propriété, elle cesse là où cesse la propriété elle-même. Or, à part les cas du recouvrement pour en garder la valeur à la disposition du commettant ou d'affectation spéciale, toute remise de commerce constitue un dépôt irrégulier, ou devient un article de compte courant. Par cela seul que l'on n'a pas prescrit au correspondant de garder le produit de la remise à disposition ou d'en faire tel usage, on l'autorise à s'en servir, à charge de compter d'une somme égale , avec ou sans intérêt , suivant les circonstances (n° 0). C'est par les remises de ce genre que s'ali-

mente le compte courant convenu entre les parties ou établi de fait. Toute remise qui y entre ou doit y entrer ne peut être revendiquée, parce que celui qui l'a faite en a abdiqué la propriété.

Qu'est-ce qu'un compte courant? Quels en sont les principaux effets? C'est ce qui est traité, ch. 7, § 3. xMais dès à présent il importe de remarquer que la loi n'admet que la revendication des remises avec destination, et rejette celle de remises sans disposition spéciale. La discussion de la loi ne laisse aucun doute à cet égard. On proposait, par amendement, d'ajouter à l'art. 574 ces mots : « ou de les retourner à défaut de payement soit avec pro- « têt, soit sans frais, selon les stipulations du mandat. » Mais cet amendement ne fut pas accueilli, et avec raison. C'est qu'en effet la condition d'un tel retour, toujours ex-^ primée ou sous-entendue, ne donne pas à la remise le caractère d'un dépôt, d'une affectation spéciale. Tout se réduisait donc à savoir ce que devient un elTet qu'un correspondant remet à son correspondant sans exprimer que le montant en doit être gardé à sa disposition. 11 entre, disait-on, en compte courant ; celui auquel la remise est faite en devient propriétaire ; il ne peut y avoir revendication. On aurait pu ajouter que, s'il n'y a pas compte courant convenu entre parties , il constitue un dépôt irrégulicr qui n'emporte pas moins aliénation.

Toutes remises de nature à former un article de compte courant cessent donc d'être revendicables.

En ce point notre Code et le droit anglais sont conlbrmes. « Lorsque des effets, dit Palcy, p. 82, sont remis à « un correspondant pour en faire le recouvrement et en « appliquer le produit ;\ un usage particulier {fo a parti- « culav }(m(/c), si ce correspondant vient à faillir aupara- « vaut, ils sont revendicables ; mais ils ne le sont plus dès

« qu'ils sont remis en compte courant. » (V. aussi C. esp., art. 1114, n" 5, 6, 7.) Le Gode portugais, au contraire, dispose, art. 918 : « Toutes remises, de quelque « manière qu'elles soient faites à un négociant failli, peu- « vent être revendiquées intégralement par le remettant, « pourvu qu'à l'époque des remises il ne fût débiteur d'au- « cune somme au failli. »

C'est la copie rendue plus intelligible de l'art. 583 de notre Code, avant sa modification par la loi du 8 juin 1838; mais, devenue plus claire, la disposition n'en est pas moins contre la nature du compte courant.

500 DROIT COMMEHCiAL.