Comment doil-on entendre l'art. 1992 du Code civil? Si

gnifie t-il que, le mondalaire gratuit étant en faute, le juge peut abaisser les domniages-inlérêts au-dessous du préjudice réel, ou bien que la faute doit être appréciée avec indulgence, mais qu'une fois qu'elle est constante, le préjudice doitêtic réparé entièrement? Argumentation en faveur de ce dernier système, et arrêt de la Cour de Rennes ; raisonnement en faveur de Tautre système ; c'est la première interprétation qui doit prévaleir; il en résulte une

règle d'équité applicable à la commission ; il est néanmoins une différence entre le mandataire gratuit et le commissionnaire non salarié^ et quelle est cette différence.

20. Il y a deux cas où l'allGcation du lucrum cessans est sans

difficulté : 1° lorsque le commissionnaire est en demeure de remettre les fonds de son commettant; 2° lorsque la convention a réglé d'avance le quantum de l'indemnité.

21. Dans le droit civil, le mandataire simplement en faute n'est

tenu que des dommages prévus lors du contrat, mais s'il est de mauvaise foi, il ne peut jamais prétendre qu'il ne les a pas prévus ; le commissionnaire ne peut non plus alléguer comme excuse qu'il n'a pas prévu le préjudice qu'il cause; cependant, dans le droit commercial, il n'en existe pas moins une différence entre la responsabilité des fautes et la responsabilité du dol; dans le premier cas, le commettant doit prouver le lucrum cessans; dans le second, le juge est moins exigeant, et, sur une présomption ou quelques adminicules, il peut déférer le serment au demandeur ; passage de Casaregis.

1. — Il ne s'agit ici que des fautes imputables. On ne reviendra donc pas sur ce qui a été dit des cas fortuits, t. 2, n"' 1 76 et suiv. Rappelons seulement que tout mandataire peut s'en charger, et que, lorsqu'il s'en charge^ il répond de leurs effets, alors même qu'ils sont arrivés sans sa faute.

Outre le dol et les délits, ce qui constitue la responsabilité d'un mandataire civil, ou d'un commissionnaire, c'est la faute qu'il commet en n'exécutant pas, ou en exécutant mal le mandat dont il s'est chargé ; à son tour la responsabilité consiste dans l'obligation de réparer les suites nuisibles de la faute, et cette réparation est elle-même ce qu'on appelle des dommages -intérêts.

Comme chacun de ces deux derniers mots a sa signification propre, leur réunion exprime une idée complexe.

Les dommages signifient Tindemnité d'une perte que le mandant é^Yo\\^Q,guantwn illi abest; les intérêts [mteresse), l'indemnité d'un gain dont il se trouve privé, quantumque lucrari potuit (I.. 13, D. Rat. rem hab.). Or il peut éprouver une perte qui ne le prive d'aucun gain, V. ^., si, par imprudence, je brûle vos marchandises, et que le cours en soit resté le môme ; et manquer de gagner, sans faire aucune perte, par exemple, si je vends vos savons au prix de leur facture, quand il ne tient qu'à moi de les vendre au-dessus.

Néanmoins les dommages et intérêts s'entendent, en général, ou de la perte éprouvée, ou de la privation d'un lucre, distinctement ; ou de l'une et de l'autre cumulativement, damnumel hicrum amissum (1); et l'on exprime les deux ensemble ou séparément, par le moi préjudice, deirimenlum.

2. — En aucun temps les jurisconsultes ne se sont bien entendus sur la matière ardue de la prestation des fautes. Le Code civil lui-même n'a pu les mettre d'accord.

Les uns semblent s'en tenir toujours à l'ancienne classification : faute lourde ou grave, faute légère, très-légère : lata, levù, levissima cidpa. Dans ce système, on admet trois termes de comparaison : le père de famille des plus bornés ou des plus négligents, le bon père de famille, le père de famille très-soigneux, très-diligent ; et, en comparant le débiteur suivant l'exigence du cas, à l'un de ces trois pères de famille, on juge que ce débiteur est ou n'est pas responsable de sa faute, selon que le contrat fut fait dans son seul intérêt, ou dans l'intérêt du créancier seul, ou dans leur intérêt réciproque. Au premier cas, le débi-

(1) Dumoulin, De eo quod interest, n' 7.

teur répond de la faute très-légère ; dans le second, de la faute lourde seulement, et de la faute légère dans le troisième.

D'autres prétendent que celte division tripartite est totalement abolie. Le promoteur de cette doctrine est M. TouUier (t. 6, n°' 230 et suiv.). Dans son système, désormais nulle distinction entre les fautes. Chacun répond de la sienne etiàm levi'ssimâ, que le contrat tourne exclusivement à l'utilité del'unedes parties, ou qu'elles en retirent une mutuelle utilité.

Enfin un troisième système est celui de M. Troplong {delà Vente, n"' 361 et suiv.). Il reconnaît bien « qu'il « n'y a plus de différence entre les contrats qui procurent « un avantage mutuel ou un profit exclusif; » mais il n'en soutient pas moins que le Gode civil a conservé la faute grave et la faute légère. Quant à la faute très-légère, elle est, dit ce jurisconsulte, renvoyée au domaine de la conscience. Puis, définissant la faute grave et la faute légère, l'auteur poursuit ainsi : « La faute grave, c'est être plus « négligent pour la chose d'autrui que pour sa propre « chose; la faute légère, c'est omettre le soin que le bon « père de famille, considéré comme être abstrait, apporte « dans la gestion de ses affaires. »

Suivant M. Troplong, tout le désaccord provient de la rédaction vicieuse de l'art. H 37 du Code civil. « Cet ar- « ticle, dit-il, est rédigé d'une manière embarrassée et « confuse. Il pose des règles trop générales ; il promet « plus qu'il ne tient. Il suppose l'existence de ce qui « n'existe pas, la faute très-légère, et il fait croire à la « suppression d'une distinction [celle entre la faute grave « et la faute légère) qui est maintenue dans toute sa vi- » gueur, et qu'il eût été injuste d'abolir. » (i\° 367.)

3. — Si le contrat de commission n'était pas désintéressé dans ces controverses, nous aurions résumé les arguments pour et contre, et Ton verrait la doctrine de M. Touiller victorieusement réfutée par son habile adversaire. Mais une telle analyse nous entraînerait trop loin de notre sujet.

Nous dirons cependant que la définition de la faute grave, donnée par M. Troplong, a beaucoup trop d'étendue. Énoncée dans les termes qui viennent d'être transcrits, elle embrasse toutes sortes de contrats et de quasicontrats, et pourtant elle ne convient qu'au contrat c.r, dépôt, objet unique de l'art. 1927 (I) où cette définition est puisée.

Car il ne faut pas croire, par rapport aux autres contrats, que, pour déterminer la responsabilité du débiteur, on puisse prendre comme terme de comparaison la conduite habituelle du débiteur lui-même dans ses propres affaires. C'est un mode d'appréciation particulier au dépositaire gratuit.

4. — Toute la théorie du Code civil sur la prestation des fautes se résume dans son art. 1137, qui ne nous paraît pas offrir la confusion et l'embarras que M. Troplong lui reproche. Cet article est ainsi conçu : u L'obligation « de veiller à la conservation de la chose, soit que la con- « vention n'ait pour objetquc l'utilité de l'une des parties, « soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet « celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un « bon père de famille.

{\) «Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose dé- « posée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui « lui appartiennent. »

CONTRAT DK COMMlSSlOiX. 9

.: Cette obligation est plus ou moins étendue, relative- « ment à certains contrats dont les effets, à cet égard, « seront expliqués sous les titres qui les concernent. »

La loi commence donc par déclarer que la responsabilité des fautes sera déterminée d'après un régulateur commun, la vigilance d'un bon père de famille, et cela, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune. Voilà le principe fondamental, le principe général. C'est l'abolition expresse et claire de l'ancienne théorie, qui reposait sur cette utilité unilatérale ou réciproque dont, généralement parlant, le Code civil ne veut plus qu'on tienne compte.

Mais, après avoir ainsi posé le fondement de la théorie nouvelle, le législateur se réserve, par le second paragraphe de l'art. 1137, d'apporter des exceptions à sa règle générale, et de fait, il en a introduit quelques-unes, mais par rapport à certains contrats seulement. C'est tout ce qu'il avait promis, et il a tenu parole. Loin de détruire la règle, ces exceptions la confirment. Elles sont expresses, spéciales ; le juge n'en peut admettre d'autres par voie d'analogie.

Par exemple, un dépositaire entièrement sans intérêt, et qui ne s'est pas offert lui-même pour recevoir le dépôt (art. 1928 du Code civil) ne doit légalement aux choses déposées que les mêmes soins qu'il apporte aux siennes propres. Mais pourquoi ? Parce que l'art. 1927 le dit expressément. Si cet article n'existait pas, le dépositaire resterait soumis au régulateur commun ; et, le connût-on pour un homme habituellement négligent^ il répondrait de la faute qu'on est convenu d'appeler légère, c'est-àdire de celle qu'un bon père de famille ne commet pas ordinairement. Mais si ce dépositaire est connu comme

MUG7H' DROIT

des plus soigneux, des plus vigilants pour ce qui lui appartient, il répondra de la faute qu'on est convenu d'appeler très-légère, c'est -à-dire de celle que ne commet pas ordinairement un très-diligent père de famille dans la gestion de ce qui lui est propre. 11 n'est donc pas vrai que le Code civil ait totalement supprimé la faute très-légère ; seulement il est vrai qu'il ne l'a maintenue que par voie d'exception, et celle dont il s'agit ici est éminemment spéciale ; car ce n'est qu'au dépositaire gratuit que la loi dit : ex moribus tiiis tejudico.

Il en est ainsi de toutes les exceptions promises par l'art. H 37. Si l'on concède au juge le droit de les étendre d'un cas à d'autres, il ne reste plus de règle générale.

5. — Établir une règle, puis poser les exceptions, est un mode de procéder naturel et usité dans la confection des lois. Ainsi ont fait les auteurs du Code civil.

En un mot, ce que nous voulons dire, c'est que l'ancienne division tripartite et correspondante à l'utilité que l'une des parties avait ou n'avait pas dans le contrat, ou à leur commune utilité, n'entre pas comme m\ principe dans le Code civil ; au contraire, elle en est virtuellement bannie. Seulement, par des exceptions spécialement formulées pour certains contrats, la loi exige du débiteur tantôt moins^ tantôt plus que la diligence du père de famille, et ce plus ou ce moins, chacun est libre de l'appeler comme il voudra. La loi ne lui donne aucun nom. Elle ne le pouvait pas.

En effet, comme le fait très-bien observer M. Troplong, toujours le législateur propose pour mesm-e de responsabilité des fautes, le bon père de famille, jamais un père de famille très-bon, très-diligent. Or la conduite habituelle d'un bon père de famille une fois admise comme mesure

unique, l'esprit ne conçoit plus la possibilité de distinguer les fautes entre elles par des qualifications comparatives ni superlatives, et voilà pourquoi vous ne trouvez jamais dans le Code ces expressions fautes lourdes ( 1 ) , fautes léfjères, fautes très-légères. Les auteurs sont forcés d'employer ces locutions pour exprimer leur pensée; mais, parce qu'elles ne se rattachaient à rien dans l'économie de la loi, elles y eussent été autant de non-sens, une pure battologie. Si le législateur eût parlé une seule fois d'un très-bon père de famille, la force des choses l'eût conduit à se servir des mots fautes très-légères, et réciproquement des mots fautes lourdes, s'il eût parlé une seule fois d'un père de famille très-négligent.

Le régulateur commun étant donc le bon père de famille, c'est-à-dire un homme qui ne perdrait pas cette honorable qualification pour avoir commis quelque faute minime dans la gestion de ses affaires, c'est avec raison que M. Troplong soutient, contre l'avis de M. Touiller, que, dans le droit civil, la recherche des fautes très-légères est interdite, et que les fautes de cette espèce sont renvoyées au domaine de la conscience.

6. — Mais l'esprit des lois du commerce diffère essentiellement de r esprit des lois civiles. Celles-ci transigent avec l'insouciance trop ordinaire au commun des hommes : on le conçoit ; c'est même une nécessité. Il n'en peut être ainsi des obligations commerciales, et principalement des devoirs d'un commissionnaire. Nous l'avons prouvé

{{) On y trouve une seule fois (art. 804) l'expression faute gmve. M. Troplong fait justement observer qu'au temps de la discussion de cet article, les rédacteurs du Code n'avaient point encore arrêté leur doctrine législative touchant la prestation des fautes dans les conventions.

ailleurs (t. 2, n° 214), toujours certain de gagner,

quelle que soit pour le commettant l'issue de l'opération,

celui qui a' en charge doit à la chose commise non pas

seulement les soins qu'il apporte à ses propres choses,

mais les soins que la loi romaine exige de l'emprunteur à

usage : Exuctissimom diligentiam custodiendœ rei pvœ-

stare compdlitur; nec svfjîcit ei eamdem diligentiam adhi-

herequam suis rébus adhibet, si alius diligentior custodire

potuerit (L. ^,§4, D. De oblig, et act.). Il faut que le

commissionnaire soit l'homme aux cent yeux, tôt as ocu-

leus.Ew fait de commission, point de fautes vénielles', et,

si la doctrine de M. Touiller ne s'accorde pas bien avec

les dispositions du Code civil, elle s'adapte parfaitement cà

le gestion commerciale. « Le débiteur, dit-il^, répond de la

« faute la plus légère, pourvu qu'elle puisse lui être impu-

« tée. Quoique les fautes ne soient pas égales en morale ni

« aux yeux de la loi lorsqu'il s'agit de les punir, toutes

« sont égales lorsqu'il ne s'agit que de réparer le dommage

« qu'elles ont occasionné Quelque légère que soit la

« faute, elle n'est pas une raison suffisante pour appauvrir « le prochain... » {Ubi sup., n°* 235 et 236.)

Mais si le principe est hors de tout doute, son application peut offrir certaines difficultés, qu'il nous reste à examiner.

7. — Un commerçant peut avoir des clïets appartenant à autrui, soit parce qu'il les a achetés d'ordre d'u:i commettant, soit parce que celui-ci les lui a consignés pour les vendre ou pour les garder en entrepôt, ou pour les diriger sur un autre lieu. Quel que soit celui de ces titres auquel ils ont été reçus, le commissionnaire répond de leur conservation ; la responsabilité ne cesse, sauf le déchet naturel à certaines marchandises, que lorsque la destruction ou

COiNTRAT DE COMMISSION. 13

!a détérioration des eiïets provient de leur vice propre ou (Fun cas fortuit, et nous avons vu que le cas n'est réputé fortuit qu'autant que le commissionnaire prouve n'avoir commis aucune faute. Une application du principe a récemment été faite dans l'espèce suivante.

Angelo Camagni, se trouvant à Constantinople, remet à Antoine Albert, négociant français résidant en cette ville, certaines marchandises dont il le charge, moyennant un droit do commission^ d'opérer la vente au mieux de ses intérêts. Albert, qui n'avait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, confie les marchandises à une marchande de modes, chez laquelle un incendie éclate dans la nuit du 15 au 10 avril 1838. Pendant le désordre inséparable d'un tel événement, des malfaiteurs s'introduisent dans le magasin, probablement fermé avec trop peu de précaution, et les marchandises sont enlevées.

Albert proposa à Angelo de partager la perte par moitié; mais l'olïre n'ayant point été acceptée, la contestation s'engage devant le tribunal de l'ambassade de France près la Porte Ottomane, qui repoussa l'exception de cas fortuit, sur laquelle Albert fondait toute sa défense.

La cause portée par appel devant la Cour d'Aix, arrêt du 28 février 1840, ainsi conçu : « Considérant que « les circonstances du vol dont s'est plaint la demoi- « selle Casset ne sont pas de nature à constituer un cas « de force majeure ; qu'ayant eu lieu sans effraction ni « violence, ce vol ne peut être imputé qu'à la négligence « de la demoiselle Casset ; qu'Albert est nécessairement V responsable des fautes de cette dernière, à qui il avait « confié les marchandises, etc. » (1).

Dans le cas où les voleurs se seraient introduits à l'aide

(I) V. Journal du Palais, 28 février 1840, t. 2.

de fausses clefs, la décision aurait encore été la même, à moins que la demoiselle Casset n'eût prouvé que la serrure était bonne, et que des cadenas étaient appliqués à la porte du magasin, si tel est toutefois l'usage à Constantinople.

8. — .Mais, lorsque le cas forluit existe sans la faute du commissionnaire, quid jvris s'il a des fonds en espèces appartenant au commettant? En est-il responsable, nonobstant le cas fortuit?

L'art. 131 du Code espagnol décide la question affirmativement : a Quant aux espèces appartenant à son « commettant et que le commissionnaire aura en sa pos- « session, il répondra de tout dommage et de toute perte, « alors même que ce serait le résultat d'un cas fortuit ou « l'effet de la violence, à moins de convention expresse « contraire. » (Trad. de M. Victor Foucber) (1).

Cette loi ne fait que sanctionner un principe de droit . de tout temps applicable au contrat de commission,

9. — Un commissionnaire petit avoir entre les mainsdes fonds à. son commettant, ou parce qu'ils lui sont provenus de l'exécution du mandat, v. g., le produit d'une vente, la négociation d'une lettre de change, etc. , ou parce qu'ils lui ont été remis pour l'exécution du mandat, par exemple, un achat, une assurance et autres contrats semblables. Dans aucun de ces cas, il ne peut, strictement parlant, être considéré comme dépositaire, parce qu'il n'y a de

(1) L'art. r>0 du Code portugais contient une disposition semblable ; « Todo 0 commissario é responsavel pelo damno ou extravio (I {perte i>nr une cause quelconqur) de fundos metalicos que tenha (I do comuiiltente, posto que provenicntes do caso fortuite ou vio- « lencia, salvaconyençâo em contrario. »

dépôt, dans le sens légal du mot, qu'autant que la garde et la conservation des espèces ont été le but primitif et principal de leur remise. Alors le déposant retient la propriété des espèces déposées ; il en reste même légalement possesseur. Le dépositaire ne peut, salvâfide, les employer à son usage, car il est tenu de les rendre in indmduo , c'est-à-dire identiquement telles qu'il les a reçues. Si donc ces espèces sont perdues, détruites ou détériorées par l'effet d'un cas fortuit, c'est le déposant seul qui supporte le dommage en vertu de la règle r es périt domino.

Mais on reconnaît une autre espèce de dépôt qu'on appelle irrégidier, et qui, sans être l'objet d'aucune disposition législative, n'en existe pas moins dans le droit et dans la pratique. C'est un contrat par lequel l'un des contractants confie à l'autre une certaine quantité de métalliques (1) à charge de rendre, dès qiiil en sera requis, non pas précisément les mêmes espèces, mais une somme égale à la valeur numérique qu'elles représentaient légalement le jour du dépôt.

On voit que celte convention a une grande affinité avec le prêt mutuum. En autorisant l'emprunteur à rendre in individuo les espèces empruntées^ évidemment le prêteur l'autorise à en disposer. Il en est de même du déposant au dépositaire; et, comme une telle autorisation implique nécessairement le transport du dominium, îe déposant, aussi bien que le prêteur, cesse d'être propriétaire des espèces, pour le devenir d'une simple créance, in creditum iri{L. 31, D. , Locat.).

Or, si les parties n'en sont autrement convenues, telle est la convention réputée intervenir tacitement entre elles, au moment où le commissionnaire reçoit des fonds de son

(1 ) Art. 3ÛG C. port., Bèpùt irrég. et hanq.

commettant, OU pour son commettant. L'art. 231 du Code espagnol est donc très-conforme au droit, res péril domino; m^\^S\. n'en mérite pas moins un reproche grave, celui de ne laisser jour à aucunes exceptions, et il en est pourtant que F équité réclame.

En elïet, pourquoi présume-t-on ce dépôt irrégulier entre deux personnes qui n'y ont probablement pas songé? Pour prévenir, in génère, le dol d'un commissionnaire malhonnête homme, venant se dire victime d'un vol, d'un incendie , d'un malheur quelconque qu'il n'aura pas éprouvé, ou qui n'eut peut-être d'autre artisan que luimême. Cette fraude n'est pas sans exemples. Mais il ne s'agit ici que d'une présomption ^wrw , dont le propre est de céder à la vérité connue. Si donc il est prouvé, v. g. , que les fonds du commettant ont été conslamment et soigneusement renfermés dans une caisse à part ; que les flammes ont détruit, ou que des brigands ont violemment enlevé tout ce qu'il existait d'argent chez le commissionnaire, auquel on ne reproche ni connivence, ni négligence^ ni imprudence, il serait très-injuste d'aggraver son infortune par une responsabilité fondée sur une présomption qui ne subsiste plus. Sa condition n'est pas précisément la même que celle de l'emprunteur. Le contrat de celui-ci est principalement fait dans son intérêt. Il est certain qu'il n'emprunte que pour se servir de la somme empruntée. Au contraire, alors môme que la convention est expresse, le dépôt irrégulier se fait principalement en faveur du déposant, et ce n'est que ex accidenlc que l'usage en est permis au dépositaire (jui peut-être ne s'en servira pas (Pothicr, Dâput, \t 82); encore cette faculté est-elle singulièrcmeiil restreinte par l'obligation où il se trouve de rendre le dépôt à première réquisition , peut-être une heure après l'a\oir reçu. (Jui ne serait frappé do l'injus-

CONTRAT l)K COMMISSION. 17

tice si, dans cet espace de temps, les fonds périssaient par un cas fortuit, et qu'on en mît la perte au compte du commissionnaire ? En pareille occasion , tout dépend des circonstances du fait : de apicibus jiiris disputari minime congniit ; on juge en équité, la main sur la conscience. Mais, nous l'avons dit aussi, autre chose est le droit, autre chose la loi. Quelle que soit celle-ci, elle doit être obéie. L'art. 231 du Code espagnol a donc le vice si prudemment signalé par le prince Cambacérès; il établit une règle trop positive qui , dans Texécation , peut quelquefois résister à l'équité. Or, rien ne répugne davantage à l'esprit des lois du commerce.

Le principe général est donc que le commissionnaire répond des fonds du commettant, même en cas fortuit, sauf les exceptions commandées par des circonstances dont l'appréciation est abandonnée à l'équité du juge.

10. — Néanmoins, vu l'incertitude du moment oii la restitution du dépôt sera demandée , le commissionnaire n'en doit pas les intérêts. Non-seulement il ne les doit pas de droit ; il ne peut même s'y soumettre sans altérer l'essence de la convention qui se changerait aussitôt ou en un contrat de prêt, ou en une convention de compte courant, dont il est traité à part. Quand c'est un prêt, l'effet de ce changement est celui-ci : dans le dépôt, point de délai pour sa restitution ; il doit être rendu aussitôt qu'il est demandé. Au contraire, il est de la nature du prêt de n'être pas sujet à une restitution instantanée; et voilà pourquoi, 'i s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge « peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les cira constances. > (Art. 1900 C. civ.) Il en serait de même d'un prêt entre commerçants; car bien qu'en général le ju^e ne puisse accorder de délai pour l'exécution des en-

gagements commerciaux , cependant il le pourrait dans l'espèce proposée, étant d'évidence qu'un contrat de prêt ne peut accomplir sa fin sans un délai quelconque pendant lequel l'emprunteur jouira des fonds prêtés.

Envisagée sous ce rapport, la distinction des deux contrats ne laisse pas d'avoir quelque importance; la mise en faillite du débiteur peut en dépendre. Mais ce qui lui en donne une fort grande, c'est que , lorsqu'il y a dépôt irrégulier, et aussi longtemps que ce contrat subsiste, le commissionnaire ne doit pas l'intérêt des sommes reçues du commettant pour exécuter le mandat , ou recouvrées par suite de son exécution. On en verra plus tard de graves conséquences ; l'intérêt n'est dû que du jour de la mise en demeure.

Lorsque le commissionnaire est en mesure de rendre le dépôt dès qu'il en est requis, les fonds sont réputés avoir constamment été tenus à la disposition du commettant. D'un autre côté, celui-ci n'étant pas en droit d'exiger identiquement les mêmes espèces, il s'ensuit qu'il sera pleinement remboursé par une somme numérique égale à celle que ces espèces représenteraient le jour de la restitution. Si donc j'ai reçu pour Jacques une somme de i ,000 fr. , V. g., en pièces de 5 fr., le 1" janvier, et que, dans l'intervalle de ce jour à celui de la restitution, cette monnaie ait été frappée par l'autorité publique d'une diminution de valeur numérique de 5 p. tOO, je serai libéré moyennant 950 fr. en monnaies quelconques d'or ou d'argent, ayant cours légal en France. Si, au contraire, je suis en demeure, c'est une preuve évidente que les fonds n'ont pas été tenus constamment à la disposition de Jacques, et alors je ne serai libéré qu'en lui comptant 1,000 fr., valeur au jour du dépôt, en sorte qu'en le payant, par exemple, en pièces de 5 fr., je lui en donnerai 210, au lieu

de 200 que j'avais reçues, et de plus les intérêts depuis le 1" janvier.

11. — Lorsque le dommage est tombé sur des marchandises ou valeurs consignées, rien n'est plus simple que le règlement des dommages-intérêts. Il suffit, en général, de consulter les cours. V. g., si j'ai facturé mes vins à COO fr. le tonneau, et qu'au jour de leur perte par la faute du commissionnaire le cours s'en trouve élevé à 650 fr., je dois être remboursé sur le pied de ce dernier prix, qui contient à la fois le dammim emergcns et le lucrum cessans. Si au contraire le cours n'a point atteint le prix de la facture, et que, le jour de la perte, il ne soit que de 550 fr. , c'est sur ce prix que doit être réglée la réparation du dommage, quand bien même, dans l'intertervalle, le cours se serait élevé à 599 fr. ; car, puisque le commissionnaire n'aurait pu vendre à ce prix sans excéder son mandat, on ne peut pas dire qu'il m'a fait quelque tort en s' abstenant de vendre. Les vins seront donc réputés n'avoir jamais valu plus de 550 fr. Inutilement dirais-je que j'aurais attendu et que, depuis la perte des vins, le cours s'en est élevé à 700 ou 800 fr. Les dommages-intérêts se règlent en l'état, et non sur des conjectures dont une chose détruite ne peut être l'objet.

Quand la marchandise n'a subi qu'une détérioration imputable au commissionnaire , le procédé est encore fort simple. On fait estimer le dommage par un ou plusieurs experts amiablement convenus, ou à défaut nommés par le juge. La détérioration peut être telle qu'il y ait lieu à laisser la marchandise au compte du commissionnaire, et li lui en faire payer le prix selon le mode indique dans le numéro précédent. Cela dépend des cir-

constances, de l'avis des experts, et, en définitive, des lumières et de l'équité du magistrat.

Le commissionnaire qui s'est chargé des cas fortuits ne doit pas précisément les dommages-intérêts, mais seulement le dommage, damnum emergens. Sa condition est la même que celle d'un assureur qui ne garantit pas le profit espéré.

12. — Mais un commissionnaire n'est pas seulement chargé de vendre, de conserver, de recouvrer; il l'est aussi d'acheter, d'envoyer, de procurer des assurances, de fréter, d'affréter, en un mot de s'employer à une foule de négociations différentes. Sa responsabilité doit donc se présenter sous une infinité d'aspects, dont la variété exige divers degrés d'appréciation. Elle peut être nulle, v. g.,s\ votre navire, que j'ai omis d'assurer, arrive à bon port. Elle peut aussi comporter une grande extension, selon la nature, et surtout selon le résultat de la faute ; néanmoins il est certaines règles générales dont on ne doit pas s'écarter pour refuser ou accorder l'allocation de l'indemnité, et, dans ce dernier cas, pour en déterminer la quotité.

13. — D'abord, c'est un principe général que le commissionnaire ne doit l'indemnité de la perte qu'il cause au commettant et du gain dont il le prive, qu'autant qu'il a prévu ou dû prévoir cette privation et cette perte, c'est-à-dire lorsqu'elles sont des suites immédiates et directes de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du mandat. Il ne répond donc pas des suites éloignées et inattendues que quelques conjonctures auront liées au dommage principal ; sa faute a pu en devenir l'occasion ; mais la source en est dans la situation particulière des affaires de celui quia reçu le dommage.

CONTRAT m-, COMMlSSIOiN. 21

Par exemple, j'ai donné à Jacques Tordre, qu'il n'exécute pas après l'avoir accepté, de m'expédier, pour le 1" décembre au plus tard, 300 paquets de rotin. Selon la loi romaine, cette inexécution n'oblige Jacques à aucune indemnité envers moi pour le lucrum cessans : Neque enim, dit le jurisconsulte Paul, sipotidt ex vino [putà) negotiari et lucrum facere, ici œstimandum est (L. 21, §8, D. Deact. empt.). « C'est là, dit M. Troplong, un « dommage extrinsèque et non prévu dans les marchés « ordinaires, etc.»

Il n'en est pas ainsi dans notre droit commercial. Le fait seul de la commission atteste que celui qui la donne pense avoir intérêt à ce qu'elle soit exécutée ; celui qui l'accepte n'a pas dû l'entendre autrement. Un commerçant ne se livre point à des actes qu'il juge inutiles. L'ordre donné ne prouve pas, il est vrai, qu'un gain sera fait ; mais il prouve qu'on l'espère. Le commissionnaire ne peut l'ignorer. Sa promesse équivaut donc à celle-ci : En cas que je n'exécute pas le mandat, et qu'il soit certain que son inexécution vous prive d'un gain, je m'engage à réparer le préjudice, quantum lucraripotueris. La promesse est conditionnelle.

Mais la condition s'est-elle accomplie, voilà de quoi la preuve m'incombe. Sans cette preuve, rien de certain ; par conséquent rien ne m'est du : Intéresse lucri cessantis ut debeatur, dit Scaccia, débet ex communi conclusione clarè constare quod creditor habuit paratam neqotiationem lucratoriam (Part. 2, q. 7, § I, n" 223). H me taut donc prouver que la marchandise m'a été demandée, ou que l'occasion ne m'eut pas manqué de la placer, v. g. , à 12 p. 100 de bénéfice. Cela fait, l'indemnité m'est acquise.

Au reste, il est possible que j'aie ma preuve en mains :

22 DROIT COMMi:i'vCIAI-.

par exemple, si j'ai vendu à livrer, la production du marché ne permet aucun doute.

Ici s'applique notre principe que les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe àQ l'inexécution du mandat. Faute de livrer j'ai pu, moi-même, être condamné en de gros dommagesintérêts, et tomber en faillite par impuissance de les payer. Cependant Jacques ne me doit que les 12 p. 100 dont sa faute m'a privé. Il ne peut être réputé avoir prévu que je vendrais à livrer. Sa promesse n'implique nullement une pareille prévision. Les dommages-intérêts auxquels j'ai été condamné ne sont donc qu'une conséquence médiate et indirecte de Tinaccomplissement de mon ordre ; celle de ma faillite, plus médiate et plus indirecte encore. La cause en est principalement dans le mauvais état de mes affaires que Jacques n'était pas tenu de connaître.

1 4. Il est cependant des cas où la faute emporte obligation de réparer le préjudice indirect: c'est lorsqu'il résulte expressément ou tacitement du mandat ou des circonstances que le commissionnaire a prévu ou dû prévoir ce préjudice. Il en serait ainsi, par exemple, si j'eusse écrit à Jacques : « Soyez ponctuel, car j'ai vendu (ou je compte vendre) à livrer. Il devrait alor,-5, outre les 12 p. 100 qu'il m'a fait perdre directement, les dommages-intérêts que mon acheteur a obtenus contre moi, sans rien devoir toutefois à raison de ma faillite, conséquence plus éloignée qu'il n'a pas dû prévoir (V. Dumoulin, De eo quodinterc.sf, n° 65).

Il en serait de môme si, après avoir commencé l'exécution de mon ordre qui était de m'cxpédicr, à prix convenu, tels et tels bois pour la réparation de mon na-

CONTRAT Dt; COMMISSION. 23

vire le Neptune, Jacques m'écrivait qu'obligé de partir pour une affaire pressante, il ne pourra plus continuer ses envois. Jacques me devra d'abord, pour dommagesintérêts directs, la différence du prix des bois que j'ai été forcé d'acheter plus cher; mais, comme je n'ai pu, malgré toute la diligence possible, me les procurer assez à temps pour que le navire fût livré, le jour convenu, à l'affréteur qui a fait résilier la charte-partie avec dommages-intérêts, Jacques m'en devra le remboursement ajouté au fret qu'il me fait perdre ; car, bien que je ne lui aie pas dit avoir frété le Neptune^ il a dû prévoir, par la nature de l'affaire et par les circonstances, que j'avais l'intention ou de le louer ou de m'en servir moi-même, n'étant pas naturel qu'on fasse réparer un navire pour le laisser dans le port, et n'en retirer que du dommage.

15. — Il n'est pas de commissions auxquelles on ne puisse, mutatis miitandis, appliquer en quelque point les exemples qui précèdent, selon la nature de la faute qui donnerait lieu aux dommages-intérêts.

16. — Dans le droit commercial, comme dans le droit civil, le principe fondamental est qu'il incombe au mandant de prouver le préjudice; mais le mandataire civil peut quelquefois être reçu à dire qu'il ne l'avait pas prévu, on ne pouvait le prévoir, et c'est une exception qu'un commissionnaire ne peut jamais proposer,

17. — Néanmoins, le principe n'est pas tellement absolu qu'il ne puisse souffrir quelques rares exceptions. Tel serait le cas où un négociant bien famé £ou(ici;diait que la faute dont il se plaint lui a fait perdre l'occasion d'une vente avantageuse et au cojuptant à des étrangers

24 DROIT COMMIiRCIAL.

qu'il ne connaît pas. Si certaines circonstances rendent le fait vraisemblable,, il est au pouvoir du juge d'allouer, ex arbitrio boni viri, une indemnité sagement modérée : Quamvis solitus negotiari 7ion probet in specie se prœ manibus habidsae certain occasionem; tamen, si judici constet hune creditorein esse virum sagacem et solitum

negotiari. poterit, juxtà loci consuetudinem, taxare

moderatum interesse, quia probationes sunt arbitrariœ (dépendent de la conviction), et quvd mercatori soîito negotiari concedatur non soiùm interesse damni emergentis, sedetiam lucri cessantis (Scaccia, ubisup. , n° 234). Le tribunal de la Seine a récemment fait usage de ce pouvoir discrétionnaire.

Un marchand parfumeur se plaignait qu'on eût contrefait, entre autres produits de son industrie, le savon Thermomètre de l'amour. « C'est un pain de savon de « toilette enfermé dans une boîte octogone, sapin blanc « et or, sur le couvercle de laquelle est placé un petit « thermomètre en tout semblable à celui de Réaumur. « Mais les degrés, au lieu d'indiquer le froid ou la cha- « leur, indiquent, suivant l'inventeur, le degré de force « du sentiment de la personne, qui place son doigt sur la « boule. Ce thermomètre est divisé en quatre parties : « amour léger, amour tendre, amour constant, amour ^passionné, etc. (1). » La contrefaçon ne paraissait pas douteuse ; mais le moyen de prouver le lucrum cessans, le tort que le faux thermomètre d'amour avait causé au véritable ? Cependant les juges ont, à bon droit, franchi la dilhcullé. « Considérant, porte le jugcmentdu 26 février « 1841, que M.... ne produit aucune preuve pour établir « le préjudice qu'il prétend avoir éprouvé; que cependant

A)(.iuzeUr ili'i (l'iLiHiuow, du 17 mais Ifjil.

CONTRAT DE COMMISSION. 2o

« un dommage à du lui être causé , le tribunal arbi-

'. tre le dommage à la somme de 200 fr ; fait défense

« à Q. ... F. ... , sous peine de 20 fr. par chaque contra- « vention, de vendre à l'avenir des savons avec les étia quettes suivantes, etc.... »

Ainsi, voilà des dommages-intérêts éventuels, réglés d'avance par le juge. Rien ne s'oppose à ce qu'il en usât de même sur les conclusions du commettant, à l'égard d'un commissionnaire qui aurait contrevenu à sa promesse de faire certains agissements successifs et périodiques, V. g. , de me faire parvenir pendant un an, le premier de chaque mois, une certaine quantité de blé pour ma fourniture au port de Lorient. Ce règlement à futur a le double avantage de prévenir la multiplication des procès, et d'exciter le débiteur à cette ponctualité si importante dans les relations commerciales.

Que si, après un tel jugement, le-condamné venait à, renoncer au mandat, le commettant serait en droit de s'en tenir à la condamnation obtenue, ou de faire régler dans leur ensemble les dommages-intérêts ; car il n'avait conclu, et le juge n'a prononcé que pour le cas où le mandat serait continué. Néanmoins, une pareille option n'appartient pas au commissionnaire, parce que sa renonciation intempestive est une nouvelle faute qui ne peut être pour lui la source d'aucun avantage. ■

Mais le règlement à futur n'est qu'un mode exceptionnel qui ne saurait s'adapter à d'autres mandats que ceux qui comportent l'exécution fractionnée et périodique d'une seule et même commission. Il arrive donc le plus souvent que le règlement a pour objet un préjudice déjà souffert. L'art. 128 du Gode de procédure civile porte que tous «jugements qui condamneront en des dommages -in - « térêts en contiendront la liquidation, ou ordonneront

26 DROIT COMMIiHClAL.

« qu'ils seront donnés par état. » Il est rare que ce dernier mode soit suivi dans la juridiction consulaire, à laquelle il n'est pourtant pas interdit d'y avoir recours si la nature de l'affaire l'exige. Mais le plus souvent les dommages -intérêts sont articulés et débattus à l'audience. Si le juge se trouve suffisamment édifié, il décide d'après ses propres connaissances; au cas contraire, il tarde à statuer et prononce tantôt sur l'avis d'un ou de trois arbitres, d'autres fois sur le rapport d'un ou de trois experts, qu'il nomme d'office, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience (art. 429 C. pr.). La nature del'aflaire indique s'il faut des experts plutôt que des arbitres, et réciproquement. Mais leur travail ne lie aucunement le juge, qui reste toujours souverain appréciateur et du préjudice et de la quotité des dommages-intérêts.

18. — M. Toullier (itbi sup., n° 289) enseigne que a les fautes et l'ignorance sont excusables jusqu'à un cer- « tain point. La loi^ dit-il, permet donc au juge, lorsqu'il ï n'y a que faute ou négligence {et point de mauvaise foi « ou de dol), non pas de ne point adjuger des dommages t et intérêts, mais de les modérer suivant les circonstan- « ces qui peuvent excuser le débiteur en faute. » C'est, suivant l'auteur, une induction qui se tire des art. 1374 (negotiorum gestor) , 1928 (dépositaire), 1992 (mandataire gratuit).

Si, comme nous pensons l'avoir prouvé, n' 4, ces articles ne sont que les exceptions promises par l'art. 1 137, dans lequel le législateur prend le bon père de famille pour règle commune de l'appréciation des fautes, l'enseignement de M. Toullier est évidemment contraire au vœu de la loi. Il est contre la nature dos choses de fonder une règle générale sur des dispositions purement exception-

nelles. Le propre d'une exception est de n'en pouvoir produire d'autres ; elle est incarcérée dans sa spécialité. La doctrine inverse conduit droit à l'arbitraire dont M. Toullier se plaint dans le même numéro, où, en parlant indistinctement de tous les contrats, il accorde au juge le droit de modérer les dommages et intérêts selon les circonstances qidpenvent excuser le débiteur en faute.

Les dommages-intérêts peuvent être modérés quant au negotiorum gestor , par l'unique raison que l'art. 1374 le dit textuellement. La loi veut qu'on ait égard aux circonstances qui l'ont conduit àse charger de l'affaire, alors même qu'il a commis une faute que ne commettrait pas un bon père de famille, considéré par abstraction de ces circonstances, et rien n'est plus juste ; v.g., si, quelques moments après avoir sauvé vos effets d'un pillage ou d'un incendie, je leur ai causé quelque dommage dans le trouble où j'étais encore. L'équité veut aussi qu'on me tienne compte du péril auciuel je me suis exposé. Il serait injuste que mon dévouement devînt la cause de ma ruine. Le juge civil modérera donc ici les dommages et intérêts, comme le ferait, selon les circonstances, le juge commercial, v. g, , à l'égard d'un commissionnaire qui se serait porté negotiorum gestor après un cas fortuit ou un cas insolite.

Quant au dépositaire, les habitudes qu'on lui connaît sont l'unique mesure de sa responsabilité : ipse sibi est lex. C'est une exception toute spéciale. L'art. 1928 ne vient donc pas à l'appui de l'enseignement de M. Toullier. Enfin, l'art. 1992 n'étant aussi qu'une exception exclusivement applicable au mandat gratuit , il est évident qu'on n'en peut faire la base d'une règle générale qui engloberait tous les autres contrats, ni même qui comprendrait aucun autre contrat. Ce serait retomber dans l'ancien arbitraire que le Code civil ^ voulu proscrire, et dont

28 DHOIT COMMERCIAL.

M. TouUier se plaint lui-même, en reprochant aux juges une indulgence abusive, qui fait que le créancier dépouillé doit s'estimer trop heureux quand il est indemnisé de la dixième partie des pertes qu'il a souflertes.

19. — Mais comment doit être entendu cet art. 1992 dont le texte est ainsi conçu : « Le mandataire répond, « non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il « commet dans sa gestion. — Néanmoins, la responsabi- « lité relative aux fautes est appliquée moins rigoureuse- « ment à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui « reçoit un salaire » ? C'est une question qui n'est pas sans difficulté.

Ce texte signifie-t-il qu'après avoir reconnu que le mandataire gratuit a commis une faute, le juge peut abaisser les dommages-intérêts au-dessous du préjudice réel ?

Ou bien doit-on l'entendre en cet autre sens que la faute de celui dont le mandat est gratuit, sera appréciée ex beniijnitate et hiimanitate ; mais que, la faute une fois déclarée constante, le préjudice qu'elle cause doit être entièrement réparé ?

On peut dire, pour cette dernière interprétation, qu'il ne faut pas confondre la respoiisabililé, c'est-à-dire l'obligation de réparer le préjudice, avec le quantum de la réparation même. L'intention de la loi, peut-on ajouter, est que la faute d'un mandataire qui rend un pur service d'amitié, soit appréciée avec cette indulgence à laquelle n'a pas droit celui qui met un prix à ses soins; en sorte que le môme fait qui, respectivement à celui-ci, serait considéré comme faute, pourra n'en être pas une respectivement à l'autre. Mais si, malgré cette indulgence, le juge est forcé de reconnaître qu'il existe une faute de la

nature de celles que ne commet pas un bon père de famille, il n'est point en son pouvoir de réduire les dommages et intérêts. Le juge est établi pour rendre à chacun ce qui lui appartient, suum cuique tribuere^ et non pour faire des libéralités du bien d'autrui.

Une autorité grave peut être invoquée au soutien de cette interprétation.

Un armateur, reconnu pour mandataire gratuit, avait commis la faute, également reconnue par les premiers juges, de ne pas faire assurer la part de ses quirataires dans un navire qui fit naufrage. Cependant, eu égard à la gratuité du mandat et à l'art. 1992, le tribunal de commerce de Morlaix avait modéré les dommages-intéi'êts. « Considérant, porte l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, 0 que, dans l'hypothèse admise d'un mandat purement « gratuit, le juge peut, il est vrai, s'autoriser de l'art. « 1992 pour déclarer, s'il croit devoir le faire, que le « mandataire n'est pas responsable de l'inexécution du « mandat ; mais que, la responsabilité une fois reconnue a comme le résultat d'une faute grave, on ne saurait en « atténuer discrétionnairement les effets, sans sortir des « limites dudit art. 1992, et sans contrevenir aux dispo- « sitions combinées des art. 1991 et 1 149 du Code civil, « lorsque, surtout, l'étendue du préjudice est constatée « d'une manière authentique. » {Rec. des arrêts de la « Cour royale de Rennes^ t, 4, p. 588.)

Mais ne peut-on pas faire cet autre raisonnement ? L'art. 1 1 49 du Code civil porte que « les dommages et « intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte • qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les ex- « ceptions et modifications ci-après. » Ces dernières expressions font voir évidemment qu'il est un ou plusieurs cas où les dommages et intérêts ne seront pas de la perte

que le créancier éprouve et du gain dont il est privé. L'argument d contrario sensu procède directement ; il est donc irrécusable.

Cela posé, que dit l'art. 1992 ? Il ne dit pas, comme l'arrêt le lui fait dire, que la responsabilité du mandataire gratuit sera appréciée moins rigoureusement que la responsabilité du mandataire salarié; il dit seulement que l'application en sera moins rigoureuse. Or en quoi peut consister cet adoucissement dans l'application ? La chose est fort simple. L'art. M î9 dit qu'il est des cas exceptionnels oii la réparation due en général ne sera pas entière, c'est-à-dire, d'après le texte de cet article, ne comprendra pas, outre l'indemnité de la perte que le créancier souffre, l'indemnité du gain dont il se trouve privé. Or un de ces cas est celui du mandat gratuit, puisque l'art. 1992 veut que la responsabilité lui soit appliquée moins rigoureusement qu'au mandat avec salaire. Ainsi, par le rapprochement des deux articles^ l'on voit que le mandataire salarié doit tout à la fois le daninum emergens et le lucrwn ccssans^ et que le mandataire gratuit ne doit que le damnwn emergens, et c'est en quoi consiste l'application moins rigoureuse de sa responsabilité. Voilà le droit civil. Cette interprétation est d'autant plus plausible qu'elle est conforme à l'ancieime jurisprudence, d'après laquelle le mandataire ne devait point le lucrwn cessons^ par la raison que le mandat était essentiellement gratuit. On ne découvre pas le motif de le traiter plus rigoureusement depuis que le Code civil a reconnu le mandat salarié ; c'est toujours l'espèce de la loi 21, D. De net, empt., invoquée par M. Troplong, et ci-dessus rapportée.

Mais le jugement de Morlaix n'en devait pas moins être réformé pour avoir icduit l'indemnité de la perte. Il ne dépend pas du juge d'abaisser le danintun emergens.

Il doit rallouer tel que les preuves le constatent, et, à défaut de constatation, tel qu'il l'estime en son âme et conscience. C'est ce qui nous semble résulter de la combinaison des art. 1149 et 1992 du Code civil ; et, comme il en découle une règle d'équité, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit fait usage à l'égard d'un commissionnaire gratuit.

Il y a cependant cette différence entre le mandataire gratuit et le commissionnaire non salarié, que celui-ci n'est jamais reçu à dire qu'il n'avait pu prévoir le préjudice du lucrum cessans. D'ailleurs, sa qualité de commerçant lui impose le devoir d'une vigilance plus active. L'équité peut donc permettre, selon les circonstances, de le condamner même à l'indemnité du gain dont il prive le commettant, sauf au juge à la moAévQvproùt videbitur snœ prudentiœ,

20. — Il est deux cas où l'allocation du lucrum cessans n'offre aucune difficulté. Le premier cas, c'est lorsque le commissionnaire est en demeure de remettre des fonds reçus pour l'exécution ou en exécution du mandat ; alors il en doit l'intérêt à raison de 6 p. 100 par an. La loi du 3 septembre 1807 étant une loi d'ordre public, jamais rien au delà ne peut être alloué au commettant, même en vertu d'une stipulation, quelque tort que le retard lui aurait causé dans son commerce, eût-il même occasionné le dépôt de son bilan. D'un autre côté, sous aucun prétexte, le juge ne peut diminuer cette allocation. Quand le retardataire peut-il devoir l'intérêt des intérêts ? C'est ce qui est expliqué dans le paragraphe relatif aux comptes courants et d'intérêts.

Le second cas, c'est si la convention a réglé d'avance le quantum de l'indemnité. Quand les parties ont eu cette

32 DROIT COMMKRCIAÎ..

prévoyance peu ordinaire en fait de commission, il ne peut être alloué une somme ni plus forte ni moindre. L'art. 1152 du Code civil^ qui le veut ainsi, énonce une règle de bon sens et d'équité, parfaitement applicable aux affaires commerciales. L'équité veut, en effet, que les conventions soient observées , jmcta servanda ; et le bon sens nous dit que nul, mieux que les contractants euxmêmes, ne saurait apprécier le préjudice que peut causer l'inexécution de leur contrat : Dammim emergens et lucrum ccssans à principio in pactum (leduci potest , et in certâ çuantitate taawi {CdiSSiYeg., Disc. 2Ul,n'' 8).

Anciennement le juge ne pouvait allouer rien au delà de la réparation stipulée, bien que le dommage fût plus considérable; mais il lui était permis de la modérer, si elle lui paraissait excéder évidemment le préjudice. La nouvelle législation a sagement fait d'abolir cet arbitraire qui, en favorisant la négligence et la mauvaise foi, autorisait l'usage de promettre pour ne pas tenir.

21. — Dans le droit civil, le mandataire auquel on ne reproche que d'être en faute, n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Le mandataire de mauvaise foi, au contraire, n'est jamais reçu à prétendre qu'il ne les avait pas prévus (art. 1150, 1151 C. civ.). Le bon ordre du commerce, l'extrême bonne foi exigée d'un commissionnaire, exubemntissinia [ides, et la vigilance incessante qu'on est en droit d'atlendre de lui, exact issima dilijp'nfia, ne permettent pas non plus d'écouter son allégation de n'avoir pas prévu le préjudice qu'il cause. Mais il n'en existe pas moins, dans le droit commercial, une grande dilïérence entre la responsabilité des fautes et la responsabilité du dol. Quand le commissionnaire n'evSt au'on faute, il faut

COiXTHAT DE COMMISSION. 33

que le demandeur prouve clairement qu'on lui a fait perdre l'occasion d'un gain, seprœ manibus habuisse certain occa.swnem. Sans cela, point d'allocation du hicrum cessans. Ce n'est que dans le cas très-rare indiqué n° 16, que le juge commercial peut accorder, sans preuve, une légère indemnité. Mais si c'est par mauvaise foi ou par dol que le commissionnaire n'a pas rempli son obligation, le juge n'est plus aussi exigeant sur la preuve. Une présomption, quelques adminicules, l'autorisent, pensonsnous, à déférer le serment à celui qui se plaint, en fixant la somme jusqu'à laquelle il en sera cru sur son affirmation : Damman emergens et lucrum cessans debentur in casu maleficii et doit... etiàm absque probatione reqidsitontm (1) (Casareg., Disc. 213, n° 23). Jamais; la mauvaise foi convaincue ne doit sortir impunie d'un tribunal de commerce.

(i) Le mot requisitoniin signifie, en cet endroit, certaines conditions exigées par un ancien docteur italien, pour constituer la preuve du lucrum cessans. C'est ce que Casaregis, Scaccia, etc., appellent la lègle de Paul de Castro, FauH Castrensis.

34 DROIT COMMERC'AL.