‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 8 sur 114 · Une même commission peut être donnée à deux ou plu · texte numérisé non relu

Une même commission peut être donnée à deux ou plu

sieurs personnes associées, soit commercialement, soit civilement, ou qui ne sont liées entre elles par aucun lien social; sont-elles solidaires de plein droit, ou ne le deviennent-elles que par une stipulation ? Examen de la question.

25. Disposition de l'art. 1862 du Code civil; on ne doit pas en

conclure à conirario que cet article entend rendre solidaires les membres de toute société commerciale; but que s'est [iroposé le législateur.

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