Dans toutes ces espèces, et en quelque nom

que le commissionnaire ou son délégué ait traité après sa révocation qu'il connaissait, deux remarques importa)ites :

Premièrement, quoique le tiers de bonne foi soit toujours en droit d'exiger l'exécution du contrat en exécutant de son côté les obligations qu'il y a prises, il ne s'ensuit pas que l'autre partie ait aussi le droit d'en exiger l'exécution. La raison est qu'au temps où ce contrat fut fait, il l'a été contre la volonté de cette autre partie. 11 ne peut^ en ce cas, y avoir de réciprocité.

En second lieu, il n'y a pas à considérer si les parties ont ou n'ont point failli, parce que les droits de tous restent toujours ce qu'ils étaient à l'ouverture de la faillite. Par exemple, si Jacques, votre commissionnaire révoqué, et c|ui, nonobstant sa révocation que je ne connaissais pas, m'a vendu, sans me les livrer, vos dix pipes d'esprit, dépose son bilan, sa faillite sera tenue d'exécuter la livraison, et vous aurez contre elle action en dommages- intérêts, sauf toutefois à n'y venir que comme sim; .!c créancier. Il en serait de même, scrvatis servandis, ?i j'avais traité avec un délégué de Jacques, et que sa faillite m'eût fait la livraison.

277. — Mais, si le délégué est une personne désignée par le premier commettant, doit-il se tenir pour révoqué, dès qu'il acquiert la connaissance de la révocation du déléguant?

La raison de douter, c'est qu'on peut dire, nonobstant la désignation, que le délégué tient ses pouvoirs du déléguant, puisque celui-ci était libre de ne pas faire la délégation. Cela peut même être vrai selon la subtilité du droit, parce que, généralement parlant, les pouvoirs du délégué cessent avec ceux du déléguant. Néanmoins on peut dire aussi qu'ayant été l'objet d'une désignation

nominative, il est subsidiairement institué par le commettant lui-même, et que^ n'étant personnellement révoqué ni par son propre commettant, ni par le commettant du commissionnaire, il a un juste sujet de croire que ses pouvoirs n'ont pas cessé avec ceux du déléguant. C'est donc une question de bonne foi à décider par l'appréciation des circonstances. V. y., si le déléguant vient d'être condamné pour quelque friponnerie, on jugera que cette cause toute personnelle de sa révocation ne doit point, dans l'intention du premier commettant, entraîner la révocation d'un délégué qu'il a nominativement désigné et qu'il ne révoque pas nominativement; tandis qu'on jugera le contraire, si la cause de la révocation du premier mandat se rattache à l'affaire même qui en est l'objet ; par exemple, si l'ordre était de faire certains approvisionnements pour une fourniture dont le marché vient d'être résilié.

278. — Après tout, si les choses ne sont plus entières quand le commissionnaire apprend la révocation du mandat, il peut et doit, quoique révoqué, faire ce qui est une suite nécessaire de ce qu'il avait commencé; v. g., livrer ce qu'il a vendu, expédier ce qu'il a acheté, etc.. Voilà pour ce qui concerne la révocation.

279. — Le mandataire, de son côté, peut renoncer au mandat. Mais, bien cjue le commettant soit libre de lévoquer son ordre en tout état de choses, le commissionnaire ne jouit pas d'une liberté aussi étendue pour sa renonciation. Le commettant a compté sur l'exécution d'un mandat dont l'inexécution peut causer sa ruine; Sicut liberum est mandatum non suscipcre, ità suscepfum consummari oportet. Quand donc le commissionnaire peut-

il impunément renoncer? [" Lorsque la renonciation alieu en temps opportun; 2° lorsqu'elle a une juste cause.

Elle a lieu en temps opportun, si le commettant en est avisé assez à temps pour qu'il puisse, sans en éprouver préjudice, expédier l'affaire, ou par lui-même, ou par un autre que le renonçant. Si reminciatian sit, ut jus iategntm mandatori reserveiui\ vclper se, velper alinm eamdem rem commode explicandl ( L. 22, § H , D., Uand. )

Elle a une juste cause, i\ (j., lorsqu'il survient un dérangement dans les affaires du commettant , lorsqu'il n'exécute pas ses obligations corrélatives, etc.; en un mot, dans les circonstances dont on peut voir divers exemples, t. 2, n°' i87, 222 elsuiv., et l'on a fait remarquer qu'à la différence du mandat civil, ni l'inimitié survenue entre le commettant et le commissionnaire, ni la perte, quelque considérable qu'elle soit, que ce dernier peut éprouver par la continuation d'un mandat dont il a commencé l'exécution, ne sont pour lui une juste cause d'y renoncer. En matière de commission, on ne saurait dire avec le Code civil (art. 2007), et la loi romaine susmentionnée: RemnUiari potest siredimdet iti eum captio, qui mcmdatnm suscepit. Le Code portugais (art. 822) nous semble avoir copié avec peu de discernement cette expression finale de l'art. 2007, «sans en éprouver lui- « même un préjudice considérable. » Nous pensons avoir solidement établi, t. 2, n"* 186, qu'aucun préjudice, quelque considérable qu'il soit , n'autorise un commissionnaire à renoncer à son mandat.

2" Ue la fin du mandat pnr la mort de l'un ou de l'autre des cuntractants.

280. — Le mandat finit par la mort du commettant, car, d'après la définition donnée, t. 2, n* 20, le commis-

sionnaire s'engage à traiter et à conclure, pour le commettant, une ou plusieurs opérations de comjnerce individuellement déterminées. Or il est impossible de traiter et conclure aucune affaire pour quelqu'un qui^ n'étant plus, n'a plus de volonté, ne peut plus rien devoir, ne peut plus rien posséder. Celui qui est mort,^>;-o nihilo habetur. C'est son héritier qui le représente ;

Par la mort du commissionnaire, parce que la confiance personnelle du commettant dans la personne du commissionnaire ne constituant pas un droit au profit de celui-ci, elle ne passe point de lui à son héritier. Or le fondement du mandat n'est autre que cette confiance.

Rien donc de plus certain que ce principe général : Si adhùc integro mandato mors alterius interveniat , vel ejus qui mandoverit, vel illius qui mandatum smcepit, solvitur mandat um (§10, deMand. Inst. ,liv. 3, tit. 27).

Mais si le mandat ne survit ni dans l'héritier du commettant, ni dans l'héritier du commissionnaire, les obligations qui en sont nées survivent aux contractants, et passent à leur héritier respectif: Nonetiàm mandatiactio solvitur. Cette distintion, que nousavons annoncée n" 269, est de toute importance.

Car, lorsque le mandat finit par la mort de l'un des contractants, ou l'exécution en est commencée, ou les choses sont encore entières.

281. — Si c'est le commettant qui meurt adhùc integro marulato, le commissionnaire n'a plus de mandat, et, en général, il ne peut plus rien faire C[ui oblige l'héritier du commettant.

Nous disons en général, parce qu'il est certains cas où, bien qu'il connaisse la mort du commettant, le commissionnaire peut et doit même exécuter la commission

dont il s'est chargé, v. rj., s'il s'agit de faire un protêt, d'opérer un recouvrement dont le terme est échu, d'exécuter une livraison à laquelle le commettant s'était obligé, etc., en un mot, toutes les fois que l'affaire est instante, dilationis impatiens, et que l'agissement a pour objet d'empêcher une prescription, une déchéance, une demande de dommages et intérêts, ou d'épargner à l'héritier du défunt quelque autre préjudice évident. L'art. 1991 du Code civil a consacré ce principe d'équité.

Quand l'exécution du mandat est commencée, le comiT^issionnaire doit s'arrêter, sauf les cas d'urgence dont il vient d'être parlé.

Enfin, s'il n'a été rien fait pendant la vie du commettant, et que, ne le sachant pas mort, le commissionnaire ait exécuté le mandat, il en est de ce cas comme de celui d'une révocation tacite ; l'ignorance et la bonne foi du commissionnaire produisent le même effet que si le mandat durait encore. Ainsi le veut l'équité : iitUitatis causa réception est. S'il en était autrement, qui oserait se charger d'un mandat, surtout dans le commerce où de grandes distances peuvent séparer les contractants? Le principe est posé dans l'art. 824 du Code portugais.

282. — Est-ce le commissionnaire qui décède, redus integris, le devoir de l'héritier est d'en informer le commettant^ d'attendre ses instructions, de ne rien entreprendre ; et, si l'exécution était commencée, de la laisser au point où elle se trouve; le tout, sauf encore les cas d'urgence où le commissionnaire lui-même aurait été tenu d'agir, s'il avait survécu à son commettant dont il eût appris la mort. Mais tout ce qui a été fait avant le décès du commissionnaire subsiste avec les engagements actifs et passifs qui en dérivent : rhtrat obligatio.

283. — Lorsque le commissionnaire après la mort du commettant, et l'héritier du commissionnaire après la mort de celui-ci, se trouvent dans l'obligation de pourvoir à des cas d'urgence, ce n'est pas le mandat qui se continue, nul mandat ne pouvant subsister après le décès du mandant ou du mandataire ; c'est une gestion d'affaires qui commence, nécessitée par l'éc^uité et la loi des circonstances. Il importe de le remarquer ; car l'héritier du commissionnaire, à qui ce devoir innattendu est imposé, velii, nolit, ne doit pas répondre, aussi rigoureusement que le

commissionnaire lui-même, des fautes qu'il pourrait commettre dans une gestion qu'il n'a ni sollicitée, ni ciitreprise de sa pure volonté.

284. — La mort civile est assimilée à la mort naturclic. C'est une fiction, il est vrai, fiction qu'on devrait faire disparaître de nos lois (1) ; mais elle existe et produit le même effet que la mort naturelle. Il est donc conséquent que la mort civile, soit du commettant, soit du commissionnaire, mette fin au mandat.

285. — Lorsque le commissionnaire a délégué ses pouvoirs, que devient la délégation à la mort du déléguant ou du premier commettant, et quel en est l'effet par rapport au tiers ?

L'on- a vu n° 274 que,, si le premier commettant révoque le commissionnaire, cette ré\ ocation entraîne celle du délégué qui la connaît, connne si le déléguant l'eût révoqué lui-même, il en est ainsi de la fin de la délégation par la mort du premier commeUant, quand le commissionnaire a délégué ses pouvoirs nomine procuratorio.

(I) Ou vœu a été accompli.

Il y a pourtant une dilTérence entre la cessation par mort et la cessation par révocation.

Lorsque le premier commettant et son commissionnaire vivent, la délégation se trouve annulée^, non-seulement par la révocation des pouvoirs du commissionnaire, mais encore par la révocation que ce commissionnaire peut faire lui-même des pcHivoirs de son délégué.

Au contraire, la mort du commissionnaire déléguant ne met pas fin aux pouvoirs du délégué ; ils ne finissent que par la mort du premier commettant. C'est ce que Voët, d'après Faber, dit avec raison en ces termes (iib. 17, tit. 1, n" 15) : Quod si mandatarius secundùm potestatem ùbi commissam alii rursùs idem negotium (jerendum mandatent ^ 7ion primi mandat arii, sed primi mandantis morte extingui mandatum et finir i officium^ tradit Faber, C, Iib. 2, tit. 8, defin. 24.

Le premier commettant ne peut donc refurer, et a droit d'exiger l'exécution du contrat qu'a fait un délégué instruit de la mort du déléguant; tandis que, si le même contrat eût été fait par un délégué connaissant la mort du premier commettant, riiéritier de celui-ci ne serait ni tenu de l'exécuter, ni eii droit d'en exiger l'exécution.

A cette différence près, qui est considérable, et en quelque nom que la délégation ait été faite et que le délégué ait traité, tout ce que nous avons dit n"' 271, 274, des effets de la révocation tacite, tant par rapport au délégué et au déléguant, que par rapport au premier commettant et au tiers, s'applique également au cas oii les pouvoirs du délégué cessent par la mort du premier commettant (1).

(I) 11 cslbionune espèce pailiculicro de mandat qui ne cesse point pnrla mort : c'est celni du procumtor in rem suam. Par exemple, lors-

286. — Mais qiiid juris lorsqu'un negotiorum gestor a donné mandat de gérer la chose d'aulrui, dans la gestion de laquelle il s'est ingéré, et que le mandataire a délégué ses pouvoirs jwmine procwatoriOy avec autorisation?

Il faut répondre : si, apprenant la gestion, le maître intime au gérant l'ordre de la cesser, un tel ordre équipolle à une révocation de mandat, et cette intimation peut aussi être tacite, v. g. , si le maître a institué quelque autre que le gérant pour gérer la chose dont ce gérant a entrepris l'administration. Au cas où le mandataire du iieijotiorum gestor a fait quelque contrat avec un tiers, nomine procuratorio, on suit donc les règles précédemment expliquées n"' 271 et suiv., pour latacite révocation. Ainsi, par exemple, le tiers et le mandataire du gérant doivent s'abstenir de tout contrat, s'ils viennent à connaître que le propriétaire a émis expressément ou tacitement la volonté que le negotiorum gestor cessât la gestion ; au cas contraire, leur contrat est valide benignâ juris ratione.

Néanmoins, voici une dilTércnce entre la commission et la gestion d'alTaires : dans la commission, celui que le

que vous me chargez de faire des recouvrements avec convention que leur produit sera appliqué à l'extinction de votre dette envers moi : Sedetsi in rem suani datus sit procurator, loco domïni habetur, et ideù servandum erit pudum conventum (L. 13, D., De pactis). Loin qu'un tel mandat finisse parla volonté ou par la mort soit du mandant soit du mandataire, au cas de leur décès, la convention oblige leur héritier ou lui profite. Il est même encore quelques autres mandats que la volonté ou la mort ne dissout point: v. y. lorsque la mandat est donné comme condition d'une obligation principale que le mandant contracte envers le mandataire, ou d'une seconde obligation principale que celui-ci contracte envers le mandant. Par exemple encore, la cession qu'un débiteur failli fait de ses biens à. ses créanciers, est un mandat irrévocable, etc.; mais, à proprement parler, ce no sont pas là des contrats de commission, parce que ce n'est pas la convention de mandat qui y domine : A potiori fit denominatio.

commissionnaire a délégué avec autorisation, nomine procuratorio, peut exiger du premier commettant ses avances, intérêts et frais, sans égard cà l'utilité de l'affaire qu'il a gérée ; tandis que le mandataire du negotiorum ijestor ne peut exiger ses impenses qu'après avoir prouvé que sa gestion était utile, du moins ab initio ; mais il a droit de les exiger en entier du negotiorum gestor qui lui a donné mandat, etsi negotium non habuit effectum, parce que la responsabilité de l'entreprise pèse sur le gérant et non sur son mandataire.

Si le negotiorum gestor a donné le mandat en son propre nom, le mandataire de bonne foi n'est directement en nul rapport avec le maître, parce qu'il a eu un juste sujet de croire son mandant, ou propriétaire de la chose, ou, tout au moins, en droit d'en disposer. Le maître et le mandataire du gérant n'ont donc pas d'action l'an contre l'autre ; ils n'en ont que contre le gérant pour obtenir, l'un, ses avances, intérêts et frais, l'autre, ses dommages et intérêts résultant du contrat fait avec le tiers de bonne foi, qui ne peut, à son tour, en exiger l'exécution que du même mandataire, mais sans que le maître puisse s'opposer à la livraison de la chose, ayant à s'imputer d'en avoir perdu la possession, ou par sa négligence, ou par l'effet de quelque événement dont le tiers ne doit pas souiTrii".

Seulement, si le negotiorum gestor a failli, et que son mandataire ait reçu en valeurs le produit de la négociation qu'il a faite avec le tiers, v. g. , des billets à ordre, des lettres de change, des délégations, etc. , le maître, qui, en ceci, est assimilé à un commettant, revendiquera dans la faillite du gérant l'action de celui-ci contre le tiers, et, pour faire valoir cette action, les titres constitutifs de la créance nominale de ce gérant, ainsi qu'on l'a expliqué au paragraphe delà Revendication, n"' 218, 222.

CONTRAT DE COMMISSION. 3Sj

287. -— Pour ce qui est du negotiorwn susceptor qui, par lui-même ou par un mandataire, a fait quelque marché en vue d'une personne qu'il a nommée et dont il ne reçoit point l'approbation^ rien de plus simple : il ne saurait jamais s'agir de révoquer son mandat, car il n'en eut jamais, ni de faire cesser sa gestion, puisqu'il n'a rien géré appartenant à celui qui ne l'approuve pas. Lui seul est donc engagé envers le tiers, qui peut le forcer à l'exécution du contrat, dont la nullité, selon le droit civil, n'est point à considérer dans le droit commercial relativement au neijotiorum susceptor {y . t. 2, n"» 1 19, 120) ; et cela toutefois sans aucune action contre le mandataire quand celui-ci a traité nomine procuratorio.

Néanmoins, de ce que le negotiorum susceptor peut être contraint à exécuter le marché désapprouvé qu'il a fait pour autrui, il ne s'ensuit pas qu'il puisse, à son tour, en exiger l'exécution. La raison en est évidente : le ne(joiiorum susceptor doit l'exécution du marché, parce qu'il est commercialement réputé s'être porté fort de la personne en vue de laquelle il a fait ce marché. Mais, ne l'ayan-; pas fait pour lui-même, il n'a nul droit d'exiger que le tiers l'exécute. Il n'en aurait le droit que s'il eût traité en son propre nom, soit par lui-même, soit par un mandataire.

D'un autre côté, lorsque le mandataire d'un negotiorum susceptor a traité en son propre nom, lui seul est à la fois, par rapport au tiers, créancier ou débiteur de l'exécution du contrat.

Mais, en quelque nom qu'il ait traité, le iiegotiorum susceptor lui doit pleine indemnité.

Le negotiorum susceptor est-il approuvé, la ratification lui tiçnt lieu de mandat. Toutefois, quand le ratifiant vient à tomber en faillite, on examine, dans l'intérêt de T. III. 25

3S0 DROIT COMMEncrAL.

ses créanciers, si ïa ratification a été donnée en temps opportun, d'après les régies expliquées t. 2, au paragraphe de la Ratification; n"' 135, 13G, 137.