Un être de raison, un être moral, ne meurt

pas à proprement parler. Pure création de la loi ou de 1 l'homme, il cesse de subsister, quand la loi ou l'homme met fin à la fiction. Telle est une société en nom collectif ou en commandite. Une société de cette sorte s'est-elle chargée de l'exécution d'un ordre, sa dissolution entraîne la dissolution du mandat, et ce mandat ne passe pas au liquidateur. En efi"ct, encore bien que l'on dise que la société est en liquidation, néanmoins elle ne subsiste phis comme société agissante, faisant des opérations commerciales ; plus déraison sociale, plus de gérance ; il ne reste qu'une communauté d'intérêts avec un actif et un passit : Si distracia est societas, nihilominùs dmsio rcrwn superest. Chaque associé a une part dans cette communauté; mais, avant partage, il faut liciuider, et cette liquidation est confiée à un liquidateur. Autre est donc la société et la liquidation, autre le gérant et le liquidateur de la sa- . ciété. Mais, si une société en liquidation ne peut se Tivrer à des opérations nouvelles, ni par suite exécuter un mandat lorsque les choses sont encore entières, il faut cependant que les affaires commencées se terminent. Le liquidateur peut donc les continuer ; c'est même une nécessité : Qmmvis nova ncgotia çieri non possinf, indr famen non efficilur ut non ubsolvcnda non sint quœ erant comtcniic societatc inchoata (Casareg. , Disc. 1 28) . En conséquence, Texécution d'un mandat étant commencée par la société, le liquidateur, comme rhérilicr du commissionnaire, doit pourvoir à son exécution complète, quand les circonstances l'exigent et ne permettent aucun retard.

3" De la fin du mandat par l'interdiction ou par certains autres changements d'état.

289. — La chose est évidente. La personne frappée d'interdiction est réduite à l'incapacité de contracter^, de faire des actes de cominerce. Il en est de même de celui à f[ui il a été donné im conseil jadiciaire, et de la femme qui se marie, après avoir donné ou reçu un mandat de commission. Dans tous ces cas, sakitur mandatum, mais suivant ce qui a été dit, durât obUtjatio mandati. Si des délégations de pouvoirs ont été faites et des contrats passés avec des tiers, on suit à cet égard les règles précédemment expliquées, tant pour la validité des négociations, que pour les divers recours qui peuvent être exercés.

4° Par la faillite ou déconfiture.

290.. — A la différence de l'interdiction, la faillite ne prive i>as de la capacité de contracter et de commercer. Mais le failli est dessaisi de l'administration de tous ses biens. Il se fait, dans sa fortune, un changement qui altère gravemcEt la confiance en sa personne^ en sa moralité, en sa-, probité, en son crédit.

Au reste, que le commettant ou le commissionnaire tombe en faillite, rebm intec^ris evanescit mandutum; mais ce qui a été fait avant la fuillite ou dans l'ignorance de la faillite est valable, durât obliqatio mandati.

Nonobstant la faillite du commettant, le commissionnaire, et, au cas de la faiUite de celui-ci, ses syndics, doivent pourvoir au cas d'urgence.

Tout ce qu'on vient de dire de la faillite s'applique également au cas de la déconfiture d'un non-commerçant ((ui a donné ou accepté un mandat de commission.

Par le cas fortuit ou par le cas insolite.

291. — Le mandat ne peut évidemment plus subsister après le cas fortuit qui a détruit dans son entier la chose commise. 11 en est de même du cas fortuit qui, affectant la personne du commissionnaire, le met dans l'impuissance absolue de remplir la commission. Ces espèces et la conduite que doit alors tenir le commissionnaire sont expliquées t. 2, § 4, p. 2 7 2.

292. — Pour ce qui est du cas insolite, il ne dissout pas toujours le mandat, mais il peut le dissoudre.

Selon le président Favre, pour que le mandat prenne fin, il suffit que le mandataire ait un juste sujet.de craindre, s'il exécute le mandat, d'agir, en cela, outre ou contre la volonté du mandant, par exemple, s'il est survenu du changement dans les circonstances où l'ordre fut donné; en tout mandat, ajoute l'auteur, cette clause est toujours sous-entendue : si la chose reste au même état : Ut mandatum finitum videatur s}/fftcit mandatariwn justam habere causmntimendineprœter aut contra volimtatem mandatarii mandatinn exequatur. Inter cœteras enlm finiendi mandati rationes il/a etenhn est, si ïwva causa emer(/at ; siquidem in omni mandata subintelligitur sempèr cîausula illa, si res in eodem statu permanscrit (Cod. Fab.,1. .1, tit. 26, defin. 5).

Dans l'exposition de nos principes généraux, nous avons indiqué cette espèce, non com.me une cessation ou une révocation du mandat, mais comme un cas insolite qui donne lieu à en suspendre l'exécution et à renseigner le mandant. En effet la présomption d'une révocation tacite ne reposant elle-même que sur la présomption d'un chan-

CONTRAT DE CO.MMISSI 0-\. 38î)

gemcnt de volonté, il s'ensuit qu'une telle révocation ne peut s'induire que d'un fait personnel du mandant. Or telle n'est pas l'espèce. Le mandat subsiste donc, et le commissionnaire doit attendre de nouvelle instructions, s'il ne veut prendre sur lui de se ^oxicYnegotiorum gestor. Mais quand les nouvelles instructions altèrent les intérêts personnels du commissionnaire, i\ g, si, ne trouvant pas à la Martinique les marchandises que je m'étais chargé de vous y acheter, je reçois des instructions pour aller en faire l'achat à la Guadeloupe, et que je n'y consenie pas, solvitur mandatum, parce qu'il s'agit d'une convention nouvelle qui ne peut se former que par le consentement réciproque.

6° Par l'accomplissement de l'aflaire commise.

293. — A peine est-il besoin de le dire, c'est la fin que les parties se proposaient: Peracto jwgotio, finitur o/'/icium. Il ne reste donc plus qu'à rendre compte du mandat.

DU COMPTE A RENDRE PAR LE COMMISSIONNAniE.

SOMMAIRE

294. Quiconque gère Taffaire d'autrui est comptable; c'est un

principe de droit naturel, et une nécessité du bon ordre du commerce ; division de ce paragraphe.

d° Ce que doit faire le commissionnaire pour rendre un con^te fidèle.

295. Le devoir d'un comptable est d'avoir des écritures régu-

lières; c'est une obligation que la loi impose au commerçant.

296. Elle no prescrit que la tenue régulière de trois livres : du

journal, du copie de lettres, de l'inventaire annuel; mais elle suppose l'existence de livres auxiliaires ; nécessité de cette comptabilité supplémentaire.

297. Parmi les livres auxiliaires, on doit remarquer le grand-