VOISINAGE DES CIMETIERES

tient à un propriétaire qui refuse d'en faire la cession de gré à gré, U faut recourir à l'expropriation et, par conséquent, faire rendre un décret qui déclare Futilité publique. Dans les communes où s'étend l'autorité du préfet de police, c'est le préfet du département et non le préfet de police qui est compétent pour odonner la translation1.

§S. Les cimetières doivent être clos par un mur de 2 mètres au moins de hauteur, et l'article 3 du décret du 23 prairial an XII, prescrit en outre d'y faire des plantations , en prenant les précautions convenables pour ne point gêner la circulation de l'air. — Les dépenses de construction , d'entretien , de translation et de clôture sont au nombre des dépenses obligatoires (loi du 48 juillet 1837, art. 30, n° 17, aujourd'hui 136 de la loi du S avril 1884.)

En cas de translation du cimetière, les terrains abandonnés sont fermés et restent pendant cinq ans dans l'état où ils étaient au moment où les nouveaux emplacements ont été désignés. Après ce délai , les terrains qui servaient autrefois de cimetières peuvent être affermés par les communes <c à la condition qu'ils « ne seront qu'ensemencés ou plantés sans qu'il puisse y être « fait aucune fouille ou fondation pour construction de bâti- « ments jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » (Art. 8 et 9 du décret du 23 prairial an XII.)

84. L'article 8 du décret du 23 prairial an XII porte que, les cimetières existants devront être fermés aussitôt que les nouveaux emplacements sont disposés pour recevoir les inhumations. Mais cette obligation ne s'applique qu'aux cimetières situés dans les villes ou à moins de 35 mètres. Pour les autres il appartient au préfet de ûxer le délai à partir duquel on ne pourra plus inhumer dans l'ancien cimetière*.

1 C. d'Ét., arr. du 3 janvier 1873 (D. P. 1873, III, 60). Le préfet ne pourrait pas, sans excès de pouvoir, ordonner la translation, même a titre provisoire, dans une propriété privée (même arrêt).

2 G. d'Ét., 17 juin 1881 (D. P. 1882, III, 113). Les motifs de salubrité qui ont fait édicter la disposition de l'article 3, ordonnant la fermeture immédiate de l'ancien cimetière, n'existent pas lorsque le lieu de sépulture est à la distance réglementaire.

8fr. Les particuliers ont le droit de se faire inhumer sur leur propriété « pourvu que la dite propriété soit hors et à la « distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs » («t. 14). Au reste, les sépultures privées sont, comme les cimetières publics, soumis à « l'autorité, police et surveillance des admir « nistrations municipales » (art. 16). La surveillance de Faut»* rite municipale ne confère que le pouvoir de réglementer. Le maire n'aurait do&c pas le droit de prendre une mesure interdisant toute inhumation ailleurs que dans le cimetière commun. Un pareil arrêté serait la négation de l'article 14 du décret du 23 prairial an XII et ferait du droit de surveiller un pouvoir d'interdiction absolue1. Mais ce droit de police et de surveillance emporterait la faculté, pour l'autorité municipale, d'ordonner le murage des portes d'un cimetière appartenant à un particulier8. Le droit de se faire inhumer sur sa propriété étant consacré par une disposition formelle du décret, nous pensons qu'aucune autorisation n'est nécessaire , la loi contenant une permission qui émane de l'autorité la plus haute*.

90. Le droit de police sur les cimetières communaux appartient à l'autorité municipale exclusivement (art. 16 du décret du 23 prairial an XII). Elle est chargée spécialement de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette

1 La Cour de cassation a décidé que l'arrêté du maire portant interdiction d'inhumer ailleurs que dans le cimetière commun serait valable. V. arr. du 14 avril 1838, PérisseL — V. contra, de Champagny, Traité de la police municipale, t. II, p. 584.

8 G. cass., arr. du 28 décembre 1839, Duclos.

3 Principes d'administration, par M. Vuillefroy, p. 63. L'opinion contraire a été soutenue par M. Dupin, devant la Cour de cassation, dans ses conclusions sur l'affaire Périssel, arr. du 14 avril 1838. — Dans un mémoire lu à la Sorbonne le 18 avril 1884 (22e congrès des Sociétés savantes), M. Th. Ducrocq a donné des renseignements curieux sur les usages funéraires de l'Ouest de la France. L'eziguité des cimetières communaux a causé l'augmentation des inhumations sur des propriétés privées. Les protestants ont surtout usé de la faculté que leur donnait l'article 14 du décret du 23 prairial an XII : « La loi du 15 novembre 1881, dit M. Ducrocq, devrait être partout l'occasion d'un retour au cimetière communal. Ceci doit être à la fois l'œuvre

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dans les lieu! de sépulture aucun désordre et qu'on ne s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts (art. i7). — L'article 15 portait que dans les communes où Ton professe plusieurs cultes , chaque culte doit avoir un fieo dïnhumatioû particulier et que dans celles où il n'y a qu'un seul cimetière , il devait être partagé par des murs ou baies en autant de parties qu'il y a de cultes différents. Mais cette disposition a été abrogée par la loi du 14 novembre 1881 *.

81. La loi a, aussi par des motifs de salubrité 9 imposé des servitudes aux propriétaires voisins. Ainsi, d'après l'article 1er du décret du 7 mars 1808, «nul ne peut, sans autorisation, « élever aucune habitation ni creuser aucun puits* à moins de « 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des com- « inunes en vertu des lois et règlements. » Ainsi la commune, quand elle fait la translation , doit observer la distance 4e 35 à 40 mètres des habitations, et les particuliers doivent observer, à l'égard des cimetières transférés, la distance de 100, mètres , ou du moins pour une distance moindre, ils sont obligés d'obtenir l'autorisation préalable de l'autorité municipale. Quant aux bâtiments existants, ils ne peuvent être reconstruits ni môme restaurés sans autorisation.

88. Le décret du 7 mars 1808 ne parle que des nouveaux cimetières transférés , et comme les servitudes sont une matière

du temps et de la liberté , tant que ces usages mortuaires ne menacent pas les vivants . On nous a dit qu'en Bretagne des prêtres catholiques avaient lutté contre l'usage des boîtes à crânes; qu'en Poitou, des pasteurs protestants avaient conseillé aux familles de conduire leurs morts au cimetière communal. Les uns et les autres peuvent beaucoup pour l'abandon de ces usages. Les administrations municipales peuvent encore davantage; elles peuvent atténuer l'insuffisance des champs de repos, cause réelle de ces pratiques. »

1 La loi du 14 novembre 1881 a étendu à toutes les communes ce que la pratique avait admis dans les cimetières de Paris où il n'y avait pas de séparation suivant les cultes. — V. G. d'Ét., un arrêt du 16 avril 1880 (D. P. 1881, III, 10) qui déclare irrecevable le curé d'une paroisse qui s'était pourvu pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre portant refus d'autoriser l'exhumation d'un corps. La demande d'exhumation se fondait sur ce que le décédé avait déclaré ne plus appartenir à la religion catholique.

de droit étroit, il en résulte que le décret de 1808 ne s'applique pas aux anciens cimetières conservés1.

89. Les restrictions imposées aux propriétaires riverains par la translation d'un cimetière ne leur donnent pas droit à une indemnité* Ce sont des servitudes légales, et, en matière de servitudes légales d'utilité publique ou privée, il n'y a lieu à indemnité qu'autant qu'elle est réservée par une disposition formelle*.

Que faudrait-il décider si le cimetière appartenait, non à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, mais à une commune voisine? La ville de Paris ne pouvant pas avoir dans ses limites des cimetières assez vastes, a fait l'acquisition à Saint-Ouen de terrains dont elle a fait un cimetière et il existe un projet, depuis plusieurs années à l'étude, d'après lequel les cimetières de Paris seraient transférés à Méry-sur-Oise. La servitude qui est presque insensible lorsqu'il s'agit du cimetière de la paroisse , devient très onéreuse quand elle est réclamée par une autre commune , surtout par la ville de Paris. Le cimetière de la capitale pourrait donner à la servitude une étendue telle qu'il serait impossible d'élever une seule construction dans la partie qui ne serait pas occupée par les sépultures. Nous ne pensons pas que le législateur ait voulu imposer, sans indemnité, une restriction aussi grave à la propriété privée3.

1 V. en ce sens Davenne, Régime administratif des communes, p. 147, el lettre du ministre de l'intérieur au préfet du Loiret, en date du 17 mars 1839. Contra, de Champagny, Traité de la police municipale, t. II, p. 567.

* V. arr. de la Cour de Nancy, du 30 mai 1843, Lamoureux et Jousselin, Servitudes d'utilité publique, t. I, p. 494. — V. en sens contraire, Foucart, t. III, n° 1987, et Chauveau, Principes, t. II, p. 420.

s Contra G. cas s., req., 8 mai 1876 (D. P. 1876, I, 253). Cet arrêt a été rendu contrairement à l'avis que nous avions soutenu dans une consultation que nous avions rédigée à la demande de la partie (docteur Baraduc). U Cour de cassation se fonde sur ce que la servitude a été établie dans l'intérêt de la salubrité, motif qui est le même, quelle que soit la commune propriétaire du cimetière. Mais la question n'est pas de savoir si la servitude grèvera les propriétés ; on demande si une commune qui aggrave par son fait les causes d'insalubrité peut le faire sans indemnité.