Les propriétaires n'ont pas droit à indemnité

fO. Les cimetières intéressant la salubrité publique, leur voisinage donne lieu à plusieurs restrictions et servitudes.

D'après les articles l et 2 du décret du 23 prairial an XII, a aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, tem- « pies , synagogues , hôpitaux, chapelles publiques et générait lemeut dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens « se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans « l'enceinte des villes et bourgs. — Il doit y avoir, hors de « chacune de ces villes ou bourgs, à la distance de 35 à a 40 mètres au moins de leur enceinte, des terrains spé- « cialement consacrés à l'inhumation des morts. » D'après l'ordonnance du 6 décembre 1843, les mots villes et bourgs qu'emploie le décret du 23 prairial an XII comprennent toutes les communes de France, sans aucune distinction. Le décret ne fixe de distance qu'à partir de l'enceinte des villes et bourgs, ce qui suppose une agglomération urbaine. Les communes ne seraient donc pas obligées d'observer la distance de 35 à 40 mètres à l'égard des habitations isolées. Quoique assurément il soit plus conforme à l'esprit de la loi d'éloigner les cimetières même des habitations isolées , il résulte cependant du texte que l'interdiction n'a été faite que pour les agglomérations de population. Or, en matière de servitudes, tout est de droit étroit et il ne faut pas étendre les dispositions de

la loi par analogie1. La jurisprudence cependant décide que la prohibition s'applique aux cimetières situés à moins de 35 mètres des jardins compris dans la même clôture que les maisons et qui, à raison de leurs dimensions restreintes, peuvent être considérées comme partie intégrante des habitations8.

80. L'interdiction d'iotainer dans les églises, temples et synagogues, est- elle absolue on peu! -elle être par exception levée par décret? La question a été posée devant le Conseil d'État, mais il n'y eut pas lieu à la résoudre. Il fut constaté dans la discussion et spécialement dans les conclusions du ministère public, que la pratique avait toujours admis la faculté, pour le chef de l'État, d'accorder exceptionnellement cette autorisation8.

81. L'article 3 du décret du 23 prairial an XII prescrit de choisir de préférence les terrains les plus élevés et exposés au nord. On prendrait des terrains d'une autre exposition, s'il y avait impossibilité d'en trouver qui eussent la situation prescrite par le décret. L'article 3 n'a pas été obéi partout , et il y a encore beaucoup de localités où le cimetière est attenant à l'église et contigu aux habitations qui entourent les lieux destinés à la célébration du culte. Peu à peu cependant le nombre de ces communes diminue, et l'administration exige que les cimetières soient transférés à la distance réglementaire.

8 8. La translation est ordonnée par arrêté du préfet, le conseil municipal entendu. C'est aussi le préfet qui détermine le nouveau terrain où le cimetière sera transféré, après une enquête de commodo et incommodo et l'avis du conseil municipal (ordonnance du 6 décembre 1843). Si le nouveau terrain appar-

1 Arr. Cons. d'Ét. du 13 novembre 4835, ville de Marseille, 13 avril 1881 (D. P. 1882, III, 84).

' C. d'Ét., 16 avril 1880 (D. P. 1881, III, 10). Mais le Conseil d'État n'admet pas la même doctrine quand il s'agit d'enclos considérables en partie affectés à une exploitation agricole. G. d'Ét., 21 janvier 1869 (D. P. 1872, III, 12); 2 juillet 1875 (D. P. 1876, III, 30).

3 C. d'Ét., arr. du 8 août 1873 (D. P. 1874, III, 44). Le commissaire du gouvernement dit que des recherches faites aux archives du ministère des cultes, il résultait qu'on avait trouvé 98 autorisations. Il est probable qu'il en avait été accordé un plus grand nombre.