Poursuite des contraventions

•O. Les propriétés voisines des places de guerre ont à supporter des servitudes qui deviennent plus légères à mesure qu'on s'éloigne de la place. Les terrains sont, en conséquence, divisés en trois zones, dont la première s'étend à 250 mètres, la seconde du 250* mètre au 487* et la troisième du 487* au 974*. Dans la première zone, on ne peut bâtir ni reconstruire aucune maison ou clôture quelconque, à l'exception des clôtures en haie sèche ou en planches à claire-voie , sans pans de bois ni maçonnerie. La loi n'autorise que les haies sèches , ce qui implique l'interdiction formelle des haies vives et des plantations d'arbres ou arbustes. Il n'y a d'exception que pour les travaux ou constructions tolérés par le ministre de la guerre1. Dans la deuxième zone, toute construction en maçonnerie ou en pisé est interdite. Les propriétaires peuvent seulement y élever des bâtiments et clôtures en bois et en terre, sans employer la pierre ni la brique, même la chaux ni le plâtre, autrement qu'en crépissage, et à la condition de les démolir, immédiatement et sans indemnité à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de guerre, serait menacée d'hostilités*. EnGn, dans la troisième zone, on ne peut faire aucun chemin, aucune levée ni chaussée, aucun exhaussement de terrain , aucune fouille ou excavation , aucune exploitation de carrière , aucune construction au-dessus du niveau du sol,

1 Loi des 8-10 juillet 1791, art. 30, 31 et 32 ; loi du 17 juillet 1849, art. 3 et 4, et décret du 10 août 1853, art. 5 et 7.

1 Loi des 8-10 juillet 1791, art. 30, 31, 32; art. 4 de la loi du 17 juillet 1819 et S du décret du 10 août 1853.

avec ou sans maçonnerie , enfin aucun dépôt de matériaux oa autres objets, sans que. leur alignement et leur position n'aient été concertés avec les officiers du génie , et que, d'après ce concert , le ministre de la guerre n'ait déterminé ou fait déterminer par un décret les conditions auxquelles les travaux doivent être assujettis dans chaque cas particulier1.

•1. Les servitudes de la première zone sont les seules qui soient applicables aux fortifications de Paris (art. 8 de la loi du 3 avril 1841), tant aux forts détachés qu'à l'enceinte continue2. Une loi du 27 mars 1875 a disposé qu'il serait construit de nouveaux ouvrages extérieurs autour de Paris. Article 3 : « Ces ouvrages de fortifications seropt classés dans la première série des places de guerre. Toutefois la première zone des servitudes défensives telle qu'elle est définie par le décret du iO août 1853 sera seule appliquée. Cette zone unique de 2S0 mètres sera mesurée sur la capitale à partir de la crête des glacis. »

Quant aux postes militaires de deuxième classe, ils ont cela de particulier qu'autour d'eux la troisième zone ne s'étend qu'à 584 mètres au lieu de 974.

&t. D'après le principe que les servitudes légales ne donnent pas lieu à indemnité lorsqu'il n'y a pas de disposition qui en fasse formellement la réserve , l'établissement d'uue place de guerre ne peut pas servir de fondement à une demande de dommages-intérêts pour les propriétaires grevés de servitudes militaires. Cette raison générale se fortifie des motifs particuliers qui suivent : 1° Il serait difficile d'apprécier le dommage à réparer, parce que, pour grossir l'indemnité, les propriétaires assujettis ne manqueraient pas de prétexter des projets de cons-

1 Loi du 17 juillet 1819. — Il a été jugé que cette loi est en vigueur quoiqu'elle n'ait pas été votée par la majorité qu'exigeait la charte de 1814. Arr. du Cons. d'Ét. du 2 décembre 1853, Massois. — L'exercice de la servitude n'est subordonné qu'à la publication du classement exigé par l'article 76 de I'ord. du 1er avril 1821. — V. arr. du Cons. d'Ét. du ti septembre 1817, Castre.

* Les fortifications de Paris ont été classées parmi les places de guerre, en vertu de la loi du 10 juillet 1851 et du tableau annexé à Ladite loi.