SERVITUDES MILITAIRES

tractions, même quand ils n'avaient aucun projet d'en élever. 2° Le décret du 10 août 1853, articles 36, 37 et 38, prévoit spécialement certaine cas où il y a lieu à indemnité , et dans cette énumération ne se trouve pas la servitude défensive. L'indemnité n'est due que s'il y a, en temps de paix : ordre pour mettre la place en état de défense de démolir des constructions qui existaient avant que le sol ne fût soumis aux servitudes militaires ; expropriation lorsque l'administration a besoin de la propriété; on simplement privation de la jouissance. Si au lieu de prendre ces mesures de défense en temps de paix, F autorité militaire prenait les précautions nécessaires en cas d'urgence comme fait de guerre , il ne serait pas dû d'indemnité. Il y a donc lieu de se demander si le dommage a été causé par une mesure prise en temps de paix ou si c'est un fait de guerre. A la suite de cette question en viendra une seconde sur la compétence. Qui décidera si c'est ou non un fait de guerre? Le tribunal qui est juge de l'indemnité pourra-t-il juger si le fait qui donne lieu à la demande d'indemnité est ou non un fait de guerre? Ou bien sera-t-il obligé de surseoir jusqu'à ce que l'administration ait décidé quel était le caractère de la mesure? — Il ne s'agit pas, à notre avis , d'interpréter ou d'apprécier un acte administratif. Il n'y a même pas d'acte administratif mais seulement un fait dont les caractères sont déterminés par la loi et le juge a mission pour interpréter et appliquer la loi. C'est une question spéciale assurément , mais ce n'est pas une question administrative. Les tribunaux s'entoureront des lumières dont ils auront besoin; mais il ne faut pas confondre une question spéciale avec un acte administratif1. Le principe delà séparation n'est pas intéressé

1 C'est ce qu'a décidé la Cour de Paris, 17 juillet 1874 (D. P. 4876, II, 45). Mais le Conseil d'État et le tribunal des conflits ont décidé plusieurs fois que le tribunal saisi de la demande d'indemnité devait surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative eût prononcé sur le caractère du fait donnant lieu à la demande. Tribunal des conflits, 28 juin 1873 (D. P. 1874, III, 12). C. d'Ét., 23 mai 1873 (D. P. 1874, III, 12); 11 juillet 1873 (D. P. 1874, III, 15). L'arrêt de la Cour de Paris fut rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Benoist et les arrêts du Conseil d'État sur les conclusions conformes de M. David, commissaire du gouvernement. Ces conclusions ont été reproduites dans Dalloz [Loe. cit.).

dans ce débat, occupation de terrain, ou dommage matériel; mais l'indemnité formellement accordée pour ces cas exclut Tidée de réparation pour la servitude non eedificandi dans les zones autour des places de guerre.

•8. Les contraventions à la loi du 17 juillet 1819 sont, d'après l'article 11 de cette loi, poursuivies et punies conformément à la loi du 29 floréal an X, c'est-à-dire comme en matière de grande voirie. (Voir aussi articles 40 et suiv. du décret du 10 août 1853). Par conséquent, la répression appartient au conseil de préfecture, et le conseil pourra prononcer, indépendamment de la démolition des travaux, une amende de 16 à 300 fr. Elles sont constatées par les gardes de fortifications, et, même en vertu de dispositions expresses, les procès-verbaux des gardes du génie font foi, en cette matière, jusqu'à inscription de faux (loi du 29 mars 1806, article 2, et décret du 10 août 1853, article 40). Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix ou le maire (décr. du 10 août 1853, art. 10); car ils sont assimilés aux procès-verbaux des gardes forestiers (art. 2 de la loi du 29 mars 1806) \

1 Le conseil de préfecture commet un excès de pouvoir lorsque, saisi d'un procès- verbal contre un particulier qui a, sans autorisation, élevé des constructions sur le terrain de la zone des servitudes militaires, il condamne le contrevenant a démolir et l'autorise ensuite a reconstruire dans les conditions qu'il détermine. C. d'Ét., 13 juillet 1877 (D. P. 1877, III, 43). Le conseil de préfecture ne peut que condamner à l'amende et ordonner la démolition des travaux.

DES MANIÈRES d' ACQUERIR. 71