Contributions directes et contributions indirectes

fML. Entre autres critiques de notre plan, nous avons remarqué celles que plusieurs écrivains ont été d'accord pour adresser à notre classification de l'impôt. La majorité de ceux qui nous ont fait l'honneur d'examiner notre méthode se sont récriés sur la place que nous donnions à cette matière. L'impôt, ont-ils dit, n'est pas une manière d'acquérir la propriété, puisque les ressources qu'il procure au Trésor sont destinées aux dépenses publiques. L'argent des contribuables, en effet, oe fait que passer dans la caisse publique , et en sort immédiatement pour payer les traitements, les arrérages de la dette ou les fournitures. L'impôt n'est même légitime que dans la mesure de la dépense et, par conséquent, il ne sert pas à augmenter ^'patrimoine de l'État , mais seulement à éteindre son passif. On ajoute enfin que la classification de l'impôt comme manière d'acquérir a l'inconvénient de rapetisser la matière, et de réduire tout notre système de finances aux proportions d'une division du droit privé.

Il est vraiment extraordinaire que des juristes refusent de classer l'impôt parmi les manières d'acquérir, parce que son produit est destiné à payer les dépenses publiques. Si l'objection était fondée, celui qui a un passif supérieur à son actif

ne serait pas propriétaire des biens qui forment son patrimoine. Que dans le langage de la conversation on dise que cet homme n'a rien, cela se comprend aisément, parce que ceux qui emploient cette locution envisagent le résultat final. Mais que des jurisconsultes dirent qu'il n'y a pas acquisition de la propriété, j'ai de la peine à le concevoir. Celui qui emprunte à Pierre , pour acquitter une dette envers Paul , n'acquiert donc pas la propriété des deniers et n'en est pas propriétaire dans l'intervalle qui sépare l'emprunt du paiement. Cependant l'emprunt est un contrat que le droit civil classe parmi les manières d'acquérir; car, aux termes de l'article 711 du C. civ., la propriété s'acquiert par Y effet des obligations. Il en est de même de l'impôt. Quoique son produit soit destiné à payer les dépenses publiques, il fait acquérir, au moins transitoirement, la propriété à l'État, et cela suffit pour justifier notre classification. Quant à l'importance de la matière, il est facile de répondre que chaque matière en a plus ou moins d'après sa nature ou les développements qu'on1 lui donne et non d'après le rang qu'elle occupe ni d'après' la partie de l'ouvrage où elle est traitée. Pourvu qu'elle soit exposée comme il convient, il n'y a pas d'objection à faire contre la place donnée à une matière, si d'ailleurs elle lui est logiquement attribuée.

&&. 'L'impôt, dans l'ancien régime, était considéré comme un revenu de la couronne , comme une part attribuée au roi sur le produit des propriétés privées ou même comme un droit éminent appartenant au souverain sur les terres, dont les particulière étaient censés n'avoir que la détention emphytéotique, en vertu de concessions' présumées. Le mot impôt exprimait assez 'Bien cette notion, puisqu'il implique l'idée d'un acte dfautorlté sui1 des sujets. Le terme récent de contribution correspond, au contraire, à la notion de parties intéressées qui consentent à supporter une dépense commune. C'est la dénomination naturelle à employer sous un régime qui exige que la nation vote Timpdt par ses représentants. Au fond cependant la différence n'es\ pài aussï grande qu'elle paraît l'être au premier abord. Même avant 17%9 il était admis, au moins en principe, sinon en réalité, que les impôts nouveaux ne pouvaient pas être