DE8 MANIÈRES D' ACQUERIR
établis sans le consentement des États généraux. Les États généraux n'étant réunis que d'une manière intermittente, irrégulièrement et à de longs intervalles, des ordonnances royales créaient des impôts nouveaux. Le Parlement réclamait et refusait l'enregistrement; mais un Ht de justice venait à bout de sa résistance et le gouvernement avait seulement à écouter les remontrances sauf à n'en pas tenir compte. Seulement comme ces remontrances étaient faites dans la séance qui précédait l'enregistrement , elles n'étaient pas sans influence sur l'opinion publique. Aussi le gouvernement ne les provoquait pas à la légère; il attendait d'y être forcé par des circonstances pressantes.
C'est donc principalement dans le contrôle des dépenses publiques que consiste la différence; il y avait sans doute , avant 1789, un contrôlejudiciaireparles Chambres des comptes, mais il n'existait pas de contrôle par les représentants du pays, tandis qu'aujourd'hui les comptes de dépenses sont soumis à l'approbation législative.
Au reste, le mot impôt et le mot contribution sont employés aujourd'hui indistinctement, et ceux même qui montrent plus de susceptibilité sur les droits de la nation, en cette matière , se servent de l'une ou de l'autre expression, sans y attacher une différence de sens.
•S. Nous ne dirons pas ici quelle est la portée , au point de vue économique , de la division des contributions en directes et indirectes. Ce côté de la question a été traité par nous dans d'autres ouvrages1; nous rechercherons le principe de cette distinction au point de vue du droit administratif.
Les contributions directes sont celles qui peuvent être exigées contre les redevables en vertu de titres qu'on appelle rôles nominatifs et qui sont exécutoires contre eux nominativement. Le contribuable n'est cependant tenu qu'en qualité de détenteur etpropter rem. Il pourrait donc, en abandonnant la propriété qui est l'occasion de la contribution , se libérer de l'impôt; mais
1 Mélanges d'économie politique, Mémoire sur l'impôt avant et depuis 1789. — Nouveau Cours d'économie politique, t. II, leçons 48e et suiv.
tant qu'il la détient, il est tenu d'acquitter l'impôt, à peine de poursuites. La contribution indirecte, au contraire, est anonyme ; elle est exigible à l'occasion de certains faits imposables, et au moment où ces faits se produisent, sans aucune relation avec le nom de la personne. Ainsi celui qui introduit dans une ville des denrées soumises au droit d'entrée est obligé de payer la taxe, qu'il soit ou non propriétaire. Les agents du Trésor ne lui demandent pas son nom , et ils taxent le fait de l'entrée au moment où il se produit, quelle que soit la personne qui se présente pour faire l'introduction.
DE L'IMPOT. — CONTRIBUTIONS DIRECTES
99. Les contributions directes sont au nombre de quatre : i* la contribution foncière; 2° la contribution personnelle mobilière; 3° la contribution des portes et fenêtres; 4° la contribution des patentes. Les unes sont des contributions de répartition et les autres des taxes de quotité. L'impôt de répartition a ce caractère que son produit total est connu d'avance , et que la somme ainsi fixée est divisée et subdivisée par des opérations successives jusqu'à ce que la part individuelle à supporter par chaque contribuable soit déterminée. On pourrait comparer cet impôt à la souscription d'une somme par plusieurs personnes réunies qui concourraient à la formation de cette somme proportionnellement à leurs moyens. Au contraire, l'impôt de quotité est perçu en vertu d'un tarif, et son produit total dépend du nombre de fois qu'il y aura lieu de l'appliquer. L'application du tarif est plus ou moins fréquente suivant que les faits imposables sont plus ou moins nombreux. Or cette fréquence dépend de l'activité de la consommation, et la consommation est plus ou moins active, selon les circonstances de temps et de lieu. En temps de révolution ou de crise soit politique, soit commerciale,
la consommation et les affaires se resserrent. Anssi le produit des contributions de quotité diminue-t-il brusquement, tandis que le produit des contributions de répartition demeure stationnais.
On a combiné, dans notre système financier, les contributions 4 revenu fixe avec les contributions à produit variable. Il est évident que toutes les contributions indirectes sont de quotité. La division ne s'applique donc qu'aux contributions directes ; ce sont les seules qui puissent être subdivisées de cette manière. Au nombre des impôts de répartition sont l'impôt foncier, l'impôt personnel mobilier et l'impôt des portes et fenêtres. Les patentes sont une contribution directe de quotité.
§ 1er. — Impôt foncier.
