TARIF PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Droit principal Avec

ans décime». lesifcaa.

Abandonnbment volontaire ou forcé 7*50 (fixe) 9*37 l •

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, no 4, et loi du 28 février 4872, art. 4.) Abandonnement pour fait d'assurance ou grosse aventure :

40 En temps de guerre 0f50 0/0 (prop.)- 0*62 I î

2o En temps de paix 4*»» 0/0 4*25

(Loi du 28 avril 4846 , art. 54 , n° 4.) Acceptation pure et simple de succession , de legs, de communauté, de cautionnement, de

créances 3*»» (fixe) 3*75

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, no 2. — Loi du 28 février 4872, art. 4.)

Acceptation au greffe (bénéfice d'inventaire). 4*50 (fixe) 5*62 I !

(Loi du 28 avril 4846, art. 44, no 40). Achalandage. (V. Fonds de commerce.)

Acquiescement pur et simple 3*»» (fixe) 3*75

(Loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 4 , no 4; — loi du 28 avril 4846, art. 43, no 4 ; — loi du 28 février 4872, art 4 et 49 février 4874, art. 2.)

Acquiescement au greffe 4*50 (fixe) 5*62 l !

Actes administratifs innomés 3*»» (fixe) 3*75

S'ils constatent des transmissions de propriété ou d'usufruit, des adjudications, marchés de toute nature et les cautionnements exigés pour ces actes, on percevrait le droit proportionnel correspondant à la nature du contrat. (Loi du 45 mai 4848, art. 78.)

Avec les décimes.

Droit principal Avec

sans décime».