Acte de notoriété pure et simple 3*»» (fixe

(Loi du 28 avril 4846, art. 43, n<> 2, et loi du 28 avril 4872, art. 4.) Acte de notoriété pour constater la disparition des militaires et attester l'indigence de leurs

veuves Exempt

Acte de notoriété pour le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants, et le

retrait de ces enfants de l'hospice Enregistré gratis.

(Loi du 40 décembre 4850.) Acte de reconnaissance d'un enfant naturel :

4o dans l'acte de naissance 7*50 (fixe) 9*37 4/2

2° par contrat de mariage 3*»» (fixe) 3*75

(Loi du 28 avril 4846, art. 43 et 45.) Acte d'exécution d'actes antérieurs enregistrés. 3*»» (fixe)...!. 3*75

(Loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 4, no 6 ; — loi du 48 mai 4850, art. 8 et loi du 28 février, 4872, art. 4.) Actes et procès- verraux relatifs à la police générale, à la sûreté et aux poursuites judiciaires Exempts.

(Loi du 22 frimaire an VII, art. 70, § 3, no 9.)

D'après le § 2, no 3 du même article, les actes

des huissiers et des gendarmes pour les

mêmes objets sont enregistrés Gratis.

Actes officiels du Gouvernement , du Sénat et

de la Chambre des députés Exempts.