Acte judiciaire ou bxtrajudiciaire innomé.. . 4*50 (fixe
(Loi du 48 mai 4850, art. 8 ; — loi du 28 février
Droit principal
les
Droit principal Ato
sang iJÉfJiqjy
4872, art. 4; — loi du 49 février 4874, Acte respectueux taxé comme acte civil in-
nomé 3*»» 3*75
Adjudication. Biens meubles 2**» 2'50
(Loi frimaire an VII, art. 44, n<> 5 et art. 69, §5, no 4.)
— Biens immeubles 5f50 0/0 (prop.). 6*87 I !
Droit de transcription compris* (Loi du 22 frimaire an VII, art. 69, § 7, n° 4 et loi du 28
avril 4846, art. 52.) Adjudication au rabais des marchés de l'État. Droit gradué. (Loi du 28 février 4872, art. 4.) Pour les marchés des départements , des communes et des établissements publics 4*»» 0/0 (prop.). 1*85
(Loi du 28 avril 4846, art. 54, no 9.) Adjudication judiciaire d'immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire quand l'adjudicataire héritier présente avec l'adjudication un acte de partage qui lui attribue la totalité du prix 3*»» (fixe) 3*7ô
— Plus, pour droit de transcription à ajouter au
droit fixe 4*50 (prop.). - . 4*87 « :
Adoption (Acte d') 3*»» (fixe) 3*75
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 4 , no 9 ; — loi du 48 mai 4850, art. 8 et loi du 28 février 4872, art. 4.) Jugement du tribunal homologuant l'acte passé
devant le juge de paix 75'»» (fixe). . . . 93*25 « :
Arrêt de la Cour d'appel 450* »» (fixe) . . . 487*50
Apfectation hypothécaire par le débiteur dans
un acte séparé 3*»» (fixe) 3*75
Par l'acte d'obligation : clause dépendante non
sujette ; Par un tiers soit dans l'acte d'obligation soit par un acte séparé, comme pour le cautionnement. 0f50 0/0 (prop.). 0*62 I !
Affirmation de créance ou de voyage 4*50 5*62 I,!
(Loi frimaire an VII, art. 68, § 2, no 6; — loi du 28 avril 4846, art. 44, no 40 ; — loi du 28 février 4872, art. 4.) Alignement. Acquisitions par suite de l'application du plan d'alignement Enregistrées gratis.
(Loi du 46 septembre 4807, art. 50.)
Avec les décimes.
Droit principal Avec
sans décimes.
Aliments. Engagement de payer une somme annuelle aux père et mère 0*20 0/0 (prop.). 0*25 0/0
— Engagement sans fixation de somme 3'»» (fixe) 3*75
Antichrbse 2* »» 0/0 (prop.). 2*50
(Loi frimaire an VII , art. 45, no 5 et art. 69, §5, no 9.) Appel. Déclarations et significations d'appel :
Des juges de paix aux tribunaux civils 7*50 (fixe) 9*37 4/2
Des tribunaux civils ou de commerce aux
Cours d'appel 45*»» (fixe) 48*75
Incident par acte d'avoué 45*»» (fixe). . . . 48*75
Déclaration d'appel en matière correctionnelle
quand le condamné est emprisonné Enregistrée en débet.
Apprentissage (Contrat d') 4*»» 4*87 4/2
Loi du 22 février 4854 , art. 2 ; — loi du 28 février 4872, art. 4.)
Arbitres (Nomination d') 4*50 (fixe) 5*62 4/2
Loi frimaire an VII , art. 68, § 4 , no 32 ; — loi du 28 avril 4846, art. 44, n« 2; — loi du 28 février 4872, art. 4; — loi du 49 février 4874, art. 2.) Sentences :
4° préparatoire 4*50 (fixe) 5*62 4/2
2°définitive 7*50 (fixe) 9*37 4/2
Arrêtés de compte 4*»» 0/0 (prop.). 4*25 0/0
Assistance judiciaire. — Enregistrement en débet. Assurances :
4° En temps de paix 4*»» 0/0 (prop.). 4*25
2° En temps de guerre 0*50 0/0 (prop.). 4*62 4/2
— Maritimes (décimes compris) 0*50 0/0 (prop.)
sur la prime.
— Contre l'incendie, taxe annuelle de 8 0/0 sur le montant de la prime
Atermoiements et concordats 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4 ji
(Loi frimaire an VII, art. 69, § 2, no 4.)
Attestations pures et simples 3*»» (fixe) 3*75
(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, n° 40; — loi du 48 mai 4850, art. 8; — loi du 28 février 4872, art. 4.)
Autorisations 3*»» (fixe) 3*75
(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4 , nQ 42 ; — loi du 28 avril 4846, art. 43, no 5; — loi du 28 février 4872, art. 4.)
Droit principal Ai*
sans dédmes. le é* jl~
Aval par acte séparé, droit de cautionnement. . 0*50 (prop.)- • • - 0'6! ' '
AVIS DE PARENTS 6'»» (fixe) V'*
Baux à durée limitée sur le total des loyers de toutes les années additionnées, avec faculté de
fractionner le paiement par période 0f20 0/0 (prop.). 0<£>
(Loi du 46 juin 4824, art. 4 et loi du 2» août 4874, art. 40.) — A durée illimitée ou à vie :
4o Pour les meubles 2?»» 0/0 (prop.). !f50
2° Pour les immeubles 4* »» 0/0 (prop.) . 5f »-■ C •*
L'assiette du droit pour les baux immobiliers est le loyer multiplié par vingt pour les immeubles urbains et par vingt-cinq pour les immeubles ruraux.
Baux emphytéotiques 5*50 0/0 (prop.). 6*87 1 1
(Loi frimaire an VII, art. 69, § 5, no 4.)
Billets (promesse de payer) 4*»» 0/0 (prop.). iW
(Loi frimaire an VU, art. 69, § 3, n° 3.
Billets a ordre 00*0 0/0 0'6it:
La cession par endossement n'est passible d'aucun droit
Caisse d'épargne. — Pièces à produire pour la vente des inscriptions appartenant aux porteurs de livrets Exemptes.
Cautionnement de sommes et d'objets mobiliers 0'50 0/0 (prop.). 0'6! ' •
Il est du sur le montant de la somme garantie, mais la caution ne peut être engagée in duriorem causam, même en ce qui concerne le paiement des droits d'enregistrement.
(Loi frimaire an VII, art. 69, § 2, n° 8.)
— Pour les baux 0'4 0 0/0 (prop.). OMi l i
— Des conservateurs des hypothèques 3f »» (fixe) 3T5
— Des marchés dont le prix est payé par le Tré-
sor Droit gradué.
(Loi du 28 février 4872, art. 4, n° 9.)
Droit principal Avec
sans décimes. Ici décimes .
Certificats purs et simples :
4Q Par acte extra-judiciaire 4*50 (fixe) 4*87 4/2
2o Par acte civil ou administratif 3*»» (fixe) 3*75
Certificat de vie ou de résidence 3*»» (fixe) 3*75
— De caution et de cautionnement 3*»» (fixe) 3*75
— De propriété de rentes sur l'État 3'»» (fixe) 3*75
Cession d'actions et d'obligations :
4° Titres nominatifs 0*50 0/0 (prop.).
(Loi du 23 juin 4857.) 2° Titres au porteur. — Taxe annuelle de 20
centimes 0/0. (Loi du 29 juin 4872, art. 3.) Ce droit annuel est également perçu pour les titres nominatifs des villes et campagnes étrangères.
Cession entre-vife au profit des associés restant des parts des autres membres et l'accroissement au profit des survivants en cas de décès, donne lieu au droit de donation ou de succession d'après la loi du 28 décembre 4880, art. 4.
Cession de créances à termes sur le prix du transport 4*»» 0/0 4*25
Chambres des avoues et notaires. — Délibérations et pièces Exemptes.
(Arrêté du 43 frimaire an IX.) Chemins vicinaux.
— Actes ayant pour objet leur contribution, en-
tretien et réparation (plans, procès- verbaux). 4 '50 (fixe) 4*87 4/2
(Loi .du 24 mai 4836, art. 20 et loi du 48 mai 4850, art. 30.)
— Marché de travaux relatifs à ces chemins.. .. 4*50 (fixe) 4*87 4/2
(Loi du 24 mai 4836, art. 2.)
Chèques 0*50 0/0 (prop.). 0*62 1/2
Cimetières. Concessions :
4o perpétuelles 4*»» 0/0 (prop.). 5'»»
2o temporaires renouvelables 4'»» 0/0 (prop.). 5'»»
3o temporaires non renouvelables 0r20 0/0 (prop.). 0*25
Clientèle (Ventes de) 2f *» 0/0 (prop.). 2f50
(Loi du 28 février 4872, art. 7.)
Collocation de somme (Jugements portant) 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4/2
(Loi frimaire an VII, art. 69, § 2, n° 9.) Commission des préposés de l'État et de l'autorité administrative • Exemptes.
Droit principal Avec
sans décimes.
la
(Loi frimaire an Vil, art. 70, § 3, no 2 ; — loi du 45 mai 481 8, art. 78-82.)
Compromis ou nomination d'arbitres. 4*50 (fixe) 5*62 4 ; i
(Loi frimaire an VII, art. 68, § 1 , n<> 49; — loi du 28 avril 4846, art. 44, n° 2; — loi du 28 février 4872.)
Concession d'eau par le maire aux habitants d'une commune 2'»» 0/0 (prop.). 2f50
Conciliation (Procès-verbal de) 4 '50 (fixe) 4 ' 87 4 /*
(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, no 47.)
Concordat. V. Atermoiements.
Condamnations (Jugements portant) 0*50 0/0 0*62 4 , t
Congrégations religieuses. Pour l'accroissement au profit des membres restants lorsque les statuts admettent l'adjonction indéfiniede membres nouveaux, la loi du 28 décembre 4880 impose le droit de donation ou succession suivant la nature des objets qui composent le fonds social.
Connaissement par chaque personne à qui les envois sont faits 4*50 (fixe) 5*62 4/i
Conseil des prud'hommes. Actes de procédure et jugements Enregistrés en débet.
Consentements purs et simples 3'»» (fixe) 3*75
— à main-levée d'hypothèque Droit gradué.
(Loi du 28 février 4872, art. 4.)
Contrat de mariage Droit gradué.
(Loi du 28 février 4872, art. 4.)
Contrat db transport 4*»» 0/0 (prop.). 4 '25
(Loi 22 frimaire an VII, art. 69, § 3, no 4.)
4o Le droit simple de avec les décimes. . . . 5*50 0/0 6*87 4 ,'î
2o Amende égale au triple de la somme dissimulée. (Loi de frimaire an VII, art. 40.) Si la lettre dissimule le prix d'une vente ou une soulte d'échange ou de partage, amende égale au quart de la somme dissimulée. (Loi du 23 août 4874, art. 42.) Pour la dissimulation du prix des offices, l'amende est d'un droit en sus. (Loi du 25 juin 4844.) Crédit. A l'ouverture du crédit 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4 • «
— A la réalisation, droit nouveau de 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4,'i
TARIF DES DROITS d' ENREGISTREMENT. 673
Droit principal Aiec
sans décimes. les décimes.
Crédit foncier. Acte de prêt conditionnel 3f »» (fixe) 3*75
