Acte d'annulation 3'»» (fixe

A la réalisation du prêt * 4'»» 0/0 (prop.). 4 '25 0/0

Dation en paiement :

Meubles 2f»» 0/0 (prop.). 2*50

Immeubles 5'50 ... (prop.). 6'87 4/2

Décharge pure et simple 3?»» (fixe) 3*75

Décimes ou taxe de 40 centimes par 400 francs sur tous les droits gradués, fixes ou proportionnels, sauf quelques exceptions formelles. On ajoute deux décimes et demi au principal ou 25 centimes pour cent, c'est-à-dire le quart. (Loi du 6 prairial an VII, art. 4 ; — loi du 44 juin 4855, art. 5; — loi du 23 août 4874, ar t. 4 et loi du 30 décembre 4873, art. 2.) — Sont exceptés des décimes :

1 o L'impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières. (Loi du 29 juin 4872 , art. 3.) £o Les assurances maritimes , car le droit de 0f50 0/0 comprend déjà deux décimes. Déclarations pures et simples, en matière civile

et commerciale •. 3'»» (fixe) 3f75

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4 , n« 23; —

loi 28 avril 4846, art. 43, no 9 ; —loi du 28

février 4872, art. 4.)

Déclaration de command ou d'ami, dans le délai

de trois jours pour les officiers ministériels et de

24 heures pour les parties dans les cas prévus. 3f«» (fixe) 3*75

Après ces délais et en dehors des conditions :

4o Pour les meubles 2'»» 0/0 (prop.). 2f50

2o Pour les immeubles 5*50 0/0 (prop.). 6'87 4 jt

(Loi de frimaire an VII, art. 69, § 7, nos 3 et 4; — loi du 28 avril 4846, art. 44, no 3.)

Délégation de créance à terme 4 '00 . . . (prop.). 4 '25

Délibérations des conseils municipaux, généraux et d'arrondissement Exemptes.

(Loi de frimaire an VII, art. 70, § 3, no 2.)

Droit principal Avec

ans atome». les <

Délivrance db lkgs Brait gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4 , no 6.)

DÉNONCIATION DE PROTÊT 4*50 (fixe) I f 87 I

(Loi du 49 février 4874, art. 4.) Dépôt de pièces 3*»» (fixe) 3*75

— De sommes chez les officiers publics 3*»» (fixe) 3*75

lorsque le dépôt n'emporte pas libération du

déposant.

— De sommes chez les particuliers 4'»» 0/0 (prop.}. 1 **5

Désistements purs et simples 3* »» (fixe) 3*75

(Loi de frimaire an VII, art. 68, § 4, n© 28; — loi du 28 avril 4846, art. 43, n© 42; — loi du 28 février 4872, art. 4.) Devis lorsqu'ils ne contiennent aucune obligation

de somme ou de valeurs 3*"»» (fixe) 3H5

(Loi de frimaire an VII, art. 68, § 4 , n° 29 ; — loi du 48 mai 4850, art. 8 ; — loi du 28 février 4872.) Domaines. Ventes de domaines nationaux mobiliers et immobiliers 2f«» 0/0 (prop.)- 2*50

(Loi du 26 vendémiaire an VII, art. 44 et 45

floréal an X, art. 6.) Les échanges entre l'Etat et les particuliers sont enregistrés gratis. — Les soultes au droit proportionnel de 2 fr. 0/0 en principal. (Ord. du 42 décembre 4827, art. 8.) Dommages-intérêts (Condamnation à) en matière civile ou pénale 2f>>» 0/0 3f50

(Loi frimaire an VII, art. 69, § 2, n° 9 et § 5, no 8; — loi du 27 ventôse an IX, art. 44.) Donations entre-vifs :

4° En ligne directe, par contrat de mariage : meubles 4 '25 0/0 (prop.). 4 '56 4 +

— Immeubles, 4 '50 4* 4f50 pour transcription 2*75 0/0 (prop.)- 3*43 3 i

Hors contrat de mariage : meubles 2*50 0/0 (prop.). 3*42 4 î

— immeubles 2f50 0/0 (prop.). 5r 0/0

2° Entre époux, par contrat de mariage :

— meubles 4f50 0/0 (prop.). 4*87 4 i

— Immeubles 3r>>» 0/0 (prop.). 3*75

Hors contrat de mariage : meubles 3'»» 0/0 (prop.). 3*75

— Immeubles 4*50 0/0 (prop.). 5*62 1!

3o En ligne collatérale, entre frères et

Avec les décimes.

Droit principal Avec

sans décimes.

sœurs, oncles et tantes, neveux et nie*

ces, par contrat de mariage : meubles. 4f50 0/0 (prop.). 5f62 4/2

— Immeubles Mêmes droits.

Hors contrat de mariage, meubles et immeubles 6*50 0/0 (prop.). 8f42 4/2

Entre grands'-oncles et grand1- tantes, petits-neveux et petites-nièces et cousinsgermains, par contrat de mariage :

meubles et immeubles 5r>>» 0/0 (prop.). 6r25

Hors contrat de mariage 7* »» 0/0 (prop.). 8*75

Au delà du 4e degré jusqu'au 42» :

Par contrat de mariage 5r50 0/0 (prop.). 6f87 4/2

Hors contrat de mariage 8f »» 0/0 (prop.). 4 0'»» 0/0

Entre personnes non parentes : par contrat

de mariage 6r>>» 0/0 (prop.). 7*50

Hors contrat de mariage 9*»» 0/0 (prop.). 4 4 '25

(Loi de frimaire an VII , art. 69, § 6, no 2 ; — loi du 28 avril 4846, art. 53 et 54; — loi du 24 avril 4832, art. 33 et loi du 48 mai 4850, art. 40 ) Donations éventuelles par contrat de mariage soumises à l'événement du décès 7r50 (fixe) 9*37 1 /2

Le droit proportionnel est perçu au décès. (Loi de frimaire an VII , art. 68, § 3, nQ 5 ; — loi du 28 avril 4846, art. 45; — loi du 28 février 4872, art. 4.) Dons manuels. Droit des donations entre-vifs. Dot. Restitution de la dot; — droit fixe de décharge 3f>>» (fixe) 3'75

Dot religieuse. Bail de nourriture.

Droits successifs (Vente de). — Le droit de vente de 5*50 avec les décimes 6f87 4/2 est dû sur le prix total lorsque les meubles n'ont pas été l'objet d'une estimation séparée. Si le mobilier a été estimé, avec désignation article par article, l'impôt est, pour cette portion du prix, dû à raison de 2 0/0 : avec les décimes 2f50. Droit de transcription (Loi du 28 avril 4846,

art. 52et54) 4f50 0/0 (prop.). 4*874/2

— Transcription des donations contenant partage par les ascendants à leurs enfants (art. 4 075 et 4 076 du G. Giv. (Loi du 24 juin 4875, art. 4) 0'50 0/0 0'62 4/2

Droit principal Avec

ans décimes, les déâna.

— Pour les actes transcrits en vertu de la loi du

23 mars 1855 If»» (fixe) 4'25

Droits gradués. Pour les sommes ou valeurs :

de 5,000 fr 5* »» (fixe) 6^5

de 5 à 4 0,000 fr 40'»» (fixe) 4 2*50

de 40,000 à «0,000 fr 20'»* (fixe) 25**.

au delà par somme de 20,000 20'»» (fixe, 25*»*

Droits proportionnels. Minimum 0'25 0/0 0'34

Échange : Immeubles 3'50 0/0 (prop.). 4*37 1 2

— d'immeubles ruraux, aux conditions fixées par

la loi du 27 juillet 4870 0'20 0/0 (prop.). O'iô

— Échange par l'État Enregistré gratis.

— Soulte lorsque le retour n'excède pas le quart

de la valeur de la moindre part 4 f»» (fixe) 4 '25

Effets de commerce 0'50 0/0 (prop.). 0'6* lt

(Loi frimaire an VII, art. 69, § 2, n° 6; — loi du 28 février 4872, art. 40.) Élections. Actes judiciaires en matière électorale Enregistrés gratis.

Émancipation (Actes d') , par émancipé 45'»» (fixe) 4 8^75

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, n<> 2; — loi du 49 juillet 4845, art 5; — loi du 28 février 4872, art. 4.)

Engagements militaires Exempts.

Exécutoire des dépens 0'50 0/0 (prop.). 0*62 \,i

— Minimum : 4 '50 0/0 ou 4 '87 4/2 0/0. Expéditions ou extraits d'actes sujets à l'enregistrement sur la minute Exemptes.

Exploits des huissiers quand ils ne donnent pas lieu à des droits proportionnels ; ils sont, en général , soumis au droit fixe de 3'»» (fixe) 3T5

Exceptions :

Actes relatifs à la procédure devant les juges

de paix 2'25 (fixe) 2'8H/î

En matière criminelle, correctionnelle et de

police 4'50 (fixe) Wl,i

Devant les tribunaux civils et de commerce

jusqu'à la signification du jugement définitif. 3'»» (fixe) 3'75

Devant les Conseils de prud'hommes 0^75 (fixe) 0'93 3/i

Droit principal Avec

ont décimes. les décime*.

Devant les Cours d'appel 4^50 (fixe) 5*62 4/2

Devant la Cour de cassation et le Conseil

d'État 7*50 (fixe) 9'374/2

Pour le recouvrement des contributions dues

au Trésor, jusqu'à 400 fr Enregistrés gratis.

(Loi du 46 juin 4824, art. 6.) Expropriation pour cause d'utilité publique, plans, procès-verbaux, signification, jugements, quittances et autres actes faits en

vertu de la loi du 3 mai 4844 Enregistré gratis.

(Art. 58 de la loi du 3 mai 4844.)

— Cessions amiables faites après les arrêtés

de cessibilité Gratis.

Facture signée du marchand 3'»» (fixe) 3*75

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 4, n<> 5; — loi du 48 mai 4850, art. 8; — loi du 28 février 4872, art. 4.)

Faillite , déclaration du failli 4' 50 (fixe) 5*62 4 /2

(Loi du 28 avril 4846, art. 44, no 40 ; — loi du 28 février 4872, art. 4.)

— Jugement déclaratif de faillite 7*50 (fixe) 9*37 4 /2

— Jugement de clôture pour insuffisance d'actif. En débet.

Fonds de commerce. Cessions à titre onéreux. . . 2* »* iprop.) .... 2f50 (Loi du 28 février 4872 , art. 7.)

Gage. Dans l'acte d'obligation : clause dépendante : réalisée après l'acte ; droit fixe applicable aux actes d'exécution.

— Constitué par un tiers : droit de cautionnement. 0*50 0/0 (prop.) . 0' 62 4 /2

Habitation. Constitution d'un droit d'habitation, à titre onéreux 5*50 6*87 4/2

— A titre gratuit par testament, droit propre de succession.

Droit principal

sro décime». 1

Hypothèque. Dans l'acte par le débiteur. Clause dépendante. — Par acte séparé, droit fixe d'exécution ou de complément. — Par un tiers , droit de cautionnement 0f50 0/0 (prop.) . 0*65 1

Impôt sua le revenu des valeurs mobilières. .. 3**» 0/0 (prop.). (Loi du 29 juin 4872; — loi du 28 décembre 1880, art. 3.) Indemnité , indéterminée 3'»» (fixe) 3*75

— de sommes ou objets déterminés 0*50 0/0 <K62 < :

Inscriptions de rentes sur l'État, transferts et

mutations à titre onéreux Exemptes.

— Mandats et ordonnances de paiements sur les

caisses du Trésor Exempts.

Institution contractuelle. V. suprà. Donation éventuelle.

Interdiction. Jugement d'interdiction sans condamnation de sommes ou valeurs (4r« instance). 22f50 (fixe) 28*12 \ !

— Arrêts des Cours d'appel 37*50 (fixe) 46*87 4 i

(Loi frimaire an VII, art. 68, § 6, n<> 2 ; — loi

du 28 avril 1846, art. 43 , n° 1 8 et loi du 28 j

février 4872, art. 4.)

Inventaire. Droit par chaque vacation 3' »• (fixe) 305

(Loi frimaire an VII , art. 68 , § 2 , no» 4 et 2 ; '

— loi du 28 février 4872.)

Jugements par défaut ou contradictoires portant

condamnation, collocation ou liquidation de

sommes ou valeurs 0*50 0/0 (prop.). 0*6i <;:

— Condamnation à des dommages-intérêts 2r»» 0/0 (prop.). 2*50

Portant résolution lorsque V acquéreur

n'est pas entré en jouissance 7*50 (fixe) 9*37 4, :

(Loi du 27 ventôse an IX , art. 72).

Légalisation de signatures d'officiers publics.. Exempte. (Loi frimaire an VII , art. 76 , § 3 , n<> 4 4 . )

Avec les décimes.

Droit principal Avec

mm décimes.

Lettres de change. V. Effets de commerce.

(Loi du 28 février 1872 , art. 10.) Lettres de gage ou obligations du Crédit foncier 0'45 (fixe) 0'48 1/2

Lettres de toiture 3'»» (fixe) 3*75

Comme pour le Connaissement, V. Emprunt, il est dû un droit par personne à qui un envoi est fait.

(Loi frimaire an VII , art. 68 , § 4 , no 20 ; — loi du 48 mai 4850 , art. 8 ; — loi du 28 février 4872.) Lettres missives sans aucune convention sujette au droit 3*»» (fixe) 3*75

Lettres patentes :

4 o Dispenses d'âge pour mariage 20*»» (fixe) 25'*»

to Dispenses de parenté 40'»» (fixe) 50'»»

3o Dispenses pour les indigents Gratis.

Licitation. Meubles 2'»» (fixe) 2'50

— Immeubles 4'»» 0/0 (prop.). 5'»»

— Si la licitation , au lieu d'un effet simplement

déclaratif opère un effet translatif de propriété. 5*50 0/0 (prop.) . 6f87 4 /2

Main-levée d'hypothèque, sans quittance Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872.)

Mandat ou procuration 3* »» 3*75

Mandat de paiement 0'50 0/0 (prop.). 0*62 4/2

— Sur les caisses publiques Exempts.

Mandats d'amener et de dépôt Gratis.

Marchandises avariées (Vente de) Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4, n° 3.) Marchés entre particuliers sans vente ni promesse de livrer des marchandises ou objets

mobiliers 4'»» 0/0 4 '25

— Translatifs de meubles à titre onéreux 2f »» 0/0 (prop.) . 2f50

(Loi frimaire an VII, art. 69, § 5, n° 5.)

— Administratifs pour travaux et fournitures ,

payables par le Trésor Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4, no 9.)

Mines. Vente de la mine 5'50 0/0 (prop.). 6*87 4/2

Cession du droit d'exploiter 2f»» 0/0 (prop.). 2 '50 0/0

Droit prindptl A

te* 4

Vente de la surface et de la redevance 5*50 0/0 (prop.). 6'87 \ 1

Cession de la redevance à an tiers 2f »» 0/0 (prop.)- SHSO

La même an profit du concessionnaire, pour

rachat de rente 0*50 0/0 (prop.)- °f62 * •

Nomination d'experts. Hors jugement 3' » » (fixe) 3*75

Nomination d'arbitres. V. Compromis.

Nomination de tuteur et curateur 6* »• (fixe) 7'JO

Novation 1f>>» 0/0 (prop.). 4f25

Nue-propriété. La vente de la propriété avec réserve de propriété est imposée au droit de mutation de la pleine propriété ; mais il n'est rien dû pour la réunion ultérieure de l'usufruit à la propriété. Si la vente est faite de la nuepropriété à l'un et de l'usufruit à l'autre, le nu-propriétaire ne doit la taxe que sur la nuepropriété.

En cas de transmission par testament ou donation de la jouissance, le nu-propriétaire doit la taxe pour la pleine propriété et le légataire ou donataire pour l'usufruit. Le nu-propriétaire n'a rien à payer lors de la réunion de la jouissance à sa propriété. Si après la séparation des deux droits, le nu-propriétaire cède le sien , le droit de mutation n'est dû que sur la nue-propriété.

Nullité. Le jugement que prononce l'annulation d'un acte pour nullité radicale 7*50 (fixe) 9*37 ! >i

Obligation. Promesse de payer une somme sans

libéralité et sans que la promesse soit le prix

d'une transmission de meubles ou d'immeubles. 4**>» (fixe) 4 '15

Obligation alimentaire. V. suprà, Aliments. Obligation alternative. Acte indiquant le

choix de l'objet 3**» (fixe) 3*75

Offices. Cession d'offices **»» 0/0 (prop.). i*50

(Loi du 25 juin 4844, art. 7.)

Droit principal Avec

moi décimes. les décimes.

— Transmission d'office à titre gratuit, droit de

donation, legs on succession mais sans qu'il puisse être inférieur à 2 0/0.

— La suppression d'office et la création de nou-

vel office, sur l'indemnité à payer à l'ancien

titulaire ou aux titulaires en exercice zf>» 0/0 (prop.). 2f50

— Si la création d'un office ne donne pas lieu à

une indemnité , le nouvel officier ministériel

paie sur le montant de son cautionnement. . Î0f»» 0/0 (prop.). 25f»* Ordre. Gollocalion ne contenant ni obligation,

ni transport 0'50 0/0 (prop.). 0*6* 4/2

Ouverture de crédit. A l'ouverture 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4/2

— À la réalisation Mêmes droits.

(Loi du 23 août 4874, art. 5.)

— Pour fourniture de marchandises, il est dû à

la réalisation, pour parfaire le droit de vente. 4 f50 0/0 (prop.). 4 '87 4 /2

Ouverture de testament (Ordonnance) 4*50 (Gxe) 5*62 1 /2

(Loi du 28 avril 4846, art. 44, n°40.)

Partage Drotf gradué.

(Loi du 28 février 4872 , art. 4, n<> 5.)

— Soulte ou retour de lots : meubles 2r»» 0/0 (prop.). 2f50

— Immeubles 4'»» 0/0 (prop.). 5'»»

Partage d'ascendants par les père et mère, conformément aux articles 4075 et 4076 du Gode civil. Droit de mutation à titre gratuit en ligne directe et droit de transcription , mais

ce dernier réduit à 0'50 0/0 (prop.). 0'62 4/2

(Loi du 24 janvier 4875, art. 44.)

Passeports Exempts.

Péage. Actes faits en vertu de la loi du 30 juillet

4 880 sur le rachat des ponts à péage Exempts.

(Loi du 30 juillet 4880 , art. 24.) Peines en matière d'enregistrement :

4o L'amende, cas nombreux, spécialement pour les infractions des notaires ; 2° demidroit en sus; 3<> droit en sus ou double droit; 4<> droit triple (V. Contre-lettres) ou droit au quart de la somme dissimulée (V. aussi Contre-lettres). Il peut être fait remise

Droit principal. Atec

sans décimes. les Marna

des amendes et droits en sus , parce que ce sont des peines.

Police. Exploits à la requête du parquet en matière criminelle Enregistrés gratis»

Pourvoi. Premier acte de recours en cassation ou au Conseil d'État 37'50 (fixe) 46'87 i;«

— Par un condamné en police correctionnelle

quand il est en prison En débet.

— Recours au Conseil d'État, en matière de con-

tributions directes Enregistrés gratis.

Prestation de serment. Les membres des Tribunaux et de l'Université sont exempts.

— La prestation de serment des notaires , des

greffiers et huissiers et des employés salariés par l'Étal est taxée à 22'50 (fixe) 28'!* < •

— Par exception, les employés dont le traitement

augmenté de ses accessoires ne dépasse pas

4,500 francs 4f50 (fixe) ^(11!

— Pour les gardes particuliers Mêmes droits.

Prêt de sommes ou valeurs 4f»»0/0 (prop.). 1*25

Prisée par acte civil 3r»» (fixe) 3*75

— Par acte judiciaire ou extra-judiciaire 4r50 (fixe) 4*87 ( !

Procès-verbaux sont enregistrés en débet :

"— Des agents de l'État ou de la compagnie :

4 o Procès- verbaux constatant les contraventions à la police des chemins de fer. (Loi du 45 juillet 4845, art. 23 et 24.)

2o Des agents-voyers pour les délits et contraventions sur les chemins vicinaux.

3o Procès-verbaux des gardes-champêtres.

(Ord. du 24 mai 4846.)

4° Procès-verbaux des gardes du génie en matière de contravention aux servitudes militaires ou à la zone frontière. (Décr. du 40 août 4853, art. 40 et 47.)

50 Procès-verbaux des gardiens de batterie.

6° Procès-verbaux constatant les délits ou contraventions et ceux qui contiennent descriptions d'objets mobiliers après mort violente.

7o Procès-verbaux en matière de grande voirie.

TARIF DBS DROITS DENREGISTREMENT. 683

Avec les décimes.

Droit principal. Avec

sans décimes.

8° Procès-verbaux des vérificateurs des

poids et mesures.

9° Procès-verbaux des agents salariés par

l'État dans l'exercice de leurs fonctions.

Sont exempts : 4© les procès- verbaux de navire

du petit cabotage; 2<> les affirmations dp

procès-verbaux ; 3o les procès-verbaux qui

ont le caractère de documents administratifs.

Les procès-verbaux relatifs à la police générale,

à la sûreté et aux poursuites criminelles sont

enregistrés gratis.

Prorogations db délais Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4, no 8.) Prud'hommes. — Si l'objet de la demande ne dépasse pas 25 francs , l'enregistrement a lieu

gratis. — Au-dessus de 25 francs 0*75 (fixe) 0'93 3/4

Quittance 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4/2

— Si elle est contenue dans l'acte de vente, clause

dépendante ; il n'est pas dû de droit quittance.

— Quittance en cas d'expropriation d'utilité pu-

blique Exemptes.

(Loi du 3 mai 4844, art. 58.)

— Quittances des contributions, droits et revenus

payés à l'État Exemptes.

— Quittances des fonctionnaires salariés pour

leurs traitements Exemptes

sauf 4 0 centimes dus pour les paiements fai ts par l'État.

Ratification 3'»» (fixe) 3*75

Récépissé de pièces 3'»» (fixe) 3*75

Reconnaissances, sans obligation ni quittance. 3* »» (fixe) 3*75

Reconnaissance d'enfant naturel. V. Actes

de Vétat civil.

Réméré de vente immobilière avant le délai. . . . 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4/2

— Après le délai 5*50 0/0 (prop.) . 6*87 4 /2

Droit ormeipal

les

Droit principal A«ec

ans dédmes.

RÉDUCTION D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE Sans

quittance 5f »» (fixe) 6**5

Remploi d'immeubles. — Remploi fait avec un

bien appartenant au mari , droit de vente 5*50 0/0 (prop.) . 6*87 1 ;t

— Avec un conquôt de communauté 3*»» (fixe) 3*75

— Plug pour transcription 4*50 0/0 (prop.)- <f87 4 •

— Si la femme renonce à la communauté , il est

dû pour droit de mutation 4*»» 0/0 (prop.) . 5*»»

— Dans les cas prévus par les articles 4 434 et 4 435 : Remploi au profit du mari, pas de droit.

— Remploi au profit de la femme , pas de droit

d'enregistrement, mais seulement pour transcription 4 *50 0/0 (prop. ). « *87 4 !

Renonciations pures et simples 3'»» (fixe) 3*75

— Par acte au greffe 4f50 (fixe) 5»6x 4 ♦

(Loi du 28 avril 4846, art. 44, n* 40.)

Rentes (Constitution de) zf»» 0/0 (prop.). xf50

Rentes sur l'État. — Mutations à titre onéreux Exemptes.

— A titre onéreux, droit de donations ou des successions.

Résiliement. Par acte authentique dans les 24

heures de l'acte résilié 3'»» (fixe) ) 3*75

Résolution par jugement pour nullité radicale. 7f50 (fixe) 9*37 1/!

— Par arrêt de la Cour d'appel 45f»» 48^5

— Pour défaut de paiement du prix, si l'acquéreur n'est pas entré en possession. Première

instance 7*50 9*37 4 ;*

El en appel 45*»» (fixe) 48*75

— Pour défaut de paiement du prix , si l'acquéreur est entré en possession ou mutation 4r»» 0/0 (prop.). 5r»»

Mais sans droit de transcription.

Retour légal. Les biens repris par l'ascendant.

(747 G. civ.) Droit de succession.

Rétractations et révocations 3f »» (fixe) 3*75

Retrait successoral. Sur les sommes restituées

au retrayant, pour droit de quittance 0r50 0/0 (prop.). 0f6î t/2

— Sur les sommes que le retrayant s'engage à

payer au retrayé, droit d'obligation 4r»» 0/0 (prop.). 4r25

révocations 3f»» (fixe) &lo

Droit principal Avec

sans décimes. les décimes.

Saisies et saisies-arrôt 3'»» (fixe) 3*75

Scellés. Procès-verbal d'apposition , de reconnaissance et de levée de scellés 6*»» (fixe) 7*50

En cas de faillite 3'»» (fixe) 3*75

Un seul droit quel que soit le nombre des vacations.

Séparation de biens. Jugement de séparation

sans condamnation de sommes ou valeurs. ... 22*50 0/0 (prop.). 28*42 4/2 Si, au lieu de prononcer la séparation, ce qui emporte l'obligation pour le mari de restituer la dot, le jugement ajoutait inutilement la condamnation à restituer les sommes dotales , cette rédaction redondante obligerait à payer un droit proportionnel pour condamnation.

— Arrêts de la Cour d'appel en matière de sépa-

ration de biens, aussi sans condamnation de

sommes ou valeurs 37*50 (fixe). . . . 46fS7 4/2

Serment. V. suprà, Prestation.

Servitude. Constitutions de servitude à titre onéreux 5*50 0/0 (prop.). 6*87 4/2

Signification d'avoué à avoué. Première instance 0*75 (fixe) 0*93 3/4

— Cour d'appel 4*50 (fixe) 4*874/2

— Cour de cassation et Conseil d'État 4*50 (6xe) 5*62 4 [i

Société. Acte de société sans obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou

immeubles entre les associés ou autres personnes Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4, n« 4.)

— Accroissement de la part de l'associé qui dé-

cède ou se retire à l'associé qui reste 0*50 0/0 (prop.). 0*62 4 /2

— L'acte de dissolution sans obligation, ni libé-

ration, ni transmission des biens meubles

ou immeubles 7*50 (fixe) 9*37 4/2

— Partage avec reprise par les associés de leurs

apports Droit gradué.

— Si les apports d'un associé passent à l'autre.. Droit de mutation. Sommation. V. Exploits.

Soultis. V. Échange, Partage.

Droit principal Aw

tans dëtiiMS. ta èéaz*.

Subrogation (Paiement avec) 4r»» (fixe) 4fS5

— Stipulée dans un acte constatant le paiement à un créancier par un" autre créancier, droit

de quittance 0f50 0/0 (prop.). 0*61 1 :

Substitution. Le testament contenant un legs d'immeubles est de nature à être transcrit dans le sens de la loi du 28 avril 4846, art. 54. Il est dû :

4o Un droit fixe de 7*50 (fixe) 9'37i:

îo Pour transcription 4 f50 0/0 (prop .). 4f«7 I i

Succession (Droits de) .

4« En ligne directe, meubles et immeubles. 4r»» 0/0 (prop.). 4 '25 2o En ligne collatérale. Entre frères et sœurs , oncles et tantes , neveux et nièces, meubles et immeubles 6f50 0/0 (prop.)- *f** f •

— Entre grands-oncles et grands-tantes, petitsneveux et petites-nièces et cousins-germains ,

meubles et immeubles 7f»» 0/0 (prop.). 8C5

— Entre parents du 4e au \t* degré, meubles et

immeubles 8f »» 0/0 (prop.). 40'»

— Entre personnes non parentes 9f«» 0/0 (prop.). 44f#

3o Entre époux , meubles et immeubles. .. 3'»» 0/0 (prop.). 3T>

Succession vacante. Si les parents les plus proches sont inconnus, on perçoit le droit de succession en ligne collatérale entre parents du 4» au 48« degré 8'»» 0/0 (prop.). 40***0,*

Surenchère. Acte par lequel on se porte surenchérisseur 4f50 (fixe) 5'6! 12

— Le droit de mutation est dû en vertu de l'ad-

judication sur l'augmentation du prix. — La surenchère est considérée comme la suite de la première adjudication.

Tabacs. Vente par l'administration au commerce. 0*50 0/0 (prop.). 0f6î * ;

Testament 7'50 (fixe) 9W « ' 2

Au décès, droits de succession.

Titre (droit de). Lorsqu'un jugement doit former le titre d'un fait translatif de propriété, il est perçu à l'enregistrement du jugement un 'droit proportionnel suivant la nature du titre dont il tient lieu.

Droit principal Avec

ans décimes. les décimes.

Titres noitvels ou reconnaissances Droit gradué.

(Loi du 28 février 4872, art. 4.)

Transactions sans stipulation de sommes ou valeurs 4f50 (fixe) 5f62 4 /2

— Si la transaction produit un changement dans

l'état de la possession le droit de mutation estldû.

Transcription (droitde) 4r50 0/0 (prop.). 4*87 4/2

— Dans les partages d'ascendants (4075 et 4076

du G. civ.) »'50 0/0 (prop.). »f62 4/2

— Echanges de biens ruraux non bâtis contigus. Exempts. (L. du 27 juillet 4870.)

Unions de créanciers 4*80 (fixe) 5f62 4/2

Usage. Constitution à titre onéreux d'un droit

d'usage 5'50 0/0 (prop.). 6*874/2

— Constitution à titre gratuit Droit de donation et de

succession.

Usufruit. La mutation d'usufruit à titre onéreux est due sur le prix au môme taux que la mutation de propriété; la différence se trouve dans le prix qui est moins élevé pour l'usufruit que pour la propriété. — Meubles 2r>>» (prop.) .... 2r50

— Immeubles 5f50 0/0 (prop.). 6f87 4 /2

— A titre gratuit, le taux est le môme aussi que

pour la propriété, mais au lieu de multiplier par 20 ou 25, on multiplie, pour déterminer l'assiette du droit, par 40 ou 42 4/2.

Warrant. Bulletin de gage des magasins généraux »f50 0/0 (prop.). 0*62 4/2

Vente publique de meubles 2r>>» (prop.) 2f50

— De marchandises à la Bourse »r50 0/0 (prop.) . 0f62 4/2

— De meubles et marchandises en cas de faillite. »f50 0/0 (prop.). »f62 4/2

— De marchandises avariées par suite de naufrage ou événements de mer Droit gradué.

— De meubles donnés en gage par la poursuite

de créanciers gagistes »M0 0/0 (prop.). »f42 I /?

(L. 23 mai 4863.)