INSTRUCTION

De la Direction générale de l'Enregistrement, des bt maines et du Timbre, en date du 5 août 1884, relatif à l'exécution de la loi du 28 juillet 1884, sur le divorct.

La législation fiscale a établi des tarifs particuliers sur certain actes relatifs au divorce. Elle a notamment assujetti : 1° au droit fixe de 5 francs , les jugements interlocutoires ou préparatoires des divorces (Loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 8); 2° au droit de 50 francs, les jugements de première instance prononçart un divorce (Loi du 28 avril 1816, art. 48, n° 2); et 3° au (but de 100 francs, les arrêts de Cour d'appel qui prononcent deSnitivement sur une demande en divorce (Loi du 28 avril 1816, art. 49, n° 2).

Les dispositions qui précèdent n'ont jamais été abrogées. Elle? sont restées sans exécution pendant tout le temps que le divorce a été aboli (Loi du 8 mai 1816, Bull. 84, V sér., n° 645). Maii elles reprennent de plein droit leur efficacité par le rétablissement de cette procédure (Loi du 28 juillet 1884,promulpiî' le 29 au Journal officiel). Elles doivent être , par conséquent, appliquées à partir de cette dernière date , avec la modificato de tarif résultant de l'article 4 de la loi du 28 février 1872.

D'après la loi du 28 juillet 1884, le divorce doit être admi* par un jugement ou par un arrêt et être prononcé par l'officier de l'état civil (Code civil, art. 258 et 264). Aux termes de l'article 49, § 2 de la loi du 28 avril 1816, lorsqu'il n'y a pa* appel du jugement de première instance prononçant sur la demande en divorce, le droit fixe de 100 francs (élevé à 150 franc*