EXÉCUTION DE LA. LOI SUR LE DIVORCE

est dû sur l'acte de l'officier de l'état civil. La perception est établie, suivant l'article 7 de la loi du 22 frimaire an VII, sur l'expédition de l'acte de divorce (Imtr. n° 758, § 2), de la même manière que pour les expéditions des actes de l'état civil portant légitimation et reconnaissance d'enfants naturels (Loi du 28 avril 1816, art. 43, n° 22, et 45, n° 7).

On rappelle à cet égard que le droit n'est perçu que sur. la première expédition, lors de sa délivrance aux intéressés; que l'officier de l'état civil doit, sous sa responsabilité personnelle, indiquer en marge de la minute la formalité donnée à la première expédition; et qu'il doit faire la même indication dans les expéditions ultérieures , & défaut de quoi le droit d'enregistrement devient exigible sur les expéditions dépourvues de la mention de la formalité.