Chapitre trente-sixième. — Servitudes d'utilité publique
1. Caractère des servitudes légales d'utilité publique, p. 1. —2. Servitudes de voirie, 2.
§ !•*. Servitudes de voirie. — 3-5. Fossés, curage et rejet des terres, p. 3-5. — 6. Écoulement des eaux provenant de la voie publique, 6.-7. Droit de l'administration à l'égard des particuliers ,8.-8. Droit des propriétaires sur la voie publique, 9. — 9. Le riverain a-t-il le droit de conduire des eaux à travers la voie publique? 9. — 10. Des eaux pluviales, 10. — 11. Essartement des bois, 11. — 12. A quels chemins s'applique cette servitude? 12. — 13. Comment se calcule la distance de 60 pieds? 12. — 14. Extraction des matériaux. Arrêt du conseil du 7 septembre 1755, 13. — 15. Cette servitude n'a-t-elle été établie qu'au profit des entrepreneurs de travaux publics, et non au profit des fournisseurs de matériaux? 14. — 16. L'extraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par l'administration. Exemption des lieux clos, 16. — 17. Quid si le préfet désigne des lieux clos? 18. — 18. Indemnité pour extraction de matériaux, 18. — 19. Du cas où les matériaux sont extraits d'une carrière en exploitation, 19. — 20. A qui est due l'indemnité si la carrière est affermée? 20. — 21. L'entrepreneur ne pourrait pas prendre des matériaux approvisionnés, 21. — 22. De la servitude d'extraction pour les chemins vicinaux ,21.-22 bis. Du cas où l'entrepreneur tombe en faillite, 22. —23. De l'alignement, 22. — 24. Textes établissant la servitude d'alignement, 22. — 25. Différence entre l'alignement et le bornage, 24. — 26. Alignement général et alignement individuel. Divisions, 25. — 27. Voirie urbaine. Plan général, 25. — 28. De l'approbation du plan général, 27. — 29-31. Voirie vicinale, 27-29. — 32-33. Grande voirie , 29-30. — 34. Hontes départementales, 30. — 35. Recours contre le décret qui approuve le plan, 30. — 36. Effets du plan général, 31. — 37. Servitudes, 32. — 38- 40. Jurisprudence. Amende et destruction, 32-34. — 41. Travaux confortatifs, 35. — 42. Réparations à l'intérieur, 35. — 43. Alignement individuel, 35. —44. Voirie urbaine, 37. — 45. Du cas où le propriétaire veut bâtir en retraite sur son fonds, 37. — 46. Alignement individuel en matière de voirie vicinale , 38. — 47. Alignement le long des chemins ruraux , 39. — 48-50. Alignement individuel. Grande voirie , 40. — 51-52. Servitudes imposées aux riverains, 41. — 53. De la pro-
692 TABLE DBS -MATIÈRES.
P* priété des caves , 42. — 54. Nivellement , 43. — 55. Chemins de fer, 43. — 56. Servitudes spéciales, 44. — 57. Quid des constructions existant au moment de la concession? 45. — 58. Gomment constater L'état des constructions avant l'établissement du chemin de fer? 46. — 59. Couvertures en paille ou chaume, 46. — 60. Dépôt des matières inflammables. Impossibilité d'autoriser, 47. — 61. Dépôt de pierres. Retrait de l'autorisation , 47. — 62. Droits de la police générale. Edifies menaçant ruine, 48. — 63. Poursuites des contraventions à laloisar les chemins de fer, 49. — 64. A qui appartient le droit de poursuite ? 49. § 2. Chemins de halage. — 65. Chemin de halage et marchepied. Rivière* navigables f p. 51. — 66. L'administration peut-elle, sans donner d'indemnité, prendre un chemin de halage sur les deux côtés? 52. — 67. Que faut-il entendre par les mots héritages aboutissant dont se sert l'ordonnance de 1669, tit. XX VIII, art. 7? 53. — 68. La servitude de halage est exigible pour la navigation , que la rivière soit navigable de son propre fonds ou qu'elle Tait été rendue artificiellement ,54.-69. Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours d'eau a été rendi navigable artificiellement, 54. — 70. Des autorités compétentes poar déclarer la navigabilité. Distinction entre la déclaration principale et celle qui a lieu à l'occasion d'une action en revendication on d'une poursuite pour contravention , 55. — 71 . La servitude peut être restreinte mais non aggravée, 55. —72. Étendue naturelle de la servitude ,56.
— 73. Le terrain grevé continue d'appartenir au riverain. Conséquences. 57. — 74. Chemin de halage le long des canaux de navigation, 58. — 75. Du halage le long des canaux, 58. — 76. Le chemin de halage est dû le long des rivières flottables, 58. —77. Du marchepied le long des rivières flottables à bûches perdues, 59.-78. Les riverains du chemin de halage ne sont pas , pour construire ou planter, tenus de demander l'alignement, 60.
§3. Voisinage dès cimetières. —79. Servitudes résultant du voisinage des cimetières. Décret du 23 prairial an XII , 61. — 80. L'interdiction d'inhumer dans les églises ou temples n'est pas absolue ,62. — 81. Cimetières contigus aux églises, 62.— 82. Translation des cimetières , 62.
— 83. Clôture des cimetières, 63. — 84. Fermeture des anciens cimetières après l'ouverture des nouveaux, 63. — 85. Des sépultures sur des propriétés privées, 64. — 86. Droit de police sur les cimetières, 64. — 87. Servitude non mdi/icandi, 65. — 88. La servitude *o**£ficandi est spéciale aux cimetières transférés, 65. — 89. Les propriétaires n'ont pas droit à indemnité , 66.
§ 4. Servitudes militaires. — 90. Zones des servitudes , 67. — 91. Regfe spéciale aux fortifications de Paris, 68. — 92. Les servitudes militaires ne donnent pas lieu à indemnité, 68. — 93. Poursuite des contraventions, 70.
