Chapitre trente-septième. — Des manières d'acquérir "l-îî
94. Observations générales, 71. — 95. Différence entre la notion d'impôt et celles de contribution, 72. — 96. Contributions directes et costribations indirectes , 73.
De l'impôt — Contributions indirectes. — 97. Enumération des contributions directes , 74.
§ 1". Impôt foncier. — 98. Définition de l'impôt foncier, 76. — 99-100. Imposition des propriétés bâties, 77. — 101. Imposition des bois taillis, 78. — 102. Des futaies, 79. — 103. Imposition des canaux, 80. — 104. Salines et marais salants, 81. — 105. Imposition des chemins de fer, 81. — 106. Du cas où le canal et le chemin de fer ont été concédés, 82. — 107. Imposition des ponts, 82. — 108. Assimilation de certains meubles aux immeubles, sous le rapport de l'impôt, 82. — 109. Exemptions, 83. — 110. Exemptions permanentes, 83. — lll. Forêts de l'État, 85. — 412. Exemptions des maisons d'école, 85. — 113. Des chaussées contre l'inondation, 87. — 114-117. Exemptions temporaires, 87-89. — 118. Comment les exemptions temporaires se concilient-elles avec le principe de la fixité cadastrale? 90. — 119. Loi du 7 août 1850, article 7, 90. — - 120. Du cadastre et de la répartition. Quatre degrés de répartition, 91. — 121. Le cadastre ne sert que pour la répartition au 4* degré, 92. — 122. Définition du cadastre, 93. — 123. Origine du mot cadastre, 94. — 124. Deux espèces d'opérations. Techniques et administratives, 95. — 125. Opérations techniques, 95. — 126-127. Opérations administratives, 96-97. — 128. Division de la commune en sections. Matrice cadastrale, 98. — 129. De la cote, 99. — 130. Réclamations contre les opérations cadastrales, 100. — 131. Délai des réclamations contre le classement. Exception : article 37 de la loi du 15 septembre 1807, 101. — 132. L'exception ne peut pas être retournée contre le contribuable par les répartiteurs, 102. — 133-134. Des propriétés bâties ne sont pas soumises à la fixité cadastrale. Loi du 17 août 1835, 102-104. — 135-136. Delà péréquation, 105-106. — 137-140. Suite. Loi du 7 août 1850, 107-110. — 141. Droit comparé : Angleterre , 111; — 141 bis. Louisiane, 112;— 142. Belgique, 113; — 143. Allemagne, 114; — 144. Espagne, 116.
§ 2. Taxe des biens de main-morte. — 145. Motifs qui ont fait établir la taxe demain-morte, 117. — 146. Calculs qui ont conduite fixer à 62 centimes et demi le chiffre de la taxe, 118. — 147. Sur quels immeubles porte la taxe? Des biens grevés d'usufruit, 119. —148. Des biens donnés à emphytéose, 120. — 149. La loi soumet à la taxe les biens a) des établissements de bienfaisance , 121. — 150. 6) des sociétés anonymes, 121. — 151. c) des congrégations religieuses non autorisées, 123. — 152. L'État n'est pas soumis à la taxe de main-morte, 123. — 153. Des compagnies de chemin de fer et des concessionnaires de canaux , 123. § 3. Contribution personnelle et mobilière. — 154. De l'impôt personnel mobilier et de la richesse qu'il atteint. Signet apparents de la fortune , 125. — 155. Objection au principe de cette contribution, 126. — 156. Cet impôt se compose de deux éléments, 126. — 157. L'ensemble est un impôt de répartition, 126. — 158. Explication de cette combinaison. De la répartition aux quatre degrés, 127. — 159. Quelles personnes doivent l'impôt personnel mobilier? 128. — 160. Des femmes séparées, 128. — 161. La contribution personnelle est due au lieu du domicile réel. La contribution mobilière est payable au lieu de la situation des appar-
toments meublés , 129. — 162-164. Situations particulières. Article 14 de la loi du 21 avril 1832, 129-131. — 165-166. Situations particulières. Article 14 de la loi du 21 avril 4832, 131. — 167. Changements de domicile, 132. — 168. Estimation de la valeur locative des appartements, 133. — 169. Elle ne doit pas être faite d'après les ressources présumées du contribuable, 133. — 170. Des habitants réputés indigents, 134. — 171. Annualité de l'impôt personnel-mobilier, 135. — 172. Responsabilité du locateur, 136. — 173. Des communes où il y a un octroi], 137.
— 174-175. Péréquation de l'impôt personnel-mobilier, 139-441. — 176. L'augmentation n'a lieu qu'au fur et à mesure que les propriétés sont soumises à l'impôt foncier, 141. — 177. Droit comparé : Angleterre, 142; — 178. Allemagne, 143; — 179. Espagne et Portugal, 146; - 180. Italie, 146.
§ 4. Impôt des portes et fenêtres. — 181. Historique de l'impôt des portes et fenêtres, 148. — 182. Il est perçu d'après un tarif, 149. — 183. Le tarif a été fait en tenant compte de trois éléments : la population, le nombre des ouvertures , la qualité des ouvertures , 150. — 184. De lt population dans les villes de 5,000 âmes et au-dessus, 151. — 185. Différence entre les quartiers. Décret-loi du 17 mars 1852, 151. — 186. Quelles ouvertures sont passibles de la contribution des portes et fenêtres? 152. — 187. Exceptions. Intérêt de l'agriculture, 153. — 188. Bâtiments affectés à un service public, 153. — 189. Établissements d'instruction, 154. — 190. Exception dans l'intérêt de l'industrie. Article 19 de la loi du 4 germinal an XI, 155. — 191. Que faut-il entendre par manufactures dans le sens de cet article? 155. — 192. A quel moment les maisons nouvellement construites sont-elles soumises à l'impôt des portes et fenêtres? 157. — 193. Répartition de l'impôt des portes et fenêtres, 157. — 194. Recensements et contestations sur les Jrecensements, 158. —195. Par qui est supporté l'impôt des portes et fenêtres? 158. — 196. Le principe de l'annualité est applicable aux portes et fenêtres, 159.
§ 5. Patentes. — 197. Définition du droit de patente, 160. — 198. Éléments dont se compose cette contribution , 162. — 199. Droit fixe. Tarif normal, 162. — 200. Influence de la population sur le droit fixe, 163.
— 201. Droit fixe. Tarif exceptionnel, 164. — 202. Population agglomérée. Ordonnance de dénombrement, 165. — 203. La patente grève toutes les professions ,166.-204. Cumul de plusieurs professions, 168. —205. Droit proportionnel de patente, 170. — 206. Sur quelle valeur locative repose l'impôt, 170. — 207. Des locaux occupés à titre gratuit, 171. — 208. Moyens d'établir la valeur locative, 171. — 209. Valeur locative des usines, 172. — 210. Valeur locative d'un établissement industriel, 173. — 211. Le droit proportionnel est dû dans toutes les communes où il y a des locaux servant à la profession, 173. — 212. Du cas où l'industrie est exercée par un préposé, 174. — 213. Du cas où plusieurs professions sont exercées dans le même local, 174. - 214. Exemptions, 175. — 215. Des fonctionnaires publics, 175. — 216. Peintres, graveurs, sculpteurs, artistes, professeurs de belles-lettres, etc., 176. — 217. Laboureurs et cultivateurs, 176. — 218. Concessionnaires
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de mines, 177. — 219. Propriétaires ou locataires qui louent une partie de leur habitation, 177. — 220. Pêcheurs, 178. — 221. Commanditaires, 178. — 222. Ecrivains publics et commis, 178. — 223. Marchands ambulants, 179. — 224. Exemptions partielles, 179. — - 225. Suite. Patente des associés, 180. — 226. Suite. Sociétés anonymes, 180.
— 227. Suite. Gérants, 181.— 228. Suite. Associations ouvrières, 181. — 229. Suite. Sociétés en participation, 181.— 230. Colporteurs vendant pour autrui, 182. — 231. Profession au 15e (tableau G), 182. — 232. Suite. Médecins attachés aux hôpitaux et médecins directeurs des asiles d'aliénés , 183. — 233. Suite. Architectes des départements et des communes, 184. — 234. Formation des matrices, 184. —235. Règles spéciales à Paris , 185. — 236-237. Annualité des patentes. Exception en cas de décès et de faillite déclarée, 185-188. — 238. Suite. Rôle supplémentaire, 188. — 239-240. Suite. Reprise d'une profession interrompue, 189. — 241. Dispositions générales. Paiement partiel, 190.
— 242. Mise en recouvrement avant le 1" mars, 191. — 243. Déménagement du patentable hors du ressort, 191. — 244. Droit comparé : Angleterre, 192; — 244 bis. États-Unis. Louisiane, 193; — 245. Belgique, 193; — 246. Allemagne, 194; — 247. Espagne, 195.
§ 6. Réclamation! en matières de contributions directes. — 248-249. Distinction entre les demandes en décharge ou réduction et les demandes en remise ou modération, 196-197. — 250. Enumération des différences qui les distinguent, 197.-251. Réimpositions et fonds de non-valeurs. Impôt foncier et impôt personnel-mobilier, 198. — 252. Portes et fenêtres , 199. — 253. Fonds de non-valeur pour les remises ou modérations, 199. — 254. Fonds de secours, 199. — 255. Compétence pour les décharges ou réductions. Délais à observer, 200.
§ 7. Du recouvrement des contributions directes. — 256. Des rôles, de leur préparation et de l'arrêté qui les rend exécutoires. De leur publication, 202. — 257. Avertissement. Cotes. Articles, 204. — 258. De l'échéance. Poursuites , 204. — 259. Sommation sans frais , 204. — 260. Poursuites administratives, 205. — 261. Origine du mot garnison, 205. — 262. Garnisaires et porteurs de contraintes, 206. — 263. Huissiers, 206. — 264. Du commandement, 206. — 265. Saisie des meubles, 207. — 266. Vente des meubles, 208. — 267. Saisie-immobilière, 208. — 268. Dispense du timbre et de l'enregistrement, 209. — 269. Prescription, 210. — 270. Versements du percepteur, 210. — 271. Moyens de contrainte contre les percepteurs, 211. — 272. Suite. Agent spécial. Suspension et nomination d'intérimaire, 211. — 273. Responsabilité des receveurs et des percepteurs , 212. — 274. Cotes indûment imposées et cotes irrecouvrables, 213. — 275. Responsabilité du trésorier-payeur général, 214. — 276-277. Privilège du Trésor, 214-216.
