Espagne

L'impôt foncier est une contribution de répartition assise sur le revenu net imposable des propriétés bâties et non bâties. Pour comprendre en quoi consiste l'assiette de cet impôt , il faut distinguer le revenu brut, le revenu net et le revenu imposable d'une propriété. On entend par revenu brut tout ce que rapporte un fonds sans déduction des dépenses* Le revenu net, au contraire, est le produit diminué des frais de culture ou d'exploitation. Mais le revenu net ne se calcule que par année et, par conséquent, il varie souvent puisqu'il serait difficile de trouver deux années donnant exactement le même produit. Le revenu net serait donc une base qui manquerait de fixité; il rendrait nécessaire un changement annuel dans la répartition. C'est pour éviter cette variation que le revenu imposable a été substitué au revenu net. Tandis que le revenu net est déterminé sur une seule année, le revenu imposable est calculé sur une moyenne de quinze années, déduction faite des deux meilleures et des deux plus mau-

vaises (art. 3, 4, 56 et 57 de la loi du 3 frimaire an VII). Cette moyenne sur quinze années n'est relative qu'aux propriétés non bâties. Quant aux maisons, le revenu imposable est ce qui reste au propriétaire , déduction faite d'un quart, d'après la valeur locative calculée snr dix années en moyenne1. Cette déduction sur la valeur locative , qui représente le dépérissement et les frais d'entretien est du tiers pour les fabriques, manufactures, forges, moulins et d'autres usines, parce que ces propriétés bâties sont sujettes à un dépérissement plus rapide (art. 82 et 87 de la loi du 3 frimaire an VII). Il est à remarquer ici que, pour l'assiette de l'impôt foncier, il n'y a à tenir compte ni de ce qu'ont coûté les constructions, ni de leur valeur vénale, mais uniquement de la valeur locative qui, seule, représente le revenu des propriétés bâties*.

99. L'imposition des propriétés bâties se compose de deux éléments : 1° l'imposition du sol, sur le pied des meilleures terres % et 2° l'imposition de la construction , d'après la valeur locative. Chacun de ces éléments est distingué sur la matrice cadastrale (art. 34 et 35 de la loi du 15 septembre 1807 et art. 391 du Recueil méthodique). Si l'on n'avait pas procédé de cette manière , la démolition de la maison aurait rendu nécessaire une nouvelle estimation de l'emplacement.

1<H>. Il est des propriétés bâties pour lesquelles on ne tient pas compte de la superficie, l'imposition ne portant que sur

1 C'est d'après la valeur locative et non d'après le prix du bail que les propriétés bâties doivent être imposées à l'impôt foncier. C. d'Ét., 27 février 1880 (D. P. 1884, III, 36). Dans une espèce où, postérieurement à l'entrée en jouissance, le bailleur avait fait, sans augmentation du prix du bail, des travaux d'appropriation qui augmentaient la valeur locative, l'impôt a été assis sur la valeur locative résultant de ces travaux et non sur le prix réel du bail. C. d'Ét., 9 juin 1868, Burgault.

1 D'une manière générale , pour les propriétés non bâties comme pour les propriétés bâties , il est vrai de dire que l'impôt foncier est établi d'après le revenu et non d'après ce que l'immeuble a coûté. C. d'Ét., arr. du 10 février 1882 (D. P. 1883, III, 53).

' C'est d'après l'évaluation cadastrale du sol qu'il faut calculer la déduction à faire sur la valeur locative. C. d'Ét., 3 juin 1881 (D. P. 1882, III, 105), et 9 juin 1882 (D. P. 1883, V, 137).

l'emplacement estimé comme terre de première qualité. Cette exception a été faite en faveur de l'agriculture, pour les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et des métairies, soit à serrer les récoltes. D'après l'article 85 de la loi du 3 frimaire an VII, ces bâtiments ne sont imposés à la contribution foncière que pour le terrain qu'ils enlèvent à la culture calculé sur le pied des meilleures terres labourables de la commune '.

lOft. L'évaluation des bois taillis, en coupes réglées, se fait, d'après le revenu net calculé, sur une moyenne de quinze années, déduction faite des deux meilleures et des deux plus mauvaises. Si les bois taillis ne sont pas en coupes réglées, l'article 69 de la loi du 3 frimaire an VII, et l'article 367 du Recueil méthodique portent que leur évaluation doit être faite par comparaison avec les autres bois de la commune ou du canton, c'est-à-dire avec ceux qui, dans la commune ou le canton, sont régulièrement aménagés s.

1 Les bâtiments où le propriétaire distille des betteraves provenant de sa récolte avec des machines à vapeur ne sont pas des bâtiments ruraux dans le sens de l'article 85 et sont soumis à l'impôt foncier. G. d'Êt., 30 avril 1880 (D. P. 1881, III, 6). Ils ne sont pas dispensés de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.

* Cette comparaison ne parait pas être équitable, car il est démontré qu'un bois non aménagé produit, à contenance et qualité égales, moins qu'un bois aménagé régulièrement. M. Noirot-Bonnet a prouvé que si un bois de 20 hectares divisé en vingt coupes produit chaque année 1,000 fr., le môme bois non aménagé ne rapporterait annuellement que 671 fr. (Manuel théorique et pratique de l'estimateur des forêts, p. 320). Nous citons cet ouvrage d'après M. Serrigny, Questions et Traités, p. 225. « Cette différence, dit M. Serrigny, provient de ce que, dans les bois aménagés, le revenu consiste, d'une part, dans le produit du capital que représente le sol, et d'autre part dans le revenu de sa superficie immobilisée, ou, en d'autres termes, ce revenu est égal à l'intérêt du capital formé par la valeur du sol et de la valeur du fonds d'immobilisation. Au contraire , dans les bois non aménagés, le revenu consiste uniquement dans le produit du capital représenté par le sol , sans qu'on puisse y ajouter celui d'un fonds d'immobilisation pour la superficie. Or, l'allivrement cadastral devrait être basé sur l'état des fonds au moment de la confection de la matrice du rôle. »

Quant aux bois de haute futaie, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de trente ans ou plus, ils devaient, d'après la loi du 3 frimaire an VII , article 70 , être cotisés sur un revenu net égal à 2 1/2 p. 100 de leur valeur. Cette disposition a été modifiée par une circulaire ministérielle du 22 janvier 1811 , qui a reçu force obligatoire en passant dans le Recueil méthodique, article 368 : « La plus-value , dit cet article , que les bois de haute futaie « acquièrent sur les bois taillis, étant accidentelle et pouvant « cesser après la coupe n'est pas susceptible d'un allivrement « cadastral fixe et immuable, et ces bois doivent être comptés « dans les expertises et les matrices cadastrales sur le même « pied que ceux qui se trouvent en taillis dans la commune (ou « le canton). » Ce Recueil méthodique a été formellement sanctionné par la loi du 28 avril 1816, article 29, aux termes duquel « les lois et règlements sur le cadastre continueront d'être exé- « cutés. » Or, le Recueil méthodique, qui était suivi dans la pratique, est le seul règlement que le législateur ait eu en vue* La circulaire ministérielle de 1811 est conséquemment devenue obligatoire en passant dans un recueil qui a reçu la sanction législative.

La règle à suivre est la même, que les forêts soient aménagées ou non aménagées.

ÎOS. Lorsque, dans un bois taillis, le propriétaire laisse croître des arbres en futaie, on doit, pour l'assiette de l'impôt foncier, « évaluer ces arbres comme s'ils n'étaient ni plus âgés ni plus forts que les autres » (art. 370 Recueil méthodique). La raison en est, en ce cas comme dans le précédent, que la plus-value résultant de la futaie peut cesser par l'abattage, et que , dans un système qui repose sur la fixité cadastrale , on ne doit pas faire une évaluation d'après des éléments qui ne seraient pas permanents (Recueil méthodique, art. 370) '. Cependant, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, lorsque le propriétaire laisse croître dans le taillis des baliveaux et vieilles

1 Ait. du Cous. d'Ét. des 27 février 1835, Bolterman. — V. Noirot-Bonnct, Manuel théorique et pratique de l'estimateur des forêts, p. 317 et Serrigoy> Questions et Traités , p. 226 et 227.

écorces, il y a lieu, pour estimer le revenu du taillis, de tenir compte du dommage causé par les arbres qu'on laisse croître, parce que l'ombre qui produit la futaie arrête le développement du taillis *.

ÎOS. Les canaux qui servent à conduire les eaux des moulins, forges et autres usines sont cotisés à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent (art. 104 de la loi du 3 frimaire an VII). La loi déclare même cotisâmes les canaux de navigation sans condition entre ceux qui sont exploités directement par l'État, et ceux dont les particuliers auraient obtenu la concession (art. 89, 107 et 122 de la loi du 3 frimaire an VII). Cette disposition ne peut manquer de paraître extraordinaire quand on la compare à celle qui exempte de l'impôt les routes et autres dépendances du domaine public. Pourquoi les canaux de navigation , qui sont des voies de communication , sont-ils cotisés, tandis que les routes ne le sont pas? La différence tient à ce que l'usage des routes est gratuit et qne les canaux de navigation sont productifs de revenus. Les routes ne sont qu'une cause de dépense à la charge de l'État. Au contraire, les canaux de navigation peuvent donner lieu à la perception de taxes qui profitent soit au Trésor public, soit aux concessionnaires. Ne sont-Us pas, comme les biens domaniaux, une source de revenu pour l'État ou ses représentants? Quant

1 C'est ce qui résulte de Tord, du 31 décembre 1838, Leboueher de Richetnont {Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1838, p. 695). Le réclamant s'appuyait aussi sur l'article 74 de la loi du 3 frimaire an VII. « Les répartiteurs n'auront égard , dans l'évaluation du revenu imposable des terrains sur lesquels se trouvent des arbres forestiers épars ou en simple bordure, ni à l'avantage que le propriétaire peut tirer de ces arbres ni à la diminution du produit du sol qu'ils ombragent. » Le Conseil d'État n'accueillit pas ce moyen, parce que l'article 74 ne s'applique qu'aux arbres épars sur les terres cultivées ou en bordure. L'art, 370 du Recueil méthodique est ainsi conçu : « Si un bois taillis contient des arbres de haute futaie, on ne doit pas estimer la place que ces arbres occupent comme si elle était couverte de taillis, mais évaluer comme si ces arbres n'étaient ni plus âgés ni plus forts que les autres. » Cependant il nous semble que si on tient compte du dommage causé au taillis par les futaies , on évaluera l'espace comme s'il était couvert de taillis , contrairement à l'art. 370.

à la proportion suivant laquelle ils doivent être cotisés, la loi du a 5 floréal an X porte qu'ils ne seront taxés à la contribution « foncière qu'en raison du terrain qu'ils occupent comme terre « de première classe. » Ainsi, lorsque les canaux des moulins, forges et usines ne sont cotisés que sur le pied des terres riveraines, l'espace occupé par les canaux de navigation est considéré comme terre de première classe1. Le canal de navigation traversant toujours (ou au moins presque toujours) plusieurs communes , on porte à la matrice de chaque commune traversée la portion de canal qui se trouve située sur son territoire (Recueil méthodique, art. 386). Les maisons d'habitation et usines qui dépendent d'un canal de navigation sont taxées comme les autres propriétés de même nature et conséquemment d'après leur valeur locative, déduction faite d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines.

104. La loi du 17 juin 1840, art. 17, a étendu aux salines et marais salants la distinction qui est faite pour les canaux de navigation. Ainsi les terrains ou emplacements sont cotisés comme terres de première classe , et les bâtiments ou usines sont imposés d'après leur valeur locative sous les déductions ci-dessus mentionnées.

lOft. Aucune disposition n'a été faite pour les chemins de fer. Il semble donc que, dans le silence de la loi, il faudrait les exempter, puisque, d'après la loi du 15 juillet 1845, ils font partie de la grande voirie. L'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII, qui exempte les grandes routes , serait ainsi textuellement applicable. Il est évident cependant que les chemins de fer étant productifs de revenu , ils offrent plus d'analogie avec les canaux de navigation. C'est en partant de cette assimilation que les chemins de fer sont cotisés comme terres de première classe*. Les cahiers des charges, en cas de con-

1 L'article 1er de la loi du 5 floréal an X ne disposait que pour les canaux qui seraient faits à l'avenir; mais cette disposition a été étendue à tous les canaux existants par la loi du 23 juillet 1820, article 26.

* Arr. du Cons. d'État du 7 août 1852 (compagnie du chemin de fer de Tours). Dans les communes déjà cadastrées , les emplacements occupés par le chemin de fer doivent être , par exception au principe de la fixité cadas-

cession , portent ordinairement une clause particulière qui astreint les concessionnaires à supporter la contribution foncière calculée sur la môme base que pour les canaux1.

!••. Lorsque le canal de navigation ou le chemin de fer ont été concédés , c'est au concessionnaire qu'incombe la charge de payer la contribution foncière. Pour les chemins de fer construits et exploités par l'État , deux époques sont à distinguer. Tant que dure la construction , l'impôt foncier est payé par l'administration des ponts et chaussées, comme accessoire des frais de construction. Après le commencement de l'exploitation , le paiement est fait par l'administration des contributions indirectes, comme charge des produits perçus par cette branche de l'administration publique. La cote doit donc , après la construction , passer des ponts et chaussées aux contributions indirectes, et la première de ces administrations n'est déchargée qu'autant que l'impôt est mis à la charge de la seconde*.

Les canaux de dessèchement qui appartiennent aux propriétaires intéressés ne sont pas dispensés de l'impôt foncier*.

ÎOI. Les ponts appartenant à des particuliers ou à des compagnies d'actionnaires ne sont cotisés qu'à raison du terrain qu'occupent les deux culées , sur le pied des meilleures terres labourables.

ftOS. En principe, les propriétés bâties et non bâties , c'està-dire les immeubles par nature, sont seules sujettes à l'impôt foncier. Par exception, cependant, la loi soumet à cette contribution des biens qui ne sont pas immeubles par nature et quel-

trale, évaluées comme terres de première classe, alors môme qu'elles n'étaient portées, au cadastre que pour une classe inférieure. Ait. du Cons. d'Ét. du 3 février 1853 (compagnie du chemin de fer d'Amiens).

1 Les maisons des gardes-barrières qui ont pour mission d'assurer la liberté de la circulation ne sont pas des dépendances de la voie; elles sont imposables comme propriétés bâties et non- seulement pour l'emplacement qu'elles occupent. G. d'Ét., arr. du 21 avril 1882 (D. P. 1883, V, col. 136). "'Le conseil de préfecture doit, en déchargeant l'administration des ponts et chaussées, charger celle des contributions indirectes par mutation de cote. Arr. du Cons. d'Ét. du 20 septembre 1848.

'Arr. Cons. d'Ét. du 48 août 1862, Vallée de la Scarpe (O.P. 1863, 01,66).

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ques-tms même que la loi civile répute meubles. En effet, l'article 2 de la loi du 18 juillet 1836 porte : « Les lois qui « régissent la contribution foncière et des portes et fenêtres « sont applicables aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, « blanchisseries et autres de même nature , lors même qu'ils ne « sont pas construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seule- « ment retenus par des amarres1. »

Pour l'application de cette loi, il ne faut pas considérer comme une condition sine quâ non l'existence des amarres. Le législateur a seulement voulu dire que la construction sur pilotis n'était pas nécessaire; mais, en supprimant cette condition , il n'a pas entendu faire des amarres un élément indispensable de l'imposition. Il y aurait donc lieu d'imposer même les bacs ou bateaux non amarrés2.

109. S'il est vrai qu'en principe toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties, sont sujettes â l'impôt foncier, la loi a fait quelques exceptions, les unes permanentes et les autres seulement temporaires.

HO. Exemptions permanentes. — L'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII exempte : « Les rues , les places publiques servant aux foires et marchés, les chemins publics vicinaux et les rivières. » Tous ces biens font partie du domaine public, et on peut poser en règle générale que les immeubles du domaine public national, départemental ou communal sont exempts de la contribution foncière. Cette exception s'explique tout naturellement, parce que les biens du domaine public sont improductifs et que l'impôt foncier est assis sur le revenu net

1 Est imposable une construction en planches si elle est faite sur fondations. Arrêt Conseil d'État du 3 juin 1865, Laurent (D. P. 1866, III, 20). Ne sont pas imposables les kiosques lumineux établis sur les boulevards de Paris. Arrêté du cons. de préfect. de la Seine du 2 juin 1864 (D. P. 1865, III, ~3). Un pavillon construit sur la voie publique par une compagnie d'omnibus est un immeuble soumis à l'impôt foncier s'il est bâti sur des assises en maçonnerie. Cons. d'Ét., 25 juin 1880 (D. P. 1881, III, 60). Il en Berait autrement si les assises n'étaient pas en maçonnerie. Cons. d'Ét., 4 juillet 1879 ;D. P. 1880, III, 2).

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 27 mai 1839, Delaunay.

des propriétés. Quant aux biens domaniaux, ils sont, en principe, sujets à l'impôt foncier, puisqu'ils donnent ou peuvent donner une rente. Il en est autrement des biens qui ne produisent pas de revenus et sont affectés à des établissements dont la destination a pour objet l'utilité générale1. L'exemption ne s'applique pas aux immeubles qui sont ac-

1 On voit que la loi du 3 frimaire an VII, art. 105 , considère ces édifices comme faisant partie du domaine national et non du domaine public. Un décret impérial du il août 1808, qui n'a jamais été promulgué officiellement, énumère les édifices qui auraient droit à. cette exception . « Ne sont pas imposables, les palais, châteaux et bâtiments impériaux, les palais du Senat et du Corps législatif, les jardins et parcs en dépendant; — Le Panthéon, l'hôtel des Invalides, l'École militaire, l'École polytechnique , la Bibliothèque impériale, le Jardin impérial des Plantes ; — Les bâtiments affectés au logement du ministre, du grand-maître de l'Université, des administrations et de leurs bureaux; — Les églises et temples consacrés à un culte public, les cimetières , les archevêchés , évêchés et séminaires , les presbytères et jardins y attenant ; — Les bâtiments occupés par les cours de justice et tribunaux; — Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation impériales, les bibliothèques publiques, musées, jardins de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du gouvernement par l'administration des forêts et les ponts et chaussées ; — Les hôtels de préfectures, sous-préfectures et jardins y attenant, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes; — Les hospices et jardins y attenant, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ; — Les fortifications et glacis en dépendant, les arsenaux, magasins , casernes et autres établissements militaires ; les manufactures de poudre de guerre, les manufactures de tabac et autres au compte du gouvernement ; — Enfin tous les bâtiments dont la destination a pour objet l'utilité publique. » — Quoique ce décret n'ait pas été officiellement promulgué, il est suivi dans la pratique, et cela se comprend ; car il n'est que le développement de la disposition finale de l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VU. V. cependant avis du Cons. d'Ét. du 25 prairial an XIII, et G. cass., arr. du 12 juillet 1844. La chapelle d'un hospice, lorsqu'elle n'est pas affectée au service religieux de la maison hospitalière est imposable. Arr. Cons. d'Et. des 28 mai et 16 juillet 1862 (D. P. 1863, III, 82). La crypte d'une église servant à recevoir des dépôts de marchandises, n'est pas exemptée d'impôt, parce qu'elle n'est pas affectée à un service public. G. d'Et., 16 juin 1876 (D. P. 1876, Table, col. 135). Une fabrique d'allumettes appartenant à l'État et mise à la disposition de la compagnie fermière en vertu d'une clause du cahier des charges ne doit pas être considérée comme un immeuble servant à un établissement d'utilité générale. G. d'Ét., arr. du 24 décembre 1880 (D. P. 1882, III, 52-53).

tuellement improductifs, s'ils doivent ultérieurement donner des revenus1.

111. D'après la distinction fondamentale entre les biens nationaux productifs et les biens nationaux improductifs, les forêts de l'État seraient rangées au nombre des biens soumis à la contribution foncière. Elles y étaient, en effet, sujettes d'après la loi du 3 frimaire an VII, mais elles ont été exemptées depuis par la loi du 19 ventôse an IX. Cette exemption a été restreinte par l'article 6 de la loi du 18 juillet 1866, qui soumet les bois et forêts de l'État aux centimes ordinaires et extraordinaires destinés au paiement des dépenses départementales (V. aussi art. 13 de la loi du 21 mai 1836 et art. 3 de la loi du 12 juillet 1865). La loi du 5 avril 1884 les a soumis également aux centimes communaux (art. 144). Quant aux immeubles qui autrefois faisaient partie de la dotation de la couronne, ils étaient exempts , parce que l'impôt sur ces biens n'aurait été qu'une diminution de la liste civile. Cependant le sénatusconsultedu 12 décembre 1852, article 12 , n'exemptait les biens de la couronne que de l'impôt envers l'État, et les soumettait aux impositions départementales et communales.

llîè. D'après le décret du 11 août 1808, qui n'est que le développement de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII, les maisons d'école appartenant aux communes jouissent de l'exemption permanente. Cette disposition a fait naître la question de savoir si les écoles des frères de la doctrine chrétienne sont affranchies de l'impôt lorsqu'elles ont un caractère gratuit et reçoivent une subvention communale? Il est évident que ces établissements n'appartiennent pas aux communes et qu'ils ne rentrent, par conséquent, pas dans la disposition qui dispense les maisons d'école appartenant aux communes. On a soutenu que s'ils ne sont pas compris dans cette partie du décret du 11 août 1808, les frères de la doctrine chrétienne peuvent invoquer la disposition finale qui accorde l'exemption à tout bâtiment dont la destination a pour objet Futilité publique. Mais cette conclusion serait inexacte; car avant tout le bâtiment doit ap-

1 C. d'Ét., arr. du 29 juillet 1881 (D. P. 1883, III, 5).

partenir à l'État, au département, à la commune ou à une personne morale instituée pour le service public dont il s'agit. 11 ne suffit pas que la personne morale soit autorisée ; il faut de plus qu'elle ait été chargée par l'administration d'un service déterminé d'utilité générale. L'établissement qui n'est qu'autorisé doit être assimilé à un particulier qui ferait de bonnes œuvres, et spécialement se consacrerait à l'instruction gratuite. Or, évidemment un instituteur privé ne pourrait pas prétendre à une faveur qui retomberait sur les autres contribuables par l'effet de la répartition. Encore si l'État devait supporter seul l'exemption, on pourrait plus largement interpréter la loi; mais, comme l'exemption accordée aux uns est supportée par les autres contribuables, il faut se montrer rigoureux observateurs du texte. Ainsi les particuliers et, par conséquent, les frères de la doctrine chrétienne, s'ils ne tiennent pas une école communale , n'ont pas droit à l'exemption par la raison : en droit, que le texte ne la leur accorde pas, et en équité, que les autres contribuables ne doivent pas être contraints à faire la charité par le rejet de la contribution foncière. Le bâtiment employé pour l'école communale ne serait môme pas exempté s'il était pris à bail par la commune. Cette maison appartient à un particulier qui en tire un loyer, et il ne serait pas juste qu'entre ses mains elle fût dispensée de la contribution foncière, puisque pour lui c'est un bien productif de revenu. Il faut que la maison soit une propriété communale pour que l'exemption soit applicable '.

1 La jurisprudence du Conseil d'État a varié sur cette question. Avant 1848, le Conseil avait décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'exemption dans ce cas. Ait. du Cons. d'Ét. des 26 avril 1847, Charrière, et 25 août 4848, Jeannin. — Après 1848, l'exemption fut accordée par plusieurs arrêts : 26 avril 1851, frères de Vannes; 3 mai 1851 , dames Ursulines de Château-Gantier. La dernière jurisprudence a de nouveau décidé que les écoles gratuites des frères ne sont pas exceptées. V. arr. Cons. d'Et. du 15 décembre 1852, Voisine; 22 avril 1857 (D. P. 1858, III, 19) et 25 août 1858 (D. P. 1866, V, col. 98), Ursulines du Gard; 9 juin 1876 (D. P. 1876, III, 91). Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il s'agissait d'une école subventionnée par la commune mais établie dans une maison appartenant à la fabrique de l'église. La même solution a été adoptée pour les maisons appartenant à un consistoire protes-

IIS. Les chaussées faites pour protéger plusieurs communes contre l'inondation ne sont pas exemptes, quoiqu'elles aient Futilité générale pour objet, si elles appartiennent à une association syndicale de propriétaires. L'exemption ne s'appliquerait qu'autant que la chaussée appartiendrait aux communes protégées1.

Les abattoirs ne sont pas exempts parce qu'ils sont ou peuvent être productifs de revenu. Si la commune en abandonne gratuitement l'usage aux bouchers , au lieu d'exiger des taxes d'abattage, c'est qu'elle trouve quelque avantage à le faire, et de ce qu'elle renonce, sans y être obligée, aune branche durevenu communal ; mais il ne faut pas conclure qu'elle acquiert par cette renonciation volontaire le droit à une exemption d'impôt*. 1141. Exemptions temporaires. — Les maisons, forges, moulins et autres usines nouvellement construites ne sont imposées que la troisième année. Ainsi elles jouissent d'une exemption temporaire de deux années (art. 88 de la loi du 3 frimaire an VII). Cette exemption doit s'entendre de deux années pleines.

tant qui en cède gratuitement l'usage à la commune. G. d'Ét., arr. du 10 février 4882 (D. P. 4883, III, 71). — L'arrôt du Cons. d'Et. du 25 août 1848, Jeannin, avait décidé que l'exemption ne s'étendait pas au propriétaire dont la commune avait pris à loyer la maison pour y établir une maison d'école communale.

1 Arr. Cons. d'Ét. du 6 janv. 4849, Association des chaussées de Tarascon.

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 12 décembre 1851, Ville de Rouen; 28 juin 1865, Ville de Caen (D. P. 1866, III, 20). Un théâtre est imposable à la contribution foncière, quoique la ville n'en tire aucun revenu, parce qu'il n'est pas affecté à un service public. Arr. Cons. d'Ét. du 20 juillet 1864, Ville de Nantes (D. P. 4865, III, 54). Un réservoir dépendant d'un établissement municipal qui alimente des fontaines publiques, mais qui, en même temps, fournit aux particuliers de l'eau moyennant une redevance annuelle , n'est pas une propriété improductive; elle doit être soumise à l'impôt foncier. G. d'Ét., arr. du 23 avril 4880 (D. P. 4881, III, 8). — Des terrains d'une étendue considérable dépendant d'un asile public d'aliénés ne peuvent pas être exemptés comme propriété affectée à un service d'utilité publique , bien qu'ils soient cultivés parles aliénés. G. d'Ét. du 48 juin 1880 (D. P. 1881, III, 59). — Un asile, appartenant à un hospice , destiné à recevoir des vieillards moyennant un prix fixé par le règlement , n'est pas improductif et doit l'impôt foncier. G* d'Ét., 1" 48 juin 1877 (D. P. 1877, III, 76).

On attendra donc jusqu'au 1er janvier après l'achèvement de la maison pour faire courir les deux années, de sorte que l'exemption durera pendant deux années et une fraction d'année1. Provisoirement, et jusqu'au point de départ du délai, le terrain occupé par les bâtiments nouveaux continuera à être taxé comme il l'était auparavant*.

115. D'autres exemptions temporaires ont été accordées, dans l'intérêt de l'agriculture, aux propriétaires qui font certaines améliorations. Le législateur a voulu que, pendant quelques années , ces améliorations ne fussent la cause d'aucune aggravation d'impôt. Ainsi les dessèchements de marais ne donnent pas lieu, pendant 25 ans après les travaux, à une augmentation de la cotisation (art. i il de la loi du 3 frimaire an VII). Les terres vaines et vagues depuis quinze ans, si elles sont mises en culture, ne supportent aucune augmentation d'impôt foncier pendant dix ans après le défrichement (art. 412). Si, an lieu d'être labourées, les terres vaines et vagues sont plantées en bois, leur cotisation à l'impôt foncier ne peut pas être élevée pendant les trente années qui suivent le semis ou la plantation1. Il n'est même pas nécessaire, pour l'application de cette dernière exemption , que la terre soit en friche depuis quinze années; il suffit qu'elle soit dans cette situation depuis dix années (art. 113). Si les terres vaines et vagues, qui sont en cet état depuis quinze ans, étaient plantées en vignes, mûriers et autres arbres fruitiers, la cotisation ne pourrait pas être augmentée pendant les vingt années qui suivraient la plantation (art. 114). Quant aux terres qui étaient déjà en valeur, leur cotisation n'est pas augmentée pendant quinze ans à partir de la plantation en vignes, mûriers, et autres arbres fruitiers. La conversion en vignes d'une terre déjà cultivée est moins digne d'intérêt que

1 Àrr. du Cons. d'Ét. du 17 février 1853, Morlot.

* Art. 88 de la loi du 3 frimaire an VII.

3 Des terrains qui étaient en nature de bois lors de la confection du cadastre et qui ont toujours été imposés comme bois à la contribution foncière ne peuvent être considérés comme nouvellement plantés, bien qu'ils aient été replantés après avoir été défrichés. Gons. d'Ét., 1" juin 1877 (D. P. 1877, III, 77) et 24 mai 1878 (D. P. 1878, III, 95).

IMPÔT FONCIBR. 89

le défrichement d'une terre vaine et vague. Aussi l'exemption n'est-elle que de quinze années dans le premier cas, tandis qu'elle est de vingt ans dans le second (art. 115).

118. La loi ne se borne pas à empêcher l'augmentation de la cotisation ; elle accorde des réductions pour encourager les semis et plantations de bois. Aux termes de l'article 116, « le « revenu imposable des terrains actuellement en valeur, qui « seront plantés ou semés en bois ne sera évalué, pendant les « trente premières années de la plantation ou du semis qu'au « quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. » Une exemption analogue est écrite dans l'article 228 du Code forestier. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le « penchant des montagnes et sur des dunes seront exempts de « tout impôt pendant vingt ans. » Comment se combinent ces deux dispositions, et quelle est la sphère d'application de chacune d'elles? L'article 116 de la loi de l'an VII suppose que les terrains semés ou plantés étaient déjà en valeur, et il accorde une réduction des trois quarts pendant une période de trente années. L'article 226 du Code forestier prévoit le cas où la plantation et le semis sont faits sur le sommet ou le penchant des montagnes, c'est-à-dire sur des terres ordinairement incultes, et il accorde une exemption intégrale d'impôt foncier pour vingt ans. Ainsi l'exemption est partielle dans le cas prévu par l'article 116, mais elle dure trente ans, tandis qu'elle est intégrale dans le second cas , mais ne dure que vingt ans.

44*. Une autre différence très - importante tient à ce que, pour l'application de l'article 116, la loi du 3 frimaire an VII exige certaines formalités qui sont détaillées dans les articles 117 et suivants1. Or, ces formalités ne sont

1 Le propriétaire qui veut jouir de l'exemption accordée par l'art. 116 de la loi du 3 frimaire an VII, doit faire au secrétariat de l'administration municipale (aujourd'hui la sous-préfecture), dans le territoire de laquelle ses biens sont situés, une déclaration détaillée des biens qu'il se propose d'améliorer. — Dans les dix jours, l'administration municipale (le sous-préfet) chargera l'agent municipal (le maire) ou son adjoint de faire , avec deux répartiteurs, la visite des terrains, et d'en dresser un procès-verbal qui sera affiché pendant vingt jours (art. 119). — Les contribuables ont le droit de

pas exigées pour l'application de l'article 226 du Code forestier1.

118. Une loi du 21 mars 1874 a introduit une importante innovation dans la législation de l'impôt foncier. Elle a disposé que les terres incultes au moment de la confection du cadastre, seraient l'objet d'un nouveau classement lorsqu'elles auraient été mises en culture et que l'augmentation d'impôt foncier eu résultant serait ajoutée au contingent de la commune (art. 9). Réciproquement, celles qui auront cessé d'être cultivées ou productives , doivent être exemptées et les dégrèvements en résultant au profit des propriétaires , donneront lieu à une diminution du contingent de la commune. Cette disposition ne déroge pas aux exemptions accordées par les articles 111, 112, 113, 114 et 226 de la loi du 3 brumaire an VII. — L'état des dégrèvements et celui des nouvelles cotisations doivent chaque année être annexés à la loi du budget (art. 10). C'est une dérogation au principe dont nous aurons à parler bientôt de la fixité cadastrale. Comment les exemptions temporaires se concilient-elles avec cette règle d'après laquelle les évaluations cadastrales sont permanentes?

il». D'après l'article 7 de la loi du 7 août 1850, le cadastre peut , sous certaines conditions , être refait dans les communes qui sont cadastrées depuis plus de dix ans. Les propriétaires qui se trouveront dans un des cas prévus par les articles 111 à 116 de la loi du 3 frimaire an VII agiront prudemment en remplissant les conditions qu'exigent les articles 117-120 pour jouir de ces exemptions. Sinon ils seraient pris au dépourvu par le renouvellement du cadastre. Il est .vrai que les exemptions des articles 111 à 116 ne sont efficaces , dans les communes cadastrées, que s'il y a renouvellement des opérations; mais, c'est en prévision de ce renouvellement, que les propriétaires doivent remplir les formalités des articles 117 à 120. En négligeant ces

réclamer, et il est statué sur la réclamation par l'administration municipale [le sous-préfet), sauf recours à l'administration centrale du département (aujourd'hui le préfet). V. arr. du Cons. d'Ét. du 8 février 4865, Landry (D. P. 1866, III, 32).

1 Arr. du Gons. d'Ét. du 27 août 1839, Tonnelier.

formalités , ils s'exposeraient à subir l'augmentation nonobstant les dispositions qui leur accordent l'exemption d'augmentation. Quant aux dégrèvements partiels ou totaux accordés pour les semis et plantations des bois (art. 116 de la loi du 3 frimaire an VII et 226 du C. forestier), les dispositions qui les accordent seraient illusoires si on ne les appliquait pas dans les communes déjà cadastrées , puisque dans toutes les communes les opérations sont terminées depuis 1850. Aussi la jurisprudence du Conseil d'État décide-t-eUe avec raison que le dégrèvement sera imputé sur le fonds de non- valeurs '.

D'autres exemptions temporaires ont été accordées par quelques lois spéciales qui furent faites en 1848 pour favoriser l'industrie du bâtiment; mais ces dispositions n'ont plus d'intérêt aujourd'hui , les périodes de l'exemption étant expirées *.

IftO. Du cadastre et de la répartition — La somme totale que doit produire l'impôt foncier est fixée annuellement, et répartis entre les départements par la loi de finances. Le contingent départemental est divisé entre les arrondissements par le conseil général. Puis le conseil d'arrondissement répartit entre les communes le contingent mis à la charge de l'arrondissement et, dans la commune, la répartition entre les individus est faite par les représentants des contribuables. La commission des répartiteurs est composée de sept membres, dont cinq contribuables nommés par le sous-préfet. Les deux autres sont le maire et l'adjoint dans les communes au-dessous de cinq mille habitants, ou des conseillers municipaux dans les communes dont la population est plus importante (art. 9 de la loi du 3 frimaire an VII). Sur les cinq contribuables que le sous-préfet

1 Arr. du Cons. d'Ét. des 4" septembre 1832, Labriffe, et H août 1850, Labille. « Considérant, dit ce dernier arrêt, que ces parcelles ont été plantées en bois par le sieur Labille, de 1833 à 1835, et que le classement et l'évaluation qui en ont été faits ultérieurement en cet état, lors des opérations cadastrales , sans qu'il y ait eu réclamation du sieur Labille , ne font pas obstatle à ce qu'il jouisse des avantages déterminés par les art. 113 et 116. » Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1850, p. 781.

1 Décret-loi du gouvernement provisoire du 3 mai 1848, art. 6, et loi du 13 juillet 1848.

est appelé à désigner, il doit autant que possible en choisir deux parmi ceux qui sont domiciliés hors de la commune '. La répartition entre les individus dans la commune est faite au prorata des évaluations cadastrales par une division mathématique, qui exclut tout arbitraire et toute appréciation.

Le cadastre devait, d'après l'idée première des législateurs qui ordonnèrent sa confection , servir de base à la répartition à ses quatre degrés; mais on s'aperçut bientôt que les évaluations cadastrales n'étaient pas conformes à la réalité, que dans toutes les communes il y avait eu des atténuations, que ces atténuations avaient été faites suivant des mesures fort diverses et qu'une répartition entre les communes, les arrondissements et les départements , si elle avait lieu sur cette base , manquerait de proportion, La même chance d'erreur n'était pas à craindre pour la répartition individuelle, parce que dans chaque commune la mesure de l'atténuation étant la même pour tous les contribuables , l'affaiblissement des chiffres ne changeait rien à la proportion relative. Aussi le cadastre e-t-il peu à peu été réduit à la répartition du quatrième degré. La loi du 20 mars 1813 disposa que le cadastre ne servirait que dans le département pour la répartition entre les arrondissements , les communes et les particuliers. La loi du 15 mai 1818 restreignit l'effet des évaluations cadastrales à l'arrondissement, et disposa qu'elles ne serviraient qu'à la répartition entre les communes. Enfin la loi du 31 juillet 1821 a réduit le cadastre à la répartition individuelle entre les contribuables de la même commune.

1»1. Gomment se fait donc la répartition aux trois premiers degrés? D'après tous les renseignements qui peuvent servir à faire connaître la richesse relative des départements, des arrondissements ou des communes, particulièrement en consultant les baux et les prix de vente. Le cadastre lui-même peut donner des renseignements utiles; mais, tandis qu'il sert

1 Loi du 5 avril 1884, art. 61, § 4 : « Le conseil municipal dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs et des répartiteurs suppléants à nommer; et sur cette liste le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs visés dans l'article 9 de la loi du 3 frimaire an VII et les cinq répartiteurs suppléants. »

de base fixe à la répartition entre les individus, il n'est pour les autres degrés de la répartition qu'un document à consulter, dont les autorités chargées de diviser les contingents tiennent plus ou moins de compte.

lit. Le cadastre peut être défini : un état estimatif du revenu imposable de la propriété foncière bâtie ou non bâtie, parcelle par parcelle. Le cadastre est parcellaire; mais on n'est pas arrivé immédiatement à l'idée d'un détail estimatif de chaque parcelle. Les législateurs qui ordonnèrent la confection du cadastre furent d'abord effrayés par l'immense quantité d'opérations qu'exigerait l'estimation séparée. On imagina des procédés plus expéditifs , et l'on crut que l'exactitude pouvait être trouvée par des moyens ingénieux. Ainsi lorsque le projet voté par la Constituante et la Convention * fut repris sous le Consulat1, on s'arrêta d'abord à l'idée d'un cadastre par grandes masses de culture. Cette opération consistait à cadastrer 1,800 communes prises sur tous les points du territoire de la France pour fixer ensuite, par analogie, les revenus des autres communes. Les réclamations auxquelles donnèrent lieu ces opérations furent tellement vives qu'on abandonna le projet de cadastre par grandes masses de culture, pour adopter l'idée du cadastre parcellaire qui avait été soutenue énergiquement par le ministre des finances Gaudin. Le cadastre parcellaire fut prescrit par la loi du 15 septembre 1807. Commencées bientôt après cette loi, les opérations cadastrales n'ont été terminées qu'en 1850, dans le département du Cantal , sur le territoire de la commune de Leyvaux.

1 Le cadastre fut d'abord décrété par l'Assemblée constituante (lois des 21 août- 16 octobre 1791 et des 16-23 septembre 1791). La Convention nationale décréta aussi la confection d'un cadastre général, par la loi du 28 mars 1793, art. 2.

* Instruction du 22 janvier 1801, qui ordonne la refonte des matrices cadastrales. Ce travail ayant donné lieu à beaucoup de réclamations , la commission instituée pour la refonte des matrices conclut à la confection d'un cadastre général. C'est alors que fut décrété le cadastre par grandes masses de culture que remplaça, en 1807, le cadastre parcellaire, Gaudin pensait que le cadastre parcellaire permettrait de faire de l'impôt foncier un impôt de quotité fixé au trentième du revenu cadastral.

183. Le cadastre est une institution fort ancienne, puisqu'elle remonte aux rois de Rome. Le recensement des Romains n'était pas seulement un état estimatif des parcelles de terre; il comprenait de plus les arbres, les animaux et les esclaves : Agri glebatim metiebantur, vîtes et arbores numerabantur, animalia omnis generis scribebantur, hominum capita, unusquisque cum liberis, cum servis aderant. Le recensement était fait tous les cinq ans sur la déclaration des contribuables, et chaque partie faisait la déclaration après avoir prêté serment qu'elle était sincère1. Les fausses énonciations étaient sévèrement punies, car le Code Théodosien allait jusqu'à prononcer la peine de mort et la confiscation des biens8. Sous l'Empire, le cadastre divisait le territoire en un certain nombre de capita, et l'on entendait par caput l'unité imposable , qui tantôt comprenait plusieurs parcelles et tantôt se composait d'une partie de parcelle seulement, suivant l'importance des champs appartenant aux particuliers. La répartition ou Yindictio que faisait l'empereur était assise sur les capita. Le contingent de chaque province était d'autant plus élevé qu'il y avait sur son territoire un plus grand nombre d'unités imposables. Ainsi l'impôt foncier était un impôt de répartition, et la division des contingents se faisait proportionnellement au nombre de capita. On procédait de la même manière au dernier degré, pour la répartition entre les individus. Dans la ville municipale, chacun supportait l'impôt d'après le nombre de capita ou fractions de capita qu'il possédait, et le recouvrement était solidairement garanti par les curiales. La division du sol eu capita explique l'origine du mot cadastre qui vient du mot latin capitastrum, expression de la décadence dont on a fait cadastre par contraction8. Il y avait avant 1789, dans plusieurs provinces de la France, des cadastres qui portaient différents noms et dont nous avons ailleurs fait connaître les caractères principaux et

1 Économie politique des Humains, par Dureau de Lamalle, 1. 1, p. 189.

* Cod. Théod., lib. XIII, Ut. XI, 1. i.

3 La division de l'Empire en capita et l'origine du mot cadastre {capitastrum) a été mise en lumière par les travaux de MM. Baudi di Vesne (de Turin) et Walter (de Bonn).

les variétés les plus saillantes. Quelques provinces avaient même des cadastres parcellaires, de sorte que cette idée est ancienne si son exécution ou sa généralisation est nouvelle. Nous n'insisterons pas ici sur les détails historiques, pour ne pas répéter les développements que nous avons donnés à cette matière dans d'autres ouvrages, auxquels nous nous contentons de renvoyer*.

It4. On distingue deux espèces d'opérations cadastrales. Les unes, qu'on appelle techniques, ont pour objet de déterminer quelle est la contenance des parcelles, et les autres, qui sont administratives, de fixer le revenu de l'hectare par classe et par culture, de sorte qu'en appliquant la proportion du revenu de l'hectare à la contenance, on arrive au revenu de chaque parcelle.