REVENU

de la contenance.

du revenn.

fr.

fr.

Section A. 167

Vigne.

Terre.

Pré.

Bois.

I Section B. 230

Terre.

i. ••. On appelle cote l'imposition correspondante aux parcelles qu'un propriétaire possède dans la même commune. Celui qui a des biens dans deux communes a donc deux cotes, et c'est pour cela que leur nombre n'indique pas exactement la division de la propriété en France, plusieurs cotes pouvant être portées sous le nom du môme propriétaire.

C'est d'après les évaluations de la matrice cadastrale qu'est dressé le rôle, c'est-à-dire le titre en vertu duquel rûnpôt fonder est exigé. Ce titre est préparé par le directeur des contributions directes, et rendu exécutoire par le préfet. La matrice cadastrale sert de base à la confection des rôles, et cette base «at immuable tant que le cadastre n'est pas renouvelé dans la commune. Le rôle est un état qui comprend tous les propriétaires de la commune, avec indication de la cote qui concerne chacun d'eux. C'est l'acte en vertu duquel les contribuables sont poursuivis à défaut de paiement1.

130. Les opérations cadastrales peuvent, à plusieurs époques, être l'objet de réclamations de la part dés contribuables. La réclamation contre la décision de la commission départementale, qui fixe le tarif des évaluations, peut être portée : 1° devant le conseil général pour fausse appréciation des faits dans le mois; 2° pour excès de pouvoirs, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, devant le Conseil d'État dans les deux mois (art. 88).

La réclamation d'un contribuable contre un classement a le caractère d'une réclamation contentieuse, et elle doit être portée devant le conseil de préfecture. La raison de cette différence est que le recours contre le tarif des évaluations est dirigé contre une opération générale, tandis que, pour le classement, il s'agit d'une opération qui touche personnellement et individuellement

1 Le géomètre en chef construit un tableau d'assemblage dont l'original reste à la direction des contributions directes. Il en fait deux copies , dont l'une est envoyée à la commune cadastrée , et l'autre est adressée au ministère des finances qui le transmet au dépôt du ministère de la guerre pour servir à l'exécution de la Carte générale de France. Un répertoire totalisâtes donne le nombre des parcelles par commune, par canton, par arrondissement, par département et pour toute la France. C'est le livre terrier, composé de 87 volumes in-folio et conservé à l'administration des contributions directes. Il donne par commune, par canton, par arrondissement et, en résumé, pour toute la France, le nombre de parcelles, oeiur des habitations, des fabriques et des usines, les chiffres des contenances des terres, prés, vignes, bois, landes, étangs, rivières, voies et domaines publics et enfin l'indication des revenus cadastraux » (SerrSgny, Bévue de législation, mars 1850, p. 286).

le réclamant. Cependant le législateur dispose que, par exception, le recours contre le tarif des évaluations est contentieux dans deux cas : 1° lorsque la réclamation est formée par un propriétaire possédant à lui seul la totalité ou la presque totalité d'une nature de culture; 2° lorsqu'il s'agit de maisons et usines, dans les communes où les maisons n'ont pas été divisées en classes !.

UML Les réclamations contre le classement doivent être for* mées dans les six mois à partir de la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. Passé ce délai, le contribuable ne serait plus recevable à se pourvoir jusqu'à ce que les opérations cadastrales fussent renouvelées. Ainsi le recours contre la classement ne peut pas être formé annuellement, comme peuvent l'être les demandes en décharge ou en réduction dont noua parlerons plus bas, et c'est l'impossibilité d'obtenir chaque année la modification du classement qui constitue la fixité cadastrale. Cette règle comporte cependant cette exception *.

L'article 37 de la loi du 15 septembre 1807 dispose que « les « propriétaires compris dans le rôle cadastral pour des pro- « priétés non bâties ne seront plus dans le cas de se pourvoir en « surtaxe, à moins que, par un événement extraordinaire, leurs « propriétés ne vinssent i disparaître; il y serait alors pourvu « par une remise extraordinaire. » Cette exception n'a lieu que si la détérioration du fonds provient de force majeure. Elle ne serait done pas accordée si elle avait été causée par le fait du propriétaire lui-môme*. D'un autre côté, il faut que le changement soit spécial à la propriété du réclamant. S'il s'agissait d'un événement général dans la contrée, le propriétaire ne pourrait pas en faire la base d'une demande de nouveau classement après les six mois qui suivent la mise en recouvrement du pre-

1 Règlement du 45 mars 4827, art. 84. Dans ces deux oas, les réclamations ont un intérêt individuel qui explique leur caractère contentieux et la compétence du conseil de préfecture comme en matière de classement.

2 Le Conseil d'État rejette encore souvent comme tardives des réclamations contre le classement. V. notamment 8 juin 4883, Vialolle; 3 août 1883, Perreau.

'Arr. Gons. d'Ét. des 12 septembre 4864, Lackalaigneraye, et 24 avril 1W5, Co$HL

mier rôle *. Le délai de six mois n'est d'ailleurs opposable qu'a la demande de nouveau classement, non aux contribuables qui réclameraient pour démontrer une erreur matérielle dans le calcul de la cote *.

Le contribuable qui peut se prévaloir d'un événement extraordinaire, est admis à se pourvoir chaque année, sans. qu'on puisse lui opposer son silence pendant plusieurs exercices comme moyen de déchéance; car son droit revit annuellement, et la réclamation peut être présentée ou représentée tant qu'existe la surtaxe a.

18*. La loi accorde le droit de réclamation au propriétaire contribuable ; cette disposition pourrait-elle être retournée contre lui par les répartiteurs, dans le cas inverse, c'est-à-dire si , par exemple, un événement extraordinaire et de force majeure avait donné à un champ une plus-value nouvelle? L'augmentation du revenu imposable ne pourrait, en cas pareil, être faite que si le cadastre était renouvelé intégralement4, ou si on se trouvait dans les cas spécialement prévus par les articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 1874.

188. L'article 37 de la loi du 15 mars 1807 ne parle que des propriétés non bâties. C'est que les propriétés bâties sont soumises à un autre régime, le principe de la fixité cadastrale ne leur étant pas applicable. D'après l'article 38 de la loi du 15 mars 1807, « les propriétaires des propriétés bâties continuece ront d'être admis à. se pourvoir en décharge ou réduction dans « le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une « année. » Ainsi le propriétaire de maisons a le droit de se pourvoir annuellement en décharge ou réduction, alors même que la diminution ou suppression de sa propriété bâtie proviendrait de son fait, ou pour simple surtaxe, par suite d'une évaluation exagérée du revenu , tandis que le propriétaire de fonds de terre ne peut se pourvoir qu'en cas de perte provenant d'un événement extraordinaire et de force majeure. C'est par suite de cette

1 Cons. d'Ét, 26 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 14).

2 Cons. d'Ét, 19 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 15). :J Ait. du Cons. d'Ét. du 16 novembre 1850, Pêcourt.

* Arr. du Cons. d'Ét. du 27 avril 1848, Andrew.

distinction qu'une jurisprudence constante du Conseil d'État reconnaît au propriétaire de maisons le droit de se pourvoir annuellement en décharge ou réduction dans les trois mois à partir de la publication des rôles f.

Les répartiteurs pourraient-ils d'office réviser les estimations du revenu des propriétés bâties? Il y a, selon nous, une distinction à faire pour résoudre cette question. En cas de destruction totale ou partielle , les cotisations doivent être modifiées d'office, d'autant que ces destructions ont pour effet de modifier les contingents départementaux et communaux. S'il n'y a pas changement dans l'état matériel de la propriété, les répartiteurs ne peuvent pas remanier annuellement les estimations; car l'article 102 de la loi du 3 frimaire an VII, qui n'a jamais été abrogé, porte que « l'évaluation du revenu imposable des maisons et usines sera révisée et renouvelée tous les dix ans. » Cette disposition est évidemment exclusive d'une révision annuelle1. La décharge, en cas de démolition totale ou partielle, volontaire ou fortuite, peut être demandée pour les années qui suivent la destruction. Mais nous ne pensons pas qu'elle puisse être réclamée pour la part qui reste à courir de l'année où la démolition a été faite. En effet, l'impôt est dû tout entier au 1" janvier et le paiement par douzièmes n'est qu'une facultas solutionis. Ce principe, qu'on appelle ( annualité de F impôt, n'a été formellement consacré que pour les patentes3 et la contribution personnelle-mobilière'; mais c'est avec raison qu'il a été étendu par la jurisprudence à l'impôt foncier. La justice veut qu'il en soit ainsi, puisque les

1 Ait. du Coqs. d'Ét. des 8 août 1834, BordétrGrey; 6 mars 1835, Brûlé; 22 juillet 1835, de la Garde; 19 janvier 1836, Brevet; 26 juillet 1840, Duret; 30 novembre 1841, Parpacta; 12 avril 1844, Jousselin; 23 décembre 1845, Changeur; 25 mars 1846, Jousset; 21 mai 1847, Lefebvre-Ferrand. Un ancien marais remblayé de trois mètres, clos de murs et loué 700 fr. a été considéré par le Conseil d'État comme ayant conservé son terrain et non comme ayant été transformé en propriété bâtie. G. d'Ét., arr. du 27 avril 1883, Légal.

1 Ait. du Gons. d'Ét. du 7 septembre 1848, Poisson.

3 Loi du 25 avril 1844, art. 23, § 1 .

4 Loi du 21 avril 1832.

charges publiques auxquelles l'impôt doit subveuir sont annuelles. L'extension des lois sur les patentes et la contribution personnelle-mobilière n'est donc que l'application d'un principe juste, et c'est pour cela qu'elle a pu être faite par la jurisprudence, sans être empêchée par la maxime : Qui dxcit de tmo negat de altero *.

Nous avons dit que les répartiteurs devaient d'office réviser te revenu imposable des maisons, en cas de destruction totale ou partielle , d'autant que ces destructions avaient pour effet de modifier les contingents départementaux ou communaux. Ceci nous conduit à parler de la modification importante qui a été faite par la loi du 17 août 1835, dans l'intérêt de la bonne répartition de l'impôt foncier.

JLS4. Comme le cadastre ne sert que pour la répartition individuelle, et qu'il n'a pas d'influence sur la fixation des contingents départementaux ou communaux, la révision dn revenu imposable pour les propriétés bâties produisait des résultats injustes. Les cotisations mises à la charge des propriétaires des constructions nouvelles ne profitaient pas au Trésor puisque le contingent à lui payer était fixé, et servaient à dégrever les propriétés non bâties. Inversement les démolitions, suppressions ou diminutions des maisons ne donnaient pas lieu à la diminution du contingent, mais retombaient sur les propriétés non bâties. Ainsi dans les pays riches où le développement de l'industrie dû bâtiment est un signe de prospérité et contribue à augmenter la valeur de la terre, les propriétaires de fonds ruraux étaient dégrevés sans que le développement de la richesse générale profitât au Trésor public. Au contraire, dans les pays pauvres où la fréquence des démolitions est un symptôme de décadence , comme le Trésor ne diminuait pas son contingent, les propriétés non bâties se trouvaient surchargées par suite de la diminution des propriétés bâties. Le résultat de

1 La jurisprudence du Conseil d'État a varié sur ce point; elle n'accorde plus aujourd'hui que la remise ou modération pour le reste de Tannée, courante. Arr. duGons. d'Ét. des i» décembre 1649, Taffin; Ie* j uin 1890, Bêche toille; ii janvier 1843, Zeâer.

cette législation était donc de faire profiter le riche et de surcharger le pauvre. La loi du 17 août 1835 a porté remède an . mal en disposant qu'à partir du 1" janvier 1836, 1° les maisons nonvellemenl construites ou reconstruites seront cotisées comme les astres propriétés bâties de la commune, et que la somme de ces cotisations accrottera le contingent dans la contribution foncière et dans la contribution des portes et fenêtres de la commune, de l'arrondissement et du département; 2° que les propriétés bâties, démolies ou détruites, feront l'objet d'un dégrèvement dans la contribution foncière et dans la contribution des portes et fenêtres pour la commune , l'arrondissement et le département où elles étaient situées, jusqu'à concurrence de la part que lesdites propriétés prenaient dans la matière impor sable. Par l'effet de ces deux dispositions, le Trésor public profite, s'il y a lieu, de l'augmentation de la matière imposable et, d'un autre côté, les diminutions de la matière imposable ne retombent pas, là où elles se produisent, sur les propriétaires des fonds de terre. Aussi peut-on, en recherchant dans la loi annuelle de finances , l'excédant de la contribution foncière et delà contribution des portes et fenêtres, se rendre compte de la prospérité publique dans chaque département et comparer ceux qui progressent avec ceux qui restent stationnâmes ou qui déclinent.

13&. La loi dont nous venons d'exposer le mécanisme a ingénieusement résolu le problème de la péréquation de C impôt relativement aux maisons nouvellement bâties ou démolies. Le problème est encore à résoudre en ce qui concerne les propriétés non bâties. En vertu de la fixité cadastrale, tant que le cadastre n'est pas refait dans une commune, l'assiette de l'impôt foncier ne change pas. Il en résulte que l'impôt ne suit pas les mouvements de la richesse sur les propriétés non bâties, et que l'État réclame toujours la même somme, que la terre soit améliorée ou qu'elle soit détériorée. Ainsi les contribuables dont les terres ont augmenté de valeur continuent à payer ce qu'ils payaient auparavant, et ceux dont les terres produisent moins n'ont pas droit à dégrèvement, sauf cependant la modification faite par la loi du 21 mars 1874, art. 9

et 10). Cette loi a fait aux terres incultes l'application du système adopté pour les maisons. Celles qui depuis le cadastre ont été mises en culture sont cotisées d'après leur re- • venu, et l'impôt qu'elles ont à supporter est ajouté au contingent de la commune, de l'arrondissement, du département et de l'État. Réciproquement, les parcelles qui ont cessé d'être cultivées , font l'objet d'un dégrèvement au profit des propriétaires, et la somme de ces dégrèvements diminuent d'autant les contingents de la commune, de l'arrondissement, du département et de l'État. La portée de ces dispositions s'arrête aux parcelles qui, d'incultes, deviennent cultivées ou inversement; mais elles laissent en dehors les changements et améliorations.

ISS. Non-seulement il n'existe aucun moyen pour mettre exactement l'impôt foncier au courant de la richesse, mais la fixité cadastrale est considérée comme un principe salutaire pour l'agriculture. Si l'impôt variait chaque année , les améliorations seraient découragées par une augmentation d'impôt toujours prête à frapper. C'est pour concilier la justice, en matière de contributions , avec la crainte de décourager l'agii" culteur que la loi du 7 août 1850, art. 7, a permis le renouvellement du cadastre sous certaines conditions, qui sont : 1* que la commune soit cadastrée depuis trente ans au moins; 2° que le conseil municipal en fasse la demande ; 3° que le conseil général ait donné un avis conforme; 4° que la commune paye les frais des nouvelles opérations *.

18». Avant la loi du 7 août 1850, c'était une question controversée que de savoir si l'administration pouvait procéder à la révision des évaluations cadastrales. Des administrateurs l'avaient pensé, et dans quelques communes cette opération avait été commencée. C'est pour trancher la question, dans le passé comme dans l'avenir, que la loi du 7 août 1850 a disposé que ces opérations commencées avec les fonds départementaux

1 Toutefois , d'après le môme article , les opérations commencées avec les fonds de la commune peuvent être continuées avec les fonds départementaux.

pourront être régularisées par un arrêté ministériel. Or le mot régulariser implique qu'avant la loi nouvelle la révision du cadastre ne pouvait pas être ordonnée par l'administration , et qu'une loi était nécessaire pour y faire procéder.

On voit par ce qui précède que, pour les propriétés non bâties, la révision du cadastre ne peut être faite qu'après trente ans, de sorte qu'on ne tient compte que des améliorations ou détériorations auxquelles le temps a donné de la consistance. Aussi peut-on dire que la loi du 7 août 18S0 a concilié, autant que ses auteurs l'avaient cru possible , la justice de la répartition avec la crainte de décourager les améliorations agricoles. 188. La question de la péréquation ne se présente pas seulement au degré de la répartition individuelle. Il s'en faut de beaucoup que la fixation des contingents ait été faite proportionnellement. Il y a des communes , des arrondissements et des départements qui sont surchargés, et l'on entend s'élever dans les conseils d'arrondissement, les conseils généraux et les chambres des réclamations tendant à obtenir la péréquation, c'est-à-dire une répartition plus juste des contingents. Si on compare les départements , on trouve que le taux d'impôt varie entre 0 fr. 95 centimes pour cent francs de revenu net et 7 fr. 21. Pour les arrondissements, l'écart est de 0 fr. 74 à 9 fr. 18. Pour les cantons, la variation de l'impôt est de 1 fr. à 15 fr. 87 , et pour les communes, de 0 fr. 19 à 30 fr. 03 pour cent francs de revenu net. En présence de pareils chiffres, il est facile de comprendre que des réclamations incessantes aient demandé la péréquation , et qu'aucun raisonnement n'ait pu les faire taire1.

Assurément rien ne serait plus équitable que d'accorder une meilleure répartition des contingents ; mais on craint de mécontenter les départements, arrondissements ou communes qui supporteraient l'augmentation; car toute augmentation d'impôt produit de l'irritation, quelle que soit l'origine de cette surtaxe. D'une autre part, les communes dégrevées trouveraient qu'on

1 V. dans le Bulletin de la Société des agriculteurs de France, le rapport de M. de Luçay, n° du 4" avril 1884, p. 93.

ne leur accorde que justice, même qu'une justice tardive, et plus d'une peut-être parmi elles se laisserait aller à un mécontentement rétrospectif. Les financiers de l'école politique s'ao» cordent à penser que la péréquation ne doit être faite que par voie de dégrèvement, c'est-à-dire lorsque l'état des finances permet de diminuer les impositions. Alors, en effet, on pourrait n'accorder la diminution qu'aux départements, arrondissements ou communes surtaxés, et ce qui donnerait satisfaction aux uns ne serait pas, pour les autres, la cause d'une aggravation d'impôt.

Quoique notre situation financière soit actuellement peu favorable à la péréquation par dégrèvement, cette opinion trouve même aujourd'hui des partisans qui non-seulement la font valoir, mais en demandent l'application. Il est cependant manifeste que le trésor en éprouverait une perte considérable ou au moins sensible, et que la libération pour chaque contribuable serait insignifiante. La moyenne de la libération serait de quelques centimes, d'un franc, si Ton veut, par hectare, tandis que la mesure enlèverait au ministère des finances une quarantaine de millions. Ce qui peut être approuvé quand la situation est très prospère, est difficile à soutenir quand le déficit est menaçant.

Pour faire disparaître les contestations entre les départements, on a repris le système de la substitution de la quotité à la répartition. En prélevant sur le revenu des immeubles 4 , 5 ou 6 0/0, suivant les besoins du Trésor, on supprimerait les difficultés de département à département, d'arrondissement à arrondissement , de commune à commune , c'est-à-dire la question de la péréquation. C'est le système qui a les préférences de M. Mathieu Bodet', bien que son esprit pratique ait vu les inconvénients de cette opinion. Si on prend une part ou quotité du revenu foncier de chaque contribuable , on ne pourra le déterminer que par le cadastre; car il serait impossible de faire annuellement l'évaluation du revenu foncier de chaque par*

1 Les Finances françaises de 1870 à 1878, t. II, p. 20 et suivantes et Revue des Deux-Mondes, septembre 1879.

IMPÔT FONCIKR. l09

celle ou de chaque propriétaire. Or, le cadastre actuel n'est pas l'expression exacte des revenus réels de la commune, et personne ne conteste que les chiffres ont été inégalement atténués suivant les localités. La quote-part sur des revenus inégalement atténués donnerait une contribution très inégale, car si on suppose deux parcelles donnant toutes deux un revenu réel de 100 fr., Tune .paiera 5 fr., et l'autre 2 fr. 50, si elles appartiennent i deux communes où l'atténuation adoptée diffère de 50 0/0.

Si on prenait le parti de refaire le cadastre , la dépense serait d'au moins 150,000,000 fr., et pourrait aller jusqu'à 223 millions, en prenant pour base de comparaison la dépense que coûte par hectare le cadastre dont les opérations se poursuivent en Corse, en Savoie, dans les Alpes-Maritimes et dans le Nord1. Mais faudra-t~il aller jusqu'à refaire toutes les opérations cadastrales, et ne pourrait-on pas profiter, au moins en partie, des premiers travaux. C'est ce qu'a soutenu devant le Sénat

1 Mathieu Bodet, ibid., p. 56 et 57. « Serait-il raisonnable, pour faire cesser les inégalités dont nous avons apprécié l'importance , surtout lorsqu'on peut corriger les plus considérables par des mesures individuelles , rapides et peu dispendieuses, de s'engager dans une entreprise aussi coûteuse? » M. Mathieu Bodet, au commencement dn chapitre XV (t. H, p. 20 et suiv.), explique fort bien la portée de cette inégalité. Il résulte de son exposé qu'en 1790 le principal de l'impôt foncier était de 240,000,000 fr., et qu'à la mômeépoquele revenu foncier net était de 1,400,000,000 fr. La propriété foncière supportait donc 16 fr. 66 de son revenu et, avec leseols additionnels 20 fr. 83 pour cent, c'est-à-dire le cinquième.

Des dégrèvements successifs allégèrent le fardeau de la propriété foncière :

En 1797, premier dégrèvement de 22 millions de fr.;

En 1798, dégrèvement d'un vingtième;

En 1799, dégrèvement de 18 millions de fr.;

De 1802 à 1835, dégrèvement de 35,456,000 fr.;

En tout 85 millions en moins d'un quart de siècle.

Pendant que l'impôt était allégé, le revenu net immobilier a pris un grand essor. En 1862, il s'était élevé de 1,400,000,000 fr. à 3,096,000,000 fr. Ainsi la proportion de l'impôt au revenu qui était, en 1790, de 20 fr. 83 pour cent était descendue à 5 fr. 15 pour cent. Aussi les réclamations avaient cessé, et lorsque se fit l'enquête agricole de 1866, la péréquation de l'impôt foncier ne fut pas demandée.

M. de Regnié , en exposant un amendement qui tendait à faire la répartition à tous les degrés d'après un nouveau cadastre parcellaire dont on ferait de nouveau le tarif des évaluations. Les travaux techniques pourraient être maintenus; on conserverait même la classification et le classement; mais le tarif des évaluations serait renouvelé. Cette modification n'entraînerait qu'une dépense de 27 millions environ1.

139. Quelques financiers de l'école économique pensent même que la péréquation serait injuste , que pour les uns elle serait une libéralité pure et pour les autres une spoliation. Os justifient leur proposition en disant que les propriétaires ont, en devenant acquéreurs, fait entrer dans leurs calculs la charge de l'impôt foncier et qu'ils s'en sont déchargés à l'avance en diminuant d'autant leur prix d'achat. Or, ajoutent-ils, depuis soixante ans, il n'y a pas de propriété qui n'ait été l'objet d'une mutation, et conséquemment on peut aller jusqu'à dire que les propriétaires actuels ne paient pas l'impôt , les prix d'acquisition ayant été diminués par eux d'une somme égale au capital de la rente que représente l'impôt foncier. Nous nous bornons à exposer ce système sans le combattre, parce que nous l'avons réfuté dans un autre ouvrage1.

JL40. L'article 10 de la loi du 21 mars 4874 a chargé le ministre des finances « de présenter le plus tôt possible à l'approbation des Chambres les dispositions destinées à assurer l'application de ce principe de péréquation partielle. »

A partir de 1875, chaque année, un article de la loi des finances a invité le gouvernement à faire faire des estimations nouvelles qui permissent de donner une base plus juste à la répartition entre les départements. Comme il fallait beaucoup

1 Journal officiel du 27 janvier 4884. M. Leroy-Beauiieu demande : i°la substitution de l'impôt de quotité à l'impôt de répartition; 2° le renouvellement des évaluations cadastrales. Ce renouvellement lui parait être d'autant plus nécessaire que l'augmentation des centimes va croissant, et que cette superposition des charges locales aggrave l'inégalité des estimations et des charges. Traité de la science des finances, t. I, p. 338.

* V. nos Mélanges d économie politique, p. 282, et notre Cours d'économie politique, t. II, 48» et 4»« leçons.

de temps pour faire cette opération, l'exécution en a été retardée; mais il a enfin été donné satisfaction à Tordre contenu dans la loi du 9 août 1879 (art. 1"), et une nouvelle évaluation a eu lieu; mais la péréquation attend encore. La Chambre des députés avait introduit dans la loi des finances, pour Tannée 1884, une disposition conçue en ces termes : « A partir de la présentation du budget des recettes de l'exercice 1885, l'état de répartition entre les départements , de l'impôt foncier applicable aux propriétés non bâties, sera fait proportionnellement au revenu imposable de ces propriétés tel qu'il est établi dans le travail d'évaluation dressé par l'administration des contriT butions directes en exécution de l'article i" de la loi du 9 août 1879. — Le ministre des finances prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer dans les délais utiles les travaux de sous-répartition de cet impôt. » Cette disposition a été supprimée par le Sénat sur la demande de la commission des finances et d'accord avec le gouvernement. Le gouvernement ne repousse pas le principe de la nouvelle répartition; mais il pensait que cette question avait besoin d'êtreétudiée avec soin et longtemps discutée; elle ne pouvait pas être votée à l'improviste et, pour ainsi dire, au pied levé. Trop de hâte ne pouvait que compromettre une réforme qui paraissait au gouvernement être juste et désirable.

DROIT COMPARÉ

141. Angleterre. — Le produit de l'impôt foncier ne forme aujourd'hui qu'une partie très restreinte des ressources de l'Échiquier, tandis qu'à l'origine, lorsque les taxes de consommation n'étaient pas développées , il donnait la plus forte recette du Trésor public. A la fin de 1864, cette branche du revenu ne rapportait que 1,107,517 livres st. ou 27,687,825 fr. U tarif de la land-tax fut d'abord fixé à 4 shillings par livre ou à 20 p. 100 des revenus fonciers. A plusieurs reprises, il a été abaissé puis relevé, mais le mouvement ascendant de la richesse a fait que l'impôt est, à l'égard des revenus actuels, dans la

proportion de 1 4 200; car il est exigé d'après les évaluations primitives, et n'a pas été mis an courant des augmentations du revenu foncier. La répartition n'a pas varié depuis l'acte de Guillaume et Marie, qui fixa les contingents à fournir par les comtés. Aussi cette division n'est-elle plus en harmonie avec le développement relatif de la richesse dans les différentes parties du royaume. Des localités insignifiantes fournissent encore des contingents spéciaux, tandis que Liverpool et Manchester ne figurent pas dans la répartition ou n'y sont comprises que comme des parties du Lancashire. C'est à cause de ces graves défauts que, par un acte de Georges III (38, ch. 60) rendu sur la proposition de Pitt, la land-tax a été déclarée rachetable moyennant la remise d'une certaine quantité de rentes sur l'État (i Hv. 2 shill. de rente pour le rachat de i liv. st.). Cette faculté n'ayant produit que des effets lents, un acte de 1853, sur la proposition de M. Gladstone , a intéressé les contribuables au rachat par une réduction sur le prix. Depuis lors 90 livres 3/4 dans la dette publique rachètent 100 livres de land-tax. Malgré tout, la libération ne se fait que lentement, et le produit actuel de cet impôt (27,687,825 fr.) est égal à la moitié du chiffre le plus élevé qu'il ait jamais atteint.

Il faut ajouter à la land-tax l'impôt du revenu sur les terres (incom-tax) pour avoir une idée exacte des charges directes que supporte la propriété foncière. D'après l'acte du 25 juin 1842, la propriété foncière était imposée à Ymcom-iax, à raison de 7 pences à la charge du propriétaire et de 3 1/2 à payer parle fermier ; de sorte que le propriétaire exploitant lui-même était grevé de 10 pence 1/2 par livre st. de revenu ou 4 fr. 38 p. 100. Mais cette proportion a été réduite à plusieurs reprises, et l'administration de l'Échiquier tend à la suppression de cette taxe qui n'a d'ailleurs été établie qu'avec un caractère provisoire. Toutes les propriétés n'en sont pas grevées ; car, d'après une disposition formelle , l'incom-tax sur les propriétés immobilières n'atteint que les revenus supérieurs à 100 livres st. ou 2,500 fr.

141 bù. Louisiane. — Session de 1880, art. 77. Le contribuable fait sa déclaration sous serment, du revenu de

toutes les propriétés qu'il possède dans la paroisse. Cette déclaration est inscrite sur une colonne et Vassessor porte son estimation sur une autre colonne. En cas de désaccord, le débat est porté devant deux contribuables de la commune, désignés l'un par le propriétaire l'autre par Vassessor. Ces deux contribuables peuvent, s'ils sont en dissentiment, s'adjoindre un tiers-arbitre. La décision des arbitres qu'on porte sur une troisième colonne est définitive, à moins que le contribuable ne fasse appel à la cour pour injustice grave. S'il succombe, il est condamné à une surtaxe de 10 0/0 pendant trois années. — Les cours prononcent, sur les difficultés en matière de contribution, mais sans assistance de jury '.

149. Hollande et Belgique. — L'impôt foncier (Overpouding) est très-ancien en Hollande, où nous le trouvons établi avant le xve siècle. Son taux était fort élevé, car il allait jusqu'à

8 et 9 p. 0/0 du produit des terres. Dans la province de Groningue, le Trésor prenait le quart du produit des terres (25 p. 0/0) et le cinquième de celui des maisons (20 p. 0/0) et, s'il faut en croire un écrivain de ce pays , la province d'Overyssel aurait payé jusqu'à 42 p, 0/0. Depuis la réunion des provinces en un seul État, on a par voie de dégrèvement porté remède à cette diversité. L'occupation française y a fait établir cotre législation en cette matière et, après les événements de 1815, le système n'a pas été changé. Ainsi le cadastre parcellaire qui avait été commencé en 1808, sous le règne de Louis-Napoléon , a été terminé en 1832*. Les lois du 3 frimaire an VII, du 19 ventôse an IX et du 26 germinal an XI , avaient été déclarées applicables à la Hollande par un décret du 21 octobre 1811 qui a été confirmé, après l'indépendance, par un décret du 21 décembre 1813. Le produit de l'impôt foncier est d'environ 8 à

9 millions de florins ou 18 à 20 millions de francs3.

1 Annuaire de la Société de législation comparée, 1881, 10e année, p. 684.

1 Cette proposition n'est pas applicable au Limbourg , qui n'a été attribué à la Hollande que plusieurs années après, et où le cadastre n'est terminé que depuis 1842.

1 24 millions pour le budget de 1882.

B. — Vt . 8

En Belgique, comme en Hollande, le système français a été conservé pour la plus grande partie. Le changement le plus important date de 1868; cette année-là, l'impôt foncier qui était, comme en France, un impôt de répartition, est devenu un impôt de quotité.

Le cadastre parcellaire commencé en 1802 y a été terminé en 1826 : « On s'est conformé, dit M. Noizet, sauf de légères modifications, aux prescriptions du Recueil méthodique de 1811. Les modifications ont consisté surtout dans une minutieuse indication sur les plans, au moyen de signes particuliers, des arbres, haies, fossés, cours d'eau, etc., etc., qui servaient à limiter les propriétés rurales; on a même été jusqu'à noter que ces objets étaient mitoyens ou appartenaient à un seul des riverains, et Ton a employé à ce sujet des signes de convention... Le service de la conservation a été organisé par un règlement du 10 février 1835, et après dix années d'expériences, ce règlement a été modifié et entièrement refondu dans un autre plus complet en 129 articles, qui porte la date du 22 mars 1845, et auquel sont annexés trente modèles de plans et livres cadastraux où sont prévus tous les cas de changements soit dans la nature de la propriété , soit dans sa configuration , soit dans la personne du propriétaire1. »

143. Allemagne. — Dans presque tous les États de l'Allemagne, la législation financière distingue entre l'impôt des biens fonds (Grundsteuer) et celui des bâtiments ou maisons (Gebaûdesteuer) , distinction qui existe également chez nous puisque les propriétés bâties ne sont pas exactement soumises au môme régime que les propriétés non bâties. Cependant la différence entre les deux espèces d'impositions est loin d'être aussi radicale en France qu'en Allemagne. Chez nous, en effet, les mêmes règles s'appliquent aux deux espèces de propriétés en tant qu'il n'y a pas été expressément dérogé, tandis qu'au delà du Rhin, chacune des deux impositions a ses règles propres.

En 1817, le gouvernement autrichien, pour introduire une

1 Du cadastre et de la délimitation des héritages, par Noizet, p. 75.

réforme rationnelle dans l'imposition des biens-fonds , ordonna qu'il serait procédé sans délai à la confection d'un cadastre uniforme pour toutes les provinces (à l'exception de la Hongrie et de la Transylvanie). Une disposition prescrivait que les terres imposables seraient arpentées d'après le système qui avait été suivi en Lombardie pour le censimento milanese. Le résultat de ces opérations devait être une meilleure répartition de l'impôt foncier entre les provinces. Cette péréquation a été facilitée par le caractère d'impôt de quotité qu'on a donné à la contribution foncière en 1 849. Depuis cette époque , toutes les provinces cadastrées payent au trésor impérial environ 16 p. 100 dure venu foncier. Le produit total est d'à peu près 65 millions de florins ou 139 millions de fr. L'impôt sur les maisons (Gebaûdesteuer) est perçu suivant deux systèmes : 1° d'après le loyer que les maisons rapportent (Hauserzinsteuer); 2° si elles ne sont pas louées, d'après une classification basée sur le nombre des étages de la maison et le nombre de pièces que contient le bâtiment [Hauser-Classen-Steuer). Les maisons nouvellement construites sont exemptes pour une période de 12 ans de la taxe des propriétés bâties.

En Prusse, cette matière a été réglée par la loi du 21 mai 1861. La somme à payer pour toutes les provinces du royaume est de 40 millions de marcs ou cinquante millions de francs. Les biens nobles (Rittergûter) qui étaient autrefois exempts sont soumis à l'impôt foncier en vertu de cette loi. Mais une autre loi du même jour a fixé l'indemnité à payer aux possesseurs de biens nobles pour le rachat de leurs exemptions. Chose digne de remarque! tandis qu'en Angleterre les contribuables ont la faculté de se libérer de la land-tax par un rachat en rentes sur l'État, en Prusse c'est le gouvernement qui a racheté l'exemption dont jouissaient les possesseurs de biens nobles. Cette indemnité a été fixée à vingt fois le produit de l'impôt lorsque l'exemption était fondée sur des titres et à treize fois et demie dans les cas où aucun titre n'était représenté. L'impôt sur les maisons {Gebaûdesteuer) qui a été réglé par une loi spéciale figurait au budget de 1865 pour une somme de 3,506,000 th. (13,147,500 fr.).

Hambourg. — Loi du 4 juillet 1881 sur Y impôt foncier. — L'impôt foncier porte sur tous les immeubles, à l'exception de ceux qui appartiennent à l'État ou qui sont affectés à l'usage immédiat des fondations reconnues comme les églises, cloîtres, hôpitaux, maisons de secours, écoles. L'impôt est de 1/2 pour cent (5 pour mille) de la valeur capitale des immeubles urbains et de 2/5" pour cent (4 pour mille) de la valeur capitale des immeubles ruraux. Cette valeur est déterminée par le prix de location ou des fermages , réels ou supposés , la capitalisation étant faite à 3,5 ou à 3,2 pour cent.

Le propriétaire et le locataire ou fermier sont tenus de produire , sur la réquisition de la commission de l'impôt foncier, leurs baux et leurs quittances. Toute déclaration inexacte est passible d'une peine qui s'élève à la moitié de la somme dissimulée1.

144. Espagne. — L'impôt foncier est fort ancien en Espagne, comme dans tous les pays. La terre est une richesse visible que rien ne peut soustraire aux recherches du fisc; elle est, à l'origine des sociétés, la richesse unique ou au moins prédominante et, par conséquent, il est naturel que la contribution foncière soit adoptée au commencement de toutes les civilisations. En Espagne, comme dans la plupart des États, cet impôt s'établit par province , et il en résulta des variétés et inégalités qui parurent choquantes lorsque fut consommée l'unité politique de la nation. Cette incohérence n'a été suppri- j mée que par la loi de finances du 2 mai 1845 et par le décret j royal réglementaire du 23 mai suivant.

La contribution foncière, en Espagne, est assise sur les immeubles , les profits du fermier et sur les troupeaux (contribucion directa de inmuebles, cultivo y ganaderia) et répartie proportionnellement au revenu net (producto liquido) des terres, maisons , rentes ou cens , à l'exception de ceux qui ont été formellement déclarés exempts par la loi. Le pouvoir législatif fixe annuellement le contingent de la province , et la députation pro-

1 Annuaire de la Société de législation comparée, 4882, IIe année, p. 2~(

vineiale (art. 55 de la loi provinciale) le répartit entre les communes. Dans la commune, les cotes individuelles sont déterminées par le conseil municipal (ayuntamiento), doublé par l'adjonction des plus fort imposés. Cette assemblée, qui a les attributions de notre commission de répartiteurs, prépare son travail après avoir reçu la déclaration sous serment des contribuables. Le projet de répartition est exposé et communiqué pendant quinze jours, et, dans cet intervalle, les intéressés ont le droit d'élever des réclamations qui sont jugées par le gouverneur de la province *. Le produit de cette contribution est d'environ 75 à 80 millions *.

§ 2. — Taxe des biens de main-morte.

Sommaire.