L'État n'est pas soumis à la taxe de main-morte

153. Des compagnies de chemin de fer et des concessionnaires de canaux.

i.4ft. Les immeubles qui appartiennent aux personnes morales ou établissements de main-morte échappent aux droits de mutation, sinon pour le tout, au moins pour la plus grande partie. Comme les personnes morales ne meurent pas, qu'elles peuvent même durer indéfiniment, elles n'acquittent pas les droits de succession, et, d'une autre part, comme il est rare

1 Cohneiro, Lerecho administrativo, t. II, p. 247. Au n° 1663, p. 249, M. Colmeiro place l'observation suivante : « La loi aurait pu néanmoins , sans « port -r atteinte aux attributions du pouvoir législatif, donner à la propriété « la garantie d'un recours contentieux, dans le cas où le contribuable « serait lésé par la décision du conseil municipal , si le gouverneur l'a- « vait approuvée au lieu de l'annuler sur la réclamation de la partie sur- « imposée. »

1 V. L'Espagne en 1850, par M. Block , p. 70 et 71.

qu'elles vendent leurs biens, l'impôt de mutation pour cause d'aliénation est évité. C'est pour rétablir, en ce point, l'égalité entre tous les propriétaires que la loi du 20 février 1849 a créé une taxe représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Elle consiste dans une addition de 62 cent, et demi au principal de la contribution foncière. L'addition a été portée à 70 centimes par la loi du 30 mars 1872, article 5.

Cette addition ne porte que sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires et établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés*.

14M. Comment était-on arrivé au chiffre de 62 cent, et demi additionnels? Était-ce une proportion arbitraire ou bien fut-elle fixée de manière que la taxe représentât réellement les droits de transmission entre-vifs, et par décès? Le calcul suivant avait conduit à ce chiffre. En moyenne , les mutations sur les propriétés foncières sont annuellement égales au vingtième et les droits de mutation peuvent être évalués au vingtième du produit, c'est-à-dire à 5 p, i 00 du revenu. Or, le revenu des immeubles appartenant aux établissements de main-morte s'élevait par an à la somme de 66 millions et, par conséquent, le Trésor public perdait, pour droits de mutation ou transmission, chaque année 3,300,000 fr. Pour remplacer cette somme, on éleva jusqu'à 62 et demi le nombre des centimes additionnels au principal de la contribution foncière. Les biens de mainmorte, en effet, payaient à titre de contribution foncière une somme de 5,280,000 fr., et c'est cette somme qui, multipliée par 62 cent, et demi, donnait un total de 3,300,000 fr.1.

1 La circonstance que des lois postérieures à la loi du 20 février 1849, ont assujetti les actions des sociétés anonymes à des droits de timbre et de transfert, ne font pas obstacle à ce que les immeubles possédés par ces compagnies soient imposés à la taxe de main-morte. G. d'Et., 7 mai 1830 (0. P. 4880, V, colonne 111).

2 V. l'exposé des motifs du projet de loi dans le Moniteur de 1848, p. 3002, et dans le Bulletin des contributions directes de 1848, p. 203.

141. La taxe ne porte que sur les immeubles passibles de la contribution foncière. Ainsi les biens exempts de la contribution foncière ne paient pas la taxe de main-morte. Particulièrement elle n'est pas due à raison des immeubles affectés à un service public (art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII)1. Dans la discussion de la loi du 20 février 1849, il fut reconnu que la taxe ne frapperait pas les droits d'usage forestiers, bien qu'ils soient immobiliers. En effet, ces droits étant incessibles ne sont pas passibles de la contribution8.

D'après le texte de la loi du 20 février 1849, la taxe porte sur les biens appartenant aux établissements de main-morte. Il est évident d'abord que la loi est applicable aux immeubles qui leur appartiennent en pleine propriété. Si l'établissement est seulement nu-propriétaire et que l'usufruit ait été réservé par le donateur ou séparé au profit d'un autre donataire, l'immeuble appartient encore à rétablissement de main-morte. Il ne serait pas juste cependant d'exiger la taxe pour le tout , comme si l'établissement avait la pleine propriété. En ce cas d'ailleurs la nue-propriété seule est retirée de la circulation , et l'usufruit qui en est séparé continue à être dans le commerce comme il y était auparavant. L'État ne perdant les droits de mutation que sur une partie de la propriété, il est juste que la taxe de mainmorte, qui est représentative des droits de mutation et de transmission par décès , ne soit pas exigée intégralement. Aussi la jurisprudence administrative décide-t-elle qu'en ce cas les 62 cent, et demi (aujourd'hui 70) sont ajoutés à la moitié seulement du principal de la contribution foncière. Cette pratique est d'ail-

1 Une maison d'école appartenant à un consistoire protestant devrait la taxe de main-morte; car la loi n'exempte de l'impôt foncier que les maisons d'école appartenant à la commune. G. d'Ét., arr. du 10 février 1882, Consistoire d'Orpierre.

* Les motifs du rejet furent les suivants : 1° ces droits étant incessibles, il y aurait eu contradiction à les imposer à une taxe représentative des droits de mutation; 2° lorsque la forêt appartient à, un établissement de mainmorte, cet établissement acquitte la taxe sur la totalité de la propriété de la forêt, sans distraction des charges, en sorte qu'il y aurait un double emploi. (Rapport de M. Grévy, Moniteur de 1848, p. 3583, et Bulletin des contributions directes, 1848,, p. 222.)

leurs conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle les droits de mutation sur les actes relatifs à la nue-propriété ne sont calculés que sur la moitié de la pleine propriété1. Mais la taxe serait due pour le tout si rétablissement propriétaire avait cédé la jouissance comme condition d'une concession8. Lorsque le propriétaire a lui-même détaché l'usufruit de sa propriété , il a mesuré les effets et les avantages de son contrat; il a pu stipuler le paiement de la taxe par l'autre partie, et s'il ne Ta pas fait, c'est qu'il a retrouvé l'équivalent dans l'ensemble des conditions.

148. Quelques établissements de main-morte ayant donné des biens immeubles à bail emphytéotique, on s'est demandé si la taxe est due pour ces biens et, en cas d'afQrmative, si elle est exigible pour la totalité ou avec une déduction correspondante au bail emphytéotique. Dans le cas où le bail serait perpétuel, comme il pouvait l'être sous l'ancien droit, l'établissement ne serait plus propriétaire et il ne devrait plus la taxe puisqu'elle n'est exigée qu'à raison des biens qui appartiennent aux établissements de main-morte. Cette première hypothèse implique que la constitution d'emphytéose a été faite antérieurement à la loi des 18-29 décembre 1790, d'après laquelle les concessions emphytéotiques ne doivent pas à l'avenir dépasser une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. En cas d'emphytéose temporaire , au contraire , le domaine éminent continue d'appartenir à l'établissement de main-morte et, par suite, la taxe de main -morte est encore due. Il y aurait injustice cependant à percevoir le droit pour le tout, d'autant plus qu'une déduction est accordée lorsque l'usufruit est séparé de la propriété. Or l'usufruit est un droit moins étendu que l'emphytéose , et il serait contradictoire que la séparation du premier donnât droit à une déduction de moitié tandis que la taie serait perçue intégralement nonobstant la constitution du se-

1 Ait. du Cons. d'Ét. des 28 octobre 1850, Chapelle des Bois; 13 août 1851 , hospices d'Alby et de Versailles. C. d'Ét., 14 décembre 1868 (D. P. 1870, III, 94). Cour casa., arr. des 27 décembre 1847 (audience solennelle) et 21 juin 1848.

» G. d'Ét., 26 décembre 1879 (D. P. 1880, III, 66), ville de Melun.

cond. Le droit emphytéotique est d'ailleurs cessible et, par conséquent, il n*e3t pas retiré de la circulation ni soustrait aux droits de mutation. Perçue sur la propriété entière , la taxe représenterait donc plus que les droits de mutation. Malgré ces raisons, la jurisprudence du Conseil d'État a décidé que les biens appartenant aux établissements publics, quoique transmis à bail emphytéotique, donneraient lieu à la perception intégrale de la taxe de main-morte. Cette jurisprudence se concilie mal avec celle émanée des mêmes juges qui accorde une déduction de moitié pour les immeubles grevés d'un droit d'usufruit1. La seule explication qu'on en puisse donner, c'est que les éléments manquent pour fixer la déduction à faire relativement au bail emphytéotique. La déduction devrait être plus ou moins forte selon chaque affaire d'après l'importance de la rente emphytéotique, et c'est sans doute parce qu'il était difficile de tenir compte de cet élément variable que le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu à faire une déduction8.

14©. La loi du 20 février 1849 soumet à la taxe de mainmorte les biens qui appartiennent aux hospices, bureaux de bienfaisance et autres établissements de charité. Si une exception avait été faite au profit de ces établissements, l'effet de la loi aurait été nul ou presque nul ; car c'est surtout à ces personnes morales que les donations sont faites. D'ailleurs , à l'avenir, on n'aurait pas manqué de donner aux établissements exempts afin d'éviter la taxe. Ainsi la loi aurait souvent détourné les donateurs de faire aux départements ou aux communes des libéralités directes,