Les sociétés anonymes ont été soumises à la taxe parce

1 Arr. du Cods. d'Ét. des 1 3 août 1851 , hospices du Ckâteau-du-Loir; 5 mars 1852, ville de Vie; et 3 février 4853, ville de Bordeaux.

* L'abattoir construit par une compagnie concessionnaire, à la charge par celle-ci de le rendre à, la ville en bon état à l'expiration de la concession, appartient à la commune et est passible de la taxe de main-morte. Arr. du Cons. d'Ét. des 6 juin 1844, ville de Moulins; 34 mai 1848, ville de Beaune; 28 mai 1862, ville de Thiers; et 16 avril 1863, ville de Lyon; 3 février 1869 (D. P. 1870, III, 95), et 26 décembre 1879 (D. P. 1880, III, 66). V. Reverchon, Revue critique, 1878, p. 559, et Dalloz, 1880, III, 66, note sous l'arrêt du 26 décembre 1879.

qu'elles ont ordinairement une durée plus longue que la vie humaine, et que tant qu'elles existent elles gardent leurs immeubles, de sorte que jusqu'à la dissolution, elles échappent aux droits de mutation. Le texte ne parlant que des sociétés anonymes, il faut en conclure que toutes les autres sociétés, qui n'ont d'ailleurs pas le caractère d'établissement public, ne sont pas assujetties à la taxe, quelles que soient d'ailleurs les conditions de leur formation et quel que soit leur objet*.

L'application de la loi aux sociétés anonymes donne un résultat injuste, lorsqu'il s'agit d'une société constituée pour acheter des immeubles et les revendre. Bien loin d'arrêter la circulation des immeubles, une semblable entreprise se propose de la favoriser. Néanmoins, comme il est impossible de distinguer les biens que la compagnie se propose de vendre d'avec ceux qu'elle veut garder, la taxe, d'après le texte de la loi, était exigée sans distinction1. Mais une loi du 14 décembre 1875 a exempté les sociétés qui achètent des immeubles pour les revendre, lorsque cette opération est leur objet exclusif. Si l'achat pour revendre n'était pas l'objet exclusif de la société anonyme, si elle louait ou exploitait les immeubles achetés, la taxe serait due8, à moins que la location ne fût une opération provisoire ayant pour but de faciliter l'aliénation \

Les sociétés civiles ne doivent pas la taxe de main-morte alors môme qu'un département serait propriétaire d'une grande partie des actions6.

1 Ait. du Gons. d'Ét. du 7 juin 1854, mines de Douchy et de la compagnie pour Véclairagede Laval; 28 juin 1851, Compagnie des salines de Dragtùgnan; 26 juillet 1851, mines d'Yzernes; 13 août 1851, Langlade;'ZO mars 1852, salins de Perçais; 15 avril 1852, moulin du Bazacle; 14 juin 1852, mines de la Loire; 15 décembre 1852, Rousseau. La circonstance que La société anonyme est en liquidation ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit imposée à la taxe de main-morte C. d'Ét., 20 juillet 1877 (D. P. 1877, III, 104,.

9 Arr. du Gons. d'Ét. des 28 décembre 1850, Caisse hypothécaire; 28 juin 1851, Sociétés des papeteries du Marais; 12 décembre 1851, Société de la Vieillâ- Montagne; 7 mai 1852, Caisse hypoVtécaire.

* Gons. d'Ét., 20 juillet 1877 (D. P. 1877, III, 104).

*Cons. d'Ét , 17 mai 1878 (D. P. 1878, III, 95).

8 Cons. d'Ét., 16 avril 1878 (D. P. 1878, V, colonne 155).

141. La taxe ne frappe que les établissements publics légalement formés. Par conséquent, elle n'est pas applicable aux congrégations religieuses non autorisées. Est-ce à dire que les congrégations sont mieux traitées lorsqu'elles violent la loi que lorsqu'elles s'y conforment? Nullement; car, au point de vue qui nous occupe, les congrégations non autorisées ne possèdent que par des personnes in concreto, c'est-à-dire vivant et mourant, qui pourraient vendre valablement sans le consentement des autres membres de la congrégation religieuse, et dont le décès, en tout cas, donne lieu à la perception des droits de transmission pour cause de mort. L'administration des contributions avait pensé qu'il y avait lieu , dans ce cas , à percevoir la taxe; mais cette opinion a été, avec raison, écartée par la jurisprudence du Conseil d'Etat1.

159. L'État propriétaire ne doit pas la taxe de main-morte pour les biens domaniaux qu'il possède, quoique ces biens soient passibles de la contribution foncière lorsqu'ils sont productifs de revenu. Si la loi avait entendu l'y soumettre, elle aurait commencé par le mentionner dans une énumération où figurent, expressément et en première ligne, les départements et les communes. Sans doute l'État serait, à la rigueur, compris dans le mot général établissements publics qui termine rénumération; mais cette désignation générale n'a été ajoutée que pour comprendre toutes les personnes morales, présentes ou futures, connues ou inconnues sans exception, en un mot, pour éviter toute lacune ; mais l'omission de l'État n'a pu être faite qu'avec l'intention de dispenser les immeubles domaniaux delà taxe de main-morte; car l'oubli serait inexplicable en ce qui les concerne, lorsque d'ailleurs la loi a expressément parlé des départements, des communes et des fabriques.

153. Les compagnies de chemin de fer et de canaux, en qualité de sociétés anonymes, doivent incontestablement la

1 Ait. du Cous. d'Ét. du 45 décembre 1852, Gremeret; 2 novembre 1877 (D. P. 1878, III, 14). — Une instruction du directeur général des contributions directes, en date du 10 mars 1849, art. 4, avait adopté la solution qu'a repoussée la jurisprudence du Conseil d'État.

taxe de main-morte pour les propriétés privées qu'elles possèdent, soit qu'elles les aient achetées librement, soit qu'elles aient été forcées de les acquérir dans le cas prévu par l'article 50 de la loi du 3 mai 18411. Mais la loi du 20 février 1849 a fait naître la question de savoir si elles sont assujetties à la tue à raison du sol des chemins ou canaux , de leurs accessoires et des bâtiments qui en sont une dépendance. Le Conseil d'État a décidé constamment que le sol des canaux et des chemins de fer n'est pas soumis à la taxe de main-morte quoiqu'il soit passible de la contribution foncière , parce que ces immeubles-là n'appartiennent pas aux compagnies; les compagnies ne sont, en effet, que chargées de l'exploitation temporaire de la voie, et la voie elle-même est une dépendance du domaine public, d'après les termes formels de la loi du 1S juillet 184S1.

§ 3. — Contribution personnelle et mobilière.

Sommaire.

154. De l'impôt persoooel mobilier et de la richesse qu'il atteint. — Signet apparat*

de la fortune.