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164 Suite.

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 6 janvier 1853, la compagnie du Nord.

* Arr. du Cons. d'Ét. des 8 février 1851, chemin de fer du Centre; 14 septembre 4852, chemin de fer du Nord. — Pour les canaux : arr. du Cons. d'Ét. du 22 mars 1851, canaux d'Orléans et de Loing, et du môme jour, plusieurs arrêts relatifs aux canaux du Midi, de Brîare, de Beaucaire et du Rhône au Rhin. M. Serrigny combat cette jurisprudence (Questions et Traita, p. 297 et suiv.).

165. Situations particulières. — Article 14 de la loi do 21 avril 1832.