A qui appartient le droit de poursuite
3. Fossés curage et rejet des terres. — Les fossés-le long des routes sont faits par l'administration et, par conséquent, censés appartenir à l'État, au département ou à la commune, suivant qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'un chemin vicinal. Ce n'est là cependant qn'une présomption juris tantum, et la preuve contraire pourrait être faite. Si un propriétaire avait pour sa convenance creusé, le long de la route, un fossé sur son fonds, ce fossé lui
appartiendrait; il ferait tomber la présomption favorable à l'administration en prouvant que le fossé a été creusé par lui et sur son terrain. Quant aux arbres qui se trouvent dans le fossé, ils appartiennent au propriétaire du fossé; mais les riverains, si le fossé est la propriété de l'État, du département ou de la commune, sont admis à prouver qu'ils les avaient plantés. En ce cas, ils en auraient la propriété comme ils ont celle des arbres plantés par eux sur le sol de la route, dont au reste le fossé fait partie. Les propriétaires riverains de la voie publique ont, à une certaine époque , eu à supporter trois servitudes d'utilité publique au sujet des fossés : 1° l'établissement du fossé sur leur terrain. Avant la révolution , il était de règle sans doute que l'établissement des fossés était à la charge du trésor public '. Mais, par exception, une ordonnance du 17 juillet 1781 avait disposé, pour la généralité de Paris , « que les seigneurs , propriétaires , « locataires ou fermiers de terres labourables, prés, vignes, « bois et autres héritages aboutissant auxdites grandes routes « et chéneaux, seront tenus de les border de fossés hors des « largeurs fixées, lesquels fossés auront six pieds de largeur « dans le haut, deux pieds dans le bas et trois pieds de profon- « deur, en observant les talus et pentes nécessaires pour recourt lement des eaux. » Cette exception emportée par la révolution, n'a plus été rétablie, de sorte qu'aujourd'hui il est de règle que l'établissement des fossés est à la charge de l'État , du département ou de la commune 2. La règle est la même pour les chemins vicinaux que pour les routes nationales ou départementales. Seulement la commission départementale peut, en matière vicinale, prendre un arrêté d'élargissement qui, sans expropriation, prendra le terrain nécessaire aux fossés (art. 15 de la loi du 21 mai 1836 et art. 86 de la loi du 10 août 1871). La même faculté n'est pas applicable aux routes nationales ou
1 Arrêt du conseil, du 3 mai 1720.
2 Quoique les riverains ne soient pas tenus de faire les fossés , les autorites chargées de donner les alignements pourraient faire reculer de manière à laisser un espace suffisant pour établir ultérieurement les fossés, sauf à payer la valeur du terrain lors de la prise de possession. Arr. Gons. d'Ét., du 18 août 1842, Brunet.
départementales; le préfet pourrait seulement, dans les portions où on lui demande un alignement, faire reculer jusqu'aux limites fixées par le plan général , mais , outre que cet élargissement suppose un plan général et une demande d'alignement par le riverain, la prise de possession ne pourrait pas être faite sans juste et préalable indemnité.
La largeur des fossés était déterminée par les anciens règlements. Aujourd'hui ces règles ne sont plus en vigueur, et c'estl'administration qui, suivant les besoins, fixe quelle doit être la largeur des fossés, besoins qui dépendent de circonstances locales.
4. 2° La deuxième servitude consistait en ce que les propriétaires riverains étaient obligés de pourvoir au curage des fossés. Cette charge, que la loi du 9 ventôse an XIII faisait supporter par l'État, était redevenue une obligation des particuliers en vertu de l'art. 109 du décret du 16 décembre 1811 ; mais la loi du 12 mai 182S en déchargea les riverains, et l'administration a depuis lors été obligée d'y pourvoir.
Le curage des fossés le long des chemins vicinaux n'est pas non plus à la charge des propriétaires riverains, et il y est pourvu avec les ressources qui ont été créées pour l'établissement et l'entretien de ces chemins *.
5. 3° Les riverains étaient obligés de supporter le rejet des terres provenant du curage des fossés. La loi du 12 mai 1825 garde le silence sur cette troisième servitude, ce qui fait naître la question de savoir si elle a été maintenue ou si son abrogation ne résulte pas de la suppression de l'obligation du curage. Si les rédacteurs de la loi du 12 mai 1825 avaient entendu abroger la servitude de rejet des terres, ils l'auraient dit, et jamais application plus décisive n'a pu être faite de la maxime : Qui dicit de uno negat de altero. Il est vrai que cet argument n'est qu'une raison à contrario, mais cette manière de raisonner a une grande force toutes les fois qu'il conduit, comme dans l'espèce, au maintien d'une disposition en vigueur. .Cette servitude,
1 V. instruction ministérielle du 24 juin 1836. — La servitude créée par les arrêts du Conseil du 26 mai 1705 et 3 mai 1720, supprimée par la loi du 9 ventôse an XIII, rétablie par le décret du 16 décembre 1811, supprimée définitivement par la loi du 12 mai 1825.
au reste , est dans la pratique moins lourde qu'on ne le croit; car on ne fait supporter aux riverains que le rejet des terres végétales, de celles, par conséquent, qui sont utiles à la fertilité du sol. Quant aux cailloux , ils sont employés à fermer les ornières des routes , et les terres graveleuses servent à réparer les accotements1. Ce n'est là cependant qu'un tempérament de fait; car, en droit, le propriétaire riverain est obligé de supporter le rejet de tout ce qui vient du curage, même les cailloux et graviers si l'administration ne s'en sert pas pour réparer la chaussée *.
G. Écoulement des eaux des routes. — Il pourrait arriver que les fossés sur certains point ne fussent pas assez larges pour assurer l'écoulement des eaux arrivant en trop grande quantité, ou qu'il n'y eût pas de fossés entre la voie publique et les propriétés privées. Les riverains sont-ils tenus de supporter l'écoulement des eaux? D'après l'article 64Q C. civ., le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur naturellement et sans que la main de T homme y ait contribué. La route étant construite de main d'homme, et sa chaussée étant disposée à dos d'âne pour faciliter l'écoulement des eaux, l'article 640 C. civ. n'obligerait pas les riverains à recevoir les eaux de la voie publique; ils y sont tenus en vertu d'anciens règlements, et notamment de l'ordonnance du bureau des Onances de la
1 Annales des ponts et chaussées de 1839, article de M. Doyat.
9 En 1840, les habitants d'Anacourt (Vosges) présentèrent à la Chambre une pétition par laquelle ils demandaient la supression de la servitude du rejet des terres. La Chambre , sur la proposition de la commission , ordonna le renvoi de la pétition aux ministres des travaux publics et de l'intérieur (Moniteur des 8 février et 30 mai 1840). V. dans le sens enseigné au texte : Cotelle, t. III, n° 218, § 13 ; Husson, t. II, p. 9 ; Jousselin , Servitudes d'utilité publique y t. II, p. 327; Duvergier, Recueil des lois, 1825, note sur l'article 2 de la loi du 12 mai 1825; Féraud-Giraud , Servitudes de voirie, t. II, p. 240. — V. eonirà, Dufour, 1™ édit., t. IV, n° 2898, et Journal des communes, t. X, p. 356. La jurisprudence du Conseil d'État décide que la servitude du rejet des terres n'a pas été supprimée. Arr. du 2 avril 1849, Dubernet, et 11 juillet 1849, Guillaume.
généralité de Paris, du 29 mars 1754, article 6, dont la disposition a été reproduite par l'article 8 d'une autre ordonnance du même bureau, en daté du 17 juillet 1781 (art. 8). Ces ordonnances sont encore en vigueur par suite de la sanction qui a été donnée, après 1789, aux anciens règlements sur la voirie (Loi des 19-22 juillet 1791, art. 29), mais n'ont de force, comme avant 1789, que dans les pays compris dans l'ancienne généralité de Paris1.
Que faut-il décider pour les autres départements? Quelques jurisconsultes décident que l'obligation de recevoir les eaux de la route résulte de la force des choses , à défaut d'arrêts du Conseil. La jurisprudence du conseil d'État décide , de son côté , que le riverain n'a pas le droit de faire des travaux qui fassent refluer les eaux, et que s'il causait ce reflux, il serait passible de dommages pour détérioration causée à la voie publique; mais elle décide aussi : 1° que le riverain ne pourrait pas être condamné à l'amende, les arrêts du conseil n'ayant pas d'autorité en dehors de l'ancienne généralité de Paris; 2° que la condamnation qu'il encourrait pour ce dommage ne ferait pas obstacle à ce qu'il demandât, de son côté, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'administration8. Si l'écoulement des eaux est une suite de la situation des lieux, il n'en est pas de même de l'obligation de le supporter sans indemnité en dehors des conditions fixées par l'article 640 G. civil8.
En résumé, le riverain, qu'il ait ou non droit à indemnité, doit supporter l'écoulement des eaux et, s'il exécutait des travaux défensifs de manière à causer un reflux sur la route, il commettrait une contravention de voirie donnant lieu partout à la destruction des travaux , et à l'amende dans la généralité de Paris4.
1 G. d'Ét, arr. du 2 février 1844, Courais. V. cependant arrêt du 7 avril 1859, de Chaponay.
8 G. d'EL, 6 janvier 1853, Boucher; — 24 août 1858, Flambart; — 9 juillet 1861, Legrand.
3 G. d'ÉL, arr. du 14 août 1871 (D. 1872, III, 66) et 13 janvier 1882); (D. P. 1883, III, 46).
4 Nous pensons avec M. Aucoc {Conférences, t. III, p. 158), que Faction
Quant aux chemins vicinaux , l'article 21 de la loi du 21 mai 1836 donne aux préfets le droit de régler tout ce qui concerne l'écoulement des eaux, et le règlement-modèle de 1870-1874 (lettre du 26 décembre 1877 '), articles 204 et 205 , indique aux préfets les dispositions suivantes :
« Article 204. Les propriétaires riverains situés en contrebas des chemins vicinaux sont assujettis , aux termes de l'article 640 du Code civil, à recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement de ces chemins. — Les propriétaires de ces terrains ne pourront faire aucune œuvre qui tende à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.
« Article 205. L'autorisation de transporter les eaux d'un côté à l'autre du chemin vicinal ne sera donnée que sous la réserve des droits des tiers. Il y sera toujours stipulé, pour l'administration, le droit de faire supprimer les constructions faites, si elles étaient mal entretenues, ou si elles devenaient nuisibles à la viabilité du chemin. »
V. L'administration, dans le ressort de l'ancienne généralité de Paris, a le droit de prendre les mesures qui seront propres à assurer le libre écoulement des eaux de la route ; mais si la disposition qu'elle donne aux lieux avait pour effet d'aggraver la servitude, le riverain pourrait réclamer une indemnité, et comme le préjudice résulterait de l'exécution de travaux publics , la question d'indemnité serait de la compétence du conseil de préfecture. Le conseil de préfecture appréciera , suivant les circonstances , si la charge imposée aux propriétaires n'est que l'exercice normal du droit d'écoulement des eaux ou si elle
devrait être portée devant le conseil de préfecture, soit parce qu'il s'agit de voirie, soit parce qu'il y a dommage causé par l'exécution de travaux publics. Mais la jurisprudence du Conseil d'État décide que les tribunaux ordinaires sont compétents pour reconnaître l'existence de la servitude et pour fixer l'indemnité dans les cas où la servitude n'existe pas. « Les dernières affaires, dit M. Aucoc, étaient relatives à des routes situées dans la généralité de Paris. Il est vrai qu'il ne s'agissait pas uniquement de l'écoulement des eaux, mais de déversement des eaux réunies au moyen d'une barbacane, ce qui aggravait la servitude. »
* D. P. 1878, IV, p. 12-21.
constitue une aggravation qui donne droit à une indemnité1.
8. Les propriétaires riverains ont-ils réciproquement le droit de faire couler les eaux de leurs fonds sur la voie publique? <c L'article 681 C. civ. porte que tout propriétaire doit établir « les toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son « terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le « fonds de son voisin. » Il résulte de cet article que tout propriétaire a le droit de jeter les eaux de son toit sur la voie publique. L'administration a seulement le pouvoir de réglementer l'exercice de ce droit et de prescrire des conditions auxquelles il sera exercé; elle ne pourrait pas le supprimer, puisqu'il est consacré par la loi, c'est-à-dire par une autorité plus haute que l'administration *. Comme l'article 681 C. civ. est le seul texte qui ait consacré le droit du riverain , il faut décider que les eaux d'une autre provenance, notamment les eaux ménagères, ne sont versées sur les chemins publics qu'en vertu de la permission, au moins tacite, de l'administration. En cette matière, l'administration aurait le pouvoir d'interdire, si elle le jugeait à propos, tandis que pour l'égout des toits, elle n'a que celui de réglementer. Cette différence tient uniquement à ce qu'il y a une loi qui oblige à recevoir l'égout des toits sur la voie publique, tandis qu'il n'y en a pas pour les éviers et eaux ménagères 3.
0. Le propriétaire riverain qui veut conduire des eaux de son fonds à travers la voie publique , doit en obtenir l'autorisation. L'autorité qui est chargée de prononcer sur la demande fixe les conditions auxquelles cette permission sera donnée.
1 V. Cependant note 4 de la page 7.
* L'arrêté du préfet qui , en autorisant la reconstruction d'une façade , exige rétablissement d'une gouttière avec tuyaux de descente pour amener les eaux jusqu'au niveau du sol ne rentre pas parmi les mesures prises pour assurer la conservation de la voie , mais de celles qui ont pour objet d'assurer la commodité de la circulation. Le conseil de préfecture ne serait pas compétent en cas de contravention. Arr. du 8 décembre 1857, Mazelier.
1 M. Isambert, Voirie, t. III, n° 777, soutient au contraire que les propriétaires ont le droit de verser les eaux ménagères sur la voie publique. MM. Daviel, n<> 946, et Toullier, t. III, n° 481, pensent aussi que les pro-
i 0 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.
Ordinairement elle prescrit rétablissement d'un aqueduc en maçonnerie. C'est ce qu'ordonnait spécialement, pour les chemins vicinaux, l'article 346 du règlement-modèle de 1854 : « Cette <( autorisation pourra être accordée à la charge d'établir, dans « toute la largeur du chemin, un aqueduc en maçonnerie, qui « devra être construit suivant les indications qui seront données <* dans l'arrêté d'autorisation. » L'article 198 du nouveau modèle de 1870-1874 est moins précis et renvoie à l'autorisation le soin de déterminer les travaux à exécuter : « Les autorisations de conduire les eaux d'un côté à l'autre du chemin prescriront le mode de construction et les dimensions des travaux à exécuter par les pétitionnaires. »
ÎO. Si l'écoulement des eaux est une servitude, il peut aussi être un avantage. Après avoir déterminé quelles sont les obligations des riverains , il faut donc se demander quels sont leurs droits. Les eaux pluviales, tant qu'elles sont sur la voie publique, n'appartiennent à personne, et elles sont la propriété du premier occupant. Le premier qui les intercepte y a droit, et les propriétaires situés en aval ne peuvent pas prétendre droit à en recevoir leur portion, même quand ils auraient fait des travaux destinés à en faciliter la dérivation, ces travaux fussentils faits depuis trente ans et plus. L'article 642 C. civ. ne parle que des travaux faits pour faciliter la chute d'eaux qui viennent d'une source et, par conséquent, il est inapplicable aux eaux pluviales qui ne constituent pas un cours d'eau et ne sont que des tes nullius. Le propriétaire du fonds inférieur ne pourrait réclamer que s'il y avait entre lui et le propriétaire du fonds supérieur quelque titre réglant la manière dont ils se comporteront quant à l'usage des eaux pluviales1.
priétaires ont ce droit, et que l'administration ne peut qu'en réglementer l'exercice. — L'opinion développée au texte est enseignée par un grand nombre d'auteurs, et notamment par MM. Daubenton, Code de la voirie, art. 196; Husson, t. II, p. 9, et Féraud-Giraud, Servitudes de voirie, t. II, p. 261 et 262. (Quant aux caractères de la servitude d'égout et d'évier entre particuliers, voir un arr. de la C. cas s., en. req., du 19 juin 1865) (D. P. 65, I, 478).
1 V. arr. C. cass., ch. civ., du 22 avrill863 (D. P. 63, I, 294) etch. req.,
11. Essartement des bois. — La contiguïté des chemins aux bois a l'inconvénient : 1° d'entretenir une humidité contraire à la conservation de la voie; 2° de fournir aux malfaiteurs des facilités pour tendre des embûches aux voyageurs. Aussi l'essartement, c'est-à-dire l'arrachage du bois le long de la route, des deux côtés, est-il réclamé par l'intérêt de la sécurité et de l'entretien du chemin. Il a été prescrit par l'article 3 de l'ordonnance d'août 1669, en ces termes : « Ordonnons que, « dans six mois , du jour de la publication des présentes , tous « bois, épines et broussailles qui se trouvent dans l'espace de « 60 pieds es grands chemins servant au passage des coches et « carrosses publics tant de nos forêts que de celles des ecclé- « siastiques, communautés, seigneurs et particuliers, seront « essartés et coupés, en sorte que le chemin soit libre et plus « sûr, le tout à nos frais es forêts de notre domaine , et aux « frais des ecclésiastiques, communautés et particuliers, dans « les bois de leur dépendance.
« Art. 4. Voulons, les six mois passés, ceux qui se trouveront «c en demeure soient mulctés à' amende arbitraire1, et con- « traints, par saisie de leurs biens, au paiement tant du prix « des ouvrages nécessaires pour l'essartement, dont l'adjudi- « cation sera faite au moins disant, au siège de la maîtrise , que « des frais et dépens faits après les six mois , qui seront taxés « par les grands maîtres. » Cette -disposition a été rappelée et
16 janvier 1865 (D. P. 65, 1, 182). V. aussi arr., ch. req., du 11 juillet 1859 (D. P. 59, 1, 352). Duranton, t. V, n° 158. — Cette opinion est combattue par M. Demolombe, servitudes ou services fonciers, t. I, p. 140. Il soutient que Fart. 642, bien que le texte parle des eaux de source, s'applique aux eaux pluviales. Si le propriétaire inférieur avait, depuis plus de trente ans, fait sur le fonds supérieur des travaux destinés à faciliter la chute des eaux pluviales, le propriétaire du fonds supérieur ne pourrait pas détourner les eaux de pluie pas plus qu'il ne pourrait détourner les eaux de source. V. dans le môme sens, Gass., 19 juin 1810 (Sirey, 1811, I, 164); Proudhon Domaine public, IV, n0B 1331, 1332; De mante), Cours analytique, t. II, n* 195 bis; Daviel, t. III, n°" 797, 798; Zachariœ, t. II , p. 35, note 3; Duvergier sur Toullier, t. II, n° 132, note a.
1 L'amende arbitraire a été remplacée par l'amende de 16 fr. à 300 fr. par la loi du 23 mars 1842.
confirmée dans les arrêts du conseil des 3 mai 1720, 6 février 1776, art. 5 et 26 février 1771.
La première question qui s'élève sur cette partie de l'ordonnance est de savoir si elle est encore en vigueur. On en pourrait douter en présence de l'article 218 du Code forestier, qui abroge pour l'avenir « toutes lois, ordonnances, édits et déclarations, « arrêts du conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements inter- « venus à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées « par le présent, en ce qui concerne les forêts. » Mais cette abrogation n'est relative qu'aux matières réglées, et pas un article du Code forestier ne traite de l'essartement, ce qui rend inapplicable la disposition de l'article 218. Cela se comprend aisément; car Tordre d'essarter ayant pour objet la conservation et la sûreté de la voie , sa place naturelle n'était pas dans un Code qui a été fait pour la conservation de la richesse forestière. Aussi cette servitude est-elle encore en vigueur en vertu la disposition générale qui a maintenu tous les anciens règlements sur la voirie, à l'exception de ceux qui ont été formellement abrogés (Art. 29, § 2 de la loi des 19-22 juillet 1791).
1». La seconde question est de savoir au profit de quels chemins l'essartement est exigé. L'ordonnance de 1669 ne parle que des grands chemins servant au passage des coches et carrosses publics. Il en résulte que cette servitude ne s'applique pas aux chemins vicinaux qui ne rentrent pas dans l'expression de grands chemins1. La servitude n'est pas non plus due par les propriétaires d'un chemin de fer : 1° parce que l'ordonnance n'a pas pu prévoir l'établissement de cette espèce de voie publique; 2° parce que le voisinage du bois n'offre pas les mêmes inconvénients pour un chemin de fer que pour une voie publique fréquentée par les piétons.
13. Enfin il y a lieu de se demander comment se calcule la distance de 60 pieds dont parle l'ordonnance de 1669. D'après un avis du Conseil d'État, du 18 novembre 1824, avis qui fut
1 Gillon et Stourm, Voirie, n° 30. —M. Féraud-Giraud, Servitudes de voirie, 1. 1, p. 269, distingue entre les chemins vicinaux ordinaires et les chemins de grande communication. Il applique à ces derniers la servitude d'essartement.
délibéré par les comités réunis du contentieux , de l'intérieur et des finances et confirmé par une ordonnance du 9 novembre 1828, il fallait prendre 60 pieds de chaque côté à partir de l'arête extérieure du fossé, ce qui aurait donné 120 pieds. En y ajoutant la chaussée et les fossés sur une surface d'ordinairement 60 pieds, l'essartement aurait compris un espace de 180 pieds. Dans un deuxième système on soutenait que le point de départ des 60 pieds devait être pris au milieu de la chaussée , de sorte que l'essartement n'aurait porté, en tout et la voie comprise, que sur un espace de 120 pieds1. Une troisième opinion adoptée par un nouvel avis du Conseil d'État et exposée par une circulaire du ministre des travaux publics, du 31 janvier 1830, consiste à dire que l'essartement ne portera que sur 60 pieds, la chaussée comprise. Si la route n'a pas une largeur de 60 pieds, on prendra le surplus sur chaque côté de la voie, de manière à dégager ses abords, dégagement qui peut suffire pour écarter l'humidité et rendre la circulation plus sûre.
Au reste, l'essartement n'a pas été pratiqué partout où il pouvait être exigé ; il n'a même pas été fait dans les forêts domaniales où souvent la route est bordée par des arbres. C'est l'administration qui exige la servitude ou néglige d'en requérir l'application , suivant les besoins de la sûreté des voyageurs et de la conservation de la route. L'essartement dans les bois des particuliers est fait par les propriétaires sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées.
44. Extraction de matériaux. — Cette servitude est établie par l'arrêt du conseil du 7 septembre 1755 2 qui autorise les entrepreneurs à prendre , pour l'entretien des routes ou rues de Paris , la pierre , le grès , le sable et les autres matériaux dans les lieux qui leur seront indiqués par les actes administratifs. Le Code rural de 1791, tit. I, sect. vi, art. lor, autorise les agents de l'administration à fouiller dans un champ pour y cher-
1 Isambert, Voirie, 1. 1, p. 265.
* Cet arrêt du Conseil d'État rappelle l'exécution des arrêts des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672 et 22 juin 1706.
cher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l'entretien des grandes routes. Enfin les articles 55 et suiv. de la loi du 16 septembre 1807 fixent les bases et la procédure pour déterminer l'indemnité qui sera due aux riverains à raison du préjudice causé par l'extraction des matériaux1.
L'arrêt du conseil de 1755 est toujours en vigueur en vertu de la disposition générale qui a maintenu les anciens règlements de voirie et de l'article précité du Code rural. La même confirmation résulte de la loi du 16 septembre 1807, dont les art. 55 et suivants impliquent le droit d'ordonner l'extraction, puisqu'ils s'occupent de la manière dont l'indemnité sera réglée. Aussi la Chambre des pairs a-t-elle, dans la séance du 8 février 1840, rejeté par l'ordre du jour pur et simple une pétition des habitants de Vouvray, qui se plaignaient de l'application des anciens règlements. Considérant la grande utilité de cette servitude pour le service de la voirie , la Chambre refusa même de s'associer à une demande d'abrogation que contenait cette pétition.
15. La servitude d'extraction de matériaux fut primitivement établie pour l'entretien des routes et rues de Paris; c'est même à cause de cette affectation restreinte que nous l'avons mise au nombre des servitudes d'utilité publique qui se rattachent à la voirie. Mais elle a été étendue par plusieurs lois postérieures : par la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 à l'entretien des travaux des routes ou autres ouvrages publics; par la loi du 16 septembre 1807, art. 55, aux routes ou constructions publiques; par la loi du 21 mai 1836 aux chemins vicinaux , et par la loi du 15 juillet 1845 aux chemins de fer. Elle est appli-
1 En 1869, pendant la discussion du budget de 1870, MM. de Talhouët et Martel proposèrent un amendement qui fut pris en considération pour le règlement de l'indemnité en cas d'extraction de travaux publics. Le ministre des travaux publics prit l'engagement d'étudier les modifications qui pourraient être faites à cette partie de la législation. La question fut reprise à l'Assemblée nationale par MM. Ernoul et Ghristophle. Le rapporteur de la commission, M. Grivart, déposa son rapport le 28 mars 4873. Il proposait de transporter du conseil de préfecture au juge de paix le règlement de l'indemnité. Elle a été reprise à la Chambre des députés par M. Lévôque le 26 juin 1876 et renouvelée le 28 mars 1878.
cable aux travaux qui rentrent dans le service des ponts et chaussées; dans la pratique, on ne l'étend pas aux travaux publics de bâtiments exécutés pour le compte de l'État, des dépars tements ou des communes. Les termes de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807 auraient autorisé cette extension; mais on a considéré que la servitude n'avait pas été créée par cette loi qui s'occupait, dans cet article, uniquement d'une question d'indemnité et que, pour mesurer la portée du droit d'extraction, il fallait se reporter à la disposition qui l'avait établi.
L'arrêt du conseil du 7 septembre 1755 accorde le droit d'extraire des matériaux aux entrepreneurs de travaux. La jurisprudence du Conseil d'État en a tiré la conclusion qu'il n'a pas été accordé aux fournisseurs de matériaux, lorsqu'ils ne sont pas chargés de les mettre en œuvre1. Cette jurisprudence cependant ne s'appliquait pas aux fournisseurs de matériaux pour l'empierrement des routes, parce qu'en vertu de la formule du marché , ils étaient appelés éventuellement à exécuter les réparations nécessaires aux travaux d'art et chaussées des routes 8. Le Conseil d'État est revenu sur sa jurisprudence et a accordé le droit d'extraction aux fournisseurs môme quand ils n'étaient à aucun degré chargés de la mise en œuvre8. Satisfaction a été donnée aux réclamations qui s'étaient élevées contre l'ancienne jurisprudence et que , dans notre première édition , nous formulions en ces termes : « Il faut reconnaître cependant qu'il y a de l'incohérence dans une loi qui n'accorde le bénéfice de la servitude qu'aux entrepreneurs alors que presque toujours les entrepreneurs sous-traitent avec des fournisseurs qui s'obligent à fournir les matériaux dont les premiers ont besoin. Lorsque fut fait l'arrêt du 7 septembre 1755, le sous-traité de fournitures n'était point pratiqué ; il était même à peine connu , et c'est ce
1 Arr. Cons. d'Ét. des 16 août 1843, Lemoyne ; 5 juin 1848, Savaletle; 13 avril 1850, Anjorrant, et 3 mai 1850, Bacon; 21 avril 1854, Pavin de Lafarge c. Aimeras.
* C. d'Ét., 7 mars 1861, Thiac; 24 avril 1862, Dupeyron, et 30 juillet 1863, Saboureau.
1 C. d'Ét., 9 mai 1867, Stackkr. Cet arrêt fut rendu sur les conclusions de M. Aucoc.
qui explique pourquoi le texte ne parle que des entrepreneurs. Aujourd'hui que le sous-traité est fort usité , une interprétation conforme à l'esprit de la loi appliquerait aux fournisseurs ce qui a été dit formellement pour les entrepreneurs de travaux publics1. »
I.G. Les entrepreneurs ne peuvent exercer le droit d'extraction que dans les lieux désignés par des actes administratifs. D'après l'article 7 du décret du 8 février 1868, l'acte d'autorisation consiste dans un arrêté du préfet du département où le terrain est situé. Ceux qui, de leur autorité privée, occuperaient des terrains non désignés, commettraient une violation de la propriété qui serait punissable si elle rentrait dans une des conditions prévues par les articles 434 et suiv. du Code pénal. En tout cas, elle donnerait lieu à une action civile en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et suiv. Code civil*.
L'administration ne peut pas désigner, pour l'extraction des matériaux, « les lieux qui sont fermés de murs ou autres clâ- « tures équivalentes suivant les usages du pays. » Un arrêt du conseil , du 20 mars 1780, interprétant en tant que de besoin les dispositions de C arrêt du 7 septembre 1755, dit que la dispense ne doit s'entendre que « des cours , jardins , vergers et autres
1 C'est l'opinion de M. Serrigny, Questions et Traités, p. 620 et suiv. « Ce qui a probablement, dit-il, induit en erreur le Conseil d'Etat, c'est la pensée que les conventions ou marchés faits entre les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux ne rentrent pas dans la juridiction du conseil de préfecture. Cela n'influe en rien sur la question de savoir si les sous-traitants, qu'ils fournissent seulement les matériaux ou qu'ils en fassent la pose , ont droit d'aller prendre dans les lieux destinés à cet effet. Il y a plus , dans une foule de cas il peut n'y avoir point d'entrepreneurs ; c'est ce qui arrive toutes les fois que l'administration fait exécuter directement les travaux par ses agents , ou lorsque l'entrepreneur étant déchu , les travaux sont mis en régie. » (P. 622.)
8 Lorsque l'autorisation d'extraire des matériaux a été annulée par la juridiction contentieuse, les tribunaux civils sont compétents pour fixer l'indemnité due à raison des matériaux extraits en vertu de l'autorisation annulée. C. d'Ét., 6 juillet 1877 (D. P. 1878, III, 3). Il en est de môme si les cantonniers ont agi en vertu d'ordre des agents supérieurs des ponts et chaussées sans que les formalités du décret du 8 février 1868 eussent été remplies. Tribunal des conflits, 12 mai 1877 (D. P. 1878, III, 3-4).
« possessions de ce genre et non des terres labourables, prés, a bois, vignobles et autres terres de même nature, quoique « closes. » Il est vrai que l'arrêt du 20 mars 1780, a été rendu dans une affaire spéciale; mais sa valeur comme disposition générale résulte de ce que l'arrêt porte cette mention : « Inter- « prêtant, en tant que de besoin, F arrêt du 7 septembre 1755. » . Au reste , la loi ne fait aucune distinction parmi les terrains clos qui rentrent dans les catégories dont parle l'arrêt de 1780. Ils jouiraient donc de la dispense alors même que la clôture serait postérieure à la désignation des lieux , le droit de se clore étant permanent (art. 647 C. civ.). Réciproquement, si la clôture venait à être enlevée, l'exemption ne pourrait plus être invoquée1.
L'arrêt du 20 mars 1780 restreint l'exemption aux cours, jardins , vergers et autres possessions de ce genre. Comme les jardins, cours et vergers sont attenants aux habitations, le Conseil d'État a pensé que par ces mots autres possessions de ce genre, il fallait entendre toutes les dépendances des habitations. Toutes les dépendances des habitations, si elles sont closes, sont exemptes : les cours, jardins ou vergers qui sont expressément dispensés, profitent de la disposition, même quand ils ne tiennent pas à l'habitation , qu'un chemin public les en sépare, à la condition seulement qu'ils soient clos8.
Que faut-il entendre par clôture? L'arrêt du conseil de 1755 dit : un mur ou une clôture équivalente suivant les usages du pays? La question n'est donc pas susceptible d'une réponse simple et absolue puisqu'elle dépend des usages locaux. Mais d'une manière générale, il n'est pas nécessaire que la clôture rende l'accès impossible ; il suffit qu'elle manifeste l'intention du propriétaire de se réserver la jouissance intégrale de cette part de propriété. Ainsi des palissades en bois et treillis peuvent être considérés comme des clôtures suffisantes8.
1 C. d'Ét., 18 mars 1869, Delom.
* C. d'Ét., 26 décembre 1862, Brûlé- Grouze lie.
* C. d'Ét., 8 août 1872 (D. P. 1873, III, 11), 18 novembre 1881 (D. P. 1883, III, 27). Secus pour l'application de la loi sur la chasse, art. 2 de la loi du 3
±V. Nous avons vu que si l'entrepreneur se met en possession d'un terrain sans désignation administrative par arrêté préfectoral (décret du 8 février 1868, art. 7), le propriétaire peut agir devant les tribunaux civils en dommages-intérêts. Qu'arriverait-il si le préfet désignait des lieux exempts? Le propriétaire pourrait réclamer, devant le conseil de préfecture, une indemnité pour dommages se rattachant à l'exécution de travaux publics1. La jurisprudence du Conseil d'État n'accorde pas au propriétaire, dont le terrain aurait été désigné malgré l'exemption , le droit de se pourvoir au contentieux contre l'arrêté du préfet pour cause d'excès de pouvoir. Le préfet était compétent pour désigner les lieux d'extraction; il a mal appliqué la loi et c'est tout ce qu'on peut lui reprocher; mais il n'a pas excédé ses pouvoirs n'étant pas sorti des limites de sa compétence.
48. L'extraction des matériaux donne lieu à une indemnité. Comme le dommage n'est susceptible d'évaluation qu'après qu'il a été causé, l'indemnité ne peut pas être préalable, et c'est le conseil de préfecture qui la fixe ex post facto après expertise. D'après l'article 2 de la loi des 12-18 juillet 1791, cette indemnité devait être égale à la réparation « tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières extraites. » L'article 55 de la loi du 16 septembre 1807 a modifié, sur ce point, la disposition du Code rural ; il n'accorde d'indemnité que pour le dommage fait à la surface, et non pour la valeur des matières extraites. La jurisprudence du Conseil d'État décide même que si une première fouille a été faite pour laquelle le dommage causé à la surface aurait été payé, une seconde fouille par un autre entrepreneur pourrait être faite sans indemnité. Cette décision est conforme à l'esprit de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, puisque la seconde entreprise ne cause aucun
mai 1844. Il faut, pour l'application de cet article, que la clôture rende l'accès impossible. Rouen, 24 novembre 1859 (D. P. 1860, II, 218).
1 Arr. Cons. d'Ét. du 7 janvier 1864, Guyot de Villeneuve. — V. les conclusions de M. Lhôpital, C. du Gouv., dans Lebon, 1864, p. 26.— 15 décembre 1876 (D. P. 1877, III, 17).
préjudice nouveau à la surface1. Les rédacteurs de la loi ont considéré que l'extraction des matériaux, loin d'enlever une valeur réelle au propriétaire , lui rendait un vrai service , parce qu'elle débarrassait la terre de substances nuisibles à l'agriculture. Cette présomption pourrait cependant n'être pas toujours fondée, et alors la disposition serait injuste à raison même de son inflexibilité. Il peut se faire que le propriétaire destine ces matériaux à un emploi, qu'il se propose, par exemple, de faire sabler les allées d'un jardin, qu'il ait besoin de paver sa cour et, dans certains pays où le caillou est employé à défaut de pierre , de bâtir une maison. Est-il juste de lui enlever ces matériaux sans indemnité, alors qu'on l'oblige à s'en procurer d'autres peutêtre à un prix élevé? Admettons qu'il ne soit pas obligé de payer les matériaux , il n'en aura pas à supporter des frais de transport pour aller chercher au loin ce qu'il avait près. 11 aurait été plus équitable, au lieu d'enfermer le conseil de préfecture dans un texte inflexible , de lui laisser un pouvoir d'appréciation qui permît d'approprier l'indemnité au préjudice , suivant les circonstances de chaque affaire.
±9. La valeur des matériaux extraits doit cependant être payée lorsqu'ils sont pris dans une carrière en exploitation*, d'après l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807 8. Il faut que l'exploitation ait commencé avant l'infraction*; mais aucune
1 Arr. Cons. d'Ét. du 4 juillet 1838, Imbert.
8 Un terrain sur lequel le propriétaire a plusieurs fois fait enlever les galets doit être considéré comme une carrière en exploitation. C. d'Ét., 11 janvier 1878 (D. P. 1878, III, 52). La carrière est en exploitation lorsque le terrain a été loué à un entrepreneur qui fait des extractions à ses risques. G. d'Ét., 3 juin 1881 (D. P. 1882, III, 302).
2 La valeur des matériaux extraits serait due si l'entrepreneur ouvrait les travaux d'extraction à quelques mètres d'une carrière en exploitation , sur un terrain appartenant au propriétaire de la carrière et dans un gisement qui serait le prolongement du banc exploité. Arr. Cons. d'Ét. du 8 mai 1866, Jany.
4 L'exploitation ouverte quelques jours avant l'autorisation d'extraction donne droit à la valeur des matériaux extraits si le propriétaire du sol avai l'habitude de ces opérations et si notamment il avait d'autres carrières à une petite distance (dans l'espèce a 200 mètres. G. d'Et., 3 décembre 1880 (D. P. 1882, III, 9).
disposition n'exige que l'exploitation soit régulière et, alors même qu'il y aurait interruption des travaux, l'indemnité devrait comprendre la valeur des matériaux extraits1. Si en fouillant l'entrepreneur autorisé par le préfet trouvait des matériaux d'une autre nature que ceux qu'exploitait le propriétaire, celui-ci ne pourrait pas en demander le prix ; il n'aurait à réclamer que la réparation du dommage, s'il en éprouvait, par suite de ces nouvelles fouilles , par exemple s'il y avait lieu à des excavations plus profondes endommageant plus fortement la superficie8.
SO. Lorsque la carrière est affermée, à qui, du propriétaire ou du fermier, l'indemnité est-elle due? Puisque les matériaux pris dans la carrière appartiennent au fermier, il semble que c'est à lui qu'il faudrait attribuer l'indemnité. Cependant la jurisprudence décide que la servitude grève le propriétaire, qu'il a droit à l'indemnité, et que le fermier a seulement le droit de recourir contre son bailleur pour diminution de la jouissance. Le droit attribué au fermier directement aurait présenté l'avantage d'éviter un circuit d'actions, et de réparer équitablement le préjudice souffert par le fermier8.
•4. L'arrêt de 1755 n'accorde que le droit d'extraire des matériaux et, comme la servitude ne doit pas être étendue en dehors des termes de la loi qui l'établit, nous concluons que l'administration ne pourrait pas s'emparer, pour l'exécution des travaux publics , de matériaux approvisionnés par un propriétaire. Que ces matériaux aient été achetés au dehors ou qu'ils
1 II en serait autrement si l'exploitation avait été abandonnée. Ait. Coqs. d'Ét. du 8 mai 1866, Thébault. Voir aussi deux arr. Gons. d'Ét. du 47 mars 1864, Chemin de fer de l'Ouest c. Auvray et c. Delange. Mais une longue interruption ne suffirait pas pour faire considérer l'exploitation de la carrière comme abandonnée si d'ailleurs le terrain n'avait pas été remis en culture. U suffît que le propriétaire ait manifesté l'intention de tirer parti de la richesse souterraine de son fonds. Aucoc, Conférences, t. II, n° 777. — G. d'Ét. 18 décembre 1874 (D. P. 1875, III, 84); 11 janvier 1878 (D. P. 1878, V, 52); 3 décembre 1880 (D. P. 1880); (D. P. 1882, III, 9); 19 mars 1882 (D. P. 1883! III, 123).
•C. d'Ét., 3 juin 1881 (D. P. 1882, III, 102).
3 C. d'Ét., 30 juillet 1846, Coulougnon.
viennent de la propriété, ils ne sont pas dans les conditions prévues par l'arrêt du conseil du 7 septembre 1735, et l'administration ne pourrait pas s'en emparer sans violer la propriété privée*.
29. D'après l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, la servitude d'extraction peut être exercée pour la construction et l'entretien des chemins vicinaux dans les lieux désignés par arrêté du préfet. L'indemnité est fixée par les conseils de préfecture après expertise. L'un des experts est nommé par le propriétaire; l'autre par le sous-préfet et, en cas de discord, le tiers expert est désigné par le conseil de préfecture. L'action tendant à faire fixer l'indemnité ne dure que deux ans (art. 18 de la loi du 21 mai 1836); mais l'indemnité une fois fixée, l'action en paiement, d'après le droit commun, ne s'éteindrait qu'après trente ans.
Le conseil de préfecture n'est compétent que si la servitude a été légalement exercée, c'est-à-dire dans les conditions fixées par les lois de 1807 et de 1836. En l'absence de ces conditions, les dommages-intérêts seraient fixés par le tribunal civil2.
Un décret du 8 février 1868 a fixé les formes à observer pour l'occupation temporaire ou pour l'extraction. Il doit être , d'après ce décret, dressé un procès-verbal d'expertise avant le commencement de l'occupation. Un des experts est nommé par l'entrepreneur et l'autre par le propriétaire. Si les travaux sont entrepris pour l'État, l'un des experts est nommé par le préfet et l'autre par le propriétaire (art. 5 du décret du 8 février 1868). Une deuxième expertise est faite à la fin des travaux et la comparaison permet de calculer l'indemnité. Si l'indemnité est pour la valeur des matériaux , elle est réglée et payable pour chaque campagne8.
1 Féraud-Giraud, Servitudes de voirie, t. I, p. 304. « Si l'opinion con- « traire était admise, dit ce jurisconsulte, on ne saurait refuser au proprié- « taire le droit d'être indemnisé de la perte des matériaux qui représentent « une valeur pour lui, soit à cause des frais qu'il a faits pour les rassembler, « soit à cause de l'objet auquel il les destine. » Ce serait l'expropriation d'une chose mobilière.
2 V. l'arr. du Cons. d'Ét. déjà cité du 7 janvier 1864, Guyot de Villeneuve. 8 On entend psi campagne, en matière de travaux, les douze mois de l'année
99 bis. Qu'arriverait-il si l'entrepreneur tombant en faillite était dans l'impossibilité d'acquitter l'indemnité ou les matériaux? L'État, le département ou la commune seraient responsables et auraient à payer ce que la faillite ne paierait pas. La servitude, en effet, a été établie plutôt dans l'intérêt de l'État que pour l'entrepreneur1.
93. Alignement. — L'alignement, délimitation entre les voies publiques et les propriétés privées , est régi par d'anciens règlements qui ont été maintenus , comme tous les règlements de voirie, par la loi des 19-22 juillet 1791, dont l'article 29 porte : « Sont confirmés provisoirement les règlements qui sub- « sistent touchant la voirie , ainsi que ceux actuellement exis- « tant à l'égard de la construction des bâtiments et relatifs à « leur solidité et sûreté , sans que de cette disposition il puisse « résulter la conservation des attributions faites à des tribunaux « particuliers. » Quoique cette disposition n'eût qu'un caractère transitoire, elle est devenue définitive, d'abord parce qu'elle n'a jamais été abrogée et, en second lieu, parce que les anciens règlements ont été visés postérieurement par d'autres lois qui n'ont plus répété le mot provisoire. Tel est particulièrement l'article 484 du Code pénal qui prescrit aux cours et tribunaux d'observer, dans les matières non réglées par ce Code , les lois et règlements particuliers qui les régissaient antérieurement. Aussi la question de savoir si les règlements relatifs aux alignements sont encore en vigueur, ne présente-t-elle plus de doute ni en doctrine ni en jurisprudence8.
£4. Le premier de ces règlements, celui qui est fondamental, date du mois de décembre 1607. L'article 4 est ainsi conçu :
civile correspondante. Cons. de préf. d'Ille-et- Vilaine , 12 novembre 1880 (D. P. 1882, V, col. 411).
1 C. d'Ét., 12 mars 1880 (D. P. 1881, III, 25).
* Il y a eu discussion sur l'application de ces règlements dans le ressort des parlements où ils n'avaient pas été enregistrés. Aux ouvrages de quelques auteurs, notamment MM. David et Isambert, qui refusent d'appliquer les anciens règlements toutes les fois que la formalité de l'enregistrement n'a pas été remplie , il faut ajouter des décisions judiciaires qui ont prononcé
« Deffendons à nostre dict grand-voyer ou ses commis de permettre qu'il soit fait aucune saillies , avances et pans de bois aux bastiments neufs et mesme à ceux où il y en a à présent, de contraindre les réédifier, n'y faire ouvrages qui les puissent conforter, conserver et soutenir, n'y faire aucun enrochellement en avance pour porter aucun mur, pan de bois ou autres choses en saillie , et porter à faux sur lesdites rues , ains faire le tout continuer à plomb , depuis le rez de chaussée , et pourvoir à ce que les rues s'embellissent et élargissent au mieux que faire se pourra, et en baillant par lui les alignements , redressera les murs où il y aura pli et coude, et de tout sera tenu de donner par écrit son procès-verbal de luy signé ou de son greffier, portant l'allignement desdits édifices de 2 toises en 2 toises, à ce qu'il n'y soit contrevenu , pour lesquels allignements nous lui avons ordonné soixante sols parisis par maison , payables par les particuliers qui feront faire lesdites édifications sur ladite voyrie, encore qu'il y eût plusieurs alignements en icelle, n'estant compté que pour un seul *. »
Pour l'application de cet édit, le bureau de finances de la généralité de Paris fit, le 29 mars 1754, une ordonnance dont l'article 4 était ainsi conçu :
« Faisons défense à tous habitants, propriétaires, locataires,
dans le même sens. C'est en se fondant sur le défaut d'enregistrement que la Cour de Rouen, dans son arrêt du 28 février 1834, a refusé de faire l'application d'une déclaration du roi du 31 octobre 1744 sur des matières de pèche. Par le même motif, le conseil de préfecture du Doubs a refusé, en 1836, d'appliquer l'arrêt du conseil du 27 février 1765 sur les alignements, et, en 1844, le conseil de préfecture du Pas-de-Calais a rendu une semblable décision. Cette doctrine, qui aurait pour résultat de faire revivre les anciennes divisions en province, a été abandonnée avec d'autant plus de raison pour la matière dont nous nous occupons , que l'édit fondamental , celui de 1607, a été enregistré dans tous les parlements du royaume. V. Féraud-Giraud, Servitudes de voirie , t. I, p. 14.
1 L'édit de 1607 avait été précédé de plusieurs édits ayant pour objet de faire cesser les empiétements des propriétaires riverains. Ces mesures avaient commencé sous François Ier ainsi que cela résulte d'un édit de Henri II du 14 mai 1554. — Ordonnances du lieutenant civil du Prévôt de Paris des
12 juillet 1586 et 12 septembre 1595; 29 juillet 1597; 15 et 22 septembre
ou autres ayant maisons ou héritages le long de nos rues, grandes routes et autres grands chemins, de construire ou reconstruire, soit en entier, soit en partie, aucuns bâtiments sans en avoir pris alignements ni de poser échoppes ou choses saillantes , sans en avoir obtenu la permission , lesquels alignements seront donnés par ceux de nous, commissaires du pavé de Paris et des ponts et chaussées, chacun en leur département, ou en leur absence , par unautre de nous , conformément aux plans levés et arrêtés et déposés au greffe du bureau , ou qui le seront dans la suite; et lesdits alignements seront donnés sans frais , ainsi qu'il s'est toujours pratiqué^ à peine contre les particuliers contrevenants de trois cents livres d'amende, de démolition des ouvrages faits et de confiscations des matériaux, et contre les maçons, charpentiers et ouvriers de pareille amende et même de plus grande peine, en cas de récidive. Défenses expresses sont faites à tous officiers de justice et aux prétendus voyers , si aucuns y a , de donner aucun desdits alignements. »
Ces défenses étaient renouvelées par l'arrêt de 27 février 1765, qui en généralisait l'application : elles étaient aussi textuellement reproduites dans l'ordonnance du bureau des finances du 30 avril 1772 '. Ainsi la loi dispose de deux manières : 1° préventivement, puisqu'elle exige que, pour construire le long d'une voie publique, les riverains demandent l'alignement à l'autorité compétente et 2° répressivement , la loi ordonnant la destruction de tout ouvrage qui empiète sur la voie publique.
£5. Des termes de l'édit de décembre 1607, il résulte qu'entre le bornage et Yalignement il y a une grande différence. Le bornage est fait par l'autorité judiciaire en appliquant les titres et en suivant les limites fixées par les actes, quelle que soit d'ailleurs l'irrégularité de la ligne séparative. Le redressement des sinuosités ne pourrait être exigé par aucune des parties séparément, et le consentement des intéressés serait indispensable. L'alignement, au contraire, est un bornage sui
1 Féraud-Giraud, Servitudes d'utilité publique , t. I, p. 24.
generis qui donne à Tune des parties intéressées le droit de faire le redressement et même l'élargissement de la voie. Ainsi l'administration , afin de procurer l'embellissement et l'élargissement des chemins, peut redresser les murs partout où il y a ply et coude. Au reste, le mot alignement par lui-même emporte l'idée d'un redressement, et il y aurait contradiction entre la chose et son nom si on disait que l'alignement sera fait suivant les règles ordinaires du bornage 4.
SU. On distingue l'alignement général et l'alignement individuel. Le premier détermine la direction de la voie publique à l'égard de tous; c'est un plan qui embrasse l'ensemble ou au moins une partie importante de la voie publique. L'autre est donné à une personne déterminée pour une construction qu'elle se propose de faire.
Ni pour le plan général , ni pour l'alignement individuel les règles à suivre ne sont les mêmes pour toutes les voies publiques, et il y a plus d'une différence à signaler suivant qu'il s'agit de voirie urbaine, de voirie vicinale ou de grande voirie. Nous traiterons d'abord des plans généraux relativement aux trois catégories de voies publiques ; ensuite nous rechercherons les effets du plan sur les propriétés riveraines ainsi que les dispositions relatives à l'alignement individuel.
•1. Voirie urbaine. — Le plan général d'alignement comprend l'ensemble des rues d'une ville, et fixe la ligne de chacune d'elles, tantôt marquant les limites d'une rue à ouvrir, tantôt redressant, élargissant ou même rétrécissant, en quelques points, des voies déjà ouvertes. Ce plan a l'avantage d'assurer la direction des travaux à faire pour l'embellissement et la circulation. Surtout il empêche les changements capricieuse-
1 C'est ce qui fait dire à M. Serrigny : « L'alignement peut n'être pas une simple reconnaissance de limite ancienne ; il peut se faire avec déplacement de cette limite et entraîner une translation de propriété , comme cela se pratiquait par Y adjudication en droit romain. » (Questions et traités, p. 66.) L'alignement ne préjuge en rien les questions à débattre entre propriétaires. Ainsi celui qui a été autorisé à construire , en avançant sur un terrain communal, peut être actionné en revendication par la commune. Ârr. de la Cour d'Angers du 27 février 1867 (D. P. 67, II, 66.).
ment ordonnés par les administrateurs qui se succèdent aux affaires, et forme une tradition qui donne de l'unité à la marche de l'administration.
D'après l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, « dans « les villes, les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues, « pour l'élargissement des anciennes ou pour tout autre objet « d'utilité publique , seront donnés par les maires , conformé- « ment au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, « transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur et arrêtés en « Conseil d'État. » Cette disposition ne parlant que des villes, on avait mis en doute que le plan d'alignement fût exigé pour les petites communes auxquelles n'était pas applicable le nom de ville, mot qui doit s'entendre des communes ayant au moins 2,000 habitants. L'opinion affirmative a été adoptée, dans la pratique administrative, par ce motif que l'article 30, § 18, de la loi du 18 juillet 1837 (aujourd'hui 136 de la loi du 5 avril 1884) met les frais d'alignement au nombre des dépenses communales obligatoires, sans distinguer entre les villes et les communes '. Il faut remarquer cependant que si la disposition est générale, son application n'a pas été généralisée dans la pratique, et que dans beaucoup de communes il n'y a pas de plan d'alignement. La confection d'un plan donne lieu à des frais, que toutes les communes ne sont pas en état de supporter. Aussi, quoique cette dépense ait été mise au nombre de celles qui sont obligatoires, l'administration supérieure ne force pas la main à toutes les communes. L'ensemble des travaux dans les villages ne présente pas le même intérêt que dans les villes. L'administration qui exige le plan pour les villes importantes , laisse plus de latitude aux maires des bourgs. Il y a même des communes dont la population dépasse 2,000 habitants , qui cependant n'ont pas de plan d'alignement *.
1 La raison n'était pas décisive , car l'article 30 tout entier n'est qu'une disposition de nomenclature qui ne fait que coordonner les lois antérieures, sans rien changer à leur portée. Le § 48 de cet article ne pouvait donc pas altérer l'argument tiré du mot ville, qu'emploie la loi du 16 septembre 4807.
* Circulaire du ministre de l'intérieur du 17 août 1813.
•8. Avant le décret de décentralisation du 25 mars 1852, la jurisprudence administrative faisait une distinction entre les plans dans les villes et les plans dans les autres communes , au point de vue de leur approbation. Pour les premiers, elle demandait l'homologation par décret en Conseil d'État, l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 exigeant que cette formalité fût remplie. Quant aux secondes , la jurisprudence n'appliquait pas la loi de 1807, qui ne parle que des alignements dans les villes; elle se contentait d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. Car l'article 19, § 7, de la loi du 18 juillet 1837 appelait le conseil municipal à délibérer sur les plans d'alignement et, d'après l'article 20, les délibérations du conseil étaient exécutoires en vertu de l'approbation préfectorale, lorsque l'approbation par le ministre ou par décret n'est pas formellement exigée *. Cette distinction n'a plus d'intérêt depuis que le décret du 25 mars 1852 a mis dans les attributions des préfets les plans d'alignement des villes et à plus forte raison, conséquemment les plans d'alignement dans les communes ayant moins de 2,000 habitants. En n'attribuant aux préfets que les plans d'alignement dans les villes, le décret de décentralisation suppose même et reconnaît qu'avant 1852, l'homologation des plans, pour les petites communes, appartenait au préfet et que, sur ce point, il n'y avait pas à décentraliser. Quant aux formes préalables à observer pour la préparation des plans généraux d'alignement, elles sont tracées dans un avis du Conseil d'État, en date du lor avril 1841, et une circulaire du 23 août suivant.
»0. Voirie vicinale. — Le plan général, en matière de voirie vicinale, n'est pas autre chose que la reconnaissance et la fixation de la largeur du chemin; ce que nous avons dit plus haut, en nous occupant des chemins vicinaux, sur la reconnaissance et la déclaration , doit être rappelé ici et nous nous
1 Cette opinion était bien contestable avant 1852 , à cause d'un avis du Conseil d'État, en date du 3 septembre 4811, inséré au Bulletin des lois, duquel il résultait que l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 devait être observé pour les plans d'alignement, soil de la ville de Paris , soit de toute autre ville ou commune de l'Empire.
contenterons d'y renvoyer. D'après les articles 15 et 21 de la loi du 21 mai 1836, les préfets étaient compétents pour fixer la largeur et la limite des chemins vicinaux ordinaires , et l'article 15 particulièrement attribue à la voie publique les parties des propriétés riveraines qui sont atteintes par l'arrêté du préfet. Les attributions du préfet, en cette matière, ont été transférées à la commission départementale (art. 86 de la loi du 10 août 1871). Quant aux chemins vicinaux de grande communication , ils sont classés par le conseil général. Le classement déterminera la largeur du chemin suivant les indications portées au plan annexé. Mais à défaut, le plan, s'il en était dressé un , serait soumis à l'approbation du préfet (art. 7 de la loi du 21 mai 1836). Il faut remarquer la différence qui existe entre l'article 86 et l'article 46, § 7 de la loi du 10 août 1871. Pour les chemins vicinaux ordinaires, la loi dispose que la commission départementale sera chargée non-seulement de leur classement et direction, mais aussi de fixer leur largeur et leur limite. Quant aux chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun, le conseil général ne statue que sur leur classement et direction. Si le classement ne fixe pas leur largeur et limite, le préfet est compétent, les chemins étant placés sous son autorité.
30. L'article 21 de la loi du 21 mai 1836, qui charge le préfet de faire un règlement pour assurer l'exécution de la loi, comprend au nombre des matières qui peuvent être l'objet de ces règlements « les alignements , les autorisations de construire « le long des chemins , l'élagage, les fossés et leur curage, et « tous autres détails de surveillance et de conservation. » Ce règlement doit, aux termes de l'article 21, être communiqué au conseil général et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur pour être approuvé, s'il y a lieu. Dans le règlement-modèle de 1870-1874, nous trouvons sous le n° 177 la disposition suivante : « Lorsqu'il aura été dressé des plans d'alignement pour les chemins vicinaux, il sera procédé à une enquête conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, s'il s'agit de chemins vicinaux ordinaires, et dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, s'il s'agit de chemins vici-
naux de grande communication ou d'intérêt commun. Le conseil municipal sera toujours appelé à délibérer sur les plans. Les plans seront ultérieurement , comme l'exigent les articles 44 et 86 de la loi du 10 août 1871, soumis, avec le rapport de l'agent-voyer, les observations du préfet et les documents à l'appui, à l'approbation du conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun et à celle de la commission départementale pour les chemins ordinaires. »
81. Quant aux chemins ruraux, la question autrefois controversée, a été tranchée par l'article 4 de la loi du 26 août 1881. a Le conseil municipal, sur la proposition du maire, déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente loi. — Ces arrêtés seront pris par la commission départementale, sur la proposition du préfet, après l'enquête publique dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août-9 septembre 183S et sur l'avis du conseil municipal1. Us désigneront, d'après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points. — Un plan sera annexé à l'état de reconnaissance. »
39. Grande voirie. — Lorsqu'il s'agit d'une voie nouvelle à créer, le plan d'alignement se confond avec celui de la route elle-même.
Supposons, au contraire, qu'une route étant déjà ouverte, il s'agisse d'arrêter le plan général de son alignement. On décidait, avant le décret de décentralisation, que le plan général, en matière de grande voirie, devait, comme le plan général en matière de voirie urbaine, être homologué par décret, en Conseil d'État. Il y avait même , ce semble , une raison plus forte de
1 L'avis du conseil municipal doit être demandé ; mais la commission départementale n'est pas obligée de s'y conformer. G. d'Ét., 5 janvier 1877 (D. P. 1877, III, 27). Cet arrêt a été rendu dans une affaire où il s'agissait d'un chemin vicinal ; mais il peut être invoqué pour les chemins ruraux , car, l'article 4 de la loi du 26 août 1881, emploie les mômes expressions que l'article 86 de la loi du 10 août 1871 : sur l'avis des conseils municipaux.
décider, puisque les grandes routes sont d'un intérêt plus général que les rues des villes.
33. Le décret du 25 mars 1852, tabl. A, n° 50, n'a transféré l'homologation du Conseil d'État au préfet que pour les plans d'alignement des villes. La décentralisation ne s'applique donc qu'à la voirie urbaine , et la grande voirie demeure sous l'empire de l'ancienne pratique. Il est facile de comprendre que le législateur ait conservé la garantie de la délibération en Conseil d'État pour les grandes routes , lorsqu'il y renonçait pour les rues , puisque les premières ont généralement plus d'importance que les secondes. On appliquait à fortiori l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 aux grandes routes; on ne peut donc conclure que la délibération du Conseil d'État est supprimée pour la grande voirie , de ce qu'on ne l'exige plus pour la voirie urbaine.
34. Quant aux routes départementales , aucune disposition n'a spécialement conféré ni au préfet, ni au conseil général ni à la commission départementale le pouvoir d'approuver les plans d'alignement. La loi du 10 août 1871, en particulier, n'attribue au conseil général que le droit de faire le classement et de fixer la direction de la route départementale ; elle ne parle pas de la largeur et limite. Il résulte de là que le plan général d'une route départementale doit, comme celui d'une route nationale, être arrêté par décret. C'est à cette solution que le Conseil d'État a donné son adhésion par un avis du 15 juillet 1873, avis délibéré par la section des travaux publics et approuvé par le ministre des travaux publics.
35. Le décret qui homologue le plan général d'alignement d'une grande route peut-il être attaqué par quelque voie de recours? D'abord il n'est pas attaquable par la voie contentieuse. C'est un acte d'administration pure, et le décret est censé vider toutes les oppositions qui ont été formées pendant le cours de l'instruction. L'instruction terminée et le décret d'homologation rendu, n'y a-t-il aucune autre voie qui soit ouverte, à défaut de recours au contentieux? L'analogie tirée de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 conduit à décider que, pour la grande voirie comme autrefois pour la
voirie urbaine, les parties intéressées pourront réclamer au Conseil d'État administrativement et sur le rapport du ministre de l'intérieur. On n'objectera pas que , pour la voirie urbaine, ce recours n'est plus recevable depuis que l'homologation des plans est donnée par le préfet car cette modification de compétence n'a pas été faite pour la grande voirie.
Le recours contentieux serait même admis s'il y avait excès de pouvoir. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où les formalités voulues par la loi n'auraient pas été remplies. Ainsi, dans les rues-traverses d'une commune, le régime de la grande voirie est applicable; mais comme la grande route, en ce point, a le caractère de la grande voirie et de la petite, l'article 21 , n° 3, de la loi du 18 juillet 1837 exige que le conseil municipal soit appelé à délibérer. L'inaccomplissement de cette formalité entraînerait l'excès de pouvoir, et permettrait d'attaquer au contentieux le décret qui homologue le plan.
SB. Le plan général d'alignement , en matière de grande et de petite voirie, suffit pour le redressement et l'élargissement des routes ou rues. Si la propriété riveraine n'est pas couverte de constructions, la portion qui, d'après le plan, doit être retranchée, est immédiatement attribuée à la voie publique, sauf indemnité. Si, au contraire, la partie retranchable était couverte de constructions , elle ne serait réunie à la route ou à la rue qu'après la démolition , et toujours sauf indemnité. En attendant, cette portion serait frappée de servitudes ayant pour objet d'assurer l'action de la vétusté et au moins d'empêcher que la durée du bâtiment ne fût trop longtemps prolongée.
Pourrait-on aussi , par l'effet du plan , ouvrir une rue nouvelle? Les maisons comprises entre les lignes de la nouvelle voie seraient-elles grevées de la servitude non mdificondi? En ce cas, les lignes du plan ne seraient qu'une indication; mais pour ouvrir la rue il faudrait remplir les formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La jurisprudence du Conseil d'État, celle du ministre et celle de la Cour de cassation1
1 G. cass., 24 nov. 1837, Malles; 10 avril .1865, Susillon; 11 mars 1866, AUouard; 30 avril 1868, Suchet.
ont adopté cette solution; elles vont même jusqu'à décider que pour substituer une place à une rue1, il faudrait remplir les formalités de la loi sur l'expropriation. Enfin le Conseil d'État décide que, môme pour un élargissement*, il faudrait exproprier si l'élargissement était tel que , pour le réaliser, il y eût lieu de prendre la maison d'un riverain soit en totalité soit dans la plus grande partie de sa profondeur3. Lorsqu'il est nécessaire de recourir à l'expropriation , les maisons bâties sur la partie retranchable ne sont pas grevées des servitudes d'utilité publique.
31. Quand un plan général a été approuvé, le terrain qui se trouve situé sur la portion retranchable est grevé de plusieurs servitudes d'utilité publique*.
Premièrement, si le terrain n'est pas bâti, la propriété est immédiatement attribuée à la voie publique, et l'administration peut en exiger la mise en possession, à la charge de payer préalablement l'indemnité.
Deuxièmement , lorsque le terrain est bâti, les constructions sont immédiatement condamnées à périr par vétusté. Le propriétaire ne peut faire au mur de façade aucune réparation, sans avoir obtenu la permission, et il ne peut pas être autorisé à faire des réparations de toute nature. Il faut distinguer entre les ouvrages confortatifs et les ouvrages non confortatifs. Les premiers ne doivent pas être autorisés , parce que leur exécution irait diamétralement contre le but qui a fait établir la servitude. Les seconds , au contraire, peuvent être autorisés , mais bien qu'ils soient inoffensifs, leur exécution ne peut pas, à peine d'amende, être faite sans autorisation.
38. L'amende est-elle la seule peine? N'y ajoutera-t-on pas la destruction des travaux non autorisés et le rétablissement
!C. d'Ét., 27 mars 1869 (D. P. 1870, I, 191) et 4 février 1882 (D. P. 1882, V, 20 et 21).
2 C. d'Ét., 19 mai 1858, Perducetel 13 juillet 1866, Leboucher.
8 C. d'Ét., 27 mai 1881 (D. P. 1882, III, 114).
4 Lorsqu'on l'absence de plans généraux il existe des plans partiels régulièrement approuvés, les maires doivent se conformer à ce plan en délivrant les alignements. C. de cass., 27 juillet 1882 (D. P. 1882, I, 332).
des lieux en l'état où ils étaient avant la contravention? Sur ce point, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont adopté des solutions différentes. En matière de grande voirie, la contravention est jugée par le conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'État ; pour la petite voirie , la contravention est de la compétence des tribunaux de simple police qui juge en dernier ressort, sauf le pourvoi en cassation (art. 172 et 177 du Code d'instruction criminelle). Le Conseil d'État n'ajoute à l'amende la destruction des travaux que dans deux cas : 1° si la construction sans autorisation empiète sur la voie publique; 2° si les travaux sont confortatifs du mur de face. Dans tous autres cas, le Conseil d'État se borne à prononcer l'amende et comme la voie publique n'éprouve aucun dommage, il ne punit que la désobéissance à la loi.
La Cour de cassation, au contraire, a pensé que l'amende ne serait pas suffisante pour assurer l'exécution de la loi si on n'y ajoutait pas la condamnation à détruire les travaux ou, pour employer l'ancienne expression , la besogne mal plantée. 11 est vrai que l'amende de simple police prononcée par l'article 471, n° 15 du Code pénal est bien faible puisqu'elle est au maximum de 5 francs, tandis que d'après les anciens règlements combinés avec la loi du 23 mars 1842, l'amende prononcée par les conseils de préfecture ou, en appel, par le Conseil d'État, est de 16 francs à 300 francs. Aussi la Cour de cassation at-elle pensé que pour assurer l'observation des règlements en matière d'alignement , il fallait quelque chose de plus que l'amende.
39. La Cour suprême a d'abord poussé la rigueur fort loin , car elle a jugé qu'il fallait ordonner la démolition des constructions, même quand elles étaient bâties à l'alignement et qu'elles n'empiétaient pas sur la voie publique. Il résultait de là que pour ne pas s'être muni de la permission , le propriétaire pouvait être ruiné par l'obligation de démolir et de reconstruire , ou au moins, subir une grosse perte, hors de proportion avec la gravité de l'infraction qu'il avait commise. L'énormité des conséquences a déterminé la Cour de cassation à revenir sur cette jurisprudence. Elle décide aujourd'hui qu'il n'y a lieu à démoli-
tion qu'en cas d'empiétement sur la voie publique. Mais la question de savoir, s'il y a empiétement ne peut, d'après la Cour suprême, être résolue que par l'inspection et l'interprétation du plan; cette question est donc préjudicielle, et il y a lieu, pour le tribunal de police, à surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait tranché ce préalable.
40. Quant aux ouvrages ou réparations , la Cour de cassation a d'abord décidé que leur destruction devait être ordonnée, qu'ils fussent ou non confortatifs. Elle admet aujourd'hui que le tribunal ne saurait décider si les ouvrages ont ou non un caractère confortatif, que c'est là une question préjudicielle et que, par conséquent, le juge de simple police doit surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée4. C'est un adoucissement à la jurisprudence rigoureuse par laquelle la Cour suprême avait commencé; mais nous pensons qu'il y a dans cette doctrine confusion entre une question spéciale et une question administrative. Pour le juge de paix comme pour le conseil de préfecture, la question de savoir si un travail est confortatif pourra, comme toutes les difficultés qui touchent à un métier, être jugée sur un rapport d'hommes de Yart à ce connaissants, en d'autres termes, après expertise. Mais une question spéciale n'est pas pour cet unique motif administrative et le point vulnérable de la doctrine admise par la Cour de cassation, c'est qu'elle mêle ces deux idées cependant bien différentes. Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont plus correctement décidé que « le tribunal compétent pour appliquer la peine , l'est également pour constater l'existence même de la contravention et, par suite, pour apprécier soit la nature des travaux, soit le caractère de la défense présentée par X.*... » En résumé , la Cour de cassation , dans le dernier état de la jurisprudence et après quelques variations, décide qu'il faut
1 Faustin Hélie, Théorie du Code pénal sur l'article 444 C. p. — (5e édit, t. VI, p. 337); C. cass., 40 décembre 4864, Sorsères et 43 avril 4866, Lenoir.
• C. d'Ét., arr. du 25 avril 4873 (D. P. 4874, III, 35) et Tribunal des conflits, jug. du 47 janvier 4873 (D. P. 4873, III, 59). La partie du texte entre guillemets est tirée des motifs de l'arrêt du Cons. d'Ét. du 25 avril 1873, Prévost.
distinguer entre les travaux qui empiètent sur la voie publique et ceux qui n'empiètent pas, entre les ouvrages qui ont un caractère confortatif et ceux qui ne l'ont pas ; mais elle fait de l'empiétement et du caractère confortatif des questions préjudicielles à vider par l'autorité administrative, tandis que le Conseil d'État et les conseils de préfecture ne renvoient pas ces questions et statuent sur tout.
41. Mais que faut- il entendre par travaux confortatifs? Il est difficile de faire à cette question une réponse simple et absolue. Elle dépend, en effet, non-seulement de la nature des travaux, mais aussi des circonstances de la cause; car il est des travaux qui, ordinairement, sont confortatifs et qui peuvent perdre ce caractère à raison de quelques motifs spéciaux. Ce qui est à considérer, c'est l'effet que ces ouvrages produiront sur la durée du mur de face. L'important, en effet, c'est que le mur de façade ne soit pas consolidé et que l'époque de sa démolition ne soit pas différée. Le jour, en effet, où le mur de face est détruit, toute la partie retranchable de la construction doit être abandonnée à l'administration l.
49. Les réparations intérieures ne sont pas, en principe, soumises à l'autorisation préalable; mais comme elles pourraient être faites pour réconforter le mur de façade , l'administration aurait le droit de pénétrer à l'intérieur pour constater les travaux et en faire ordonner la destruction.
43. Après avoir exposé les règles relatives au plan général d'alignement à son approbation et à ses effets sur la partie retranchable, occupons-nous, pour les différentes espèces de voies et dans Tordre que nous avons suivi, de l'alignement individuel. En matière de voirie urbaine , l'alignement est donné par le maire à ceux qui veulent construire le long des rues ou des places , sauf l'exception qui est faite pour Paris dont toutes les rues font partie de la grande voirie et sauf, dans les autres
1 Les articles 9 à 47 du règlement-modèle de i 858, rédigé par le ministère des Travaux publics énumère les ouvrages confortatifs et ceux qui peuvent être autorisés. Il y a là une précieuse indication pour les juges ; mais cette énumération n'est pas obligatoire, et c'est d'après la nature du travail et les circonstances particulières de l'affaire que la question doit être décidée.
villes, les rues ou places qui sont la continuation d'une route nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal de grande communication. L'alignement individuel, en ces cas, devra être demandé au sous-préfet ou au préfet.
S'il y a un plan général , le maire doit s'y conformer, parce que ce plan est la loi de tous les intéressés. En ne le suivant pas, il violerait un droit acquis fondé sur un titre. Par conséquent , le tiers lésé pourrait se pourvoir au contentieux contre l'arrêté ministériel qui aurait refusé de réformer l'alignement délivré par le maire, en dehors des lignes tracées sur le plan général1.
S'il n'y avait pas de plan général , les parties intéressées ne seraient pas moins tenues de demander au maire l'alignement individuel. Le maire pourra-t-il, en ce cas , forcer les riverains à reculer ou avancer? La jurisprudence du Conseil d'État avait d'abord décidé que , même en l'absence d'un plan général , le maire pourrait forcer un riverain de la voie publique à reculer ou à avancer. En 1834 cependant, le Conseil d'État avait admis ce tempérament que le maire ne pouvait pas forcer à reculer si l'alignement traçait une ligne qui forcerait plus tard plusieurs propriétaires à reculer 8. La jurisprudence a fait un pas de plus. Elle a décidé qu'à défaut de plan général , le maire doit délivrer un alignement conforme à l'état des lieux ou faire approuver pour cette rue spécialement un plan général. L'alignement individuel qui forcerait à reculer, en ce cas, contiendrait un excès de pouvoir et donnerait lieu au recours devant le Conseil d'État 3.
1 Le maire ne peut pas refuser de délivrer l'alignement qui lui est demandé en alléguant des projets de travaux. Son refus, même non écrit , donnerait lieu à recours pour excès de pouvoir. Arg. d'analogie tiré du décret du 2 novembre 1864. V. arr. Cons. d'Ét. du il janvier 1866 (D. P. 1866, 111,70). Mais le conseil de préfecture ne serait pas compétent pour ordonner au maire de délivrer un alignement qu'il aurait refusé de délivrer. G. d'Et., arr. du 30 juillet 1880 (D. P. 1881, III, 80).
9 Arr. du 25 juillet 1834, Deshayes et Gressent.
8 Arr. Cons. d'Ét. du 5 avril 1862, Lebrun; 10 février 1865 (D. P. 66, III, 72) et 5 mai 1865 (D. P. 66, III, 72), Gibaud. Cette jurisprudence du
En résumé : le maire auquel un alignement individuel est demandé, s'il est d'avis qu'il serait bon d'élargir la rue, provoquera un plan d'alignement, soit pour toute la ville, soit poar une partie déterminée. Mais si le planj général n'est pas fait i temps et que le maire soit obligé de répondre a la demande d'alignement individuel avant que le plan ne soit fait, il délivrera l'alignement conforme à la largeur actuelle de la rue , à peine d'excès de pouvoir.
La demande d'alignement au moins avertira l'autorité municipale, et celle-ci aura, dans bien des [cas, le temps d'aviser pour faire faire un plan général, s'il y a lieu. Si, au contraire, les riverains pouvaient construire sans demander l'alignement, sons prétexte qu'ils n'empiètent pas, l'administration se trouverait bientôt en présence des faits consommés , et serait empêchée de prendre des mesures générales.
44. Le maire n'a pas le droit de mettre à la délivrance des conditions autres que celles ayant pour objet la conservation de la voie. Il commettrait un excès de pouvoir s'il y mettait une clause ayant pour objet d'assurer l'exécution d'un contrat intervenu entre la commune et le propriétaire riverain *. Il ne doit pas non plus retarder la délivrance de l'alignement en se fondant sur des projets de travaux publics dont l'exécution exigera la démolition des constructions que le propriétaire veut élever. Les propriétaires construiront à leurs risques et périls et apprécieront si, d'après les circonstances, ils ne s'exposent pas à l'application de l'article 52 de la loi du 3 mai 1841.
4&. L'alignement doit-il être demandé lorsque le propriétaire riverain , au lieu de bâtir sur la ligne séparative , construit en
Conseil d'État a été exposée avec beaucoup de clarté par M. L. Aucoc dans la Bévue critique (t. XXI, p. 97-109). L'alignement individuel doit être demandé alors même qu'il n'y aurait pasde plan général. A défaut de plan général, le maire ne peut délivrer aux riverains qu'un alignement individuel conforme aux limites actuelles de la voie urbaine , alors même que la commune prétend avoir des droits sur le terrain longeant la rue, sauf à faire Valoir ses droits devant l'autorité judiciaire. C. d'Ét., 24 mars 4879, (D. P. 1879, III, 76).
1 C. d'Ét., arr. du 25 juin 4880 (D. P. 1884 , III, 33-34). V. cependant arr. du 5 avril 4884 (D. P. 4883, III, 48).
retraite sur son propre fonds1? La solution de cette question n'est pas facile, parce que deux objections extrêmes peuvent être faites. D'un côté, on peut dire que le propriétaire riverain, en abandonnant deux ou trois lignes de terrain, éluderait facilement les règlements sur la matière. Or, la loi n'a pas voulu faire des dispositions aussi importantes en laissant un moyen facile de les éviter. D'une autre part, on répond que si le propriétaire est obligé de demander l'alignement lorsqu'il bâtit à un pouce, il n'y a pas de raison pour qu'il ne soit pas tenu de le demander pour construire à plusieurs mètres de la voie publique. En effet* comme la distance n'est déterminée par aucun texte , toute limite serait arbitraire. L'application logique de l'obligation de demander l'alignement à quelques lignes en retraite conduit à l'exiger à plusieurs mètres; or, cette conséquence équivaudrait à une véritable conGscation du droit de propriété. La difficulté est égale des deux côtés, et la question serait véritablement insoluble, si, en pareille matière, le silence de la loi ne devait pas être interprété dans un sens favorable à la liberté du propriétaire. Nous croyons donc que le propriétaire a le droit de construire librement, sans demander d'alignement, toutes les fois qu'il n'ira pas jusqu'à la limite, et que le juge de paix ne pourra pas, en ce cas, le condamner à l'amende. Une législation bien faite aurait fixé un rayon dans lequel toute construction serait astreinte à l'alignement ; mais cette disposition n'existe pas , et la jurisprudence ne pourrait pas , sans tomber dans le bon plaisir, combler cette lacune *.
441. L'alignement individuel pour la voirie vicinale doit être demandé : i° au préfet pour les chemins de grande communication et pour les chemins d'intérêt commun , s'il n'existe pas
1 V. un avis du Conseil d'État du 31 août 1839 (rapporté par Tripier, Suppl., p. 2) décide que les maisons situées en retraite de l'alignement ne sont pas grevées de la servitude qui prohibe les réparations au mur de face-
' Conseil de préfecture de la Seine, 10 janvier 1880 (D. P. 1881, III, 11). La Cour de cassation, Ch. cr., arr. du 27 juillet 1876 (D. P. 1878, 1, 281), a décidé que la défense de bâtir sans autorisation a la limite d'un chemin vicinal s'éiend aux constructions élevées en retraite de cette voie lorsqu'elles n'en sont séparées que par un très petit espace.
de plan général; 2° au sous-préfet pour les mômes chemins, lorsqu'il existe un plan général (Loi du 4 mai 1864) ; 3° au maire pour les chemins vicinaux ordinaires1. Les travaux à faire à des constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé , ne doivent être autorisés que dans le cas où ces travaux n'auront pas pour effet de consolider le mur de face (art. 180 du règlement-modèle).
49. Quant aux chemins ruraux classés, c'est aussi au maire que l'alignement doit être demandé ; car, d'après l'article 9 de la loi du 26 août 1881, « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » Pour les chemins ruraux non classés, ils sont, comme toute propriété privée, soumis au droit commun en matière de bornage et les règles spéciales à l'alignement ne s'y appliquent pas. Ces règles ne s'appliquent même pas de droit aux chemins ruraux reconnus, mais seulement en vertu du règlement que, dans chaque département, le préfet est chargé de faire pour assurer l'exécution de la loi (loi du 26 août 1881, art. 8). Si le préfet négligeait, ce qui est peu probable*, de régler la matière de l'alignement des chemins ruraux classés, le maire pourrait, en vertu de l'article 9, faire des arrêtés municipaux portant règlement permanent, aux conditions prévues par l'art. 93 de la loi du 5 avril 1884. Sous ce rapport, il n'y aurait pas de différence entre les chemins ruraux classés et les chemins non classés; car, pour les uns et les autres, comme pour tous les objets de police
1 Règlement-modèle de 4870 à 4874 (Lettre du ministre de l'intérieur du 26 décembre 4877). «Art. 173. Les autorisations, en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, seront données par le maire , sur l'avis de l'agent-voyer.
« Art. 474. Dans aucun cas , les maires ne pourront donner d'autorisations verbales. Les autorisations devront être l'objet d'un arrêté, dont une expédition sera remise aux parties intéressées.
«Art. 475. Les autorisations, en ce qui concerne les chemins de grande communication et d'intérêt commun, seront données par le préfet, sur le rapport des agents- voyers, et par le sous -préfet lorsqu'il existera un plan régulièrement approuvé » (Loi du 4 mai 4864, art. 2).
1 Le ministère de l'Intérieur a, comme pour les chemins vicinaux, envoyé aux préfets et conseils généraux un modèle général où la matière de l'alignement n'est pas oubliée.
municipale, le maire peut faire des règlements permanents, mais sous la sanction seulement de l'article 471 , n° 15 C. P. £8. En matière de grande voirie , l'alignement partiel est, d'après la loi du 4 mai 1864, délivré par le sous-préfet s'il y a un plan général. S'il n'y en a pas, c'est au préfet que l'alignement partiel doit être demandé. La loi du 4 mai 1864 a fait cette distinction pour les routes nationales , les routes départementales et les chemins vicinaux de grande communication1.
49. S'il y a un plan général d'alignement, le sous-préfet doit s'y conformer. S'il ne s'y conformait pas, il violerait un droit acquis, et la partie intéressée pourrait se pourvoir parla voie contentieuse.
50. A défaut de plan général , l'alignement doit être demandé au préfet, qui est compétent en vertu. des dispositions générales qui lui attribuent la surveillance et la conservation des routes8, et en vertu de la loi des 7-14 novembre 1790, qui comprend spécialement dans les attributions des corps administratifs « F alignement des rues, des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes. » Le préfet aurait , suivant quelques écrivains*, le pouvoir de forcer les propriétaires à
4 L'édit de 1607 s'occupe des rues spécialement. L'arrêt du conseil du 27 février 1765 est particulièrement applicable à la grande voirie, comme l'indiquent les mots « étant le long et joignent les routes construites par ses or- « dres. » Voici le texte de cet arrêt :
c Sa Majesté ordonne que les alignements pour construction ou reconstructions des maisons, édifices ou bâtiments quelconques, en tout ou en partie, étant le long et joignant les routes construites par ses ordres, soit dans les traverses des villes, bourgs et villages, soit en pleine campagne, en pourront être donnés que par les trésoriers de France.
« Fait Sa Majesté défense à tous particuliers, propriétaires ou autres, de construire ou réparer aucun édifice, poser échoppes ou choses saillantes le long desdites routes , sans en avoir obtenu les alignements ou permissions desdits trésoriers de France, à peine de démolition et de 300 livres d'amende, et contre les maçons , charpentiers ou autres de pareille amende. »
* Loi des 22 décembre 1789-janvier 1790, section III, art. 2, et loi des 7-14 septembre 1790, art. 6.
3 M. Boulatignier, Ecole des communes, 1846, p. 206 et 208, a soutenu que le recours contentieux doit être admis en matière de grande voirie,
recaler, parce qu'il lui appartient de fixer les limites du domaine public, sauf à faire régler postérieurement l'indemnité. D'après cette opinion, la partie qui se croirait lésée par l'alignement ne pourrait pas se pourvoir au contentieux , l'arrêté d'aligoement étant de sa nature un acte d'administration pure, lorsqu'il n'y a pas de plan général. Mais le Conseil d'État, étendant avec raison à la grande voirie la doctrine qu'il avait adoptée pour la voirie urbaine * et pour les rues de Paris9, a décidé qu'il y avait excès de pouvoir si le préfet, à défaut de plan général, donnait un alignement qui ne serait pas conforme à la configuration actuelle de la voie publique8.
ML. Le riverain dont la propriété est située sur la partie retrancbable , en vertu du plan d'alignement, est soumis à une servitude qui l'oblige, comme en matière de voirie urbaine, à ne faire au mur de face aucune réparation sans en avoir obtenu l'autorisation du préfet. Le préfet autorisera les réparations non confortatives et interdira les réparations qui auraient pour effet de consolider le mur de face. Quant à la distinction à établir entre ces deux espèces de réparations , nous répéterons ici que c'est une question de fait à juger d'après la nature du travail et les circonstances de chaque affaire.
58. Une question commune à toutes les espèces de voirie est celle de savoir ce qu'il faut entendre par le mot construire qui est employé dans les règlements sur la matière des alignements. La jurisprudence donne à ce mot un sens fort étendu, et elle exige l'autorisation quelle que soit la nature de la construction4.
même en l'absence d'un plan général. — V. contra , Serrigny, Questions et Traités, p. 149, et Chauveau, Journal de droit administratif, 1862, p. 394.
1 Ait. Cons. (TEL, 5 avril 1862 (D. P. 63, III, 57).
8 Ait. Cons. d'Ét., 2 mai 1861 (D. P. 61, III, 87) et 22 janvier 1863 (D. P. 63, III, 1).
» Arr. Cons. d'Ét. du 10 février 1865, Sanmartin (D. P. 65, III, 72). V. les conclusions de M. L'Hôpital, commiss. du gouv. Lebon, 1865, p. 201 ; 25 mars 1867, \ aileron.
4 Ainsi, dit M. Féraud-Giraud, on peut dire qu'elle serait nécessaire :
« Pour construire un abattoir, ord. du 29 sept. 1810, Petit;
<■ Un hangar, C. cass., arr. du 5 juillet 1837;
53. Lorsque, par suite de l'exécution d'un plan d'alignement, un propriétaire a élé obligé de reculer, il arrive presque toujours que la rue s 'étendant du côté de la maison , les caves se trouvent sous la voie publique. Un arrêt du conseil du 3 juillet 1685 autorisait le propriétaire, en ce cas, à conserver sa cave, bien que l'État ou la ville fût devenu propriétaire du dessus. La jurisprudence du Conseil d'État a décidé que l'arrêt du conseil était toujours en vigueur, mais que l'administration pouvait exiger que la cave fut comblée, sauf indemnité dans les cas où le propriétaire riverain avait le droit de la conserver1.
Lorsqu'un plan d'alignement a été arrêté, en suivant les formalités Gxées par les lois et règlements, il en résulte un droit acquis pour les propriétaires; mais ce droit est-il acquis au point que l'administration ne soit pas en droit de le modifier. Un avis du Conseil d'État du 7 août 1839 a décidé que le plan pourrait être modifié, mais en suivant les formes qui sont pres-
« Un simple mur de clôture, G. cass., 13 juillet 1838, Daguerre;
« Pour adosser des constructions au mur de soutènement d'une route, ord. du 6 sept. 1826, Freidheim;
« Pour reconstruire même sur les anciens fondements, Pascal;
« Pour exhausser les murs de clôture d'une rue, arr. Cons. d'Ét. du 30 mai 1844, Hugon.
« Pour faire de simples réparations;
« Se fût-on contenté de faire réparer un pied-droit endommagé par le choc d'une voiture, arr. du Cons. d'Ét. du 22 fév. 1838, veuve Nourry;
« N'eût-on réparé qu'un mur de clôture, arr. du Cons. d'Ét. du 23 mai 1827, Trigant-Brau;
« Alors même que les réparations à ce mur auraient été rendues nécessaires par des dégâts dûs a la malveillance, C. cass., arr. du 2 août 1839, Ch. crim., Boas , ou résultant des travaux faits par une commune, arr. du Cons. d'Ét. du 13 fév. 1845, Perruckon;
« On ne pourrait pas faire sans autorisation un simple crépissage, C. cass., arr. du 17 déc. 1830, Goujon de Cerisay;
« Une construction provisoire, arr. du Cons. d'Et. du 24 janvier 1845, Dandrey. »
Servitudes de voirie, t. I, p. 24, 26.
*Cass., 22 nov. 1866, Lecourtois; Cour de Paris, 11 juillet 1871, Geoffroy c. ville de Paris.
crites pour rétablissement du plan primitif. Cet avis fait pour le plan général dans les villes , s'appliquerait aux plans généraux en matière de grande voirie.
54. Nivellement. — Les propriétaires riverains qui veulent construire le long d'une voie publique ne sont pas seulement obligés de demander l'alignement; ils doivent aussi demander le nivellement (art. 3 du décret du 26 mars 1852). Ce décret, spécial aux rues de Paris, a été étendu à d'autres villes, conformément à la faculté créée, et aux conditions exigées par l'article 9 du même décret. L'article 3 porte que « le nivellement est soumis à toutes les formalités qui régissent l'aligne* ment. »
Si une erreur était commise dans les cotes de nivellement, et si, par suite de cette erreur, le propriétaire était obligé de démolir, ou se trouvait dans l'impossibilité d'accéder à la voie publique, il aurait droit à indemnité1.
Pour le nivellement comme pour l'alignement, il arrive souvent que l'administration, en donnant les cotes actuelles, indique au propriétaire l'intention de chaoger le niveau de la rue. Le propriétaire n'est pas obligé d'en tenir compte; il peut construire d'après la cote actuelle , car il aurait droit à indemnité si elle était changée. Il y aurait même danger pour lui à construire d'après la cote du projet qui lui a été communiqué. Si plus tard l'administration renonçait à son idée, et que la maison ne se trouvât plus au niveau de la rue, il ne pourrait pas demander d'indemnité. C'est à son imprudence qu'il devrait attribuer le préjudice; car rien (ne l'obligeait à tenir compte d'un simple projet, et il s'est volontairement exposé au dommage dont il se plaint *.
&&. Chemins de fer. — Nous avons vu plus haut que, d'après la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer font partie de la grande voirie (art. 1er). Toutes les servitudes cependant
1 C. d'Ét. du 24 juin 1881 (D. P. 1882, NI, 114). * C. d'Ét., 30 juillet 1880 (D. P. 1882, III, 36).
qu'impose le voisinage des grandes routes, ne s'étendent pas aux chemins. La loi, par une énumération limitative, a déter miné celles qui seraient applicables aux chemins de fer (art. 3).
« Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie — et qui concernent — l'alignement , — l'écoulement des eaux, — l'occupation temporaire des terrains, en cas de réparation, — la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés, — le mode d'exploitation des mines , minières , tourbières , carrières et sablières , dans la zone déterminée à cet effet. — Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
tttt. Indépendamment des servitudes de grande voirie qui sont déclarées applicables aux chemins de fer, la loi a créé un certain nombre de charges spéciales à raison du voisinage des chemins de fer.
D'après l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, «c aucune construction , autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. » Il est naturel que la loi ait fait exception pour les murs de clôture, puisque, d'après l'article 4, tout chemin de fer doit être clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie. Le mur de clôture satisfait à cette prescription mieux qu'une haie sèche ou une palissade. Si la loi écarte les constructions autres que les murs de clôture c'est de crainte que par les ouvertures des maisons habitées ne soient jetées des matières qui seraient un obstacle à la liberté de la voie. Aussi le mur de clôture rentrerait-il dans la prohibition s'il était percé d'ouvertures1.
Quant au point de départ qui doit servir à calculer la distance de 2 mètres, il est 6xé par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 : « Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai , soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut,
1 C. d*Et., arr. du 46 août 1851, Délier.
d'une ligne tracée à 1 mètre 50 centimètres à partir des rails extérieurs du chemin de fer l. »
51. L'interdiction s'applique-t-elle aux constructions qui existaient déjà au moment où le chemin de fer a été établi ? L'article 5 a prévu le cas dans le § 3, qui porte : « Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvaient à cette époque. » Cette disposition a fait naître une difficulté assez grave. Il s'agit de savoir si, en donnant au propriétaire le droit d'entretenir la construction dans l'état où elle se trouve, la loi lui donne le pouvoir de faire toutes les réparations quelles qu'elles soient, confortatives ou non confortatives, la reconstruction totale demeurant seule interdite, ou bien s'il faut entendre ces mots dans le sens où ils sont pris ordinairement par les règlements de voirie , c'est-à-dire en distinguant les réparations confortatives de celles qui ne le sont pas. Les travaux préparatoires nous laissent, sur ce point, dans l'incertitude, parce qu'ils fournissent aux deux opinions des arguments d'une valeur égale. A la Chambre des députés , la loi fut votée avec la pensée que le propriétaire aurait le droit de faire toutes les réparations , confortatives ou non , et qu'il lui était seulement interdit de faire une reconstruction totale. A la Chambre des pairs , au contraire , il fut reconnu que la disposition serait prise dans le sens ordinaire des règlements de voirie, et que, par conséquent, le propriétaire ne pourrait faire que les travaux d'entretien , à Y exclusion des travaux confortatifs*. Il y a donc doute sur la question, et je conclus de ce doute qu'il faut se prononcer en faveur de la liberté du propriétaire. On objecte que nous sommes en matière de voirie et que les règlements de voirie qui distinguent entre les réparations confortatives et celles qui ne le sont pas doivent être appliquées ici en vertu de l'article 1er de la loi du 15 juillet
1 Le propriétaire qui construit à plus de deux mètres du chemin de fer n'a pas besoin de demander l'alignement au préfet. Circulaire du ministre des Travaux publics du 27 septembre 4855. G. d'Ét., 12 janvier 1850, Tourblain et 13 décembre 1860, Ricard.
1 Duvergier, Collection des lois, note sur la loi du 15 juillet 1845.
1845. Nous répondons à cette observation que la loi du 45 juillet 1845 établit une servitude nouvelle, et que, pour en fixer l'étendue, s'il y a doute sur ce que le législateur a voulu faire, les principes d'une bonne interprétation demandent qu'on laisse au propriétaire riverain tout ce que la loi ne lui a pas enlevé positivement. C'est chose grave qu'une servitude d'utilité publique, puisqu'elle grève la propriété privée sans indemnité. Au moins ne faut-il pas augmenter les servitudes établies en suppléant au silence de la loi par une interprétation défavorable au propriétaire1.
58. Le propriétaire ayant le droit d'entretenir les constructions dans l'état où elles étaient avant l'établissement du chemin de fer, comment constatera-t-on l'état des constructions et fixerat-on le droit du propriétaire? L'article 5, dernier paragraphe, dispose que les formalités à remplir par le propriétaire pour déterminer l'état dans lequel les constructions pourront être entretenues seront déterminées par un règlement d'administration publique \
50. Une autre disposition de la loi du 15 juillet 1845 (art. 7) défend d'établir à une distance de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures de chaume, des meules de paille et autres dépôts de matières inflammables. Cette servitude a pour but de prévenir les incendies qui n'au-
1 Jousselin , Servitudes d'utilité publique, cherche, dans l'ordonnance du 4er août 1821 , sur les Servitudes militaires, l'interprétation du mot entretien qu'emploie la loi du 15 juillet 1845. « Sommes-nous, ajoutait-il, oui ou non, « en matière de voirie? Si nous sommes en matière de voirie, le mot entre- «tien, dont la signification n'a été déterminée ici par aucune qualification « additionnelle, doit, par cela même, être entendu « avec les restrictions « légalement prescrites en matière de voirie , c'est-à-dire sous la condition « expresse de ne faire aux constructions aucune espèce de travaux conforme tatifs » (T. II, p. 390 et 391). Je réponds que nous sommes en matière de voirie, mais qu'il s'agit d'une servitude nouvelle, et que la loi n'en ayant pas suffisamment déterminé la portée, il faut, dans le doute, se prononcer pour la propriété privée contre la servitude. Dans ses Conférences, t. III, p* 596, n° 1517, M. L. Aucoc décide que les règles sur l'alignement ne sont pas applicables et que le propriétaire a le droit de faire des réparations confortatives.
3 Ce règlement d'administration publique n'a pas été fait.
raient pas manqué d'arriver fréquemment, notamment dans les pays où l'usage des couvertures en chaume est encore suivi1. D'après l'article 7, § 2, cette prohibition ne s'étend pas aux récoltes, mais seulement pendant le temps de la moisson.
M. L'interdiction de construire dans les 2 mètres et celle de déposer des matières inflammables à moins de 20 mètres sont absolues ; le préfet ne pourrait pas , par un arrêté spécial , dispenser de leur observation. Les distances déterminées pour ces deux servitudes peuvent être réduites , mais seulement par décrets rendus après enquête (art. 9). Les servitudes dont nous allons parler ont, au contraire, ce caractère que le préfet peut, par un arrêté, lever les interdictions d'une manière complète. Ainsi l'article 6 dit que dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus. L'excavation pourrait donc être faite moyennant une autorisation préalable. Cependant l'article 6 ajoute que cette autorisation ne pourra pas être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation aient été entendus ou dûment appelés.
ttl. D'un autre côté, d'après l'article 8 de la loi du 45 juillet 1845, dans une distance de moins de 5 mètres, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut être établi sans ^autorisation du préfet. Au reste , l'autorisation une fois accordée est toujours révocable. La prohibition établie par cet article comporte deux exceptions. L'autorisation n'est pas nécessaire : V pour former, dans les localités où le chemin est
1 A défaut d'indications spéciales, la distance de 20 mètres doit être calcalée d'après les bases de Fart. 5, § 2. C. d'Ét., arr. du 28 avril 4870, Drevet etCessieux. Circulaire du ministre des travaux publics du 31 janvier 1854. — « Le Conseil d'État a jugé (18 juin 1860, Sicre) que le fait d'établir une aire à battre n'est pas une contravention à l'art. 7, si les meules de gerbe ou de paille n'étaient pas placées à une distance moindre de 20 mètres. Cette décision étend peut-être d'une manière trop large l'exemption du dernier alinéa de l'art. 7. » Aucoc, t. III, p. 597.
en remblai, les dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin. En ce cas, il n'y a pas à craindre que le dépôt de pierres s'écroule sur la voie publique; 2° pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. Cette seconde exception est faite dans l'intérêt de l'agriculture comme celle que l'article 7, § 2, fait à la prohibition de déposer des matières inflammables. Il faut remarquer que l'exception ne s'applique qu'aux dépôts temporaires et que , s'il était permanent, le dépôt des fumiers ou autres objets nécessaires à la culture ne pourrait être fait qu'avec F autorisation du préfet.
OS. Au reste, il pourrait se faire que la sûreté publique exigeât la suppression d'une construction, d'un dépôt, d'une excavation, de couvertures en chaume, et que la loi des 16-24 août 1790 ne donnât pas des pouvoirs suffisants à l'administration. En effet, cette loi n'a pas pu prévoir les précautions que rendrait nécessaires le voisinage d'un chemin de fer. Aussi la loi du 13 juillet 1845 a-t-elle, par son article 10, armé l'administration de pouvoirs qu'elle n'aurait pas trouvés dans la loi générale sur la police.
« Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août « 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de « fer l'exige4, l'administration pourra faire supprimer, moyen- « nant une juste indemnité, les constructions, plantations,
1 Les cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, sont ceux où il s'agit d'édifices menaçant ruine. Le préfet, en vertu de ses pouvoirs et de ses devoirs pour tout ce qui intéresse la conservation de la voie , a le droit d'ordonner la démolition d'un édifice menaçant ruine , sur toutes les voies qui dépendent de la grande voirie. — Pour la petite voirie, le maire, s'il y ar urgence, peut faire démolir avant que le juge de simple police n'ait ordonné la démolition. G. cass. crim., 3 mai 1845 [Maire deSaint-Mihiel); 10 août 1845, Houdbine. — Les formes à observer sont les suivantes : 1° un procès-verbal du danger est dressé ; 2° notification du procès- verbal au propriétaire avec sommation de faire cesser le danger dans un délai déterminé ; 3° si, au jour fixé le danger persiste, expertise pour constater l'état des lieux ; 4° le préfet prononce. — Si le propriétaire ne fait pas la démolition, elle peut être faite à ses frais. — Si les formes n'étaient pas observées, il y aurait excès de pouvoir et il pourrait y avoir lieu à indemnité. — Ces formes prescrites par les déclara-
tt excavations, couvertures eu chaume, amas de matériaux ou « autres existant dans les zones ci-dessus spécifiées. » L'indemnité est fixée par le jury toutes les fois qu'il s'agit de suppression de constructions. La loi du 3 mai 1841 n'est au reste applicable que pour la partie qui est relative au règlement de l'indemnité , et il n'y a ni décret déclarant 1 utilité publique ni jugement qui prononce l'expropriation. La suppression est purement et simplement ordonnée par un arrêté du préfet. Lorsqu'il n'y a pas suppression de construction , mais seulement suppression d'un dépôt, d'une excavation ou d'une plantation, le jury n'est pas compétent pour régler l'indemnité; elle est fixée conformément à la loi du 16 septembre 1807, c'est-à-dire par le conseil de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4);
•S. Les contraventions à la loi du 1S juillet 1845 sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. Elles sont punies d'une amende de 16 à 300 fr., sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la loi de 1845. Le contrevenant est de plus condamné à la suppression des travaux faits en contravention et, s'il n'obéit pas à cette condamnation, la destruction est faite d'office à ses frais. Le montant de la dépense est ensuite recouvré contre lui par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques (art. 11 de la loi du 15 juillet 1845).
•A. Aucun article de la loi de 1845 ni des lois postérieures n'attribue aux concessionnaires de chemin de fer le droit de
lions des 48 juillet 1729 et 48 août 4730, déclarations toujours en vigueur d'après la jurisprudence, ne s'appliquent pas à la petite voirie. Un arrêté du maire suffit. G. cass., 25 janvier 4873, deVallin. Un ordre du commissaire ne suffirait pas. G. cass., 28 novembre 4868, Boily. — Les déclarations de 1729 et 1730 sont applicables en matière de voirie vicinale , d'après l'article 482 du règlement-modèle de 4870-1874 : « Lorsqu'une construction sise le long d'un chemin vicinal menacera ruine et que la conservation en serait dangereuse pour la sûreté publique, le péril sera constaté par un agent-voyer dont le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir dans un délai déterminé. En cas de refus , il sera procédé à une expertise contradictoire dans les formes prescrites par les déclarations du Roi , en date des 18 juillet 1729 et 48 août 1730. Toutefois, en cas de péril imminent, la démolition d'office des constructions pourra être ordonnée d'urgence. »
poursuivre la répression des contraventions. Comme ces compagnies n'ont qu'un caractère purement privé , la poursuite ne pourrait leur appartenir qu'en vertu d'une disposition formelle. Du silence de la loi il faut donc conclure que cette faculté ne leur appartient pas en principe, sauf, par exception, les concessionnaires qui, par une disposition analogue à celle du décret du 22 février 1815, article 67, aux compagnies des canaux d'Orléans et du Loing , ont été investis du droit de poursuivre les contreveuants. Ce décret fournit même un raisonnement à contrario pour établir que le droit de poursuite n'appartient pas aux concessionnaires s'il ne leur a pas été formellement conféré. Ici l'argument à contrario a une grande force parce qu'il corrobore le principe général, en vertu duquel le droit de poursuite est l'attribution normale de l'autorité publique1. Nous croyons cependant qu'il y a, sur ce point, une lacune dans la loi, et que la collation du droit de poursuite aux compagnies n'aurait eu que des avantages pour l'intérêt général. Elle aurait assuré plus efficacement la répression des contraventions et mieux garanti la sûreté publique. La loi aurait pu généraliser ce qui n'est que l'exception , d'autant plus que l'exception ne s'explique par aucune raison spéciale1.
Le Conseil d'État a, cependant dans les dernières années, atténué sa jurisprudence en admettant les compagnies à intervenir dans les instances introduites par le ministre des travaux publics. Elles peuvent se joindre au ministre non pour demander la répression par la condamnation à la peine de la contravention, mais pour conclure à la réparation du dommage causé*.
1 Anr. du Gons. d'Ét. des 12 janvier 1850, Tourblain; 18 août 1862, Duval. — Elles n'ont même pas le droit d'intervenir dans les instances engagées par l'administration. Ait. du Gons. d'Ét. des 12 mai 1853, Chauvin; 14 mars 1863, Chemin de fer de ceinture.
* Jousselin, t. II, p. 398, pense que la jurisprudence du Conseil d'État est conforme aux principes, mais il trouve, avec raison, que cette interprétation, quelque légale qu'elle soit, peut nuire à la répression des contraventions.
» G. d'Ét., arr. des 20 décembre 1872 (D. P. 1873, III, 45); 7 août 1874, Duluat; 5 février 1875, Pinguet; 7 avril 1876, Ministre des travaux publics; 3 février 1882 (D. P. 1883, V, 70-71).
