Italie

154. L'impôt foncier n'atteint pas tous les revenus , mais seulement ceux que produisent les immeubles, propriétés bâties ou non bâties. Les revenus des capitaux mobiliers ont été frappés par d'autres moyens. Mais comment saisir une fortune qu'il est si facile de cacher? Elle ne pourrait être estimée qu'à la suite de recherches inquisitoriales. De deux choses l'une, en effet : ou la déclaration des parties ne serait soumise à aucun contrôle, et, en ce cas, la fréquence de la fraude rendrait la loi inefficace; ou l'administration aurait le droit de rechercher la fortune vraie si elle soupçonnait que la déclaration manque de sincérité , et alors il y aurait vexation pour ceux qui ne veulent pas que leur position soit connue. Pour arriver aux capitaux mobiliers en ménageant la liberté individuelle, le législateur s'est confié à des présomptions tirées de signes apparents. Il est parti de cette idée que le loyer représente une quotité du revenu, de sorte que la valeur locative de l'habitation occupée par chaque contribuable peut être considérée comme le signe, à peu près certain, de son revenu. Ce calcul de probabilité s'éloigne souvent de la vérité; car l'avare qui réduit toutes ses dépenses , même celle de son loyer , ne paye pas proportionnellement à son revenu réel, et réciproquement le prodigue qui dévore son capital paye au delà de ce que comporterait sa fortune vraie. Ces erreurs sont incontestables; mais elles ne

portent que sur quelques cas , et l'impôt frappe juste dans le plus graod nombre de circonstances.

155. Une objection plus sérieuse est tirée de ce que l'élévation du loyer ne tient pas à la nature du revenu. Qu'il vienne de la terre ou du placement des capitaux mobiliers, l'argent qui sert à payer le loyer est également atteint par l'impôt assis sur la valeur locative des habitations. Or, le revenu foncier était grevé déjà par l'impôt foncier, et l'impôt mobilier le frappe pour la seconde fois. On pouvait donner satisfaction à cette objection en retranchant, pour les propriétaires fonciers, leur cote foncière de l'impôt mobilier; mais cette déduction aurait tellement affaibli le produit qu'il aurait fallu beaucoup élever la proportion de l'impôt mobilier. Sans méconnaître le mérite de cette observation , il est vrai de dire cependant que l'impôt aurait été plus exactement proportionnel qu'il ne Test aujourd'hui; car le propriétaire foncier paie deux fois : i° pour son revenu réel d'après l'estimation cadastrale; 2° pour son revenu présumé d'après la valeur locative , et cependant le revenu présumé n'est autre que le revenu réel.

fl50. L'impôt personnel mobilier se compose de deux parties :

1° L'impôt personnel , qui est une taxe de quotité exigée par personne, à raison de trois journées de travail; la valeur de la journée de travail est fixée par le conseil général entre un minimum de 50 cent, et un maximum de 1 fr. 50 cent., de sorte que la somme à payer à titre d'impôt personnel varie entre 4 fr. 50 cent, et 4 fr. 50 cent. ;

2° L'impôt mobilier, qui est proportionnel à la valeur locative de l'habitation occupée par le contribuable *.

151. L'impôt personnel-mobilier, quoique composé de deux éléments, dont l'un est une taxe de quotité, est dans son en-

1 Pour estimer la valeur locative, il ne faut pas tenir compte de la plusvalue résultant du voisinage d'un parc. C. d'Ét., 4 août 1876 (D. P. 1877, III, 3). — Les cellules d'un couvent ne sont pas considérées comme des appartements séparés, mais comptent pour évaluer la valeur locative de l'ensemble de la maison. Il importe peu que la congrégation soit reconnue ou non. C. d'Ét., 27 avril 1877 (D. P. 1877, III, 72).

semble un impôt de répartition. La somme totale qu'il doit fournir est fixée par la loi de finances , qui détermine en môme temps le contingent départemental. Dans le département, le contingent est réparti par le conseil général entre les arrondissements; le conseil d'arrondissement sous-répartit entre les communes, et dans la commune la répartition est faite entre les individus par la commission des répartiteurs. On suit donc la même série d'opérations que pour la contribution foncière.

158. Comment se fait l'alliance de la contribution personnelle, taxe de quotité, avec la contribution mobilière, impôt de répartition? Au premier abord, il semble qu'on ait uni les contraires, et associé des éléments qui s'excluaient. Pour résoudre cette antinomie, supposons qu'il s'agisse de répartir entre les contribuables d'une commune un contingent de 20,000 fr. On recherchera d'abord quel est le nombre des habitants qui doivent la contribution personnelle, et, pour continuer l'hypothèse, supposons que ce nombre soit de mille, la valeur de la journée de travail ayant été fixée à un franc par le conseil général (soit 3 fr. pour trois journées). La somme que doit produire l'impôt personnel est donc de 3,000 fr., et l'on commence par la déduire du contingent. Les 17,000 fr. qui restent sont ensuite répartis proportionnellement à la valeur locative des habitations. Ce qui est vrai de la répartition individuelle Test aussi des autres degrés de la répartition. Le Parlement, le conseil général et le conseil d'arrondissement tiennent compte de la population et du nombre dès personnes qui, dans chaque circonscription , auront à payer la contribution personnelle (loi du 21 avril 1832, art. 8, 9 et 10). Au dernier degré, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de la répartition individuelle , l'impôt personnel se détache, pour ainsi dire, de l'impôt mobilier et n'est qu'une taxe de quotité. Ce qui lui donne le caractère d'impôt de répartition , c'est que pour les trois premiers degrés il est mêlé avec l'impôt mobilier et que les deux contributions sont réparties en bloc. La loi du 26 mars 1831 avait séparé l'impôt personnel de l'impôt mobilier; elle en avait fait une taxe de quotité, qui était exigible d'après un tarif de la journée de travail gradué suivant la population des communes et annexé à la loi.

Cette conversion avait pour but d'augmenter le produit des deux impôts ; mais de là naquirent des réclamations tellement nombreuses que le gouvernement proposa la loi du 21 avril 1832, dont l'article 8 a rendu à la contribution personnelle le caractère de contribution de répartition en la réunissant de nouveau à la contribution mobilière.

1JM). Après avoir exposé le mécanisme de l'impôt personnel mobilier, recherchons quelles personnes y sont assujetties. D'après l'article 12 de la loi du 21 avril 1832, la contribution personnelle mobilière est due par « chaque habitant français et par chaque habitant étranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent. » Que faut-il entendre par habitants jouissant de leurs droits? Le même article répond que Ton considère comme tels « les veuves et les femmes séparées de leurs maris, les garçons et les Allés majeurs ou mineurs ayant des moyens d'existence, soit par la profession qu'ils exercent, lors même qu'ils habitent avec les père, mère, tuteur ou curateur1.»

flSO. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, les femmes mariées ne sont soumises à la contribution personnelle-mobilière qu'autant qu'elles sont séparées de corps et de biens. Celles qui ne sont séparées que de biens ne sont pas imposables, et le mari seul est tenu envers le fisc. Il aurait seulement un recours contre sa femme pour l'augmentation de taxe résultant de ce que la femme aurait occupé une habitation séparée2.

1 Le gendre qui occupe un appartement propre chez son beau-père, le vicaire chez le curé, le commis chez le patron, ne peuvent pas demander la décharge de l'impôt mobilier, par la raison que le beau-père , le curé ou le patron paient sur toute la maison , sauf au beau-père , au curé ou au patron à demander une réduction de cote. Arr. Cons. d'Ét. des 9 mars 1859 (D. P. 59, III, 60; 28 mars 1860 (D. P. 60, III, 85); 29 janvier 1862 (D. P. 62, III. 44); 11 juillet 1879 (D. P. 1880, III, 2). La location gratuite n'empêche pas (bien au contraire) que le contribuable n'ait des ressources propres. Le mineur de 18 ans dont les biens provenant de la succession maternelle sont soumis à l'usufruit légal du père, bien qu'il n'ait pas de revenu, est censé néanmoins jouir de ses droits au point de vue de l'imposition au personnelmobilier. C. d'Ét, arr. du 8 juin 1883, Maubaillarcq. L'usufruit légal est grevé de charges qui profitent au mineur.

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 31 mai 1838, Belot. Un mari qui habite avec sa

Les religieuses ne sont dispensées par aucun texte, et elles ne peuvent obtenir leur décharge que si elles ont été portées, par le conseil municipal , sur le tableau des indigents1.

16t. La contribution personnelle n'est due qu'au lieu du domicile réel, tandis que la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée , soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre'. Il est juste, en effet, que le contribuable paie l'impôt mobilier pour toute habitation meublée, puisque la possession de plusieurs habitations est un signe de richesse. Mais il faut remarquer ici que la contribution mobilière n'est due que pour une habitation meublée, c'est-à-dire pour les maisons qui servent à l'habitation; car les maisons abandonnées qui ne sont pas meublées ou ne le sont pas suffisamment pour être habitées, ne peuvent pas être considérées comme des habitations. Ce sont des causes de frais plutôt qu'elles ne sont des preuves de richesse , et il ne serait pas juste d'augmenter l'impôt mobilier d'après les charges tandis que la loi a voulu l'établir d'après les signes extérieurs de la fortune*.

i«». L'article 14 de la loi du 24 avril 1832, prévoit quelques situations particulières. Les officiers de terre et de mer ayant des habitations particulières, soit pour eux, soit pour

femme séparée de biens et au nom de laquelle la location a été faite doit être imposé à la contribution personnelle-mobilière. G. d'Ét., 23 janvier 1880 (D. P. 1880, III, 101). — La belle-mère qui habite chez son gendre, mais sans y avoir un appartement qui lui soit propre, lorsque d'ailleurs le gendre paie pour toute la maison ne doit pas être imposée & la contribution personnellemobilière. C- d'Ét., arr. du 15 juin 1883, Hugon.

1 Arr. Cons. d'Ét. des 21 avril et 5 mai 4858, Bonnafé (D. P. 59, III, 12) et 30 août 1861, JoUvet (D. P. 62, III, 69); 15 juin 1883, Sœurs de l'hospice de la Charité de Beaune.

* La loi du 3 nivôse an VII exigeait que le domicile fût établi par une résidence d'un an, et la loi du 26 mare 1831 prescrivait une résidence de six mois. Cette condition n'ayant pas été reproduite par la loi du 21 avril 1832, elle doit être considérée comme abrogée. Arr. Cons. d'Ét. des 21 mars 1840 Libert, et 8 avril 1847, de Pérès .

1 La contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, alors même que les meubles n'appartiennent pas au contribuable. G. d'Ét., 11 juillet 1879 (D. P. 1880, III, 2).

leurs familles; les officiers sans troupes, officiers de gendarmerie, officiers d'état-major, officiers de recrutement; les employés de la guerre et de la marine dans les garnisons et dans les ports; les préposés de l'administration des douanes sont imposables à la contribution personnelle-mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables1. »

Au premier abord on a de la peine à s'expliquer pourquoi la loi parle des officiers ayant des habitations particulières soit pour eux, soit pour leurs familles. Ces termes un peu embarrassés contiennent implicitement la distinction suivante. S'agit-il d'officiers qui n'ont pas d'autre habitation que celle de leur caserne, ils ne doivent pas la contribution personnelle mobilière. Que si, au contraire, ils ont, indépendamment de leurs garnisons, des habitations particulières, soit pour eux, soit pour leurs familles , ils doivent de ce chef la contribution comme tout autre contribuable. Cette distinction était clairement exprimée dans la loi du 26 mars 1831, article 3; elle résulte aussi des termes de l'article 14 de la loi du 21 avril 1832, quoique la rédaction de cette dernière soit moins claire que celle de la loi qu'elle a remplacée8.

1S3. Quant aux officiers de recrutement, le texte de la loi ne fait aucune distinction, et, à ne consulter que les termes dont il se sert , tous les officiers de recrutement sans exception devraient être imposés à la contribution personnelle-mobilière suivant le droit commun. Cependant la jurisprudence du Conseil d'État avait admis une distinction entre les officiers supérieurs et les simples officiers. Les premiers (à partir du grade de chef de bataillon et au-dessus) étaient imposables, parce que, d'après les règlements militaires, ils cessent d'appartenir aux cadres constitutifs et sont considérés comme officiers supérieurs en mission \

1 Un général commandant une brigade et une subdivision de région appartient à l'état-major de l'armée et doit la contribution mobilière. C. d'Ét., il juillet 1879 (D. P. 1879, III, 109); 1" avril 1881 (D. P. 1882, III, 77).

* Les officiers instructeurs de l'école de Saumur sont officiers avec troupes et exempts à ce titre de la contribution mobilière. G. d'Ét., 3 février 1877 (D. P. 1878, III, 58).

9 Ord. du 15 décembre 1841, art. 2.

Les seconds , au contraire (à partir du grade de capitaine et au-dessous) ne devaient pas la contribution parce qu'ils continuent d'appartenir à leurs corps et concourent pour l'avancement et les récompenses avec les autres officiers de leur grade, comme s'ils n'avaient pas quitté leur corps1.

164. Cette distinction n'avait cependant été faite par les règlements militaires qu'au point de vue de l'avancement et des autres récompenses ; elle devait donc n'être appliquée que secundum subjectam materiam, et nous n'apercevons pas le motif pour lequel elle était transportée à la matière des contributions,

La jurisprudence a changé à la suite du décret du 25 décembre 1875, qui a énuméré les officiers sans troupes. Elle décide aujourd'hui que tous les officiers sans troupes sont imposables à la contribution personnelle-mobilière, et notamment les officiers du service du recrutement, alors même qu'ils commanderaient des sections de secrétaires d'état-major et de recrutement *.

14U». Les employés ou fonctionnaires logés dans les bâtiments appartenant à l'État , aux départements , aux communes ou aux hospices sont imposables pour la partie des locaux qui est destinée à leur habitation personnelle (art. 15 de la loi du 21 avril 1832). Les locaux qui servent à l'installation des services et particulièrement les bureaux sont affranchis de la contribution \ 14MK. Enfin ceux qui occupent les logements garnis ne doi-

1 Arr. du Cons. d'Ét. des 42 avril 1844, Thibault; 48 janvier 1845, Martin; 19 mars 1845, Forest; 9 mai 4846, Béliard, et 30 mars 1846, Ferrière.

* C. d'Ét., 45 juin 4877 (D. P. 4878, v. col. 454; 28 juin 4878 (D. P. 4878, v. col. 455); 48 novembre 4878 (D. P. 4879, 3, 27). Les officiers avec troupes sont, en principe , exemptés ; cependant s'ils louaient, dans la ville , un appartement dont le loyer serait supérieur à la valeur locative de celui qu'ils pourraient occuper dans les bâtiments de l'État ou à l'indemnité du logement, ils seraient imposables mais en tenant compte par déduction de la valeur du logement auquel ils auraient droit. G. d'Ét., arr. du 23 novembre 1883, Dalbe, Louet, Legagneux.

1 Les concierges des préfectures (arr. Cons. d'État du 3 juin 4848) et les concierges des tribunaux, arr. Cons. d'Ét. du 3 juin 4865, Polie t (D. P. 66,

vent la contribution personnelle-mobilière qu'à raison de la valeur locative de l'appartement considéré comme logement non meublé. Les maîtres d'appartements garnis ne payent pas , pour les appartements qu'ils louent, de contribution personnelle-mobilière, puisque la portion donnée à bail n'est pas destinée i leur habitation personnelle, mais à l'exercice de leur industrie. La loi les déclare seulement responsables de leurs locataire elle ne les atteint pas comme débiteurs directs (art. 15 et 23 de la loi du 21 avril 1832).

flGV. Il arrive quelquefois que, par suite du changement de son domicile, un contribuable est imposé dans deux communes, quoiqu'il n'ait qu'une seule habitation. D'après l'article 13, §2, de la loi du 21 avril 1832, ce contribuable ne doit l'impôt personnel-mobilier que dans la commune de sa nouvelle résidence*. Il peut donc réclamer sa décharge dans la commune qu'il a quittée, et le délai de trois mois courra du jour où il aura connu la double inscription par la remise de l'avertissement. En général, comme nous le verrons plus tard, le délai de trois mois court à partir du jour de la publication des rôles dans la commune. Il ne serait pas juste d'appliquer ici cette règle; car, ayant quitté la commune , il pourrait se faire que le contribuable ignorât la date delà publication des rôles dans cette commune: il n'est réellement prévenu que par la remise de l'avertissement2.

Les étrangers sont , comme les Français , soumis à la contribution personnelle mobilière. Mais des conventions diploma-

3, 20), doivent l'impôt mobilier pour le logement qu'ils occupent. Ils ne sont pas les domestiques du préfet ou du président, mais des employés de la préfecture ou du tribunal. — Un jardinier recevant des gages et logé dans les dépendances de l'habitation de son maître ne doit pas la contribution mobilière. C. d'Ét. 6 novembre 4880 (D. P. 4882, III, 54).

1 Le particulier qui occupe au 4" janvier un appartement dont le bail expirait le 34 décembre et qui , à partir du môme jour, a un autre appartement à sa disposition doit l'impôt mobilier pour le second et non pour le premier. G. d'Et, 5 mars 4880 (D. P. 1880, III, 98).

1 Arr. du Cous. d'Ét. des 43 avril 4850, Verdier, et 45 décembre 4852. Forges.

tiques en ont dispensé les représentants de plusieurs puissances1.

M§. L'évaluation de la valeur locative des appartements est faite par les répartiteurs assités du contrôleur des contributions directes» Ils ne font porter leur estimation que sur la portion des locaux qui est destinée à l'habitation personnelle et , par conséquent, laissent de côté celle qui sert à l'exercice de l'industrie ou de la profession. Ainsi le cabinet d'un avocat, d'un notaire, d'un médecin ne doit pas être compris dans l'estimation de la valeur locative parce que ce cabinet ne sert pas à l'habitation personnelle, mais seulement à l'exercice de la profession. Cette solution ne fait pas de doute toutes les fois que le cabinet étant distinct de l'appartement, on peut séparer les deux éléments8. Au contraire , il peut se faire (ce qui arrive souvent) que le cabinet soit tellement engagé dans l'appartement qu'il sera difficile de distinguer l'habitation personnelle du local servant à l'exercice de la profession. La plupart du temps même, en ce cas, le cabinet aura une double distination et successivement servira, dans le jour, à recevoir les clients tandis que, le soir, il recevra la famille. Aussi dans la pratique ne sépare-t-on pas de l'habitation le cabinet qui se trouve dans ces conditions.

1419. Les répartiteurs , en dressant la matrice de la contribution personnelle -mobilière, ne doivent s'attacher qu'à la valeur locative des habitations. Ils commettraient un excès de pouvoir si, au lieu de s'en tenir au signe apparent, ils se laissaient guider par la connaissance qu'ils auraient ou croiraient avoir des facultés des contribuables. Cette répartition , d'après les ressources présumées, serait entièrement contraire au système général de la loi qui exclut la recherche directe du revenu pour suivre la présomption fondée sur les signes extérieurs de la fortune. Aussi la jurisprudence du Conseil d'État a-t-elle cons-

1 L'ambassadeur d'Allemagne est exempt en vertu des traités. Les consuls d'Angleterre ne jouissent pas de l'exemption. C. d'ÉL, 28 janvier 4881 (D. P. 1882, III, 54).

* Arr. du Cons. d'Ét., du 18 mars 1852, Doublet; 12 août 1861 (D. P. 65, V, 92, n» 11); 26 mars 1863 (D. P. 63, III, 83) et 31 août 1863, Durandeau fi. P. 66, V, col. 09, n«> 7).

tamment décidé qu'il y avait excès de pouvoir dans une répartition basée sur les ressources présumées ou même connues avec certitude, mais par d'autres moyens que la valeur locative1. La règle doit être la même pour tous. C'est avec raison aussi que la jurisprudence considère comme étant abrogée la disposition de la loi du 3 nivôse an VII, articles 23 et 24, qui imposait à im surhaussement de moitié en sus les célibataires âgés de trente ans, non mariés ni veufs. L'abrogation résulte sufBsamment de ce que cette disposition exceptionnelle n'a été reproduite ni dans la loi du 26 mars 1831, ni dans celle du 21 avril 18321 qui, toutes les deux , sont des lois complètes sur la matière.

Ê.1 0. Les répartiteurs ne doivent comprendre dans la matrice que « les habitants jouissant de leurs droits et réputés non indigents. » Nous savons ce qu'il faut entendre par habitants jouùsatit de leurs droits*. Mais qui déterminera les personnes dispensées comme indigentes? D'après l'article 18 de la loi du 21 avril 1832, « le travail des répartiteurs est soumis au conseil « municipal, qui désigne les habitants qu'il croira devoir « exempter de toute cotisation , et ceux qu'il jugera convenable « de n'imposer qu'à la taxe personnelle. » C'est donc le conseil municipal qui détermine quelles personnes seront considérées comme indigentes. Un contribuable qui ne serait pas compris dans ce tableau ne pourrait pas se pourvoir en décharge par la raison qu'il aurait été, à tort, omis par le conseil municipal. Le conseil de préfecture, si, pour ce motif, il accordait une décharge au contribuable pour indigence, commettrait un empiétement sur les attributions du conseil municipal , et par conséquent un excès de pouvoir4. Le contribuable, qui se prétendrait

1 Arr. du Cons. d'Ét. des 22 juillet 1 848, Miquelard, et 8 avril 1 852, Vézard.

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 9 mai 1838, Devoucoux.

3 La fille majeure ne peut pas se prévaloir, pour la décharge de la contribution personnelle-mobilière, de ce que la loi constitutionnelle refuse aux femmes les droits politiques. La loi fiscale a donné des mots jouissant de leurs droits une définition spéciale. C. d'Ét. du 8 avril 4881 (D. P. 1882, III, 77).

* Arr. du Cons. d'Ét. des 7 février 1848, Legrain; 22 juin 1848, Sapin, et 20 avril 1849, Saint-Parù-le-Châtel ; 30 novembre 1883, Demarest. Le percepteur ne doit pas porter les cotes des indigents non admis par le conseil

indigent, n'aurait donc pas d'autre ressource que de se pourvoir devant le préfet en remise ou modération1.

Comme l'état d'indigence peut cesser ou se produire d'une année à l'autre, il est évident que le travail des répartiteurs doit être soumis chaque année au conseil municipal. Cette proposition a cependant été contestée sur ce fondement que l'article 18 de la loi du 21 avril 1832, qui ordonne la communication au conseil municipal , dit en commençant : « Lors de la formation idela matrice. » Ainsi, dit-on, l'appréciation par le conseil municipal n'est pas annuelle ; elle se produit seulement toutes les fois que la matrice est renouvelée. Cette objection est tirée d'une interprétation littérale de la loi du 21 avril 1832. Au reste, on peut dire que la matrice est formée chaque année puisqu'il faut annuellement la mettre au courant des décès et, après avoir supprimé les morts , ajouter ceux qui sont venus s'établir dans la commune ou ceux qui, étant déjà dans la commune, sont passés dans la catégorie des habitants jouissant de leurs droits.

Le conseil municipal n'a pas d'autre pouvoir que celui d'indiquer les personnes indigentes. Il n'aurait donc pas le droit de changer ce qui a été fait par les répartiteurs , et il commettrait un excès de pouvoir s'il modifiait en plus ou en moins un travail qui a été confié à des agents spéciaux8.

If 4. La contribution personnelle-mobilière est établie pour l'année entière. Ainsi la cote est due par tout contribuable qui était, au commencement de l'exercice , dans les conditions fixées parla loi. Alors même qu'il mourrait dans l'année, fût-il en état d'insolvabilité, les termes à échoir seraient dus par ses héritiers8. Il en serait de même du fonctionnaire qui viendrait à

municipal sur l'état des cotes indûment imposées, mais sur celui des cotes irrécouvrables (C. d'Ét., 24 janvier 1872 (D. P. 1873, III, 52).

1 Arr. du C. d'Ét. des 17 juin 1852, Maes; 7 août 1852, veuve Desnoyers, et 19 novembre 1852, veuve Bernaert.

1 Ârr. du Gons. d'Ét. du 9 mai 1848, ville de Rouen. Mais si, nonobstant la déclaration du conseil municipal , les répartiteurs ne modifiaient pas Leur travail, les intéressés pourraient agir en décharge ou réduction devant le conseil de préfecture.

3 Arr. du Gons. d'Ét. du 20 avril 1849, percepteur de Saint-ParU-le-

être destitué pendant le courant d'un exercice1. Cette règle, qui est une conséquence du principe de l'annualité de l'impôt personnel-mobilier, a cependant été tempérée, pour les préfets et les sous-préfets, par une circulaire du 17 septembre 1852, d'après laquelle la contribution personnelle-mobilière est supportée par le prédécesseur et le successeur au prorata du temps pendant lequel ils ont été en exercice.

11». Nous avons dit plus haut que, pour les appartements loués , le locateur n'était pas tenu directement de la cote mobilière mise à la charge de ses locataires, mais qu'il était, seulement, dans certains cas, responsable du paiement. Cette responsabilité n'est, du reste, pas absolue; elle consiste seulement en ce que les propriétaires ou locateurs sont tenus de s'assurer que le locataire ne déménage pas sans avoir payé sa contribution personnelle-mobilière. S'agit-il d'un déménagement ordinaire, le propriétaire ou locateur doit se faire représenter, un mois avant l'époque du déménagement, la quittance de la contribution personnelle-mobilière. Lorsque le locataire ne représente pas cette quittance, le propriétaire ou locateur est tenu d'en avertir le percepteur dans les trois jours, faute de quoi il sera personnellement tenu de payer la cote mobilière de son locataire (art. 22 de la loi du 21 avril 1832. Si le déménagement avait été fait furtivement, c'est-à-dire* même à l'insu du propriétaire ou locateur, celui-ci serait responsable des termes échus dans le cas où il n'aurait pas fait constater ce déménagement secret dans les trois jours par le juge de paix, le maire

Châtel. En matière de contribution personnelle-mobilière, le conseil de préfecture ne peut pas procéder par mutation de cote. C. d'Ét., 9 juin 1876 (D. P. 4876, III, 83).

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 22 février 1850, Delbrel; 15 mare 1850, Raekis; et 8 mars 1851 , Delebecque.

1 Le premier avertissement donné pour un déménagement ordinaire ne dispense pas le locateur, en cas de déménagement furtif , de donner un deuxième avis dans les trois jours. Arr. Conseil d'Ét. du 18 novembre 1863, Mallet (D. P. 64, III, 11). L'enlèvement des meubles par suite d'une saisie mobilière doit être considéré comme un déménagement; mais ce n'est pas un cas de déménagement furtif. Cons. d'Ét., 26 décembre 1879 (D. P. 1880,

in, ioi).

ou le commissaire de police (art. 23 môme loi). Ainsi le propriétaire n'est responsable que des termes échus et seulement dans le cas où il n'aurait pas fait constater le déménagement furtif dans les trois jours. La responsabilité des propriétaires ou locateurs qui louent en garni est plus étendue. D'après la dernière disposition de l'article 23 de la loi du 21 avril 1832, « dans « tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur part, « les propriétaires ou locataires principaux demeureront respon- « sables de la contribution des personnes logées par eux en « garni, et désignées par l'article 16 *. » Cette différence tient à ce que les locataires en garni peuvent facilement et rapidement disparaître, emportant tout ce qu'ils possèdent dans la commune, tandis que les locataires d'appartements non meublés les garnissent de meubles et que ce gage ne disparaît pas facilement sans que les agents du Trésor en soient avertis. D'après l'article 23, le propriétaire ou le locataire principal est responsable des termes échus. Cette obligation n'est pas justement imposée au propriétaire ou au locataire principal; car le percepteur aurait dû exiger les termes arriérés. Il est vraiment inique que la négligence d'un agent financier soit imputable à faute au locateur. Il aurait été plus juste de borner cette responsabilité comme le fait, en matière de patente, l'article 25 de la loi du 25 avril 1844, « au dernier douzième échu, et au douzième courant; » mais le texte est formel, et nous ne pouvons pas appliquer par analogie l'article de la loi des patentes, alors que le cas est prévu, pour la contribution personnelle-mobilière, par un article de la loi du 21 avril 1832. Il faut donc s'en tenir aux termes de cet article , et rendre les propriétaires ou les locataires principaux responsables de tous les termes échus dans les cas où cette responsabilité est établie par la loi du 21 avril 1832.

118. Dans les communes où il y a un octroi, la contribution personnelle-mobilière peut être payée, en tout ou en partie, par la caisse municipale sur la demande qui en est faite, par les

1 L'article 23 renvoie à l'article 15 de la loi du 21 avril 1832, mais c'est évidemment par erreur que l'article 15 a été désigné au lieu de l'article 16.

138 l DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

conseils municipaux aux préfets. Ces délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par un décret (art. 20 de la loi du 21 avril 1832). Si la conversion de l'impôt personnel-mobilier n'a été faite que pour partie, le reste « sera « réparti en cote mobilière seulement, au centime le franc des « loyers d'habitation, après déduction des faibles loyers que « les conseils municipaux croiront devoir exempter de la coti- « sation. » (Même art. 20.)

D'après cette disposition , les conseils municipaux n'avaient que le droit d'exempter les faibles loyers et, cette exemption une fois accordée, la répartition devait être faite rigoureusement au centime le franc des loyers d'habitation. Cependant le conseil municipal de Paris s'était arrogé le droit non-seulement de dispenser les petites locations, mais aussi de graduer progressivement le tarif de l'impôt personnel-mobilier à percevoir sur les loyers non exemptés. C'était ajouter à la loi; mais cette manière de procéder a été régularisée par une loi spéciale du 3 juillet 1846, dont l'article 5 dispose que la partie non convertie pourra être répartie soit au centime le franc des loyers d'habitation, soit d'après un tarif gradué en raison de la progression ascendante des loyers1. La disposition de la loi du 3 juillet 1846 n'est, au reste, pas seulement applicable à la ville de Paris, mais à toutes celles où a été faite la conversion en droit d'octroi d'une partie de l'impôt personnnel-mobilier.

En 1870 un décret du gouvernement de la Défense nationale délégua un de ses membres à l'administration de la ville de Paris et un décret du 8 février 1871 approuva un tarif progressivement gradué présenté par le préfet de la Seine. Il y avait une irrégularité grave consistant en ce que il n'y avait pas eu de délibération du conseil municipal. Le délégué à l'administration de la ville ne pouvait pas avoir à la fois les attributions du préfet et celles du conseil municipal. C'est ce que reconnut le Conseil d'État en faisant droit aux réclamations de contribuables contre le tarif gradué a.

1 G. d'Ét., 41 juin 1880 (D. P. 1881 , III, 42).

2 G. d'Ét., 31 juillet 1874 (D. P. 1876, III, 57). Les contribuables ontpa

if 4. La question de la péréquation s'est élevée en matière d'impôt personnel-mobilier comme pour la contribution foncière. L'augmentation de la population, dans les départements où elle avait lieu, n'amenait pas un accroissement du contingent départemental, et la répartition de l'impôt s'étendant sur un plus grand nombre de têtes, il en résultait que la part exigible de chaque contribuable était diminuée dans les contrées les plus prospères. Au contraire, les départements où la population diminuait payaient toujours le môme contingent; et, le nombre des contribuables ayant diminué , la part à payer par chacun était aggravée dans les départements où la fortune était stationnaire, sinon en décadence. Pour prévenir cette injustice, l'article 31 de la loi du 21 avril 1832 avait disposé que les contingents départementaux seraient fixés tous Jes cinq ans, d'après les recensements généraux des habitants passibles de la contribution personnelle-mobilière. Une loi du 14 juillet 1838, art. 2, éloigna l'intervalle des recensements généraux, et le porta de cinq à dix années. Lorsqu'en 1841, les agents du Trésor voulurent procéder au recensement, des troubles éclatèrent sur

demander la réduction de leur cote en prouvant que le tarif mettrait à leur charge une somme supérieure à celle que donnerait la répartition au centime le franc de la totalité de la contribution mobilière. G. d'Ét., 2 juillet 1874 (D. P. 1876, III, 57) , Bayard. — Voici le texte du dernier décret relatif à la ville de Paris :

« Le Président de la République française ,

« Vu la délibération, en date du 25 décembre 1883, par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a proposé de répartir le contingent personnel et mobilier assigné à cette ville, pour 1884, d'après les bases suivantes : « Les locaux d'une valeur locative imposable ne dépassant

pas 599 fr., seront imposés au taux de 6 50 p. 100

« Ceux d'une valeur locative de 600 à 699 fr 7 50 p. 100

« Ceux d'une valeur locative de 700 à 799 fr 8 50 p. 100

« Ceux d'une valeur locative de 800 à 899 fr 9 50 p. 100

« Ceux d'une valeur locative de 900 fr. et au-dessus 9 88 p. 100

« Les individus habitant des locaux d'une valeur matricielle inférieure à 400 fr. (500 fr. de loyer réel) , seront considérés comme non imposables par application des articles 12 et 18 combinés avec l'article 20 de la loi du 21 avril 1832.

« Toutefois, cette exemption ne sera pas applicable :.

plusieurs points , et particulièrement à Toulouse , où les scènes de désordre eurent un caractère sanglant. Les fauteurs de ces troubles répandirent dans la population le bruit que le recensement était fait en vue d'augmenter l'impôt , tandis qu'il avait pour but de procurer sa meilleure répartition.

Le gouvernement, renonçant au système des recensements, proposa une loi qui arrivait, d'une manière plus sûre, à la péréquation de l'impôt personnel-mobilier entre les départements. La loi du 4 août 1844 étendit à la contribution personnelle-mobilière le système que la loi du 17 août 1835, avait établi pour la péréquation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties. Depuis le Ie' janvier 1846, le contingent de chaque département est diminué d'une somme égale aux cotes personnelles mobilières qui étaient payées par les habitants des maisons détruites. Réciproquement, le contingent de chaque département est augmenté proportionnellement à la valeur locative des maisons nouvellement construites ou reconstruites, au fur et à mesure que ces maisons sont imposées à la contribution

« 1° Aux personnes ayant un pied à terre à Paris;

« 2° Aux propriétaires logés ou non logés dans leur propre maison, imposés au rôle foncier de Paris , et dont l'indigence n'aura pas été régulièrement constatée ;

3° Aux patentés dont le loyer d'habitation réuni au loyer industriel atteint 400 francs;

« La division d'un appartement ou d'un local occupé par plusieurs personnes passibles de la contribution personnelle, ne pourra avoir pour effet de modifier la contribution due pour l'ensemble des locaux.

« La somme nécessaire pour parfaire, avec le produit du rôle, le montant du contingent personnel-mobilier de la ville de Paris sera prélevée, pour cette année, et jusqu'à ce qu'il soit statué par le Parlement, sur le produit de l'octroi. »

« Vu les articles 18 et 20 de la loi du 24 avril 1832, et l'article 5 de la loi du 3 juillet 1846;

« Sur le rapport du Ministre des finances, « Décrète :

« Art. 1er. La délibération susvisée du conseil municipal de Paris est approuvée.

31 décembre 1883.

foncière. « L'augmentation est du vingtième de la valeur loca- « tive réelle des locaux consacrés à l'habitation » (Art. 2 de la loi du 4 août 1844).

115. Ainsi la répartition suit le mouvement de la population, de sorte que le Trésor profite de l'augmentation de la matière imposable par l'élévation du contingent dans les départements en progrès, sans que les contribuables soient surchargés dans les pays où les démolitions sont le signe de la décadence.

Remarquons que l'article 2 de la loi du 4 août 1844, ne se borne pas à dire que l'augmentation serait proportionnelle à la valeur locative des maisons nouvellement construites ; il fixe directement l'augmentation au vingtième de la valeur locative des locaux consacrés à l'habitation. Le législateur savait que les départements sont inégalement imposés, que les uns paient au-dessus du vingtième et les autres au-dessous et il a pris une moyenne.

if G. L'augmentation n'a lieu qu'au moment où les propriétés bâties sont soumises à l'impôt foncier. Or, d'après l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII, les maisons nouvellement construites ne sont imposées à la contribution foncière que la troisième année à partir de la construction. Mais cette disposition n'a pour effet que de retarder l'augmentation des contingents départementaux, puisque la loi du 4 août 1844 ne s'occupe que de la péréquation de l'impôt entre les départements. Elle ne fait donc pas obstacle à ce que pendant les trois années les habitants des maisons nouvellement construites ne soient, dans la répartition individuelle, imposées à raison de ces habitations avant qu'elles ne soient soumises à la contribution foncière1.

Faisons observer enfin que la loi du 4 août 1844 ne s'occupe, au point de vue de l'augmentation des contingents départementaux, que de l'impôt mobilier et nullement de l'impôt personnel. Il en résulte que le contingent de l'impôt personnelmobilier est fixé sans qu'il y ait à tenir compte des changements

1 C. d'Ét., 46 septembre 4848, Sénac.

survenus dans le nombre des personnes sujettes à l'impôt personnel1.

DROIT COMPARÉ

±19. Angleterre. — Uineome-tax est une contribution générale de quotité qui porte non-seulement sur la propriété foncière, mais sur le revenu des capitaux mobiliers et les annuités des pensions ou traitements. D'après la division adoptée par la loi du 12 juin 1842, division qui est toujours en vigueur, les revenus imposables sont partagés en cinq classes, dont les deux premières sont relatives à la propriété immobilière et à son exploitation (cédules À et B ou revenus des fermiers et revenus des propriétaires) ; les trois dernières ont les revenus mobiliers pour objet.

3e classe. C. Pensions, annuités, dividendes, ou plus exactement revenus sur fonds publics , imposés à 6 d. 1/2 par livre sterling (2 fr. 708 c. p. 100).

4° classe. D. Tous profits industriels , commerciaux ou autres, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit leur provenance , tous salaires et appointements personnels à titre de travail ou d'industrie privée, imposés également à 6 d. 1/2.

5° classe. E. Enfin tous appointements de fonctionnaires publics, imposés également à 6 d. 1/2. Le taux a été, à diverses reprises , augmenté ou diminué. L'administration de l'Échiquier tend à réduire le taux de cette contribution , d'autant qu'elle ne fait pas partie du système financier normal de l'Angleterre. Il n'a été, en effet, établi en 1842, comme en 1797, qu'à titre provisoire, et pour faire face à des nécessités temporaires.

1 M. Serrigny [Traités, p. 332) propose de revenir, pour l'impôt personnel, au système de la taxe de quotité. « On établirait, dit-il, par voie législative , des tarifs modérés d'après les bases adoptées par les conseils généraux. On pourrait de la sorte convertir la taxe personnelle en taxe de quotité , sans tomber dans les inconvénients amenés par la loi du 26 mars 1831. »

Il est facile de déterminer les revenus imposables de la troisième et de la cinquième classe ; car les rentes, pensions et traitements sont connus d'après le budget des dépenses. Il en est autrement des revenus de la quatrième classe , qui comprend les profits industriels et commerciaux. On a été obligé, en ce qui les concerne , de recourir à une procédure spéciale. L'assiette de l'impôt a pour base la déclaration du contribuable. En cas de déclaration mensongère, la contribution peut, à titre d'amende, être exigée au triple. La déclaration est, du reste, soumise à révision par des assesseurs et inspecteurs qui ont le droit d'imposer d'office , sauf réclamation de la partie devant les commissaires généraux. La loi de 1842 ne soumettait à Yincome-tax que les revenus supérieurs à 150 livres sterling (3,750 fr.); cette limite a été, par un acte postérieur, abaissée à 100 livres sterling (2,500 fr.) et depuis de nouveau élevé à 150. Entre 150 et 400 livres, la loi accorde une modération de 120 livres ( With an abatement of 120 pounds on incomes under 400 pounds), et le droit entier n'est dû qu'après quatre cent livres de revenu ou 10,000 francs de rente. Le produit total de l'impôt pour 1882-1883 était de 11,900,000 livres ou 297,500,000 fr. et la proportion par rapport au total des impôts de la Grande Bretagne à 15 0/0 *.

4*8. Allemagne. — En Allemagne, la fortune mobilière est atteinte tantôt par des impôts sur le capital (Vermogens- Steuer) et tantôt par des impôts sur le revenu [Einkommen- Steuer). L'exemple le plus remarquable des premiers est fourni par le royaume de Wurtemberg, où, depuis 1821, les capitaux actifs ont été imposés à 20, puis à 10, et enfin à 15 kreutzers par 100 florins. Cette dernière proportion équivaut à un quart pour cent. L'impôt sur le revenu est levé dans plusieurs États de l'Allemagne, particulièrement dans le duché de Saxe-Weimar et en Prusse. Établi en 1821 dans le premier de ces États, il a

1 L'impôt sur le revenu, par Joseph Chailley, 1884, p. 102. Cette page contient un tableau de l'Income-tax aux différentes époques de 1797 à 1882. L'histoire des variations du taux et du produit de Yincome-tax est bien exposée par Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, 1. 1, p. 464 et suiv.

été révisé par les lois des 18 et 19 mars 1851. « La taxe sur le revenu de Weimar, dit M. de Parieu, n'a point le caractère d'impôt sur V aisance qu'elle affecte le plus souvent dans d'autres pays européens. Sauf l'exemption relative aux profits divers, pensions, dépôts aux caisses d'épargne et aux bénéfices de fermages inférieurs à de faibles mitrima, tous les revenus, quelle que soit leur quotité, sont soumis à la taxe1. » La loi du 18 mars 1851 distingue deux espèces de revenus, 1° ceux qui sont sujets à déclaration : les pensions sur les caisses publiques, les redevances emphytéotiques ou seigneuriales, les rentes viagères, les intérêts des capitaux et les dividendes d'actions; 2° ceux qui sont déterminés par estimation. A cette catégorie appartiennent les profits industriels et commerciaux, les bénéfices des fermiers et les revenus fonciers. Ces deux espèces de rentes ne diffèrent pas uniquement par la déclaration* et Yestimation directe; elles se distinguent encore parce que l'impôt est de quotité pour la première et de répartition pour la seconde.

UEinkommen-Steuer a été, en 1851, introduit dans le système financier de la Prusse, où il s'est combiné avec l'ancienne taxe des classes (Classensteuer). Pour la perception de cette dernière contribution , les habitants étaient , depuis 1820, divisés en quatre classes : 1° les journaliers et les domestiques: 2° les paysans; 3° les propriétaires et marchands; 4° les riches. Chacune était subdivisée en trois parties , ce qui donnait une échelle de douze divisions, qui étaient imposées progressivement depuis le minimum d'un demi-thaler jusqu'au maximum de 144 thalers.

1 Traité des impôts , par M. de Parieu, 1. 1, p. 446.

* En cas de contestation sur la sincérité de la déclaration, il peut y aveu lieu tout a la fois à des recherches par l'administration supérieure et par b commission locale (Steuerlokal commission), et à des poursuites judiciaires, conformément aux lois pénales. — Les déclarations ont lieu par billets cachetés , portant en suscription le nom et la demeure des déclarants , ainsi que le chiffre total du revenu qui est détaillé dans l'intérieur du billet. — U déclarant peut être mis en demeure d'affirmer sa déclaration par serment, s. quelque soupçon s'élève sur sa sincérité.

D'après la loi de 1851, l'impôt sur le rerenu ne commençait qu'à la somme de 1,000 thalers on 3,750 f p. par an. Les revenus inférieurs à ce Chiffre payaient seulement l'impôt des classes tel que l'avait réglé la loi de 1851. Cette loi réduisait à trois le nombre des classes principales, mais poussait jusqu'à douze la subdivision de chacune d'elles. D'un autre côté , elle réduisait à 24 thalers le maximum de cette taxe. Au-dessus de 3,750 fr. de l'avenu fonctioûiiait YEinkommm-Steuer, impôt de quotité progressif qui s'élevait, avec l'échelle des fortunes graduées en trente divisions, depuis 1,000 jusqu'à 240,000 thalers dé rente. La première classe payait 30 thalers et la dernière 7,200 thalers, ou 27,000 fr. pour 900,000 fr. de revenu. L'impôt du revenu a été l'objet de modifications profondes par la loi du 2S mai 1873. Le minimum de mille thalers a été maintenu et l'impôt ne commence à fonctionner qu'au-dessus de 3,750 fr. de revenu comme sous la loi de 1851. C'est toujours un impôt progressivement gradué; mais on ne tient plus compte de l'origine et de la nature du revenu; on ne regarde plus qu'à son chiffre. Le nombre des degrés était de 67 en 1880; la taxe de 112 fr. 50 pour la première catégorie (revenu de 3,750 à 4,500 fr.) et 70,200 fiaarks ou 87,750 pour la dernière classe (revenus de 3 millions à 3,075,000 fr.). Au-dessus de 3,075,000 fr. de revenu, on ajouterait 2,250 fr. par 75,000 fr. de rente.

Le législateur prussien n'a pas exigé la déclaration du revenu par le contribuable, jugeant qu'il y avait des inconvénients à placer le déclarant entre son intérêt et sa conscience. Le classement est fart d'office par une commission qui se compose : 1° de membres nommés par le comité exécutif municipal; 2° d'un président ayant voix prépondérante que nomme le gouvernement. Les réclamations sont portées devant une commission de district choisie par la représentation provinciale , mais présidée avec voix prépondérante par un fonctionnaire que désigne le gouvernement.

L'impôt sur le revenu a été établi en Autriche par une loi de 1849. Pour les revenus fonciers , le nouvel impôt a été levé par une addition au principal de la contribution foncière. Les autres revenus ont été divisés en trois classes : 1° les revenus indus-

triels; 2° les salaires, traitements et profits provenant du travail ; 3° les intérêts et rentes des créances , y compris les arrérages des rentes sur l'État. La quotité de la taxe est de 5 p. 100 sur les revenus de la première et de la troisième classe ; elle s'élève progressivement de 1 à 10 p. 100 pour la deuxième classe.

HO. Portugal. — On ne trouve, dans le système financier de l'Espagne , aucune contribution qui corresponde à l'impôt du revenu. Mais en Portugal cet impôt général est représenté par plusieurs contributions spéciales : « On trouve , dit M. de Parieu, dans les recettes portugaises les membres essentiels d'une véritable contribution générale sur le revenu épars , sous des noms divers, dans la nombreuse série des impôts directs du royaume.

« La contribuiçao predial ou contribution foncière;

« La décima dosjuros, ou dixième des intérêts;

« La décima industrial, ou dixième de l'industrie;

« L'imposto de maneio de fabricas, ou l'impôt sur le revenu des fabriques.

« Si Ton ajoute à ces impôts la retenue de 25 pour cent opérée sur les rentes de l'État et sur les traitements {décima de ordenados), on voit que cet ensemble de contributions forme une taxe générale sur le revenu *. »

18©. Italie. — Une loi, exécutoire depuis le !•* janvier

1864, a remplacé les taxes qui auparavant atteignaient les revenus mobiliers dans les diverses parties du royaume a. Le nouvel impôt fut d'abord une contribution de répartition dont le produit était fixé par la loi de finances annuellement. La somme imposée

1 T. I, p. 467, op. cit.

2 Le produit de l'impôt s'est élevé de 30 millions, chiffre de 1864, qui fat obtenu par répartition, à 177,893,083 fr. produit par l'impôt de quotité en 1881. V. Chailley, p. 327. Paul Leroy-Beaulieu , Science des finances, u I, p. 486 , donne des renseignements intéressants sur la statistique des contribuables à l'impôt mobilier et sur les fraudes auxquelles donne lieu la perception de cet impôt.

était de 30 millions pour 1864. C'est aujourd'hui un impôt de quotité, d'après la loi du 24 août 1877. Le taux de l'impôt est fixé à 12 0/0. Si on y joint le décime voté en 1868, le total s'élève à 13 fr. 20 0/0. « Il faut y ajouter, dit M. Chailley, pour en connaître tout le poids, les frais de distribution pour l'impôt qui se perçoit au moyen de rôles nominatifs , lesquels s'élèvent à 2 0/0 du montant de l'impôt principal et décime. Mais les provinces et les communes n'ont plus le droit de voter des centimes additionnels. À partir de Tannée 1879, il leur a été accordé un dixième de l'impôt perçu l'année précédente sur les revenus des particuliers sous les cédules B et C , déduction faite des remboursements , des décharges et des cotes inexigibles. En revanche , l'État s'est attribué les ressources affectées auparavant aux communes pour dépense de distribution et limitées par la loi à 3/4 de centime. » Les revenus permanents et spontanés, tels que produits de créances, sont imposés pour leur valeur intégrale quel que soit leur chiffre. Les revenus temporaires, tels que traitements, pensions, sont exempts jusqu'à 400 francs. L'impôt est dû pour « tout revenu non foncier, » et, par conséquent, il atteint les traitements, les pensions, les annuités, les bénéfices ecclésiastiques comme les intérêts et les profits du commerce et de l'industrie *. Le revenu'foncier est exempt en principe; mais les lois du il août 1870 et 14 juin 1874 y ont soumis les dîmes, quartes et tous droits ne dérivant pas de la propriété ou copropriété directe (confirmé par la loi du 24 août 1877).

Sont exempts de l'impôt mobilier les agents diplomatiques et consulaires étrangers, les militaires en activité de service jusqu'an grade d'officier, pour leur solde militaire.

Le revenu imposable est déterminé d'après la déclaration de la partie, à peine d'une surtaxe au double, en cas de déclaration mensongère (art. 13 à 32 du décret du 24 août 1877). La déclaration est contrôlée par une commission municipale et, en

1 V. dans le Journal des Économistes , de décembre 1863, 2° série, t. XL, p. 386, un article de M. Ed. Vignes, et spécialement la page 414, en note, et Annuaire de la Société de législation comparée, 1878. Septième année, p. 319.

appel, par une commission provinciale (art. 32 à 53 du décret). Dons aucun cas, l'impôt mobilier ne. doit dépasser le 12'pwr cent du revenu net. Il est tenu compte au contribuable des dettes dont il est grevé, et l'impôt ne frappe pas sans diêirattion & charges.

§ k. — Impôt des portées et pbnêtres.

Sommaire.