IMPÔT DES PORTES ET FENÊTEBS

mobilier et pour les mêmes raisons, la loi du 21 avril 1632 rétablit la répartition *.

199. L'impôt des portes et fenêtres est cependant perçu d'après un tarif qui est fixé par l'article 24 de la loi du 21 avril 1432; or, le tarif est le signe de la taxe de quotité , ce qui au premier abord parait être inconciliable avec la répartition. Mais la contradiction n'est qu'apparente. Les contingents départementaux , d'arrondissement et communaux sont déterminés par les mêmes autorités qui répartissent l'impôt foncier et l'impôt personnel-mobilier. Quant à la répartition entre les contribuables , on commence par appliquer le tarif, et si les sommes produites par cette application ne donnent pas un produit égal au contingent communal, la différence est obtenue par une augmentation proportionnelle. En cas d'excédant^ on diminuerait aussi le produit proportionnellement, de manière à n'avoir exactement que le contingent imposé à la commune. Ainsi supposons que le contingent à fournir soit de 10,000 fr., et que l'application du tarif aux ouvertures imposables de la commune ne donne que 9,000 fr., les 1,000 fr. restant sont obtenus au moyen d'une augmentation proportionnelle des cotes résultant de l'application du tarif. Si le premier calcul avait donné

1 M. Paul Leroy-Beaulieu s'est prononcé pour la suppression de l'impôt des portes et fenêtres, Traité de la science des finances, 1. 1, p. 344. Il propose de l'ajouter à l'impôt foncier sur les propriétés bâties. Or l'impôt foncier sur les propriétés bâties rapporte 50 millions et l'impôt des portes et fenêtres 40 millions. GSe serait augmenter de 80 p. 0/0 le foncier des propriétés bft* tiès. Cette opinion est combattue par M. Mathieu-Bodet , Finances de 4870 à 1878, t. II, p. 79 : « Cependant, dit-il, nous estimons qu'il y a avantage à laisser subsister les deux impôts sous leur forme actuelle : il est sage de diviser les impôts ; ils paraissent moins lourds ; si nous avons le malheur de ne pouvoir pas diminuer la réalité des charges , il est du moins d'une bonne politique d'en faire sentir le poids le moins possible. »

11,000 fr., les cotes déterminées par l'application des tarifs seraient réduites au prorata *.

188. De l'inspection du tarif il résulte que, pour l'établir, le législateur a tenu compte de trois éléments :

1° La population des communes où sont situés les bâtiments. L'impôt à exiger est plus élevé à mesure que la population est plus nombreuse, la vie et les loyers étant d'autant plus chers que la ville est plus peuplée. En effet, avoir un appartement de dix fenêtres à Paris est le signe d'une richesse autrement grande que le fait d'avoir dix fenêtres de façade dans une petite commune rurale. Suivant le chiffre des habitants, les communes sont divisées en six classes.

2° Le nombre des ouvertures, et, sous ce rapport encore, les maisons sont divisées en six classes. Le tarif est d'autant plus élevé que le nombre des ouvertures est plus grand; le législateur partant de cette idée, ordinairement juste, que les maisons où il y a beaucoup d'ouvertures ont plus d'appartements et de plus chers que celles qui en ont peu et rapportent un produit supérieur.

1 Tableau des tarifs fixés par l'article 24 de la loi du 21 avril 1832 :