IMPÔT DBS PORTES ET FENETRES

3° La qualité des ouvertures. À ce point de vue, la loi fait trois catégories , dont la première comprend les portes cochères, charretières et de magasin; la seconde les fenêtres du rez-dechaussée, de l'entre-sol, des premier et deuxième étages; la troisième , les fenêtres du troisième étage et des étages supérieurs. Il résulte du tarif que les portes cochères et charretières ne sont imposées spécialement que pour les maisons à six ouvertures, celles des autres maisons n'étant comptées que comme ouverture ou porte ordinaire. Sous ce rapport , le tarif a été modifié par la loi du 20 juillet 1837, article 3 : « Les portes charre- « tières , dans les bâtiments à moins de six ouvertures , situées « dans les villes de 5,000 habitants et au-dessus, et employés à « l'usage des magasins , seront taxées comme les portes charre- « tières dans les maisons à six ouvertures. »

1.84. Dans les villes de 5,000 âmes et au-dessus, comment déterminer la population? L'article 24, § 2 de la loi du 21 avril 1832, dispose qu'on ne doit compter que la population correspondante aux maisons comprises dans les limites intérieures de l'octroi, et que les habitations de la banlieue seront taxées comme celles des communes rurales. S'il y avait deux lignes d'octroi, on ne tiendrait compte que de celle qui est la plus rapprochée du centre1.

185. S'il est juste de tenir compte du chiffre de la population pour la graduation du tarif, il est incontestable aussi que dans la même ville la différence des quartiers influe considérablement sur la valeur des maisons et des loyers. Serait-il équitable, par exemple, qu'à Paris une maison à six ouvertures et à cinq étages dans la rue Mouffetard, fût imposée au même chiffre qu'une maison à six ouvertures et à cinq étages dans la rue de la Paix? Un décret-loi du 17 mars 1852 a autorisé la ville de Paris à établir, pour la répartition de son contingent dans la contribution des portes et fenêtres , un tarif spécial combiné de manière à tenir compte à la fois de la valeur locative et

1 C'est la solution qui est adoptée par la jurisprudence du Conseil d'État. Arr. du Cons. d'Ét. des 17 juillet 1843, ville d'Amiens, et 22 juin 1848, Debauis.

du nombre des ouvertures. Usant de cette faculté , la commission municipale de la ville de Paris a, dans sa séance du 41 juillet 1852, approuvé un tarif d'après lequel la contribution se compose de deux éléments : 1° un droit fixe qui est applicable à chaque ouverture et multiplié par le nombre des ouvertures; 2° un droit proportionnel qui est plus ou moins élevé, guivwt l'importance du revenu cadastral. Ainsi on tient compte de la différence des quartiers.

i.841. Quelles ouvertures sont passibles de la contribution des portes et fenêtres? D'après l'article 2 de la loi du 4 frimaire an VII, « cette contribution est établie sur les portes et fenêtres <( donnant sur les rues, cours et jardins des bâtiments et usines « sur tout le territoire de la République. ~ Sont imposables les « fenêtres, dites mansardes, pratiquées dans la toiture des ce maisons, lorsqu'elles éclairent des appartements habitables. » Ainsi, en règle générale, l'impôt ne frappe que sur les ouvertures extérieures et n'atteint pas les ouvertures intérieures. Cette distinction n'est pas toujours facile à faire , et plus d'une fois la pratique s'est trouvée en présence d'espèces difficiles à résoudre. La jurisprudence du Conseil d'État a décidé que l'impôt serait dû pour des vitrages servant à éclairer des escaliers, lors même que ces vitrages seraient établis dans le toit de la maison '. La même solution a été adoptée pour les fenêtres donnant sur une galerie vitrée8, pour les vitrages à la devanture des boutiques 8. Le principe qui résulte des solutions adoptées dans ces espèces , c'est que l'on doit considérer comme ottvertures extérieures *, passibles de l'impôt foncier, celles qui ser-

1 Àrr. du Cons. d'Ét. des 22 février 1844, Bonfils; 9 juin 1843, Martin; 25 août 1865, Savournin (D. P. 66, V, col. 100, n° 9).

* Ait. du Cons. d'Ét. du 24 juin 1846, Lebesque. C. d'Ét., 4 mars 188! (D. P. 1882, V, col. 134).

8 Ait. du Cons. d'Ét. des 11 mars 1843, Fabre; 22 février 1844, Reynaud, et 8 mars 1851, BertheL

* Sont soumises à la contribution des portes et fenêtres les ouvertures d'un séchoir de tannerie munies d'un système de fermeture consistant en lames mobiles en bois. C. d'Ét., 9 novembre 1877 (D. P. 1878, III, 39). Sont également soumises à l'impôt des portes et fenêtres des ouvertures éclairant des ateliers par des vitrages fixés sur châssis dormants. C. d'Ét, arr. du 7