IMPÔT BBS PORTES ET FENÊTRES

venta éclairer les appartements, alors môme qu'elles ne rem-* pliratent cet office qu'indirectement '.

181. Toutes les ouvertures extérieures ne sont cependant pas sujettes i l'impôt des portes et fenêtres. Dans l'intérêt de l'agriculture , quelques exceptions ont restreint la règle générale. Ainsi premièrement, dans les fermes et métairies, il n'est compté qu'une seule porte cochère ou charretière, alors même que la ferme ou métairie en aurait plusieurs (art. 27, § i de la loi du 21 avril 1832). D'un autre côté , la loi exempte entièrement « les portes et fenêtres servant à éclairer ou aérer les « granges, bergeries, étables, greniers, caves et autres locaux « non destinés & l'habitation des hommes x> (loi du 4 frimaire an VII, art. 3)».

1§8. Dans un autre intérêt, la même disposition exemptait « les portes et fenêtres des bâtiments employée à un service «public, militaire ou civil, d'instruction et aux hospices. » Cette exemption n'est faite que pour les locaux employés au service public. Par conséquent, elle ne profite pas aux fonctionnaires qui sont logés gratuitement, et, d'après l'article 27 de la loi du 21 avril 1832, ces fonctionnaires sont tenus de payer leur impôt des portes et fenêtres. Ces fonctionnaires, s'ils n'avaient pas été logés gratuitement, auraient loué un appartement

août 1883, MUan. Le conseil a accordé décharge « pour une porte ouvrant sur un corridor et pour deux fenêtres éclairant un escalier mais qui prenaient jour sur une courette couverte d'un vitrage imposé. »

1 II faut que les ouvertures servent a éclairer l'habitation. Ainsi les ouvertures d'un pavillon construit dans un jardin ne sont pas imposables , parce que le pavillon n'est pas destiné à l'habitation. Arr. Cons. d'Ét. du 23 juin 1865, Ferrand (D. P. 66, III, 20). Le pavillon serait imposable s'il était meublé et avait une cheminée. Ce serait alors une construction propre à l'habitation. C. d'Ét., 28 novembre 1879 (D. P. 1880, III, 51). Des hangars élevés par un entrepreneur sur des terrains appartenant & l'État , mais destinés à être enlevés après la fin des travaux , ne sont pas imposables à la contribution des portes et fenêtres, G. d'Ét., 20 décembre 1878 (D. P. 1879, III, 38).

1 Une maison habitable qui sert à serrer des récoltes et des instruments aratoires n'est pas exempte de l'impôt des portes et fenêtres, si elle n'a pas été modifiée par des travaux qui en changent l'affectation. G. d'Ét., arr. du 4 mai 1883, Bandineau.

pour lequel ils auraient payé la contribution des portes et fenêtres. La gratuité de l'appartement est une faveur à laquelle il ne faut pas ajouter une dispense d'impôt. Il en serait de même, à plus forte raison , des portes et fenêtres des maisons ou bâtiments que l'administration louerait pour y loger des agents, par exemple , les employés des douanes *.

18©. Remarquons que pour les établissements d'instruction la loi n'accorde l'exemption qu'autant qu'il s'agit d'un service public; car l'article 5 de la loi du 4 frimaire an VII parle des « bâtiments employés à un service public civil, militaire ou « ^instruction. » Par conséquent , l'exemption ne serait pas applicable aux ouvertures d'une maison qu'occuperait une congrégation religieuse, alors même qu'elle donnerait l'instruction gratuitement. Ce n'est pas là un service public , puisque l'école tenue par la congrégation religieuse n'est pas communale*. Il en serait de la congrégation comme du particulier qui tiendrait une école gratuite; ce n'est là qu'une entreprise privée et nullement un service public. A peine est-il utile de faire remarquer qu'il en serait autrement si la congrégation avait été appelée régulièrement à tenir l'école communale. Il y a toujours lieu, au contraire , d'exempter les portes et fenêtres d'un bâtiment occupé par un bureau de bienfaisance; car le bureau de bienfaisance est un service public de l'ordre civil1. La même exemption a été justement accordée à un orphelinat qui était reconnu comme établissement d'utilité publique et subventionné par le département*. Mais avec raison aussi elle a été refusée pour un

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 5 janvier 1853, Orhategaray; 21 juin 1854 (D.P. 55, III, 12); 28 février 1856 (D. P. 56, III, 49); 6 mai 1857 (D. P. 58, III, 21); 27 mai 1857 (D. P. 58, III, 60); 20 février 1861 (D. P. 61, III, 78), et 25 août 1865, Puichaud (D. P. 66 , III, 44).

2 Arr. du Cons. d'Ét. du 15 décembre 1852, Voisine. C. d'Ét., 18 juin 1875 (D. P. 1876, III, 20). Dans l'espèce de cette affaire, la congrégation des Frères avait été privée de l'école publique , mais on avait plus tard annulé l'arrêté qui lui en avait enlevé la direction. C'est dans la période intermédiaire que l'école avait été imposée et régulièrement imposée.

8 Arr. du Cons. d'Ét. du 11 janvier 1853, bureau de Villeneuve-sur-Lot. 4 Arr. Cons. d'Ét. du 25 août 1858, Orphelines protestantes du Gard(D. P. 66, 5« partie, col. 100, n° 12).