IMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES

abattoir1, pour un vestiaire attenant à un jeu de paume2 et pour un théâtre communal 8.

La loi n'exempte que les bâtiments destinés au service public ; ainsi les locaux scolaires sont dispensés, mais l'habitation personnelle de l'instituteur primaire doit l'impôt des portes et fenêtres*.

Les hôtels des ambassades sont exemptés en vertu de clauses expresses des traités, mais non en vertu d'une dispense générale écrite dans nos lois8.

1DO. L'industrie manufacturière jouit aussi d'une exemption importante. Aux termes de la loi du 4 germinal an XI, art. 19, « les propriétaires des manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles , et pour celles de leurs préposés et commis. — En cas de difficultés sur ce que l'on doit entendre par manufactures, il y sera statué par le conseil de préfecture. »

C'est une exemption analogue à celle qui est accordée aux agriculteurs pour les fenêtres et ouvertures servant à éclairer ou aérer les granges et bergeries. La loi n'a pas voulu que, pour obtenir une réduction de l'impôt des portes et fenêtres, le propriétaire d'une manufacture diminuât le nombre des ouvertures. Cette économie aurait été déplorable; caries locaux occupés par les manufactures reçoivent ordinairement des agglomérations d'ouvriers et l'aération ne pourrait être diminuée qu'au détriment de la santé d'un grand nombre jde personnes.

iOi. La loi n'a pas défini le mot manufactures, et en cas de difficulté sur le sens de cette expression , elle s'est bornée à disposer qu'il serait statué par le conseil de préfecture. Qu'estce à dire? Le conseil de préfecture étant compétent pour juger

1 Ait. Coqs. d'Ét. du 28 juin 1865, ville de Caen (D. P. 66, III, 20).

* Arr. Cons. d'Ét. du 3 juin 1865, Laurent (D. P. 66, III, 20).

8 Arr. Cons. d'Ét. du 12 janvier 1865, ville de Nantes (D. P. 65, V, col. 93).

* C. d'Ét., 27 février 1880 (D. P. 1880, III, 112).

5 G. de préfecture de la Seine, 13 août 1878 (D. P. 1878, V, 156). Les consuls n'ont droit à la dispense diplomatique qu'autant qu'ils sont sujets de la nation qu'ils représentent. Les Français qui sont consuls de nations étrangères ne sont pas exemptés. C. de préfecture de la Seine, 26 septembre 1878 (D.P. 1878, V, col. 156).

toutes les demandes en décharge ou dégrèvement, il semble au premier abord qu'il était inutile de renvoyer spécialement les questions relatives au sens du mot manufactures. En faisant ce renvoi , la loi , selon nous , a voulu signifier que cette expression ne pouvait pas être rigoureusement définie, et qu'en cas de contestation la difficulté serait décidée par le conseil de préfecture suivant les circonstances de la cause; qu'en un mot, ce serait une question de fait et non une question de droit. En effet, si le mot manufactures avait été défini, les fabricants seraient parvenus à étendre l'exemption en modifiant les conditions de la fabrication pour se conformer à la lettre de la loi, tout en n'observant pas l'esprit de ses dispositions. C'est pour prévenir l'emploi de ces moyens évasifs que la loi décide que le conseil de préfecture prononcera suivant les circonstances de la cause. La jurisprudence du Conseil d'État, pour appliquer cette exemption , s'attache surtout au point de savoir si l'établissement réunit un grand nombre d'ouvriers par rapport à celui des ouvertures. Si oui, c'est une manufacture qui est exemptée; si non, c'est une usine qui est sujette *. Cette règle de décision est conforme à l'esprit de la loi, puisque cette exemption s'explique par le désir de favoriser l'aération des établissements manufacturiers où se réunissent de nombreux ouvriers*. Cependant elle a l'inconvénient de favoriser les grands établissements en les dispensant d'un impôt qu'acquittent les petits. Il aurait été plus juste d'étendre l'exemption à tous

1 Ait. du Cons. d'Ét. des 2 août 1848, Outkenin; 31 mars 1849, DesaU; 24 mars 1849, Tamet; 29 juin 1850, Warin, et 11 janvier 1853, Eymis.

9 N'ont pas été considérés comme des manufactures rentrant dans la disposition de l'art. 19 de la loi du 4 germinal an XI : 1° les magasins de dépôt et d'emballage. C. d'Ét., 5 décembre 1879 (D. P. 1880, III, 64); 2« des locaux éclairés par 249 ouvertures et n'occupant que 180 ouvriers répartis sur 1970 mètres carrés ; 3° une fabrique où la part la plus considérable du travail se fait au moyen de machines à vapeur. G. d'Ét., 24 mai 1878 (D. P. 1880, V, col. 112); 4° une fabrique éclairée par 176 ouvertures et n'employant qu'une vingtaine d'ouvriers. G. d'Et., 9 novembre 1877 (D. P. 1878 , III, 39) ; 5° une teinturerie ayant 800 ouvertures et occupant 180 ouvriers. C. d'Eu, 18 janvier 1878 (D. P. 1878, V, col. 157); 6° une tannerie ayant 42 ouvertures et occupant 12 ouvriers. C. d'Et., 14 février 1872 (D. P. 1873, III, 53);

IMPÔT DBS PORTES BT FENÊTRES. 157

les établissements., quel que fût le nombre des ouvriers réarrre dans les ateliers, de même qu'on exempte les ouvertures serrant à l'aération des grange9 et bergeries,, sans distinguer entre les grands et les petits établissements agricoles. Mais cette critique, quelque fondée qu'elle puisse être, s'adresse plutôt à la loi qu'à ses interprètes. Ce qui prouve que la loi n'a pas rotin mettre sur la même ligne les usines et les manufactures, c'est qu'elle charge expressément le conseil de préfecture de fixer le sens du mot manufactures dans le cas où il y aurait difficulté. Si toutes les usines sans exception étaient exemptées , il aurait été inutile de charger spécialement le conseil de préfecture de fixer le sens du mot employé; car la loi aurait été parfaitement daire et d'une application facile '.

lttt. Les maisons nouvellement construites sont sujettes à l'impôt des portes et fenêtres immédiatement après leur construction. L'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII n'exempte ces maisons pendant deux ans que de la contribution foncière, et comme aucune exemption semblable n'a été faite pour les portes et fenêtres r il en résulte que ces maisons sont immédiatement sujettes à l'impôt des portes et fenêtres,, tandis qu'elles ne payent Y impôt foncier qu'à partir de la troisième année.

1D8. Pour les portes et fenêtres, comme pour l'impôt personnel-mobilier, la matrice du rôle est dressée par les répartiteurs assistés du contrôleur des contributions directes. Celui-ci prépare le travail, mais ce sont les répartiteurs qui décident.

7° les r&peries de betteraves et fabriques de sucre. G. d'Ét., 3 décembre 1880 (D. P. 1882, III, 18). — Le Conseil d'État a, au contraire, considéré comme manufactures : des ateliers où de nombreux ouvriers sont occupés à couper, trier, découdre et épurer des chiffons. C. d'Ét., 5 décembre 1879 (D. P. 1880,111,64).

1 Nous reconnaissons avec M. Serrigny {Questions et Traités, p. 343) que l'art. 19 de la loi du 4 germinal an XI est mal conçu, et que ce qu'il y aurait de mieux à faire serait de le remplacer par une exemption plus générale. La jurisprudence atténue la différence entre les manufactures et les ateliers, en n'accordant pas l'exemption aux établissements où la vapeur joue un rôle prépondérant, tandis que le travail n'y a qu'une part secondaire. C. d'Ét., arr. du 23 juin 1882, Binet Lefèvre, et 3 novembre 1882, Clergue et Gueneux.

C'est ainsi que se fait la répartition individuelle. Quant aux autres degrés , la répartition est faite par le pouvoir législatif, le conseil général et le conseil d'arrondissement. Pour tenir les contingents au courant des constructions nouvelles et, par suite, au courant des mouvements de la matière imposable, on a étendu à cette contribution les dispositions de la loi du 17 août 1835 sur la péréquation de l'impôt foncier relatif aux propriétés bâties. L'article 2 de cette loi étant applicable aux portes et fenêtres aussi bien qu'à l'impôt foncier, il en résulte que les contingents départementaux sont augmentés annuellement d'une somme égale au montant des taxes à asseoir sur les ouvertures des maisons nouvellement construites. Réciproquement, ces contingents sont diminués d'une somme égale au montant des taxes correspondant aux ouvertures des maisons détruites.

1D4L. La matière imposable ne dépend pas seulement du nombre et de la qualité des ouvertures , mais aussi du chiffre de la population des villes où sont situés les bâtiments. Nous avons vu, en effet, que les tarifs sont plus ou moins élevés suivant que les villes sont plus ou moins peuplées. Or, il peut se faire que la population augmentant , une ville passe dans une autre catégorie du tarif. C'est pour suivre la progression de cet élément de la matière imposable que l'article 3 de la loi du 17 août 1835 a disposé que les contingents du département, dans la contribution des portes et fenêtres, seraient augmentés d'une somme égale à l'augmentation produite par le changement du tarif.

En cas de contestation sur les résultats du recensement, qui prononcera? La loi du 4 août 1844 dispose qu'il sera statué par le ministre des finances , sauf recours au Conseil d'État , par les parties intéressées. Les parties intéressées sont le conseil général du département ou de la commune et l'administration des contributions directes. Le texte n'accorde pas le droit de recours devant le Conseil d'État aux contribuables individuellement; car cette faculté, si elle avait été accordée, aurait donné lieu à un trop grand nombre de recours.

195. Nous avons dit, en commençant ce paragraphe, que l'impôt des portes et fenêtres avait été établi comme supplément à l'impôt mobilier,et qu'il devait être définitivement payé par le

locataire. Cependant ce dernier ne le supporte qu'indirectement et par le recours que le propriétaire , l'usufruitier ou le principal locataire ont le droit d'exercer contre lui. En principe, c'est le bailleur qui est débiteur envers le Trésor de l'impôt des portes et fenêtres; mais la loi lui accorde une action en remboursement contre le preneur. Le bailleur supporte seulement, d'une manière définitive et sans recours, la part afférente aux ouvertures d'un usage commun , c'est-à-dire à celles qui servent à tous les habitants de la maison ou du bâtiment (art. 12 et \ 5 de la loi du 4 frimaire an VIIJ. Souvent aussi, le propriétaire ou le bailleur se charge de supporter sans recours l'impôt des portes et fenêtres. Cette renonciation est en usage dans certaines villes , et le propriétaire ou bailleur se rembourse par l'avantage qu'il trouve à louer plus facilement et à de meilleures conditions1.

f M. Aucune disposition n'a établi le principe de l'annualité pour les portes et fenêtres. Cependant la jurisprudence du Conseil d'État décide qu'il s'applique aux portes et fenêtres8 comme aux patentes (loi du 25 avril 1844, art. 23) et à l'impôt personnel-mobilier (loi du 21 avril 1832, art. 21). Ainsi les taxes dues au 1" janvier sont exigibles pour toute l'année, alors même que la maison sujette serait détruite dans le courant de l'exercice.

j§ 5. — Patentes.

Sommaire.