La patente grève toutes les professions

1 D'après les usages à Paris, l'impôt des portes et fenêtres est à la charge du locataire et , à moins de convention contraire, le bailleur ajun recours contrôle locataire. Gourde Paris, 22 juin 1876 (D. P. 1878, V, col. 104). Le propriétaire qui fait l'avance a un recours qui dure 30 ans (art. 2262 G. civ.).

* C. d'Ét., 15 décembre 1852, Pacquerie.