Espagne
191. La patente est une contribution directe de quotité, qui a été établie pour faire concourir les revenus des profes-
sions au paiement des dépenses publiques. Le patenté reçoit un titre dont la représentation peut être exigée à volonté. Sans doute, ce titre n'est refusé à personne; il est même obligatoire et le contribuable est tenu d'en payer la formule. Ainsi le droit a un caractère purement fiscal. L'établissement de la patente est contemporain de la liberté industrielle et professionnelle; cet impôt fut, pour ainsi dire, le rachat de la liberté imposé par la loi qui délivra l'industrie du régime des jurandes et maîtrises. La loi des 2-17 mars 1791, en proclamant la liberté de toutes professions1, mit seulement pour condition à cette liberté que celui qui voudrait exercer sa profession se munirait de la patente et en acquitterait le droit (loi des 2-17 mars 1791, art. 7). La nouvelle contribution fut organisée par la loi du 1er brumaire an VII, et la législation, sauf quelques petits changements, demeura la même jusqu'à la loi du 25 avril 1844, qu'a remplacée la loi du 15 juillet 1880, en vigueur depois le 1er janvier 1881. La loi du 15 juillet 1880 a reproduit les dispositions de la loi du 25 avril 1844, même celles qui n'étaient ni abrogées ni modifiées. Cette reproduction avait été faite avec l'intention de réunir dans une seule loi toutes les
1 La patente n'est due que pour un ensemble de faits constituant l'exercice régulier d'une profession , non pour quelques faits isolés et accidentels. Ait. du Gons. d'Ét. du 9 août 1865, Rolland (D. P. 66, III, 35). — L'architecte qui fait bâtir , pour son propre compte, des maisons qu'il loue , n'exerce pas la profession d'entrepreneur de travaux; il agit comme propriétaire. Arr. du Cons. d'Ét. du 4 mai 1861 , Lazard (D. P. 65, V, col. 289). Celui qui a an moulin dont il ne se sert que pour son usage n'est pas soumis à la patente. Cons. d'Ét., 11 juillet 1879 (D. P. 1880, V, col. 279). Une personne morale, v. g. une commune peut être imposée à la patente. Cons. d'Ét., 3 janvier 1881 (D. P. 1882, III, 55). Notamment une ville qui a fondé des bains ou lavoirs publics. Cons. d'Ét., 8 avril 1869 (D. P. 1870, III, 91) ou un hospice qui a joint à sa maison charitable une annexe pour recevoir des pensionnaires. Cons. d'Ét., 27 avril 1877 (D. P. 1877, III, 76). Est soumis à la patente le bureau de bienfaisance qui tient une maison de retraite où les dames sont admises moyennant une rétribution annuelle dont le produit est suffisant pour couvrir leurs dépenses et laisser un bénéfice. Mais il ne devrait pas payer patente pour un orphelinat de jeunes filles dont le produit serait inégal aux dépenses et dont le déficit serait comblé par la charité publique. C. d'Ét., arr. du 15 juin 1883, Bureau de bienfaisance de Verdun.
B. — VI. il
dispositions sur la matière, ce qui était de nature à faciliter l'étude et l'application de la taxe. L'article final cependant n'abroge pas toutes les lois antérieures ou du moins ne les abroge qu'en ce qu'elles ont de contraire. Cette formule a pour conséquence que le texte de la loi nouvelle ne dispense pas de rechercher dans les articles qu'on aurait oublié de modifier on d'abroger.
198. D'après l'article 2 de la loi du 15 juillet 1880, article qui, sous ce rapport, n'a fait qu'adopter le système de la loi de Tan VII, et reproduire l'article 2 de la loi de 1844, lapatente se compose :
1° D'un droit fixe ;
2° D'un droit proportionnel.
Le premier, qui est plus ou moins élevé suivant la nature de la profession et ordinairement d'après la population de la ville où elle s'exerce, a pour but d'atteindre la profession relativement à son importance naturelle. Le second, qui est proportionnel à la valeur locative des locaux occupés soit par la profession, soit par l'habitation du contribuable, atteint l'importance relative des affaires dans chaque profession. Ainsi tout contribuable à la patente est classé et imposé d'abord en tenant compte de la nature de sa profession et, secondement, suivant l'importance de ses affaires. Par exemple, au droit fixe, le banquier paiera plus que le mercier, quels que soient d'ailleurs les chiffres corrélatifs de leurs affaires ; mais entre banquiers ou entre merciers le droit proportionnel établira une différence d'après les profits qu'ils sont présumés réaliser; il pourrait môme se faire qu'un mercier, très bien achalandé , payât plus cher qu'un banquier au droit proportionnel quoique au droit fixe le banquier occupe un degré plus élevé.
199. Nous avons dit que le droit fixe est établi d'après la nature de la profession et ordinairement d'après la population1. Ordinairement, parce que, par exception , certaines professions sont taxées au droit fixe sans égard à la population. Ainsi les
1 Lorsqu'une industrie a pour objet de fabriquer des produits destinés à la vente en dehors de la commune , on ne devrait pas la frapper d'un droit fixe d'après la population de la commune. Cette population, qui est un élé-
fabriques de fer-blanc, déglaces, de sucre de betteraves, les forges et les hauts-fourneaux, industries qui sont ordinairement établies à la campagne , paient un droit fixe aussi élevé que les établissements rivaux situés dans les villes. Loin d'être un avantage pour ces professions , la situation dans une ville très peuplée est un inconvénient ; car elle augmente les frais de la fabrication par suite de la cherté des vivres qui ne tarde pas à produire l'élévation des salaires. Ces professions, qui sont nombreuses, forment le tableau C annexé à la loi.
SOO. Quant à l'influence de la population sur le droit fixe de patente, elle se produit de deux manières. Premièrement, d'après un tarif normal. Sous ce rapport, les professions sont, dans le tableau A qui est annexé à la loi , divisées en huit classes au point de -vue de leur nature, et chaque profession de chaque classe est subdivisée en huit parties d'après la population de la ville où elle est exercée,
ment de prospérité pour ceux qui fabriquent des produits destinés à la consommation intérieure, est chose indifférente pour le fabricant qui exporte. U serait juste de procéder à leur égard par arrêté de classement d'assimilation avec des professions du tableau C. La jurisprudence est contraire. G. d'Ét., 28 mars i879 (D. P. 1880, V, 273). Il s'agit dans l'espèce de cet arrêt d'un confiseur qui vendait des produits hors de la commune et qui avait été imposé à la patente de confiseur , tableau A, 3d classe.
Tableau A (Droits fixes).
Tarif général des professions imposées eu égard à la population.
DROIT FIXE
DANS LBS COMMUNES
si
Si
•So
Les patentables des 7e et 8 classes , vendant en ambulance , en étalage ou sous échoppe sont exempts du droit proportionnel.
Le signe * veut dire exemption du droit proportionnel dans les villes de 20,000 âmes et au-dessous.
SOI.. Deuxièmement, il est certaines professions, énumérées dans le tableau B annexé aussi à la loi, pour lesquelles il est tenu compte de la population d'après un tarif exceptionnel.
Telles sont les professions de banquier, de commissionnaire de transports, de négociant, d'entrepreneur de roulages, etc., etc. Quoique la population ne soit pas sans action sur le produit de ces professions , cependant son influence sur les profits de l'industrie est moins régulière, et c'est pour cela qu'elles ne sont pas subdivisées en huit classes au point de vue de la population , comme le sont celles qui figurent au tableau A1.
1 Le tableau A calcule l'influence de la population sur le tarif à partir de 2,000 habitante et le gradue à 5,000 à 10,000, à 20,000, à 30,000, à 50,000 et à 100,000. — Le tableau B, pour son tarif exceptionnel, ne tient compte de la différence de population qu'au delà de 15,000 habitants ordinairement, quelquefois elle ne fait aucune distinction pour les villes au-dessous de 50,00"
Le tarif des droits fixes du tableau B ont aussi ce caractère que, sauf de très rares exceptions, les professions qui y sont portées sont imposées à tant par chacune des personnes audessus de cinq qui sont employées à la caisse , à la surveillance, à la comptabilité, aux achats et aux ventes tant intérieures qu'extérieures. Le droit fixe du tableau B se compose donc de deux parties : 1° une somme plus ou moins élevée suivant la profession et d'après le chiffre de la population : 2° une somme proportionnée au nombre des employés. — Le droit du second tableau n'est clone pas aussi variable que celui du premier; mais ni dans l'une ni dans l'autre catégorie il ne mérite d'être appelé fixe puisqu'il est variable et gradué. Aussi avait-on proposé , dans la discussion de la dernière loi, de l'appeler droit professionnel; mais la proposition fut écartée parce que l'usage avait adopté les mots « droit fixe , » et qu'il y aurait eu inconvénient à changer une terminologie dont tout le monde avait l'habitude.
90S. Lorsque, par suite du mouvement de la population les patentables d'une ville passent d'une classe dans une autre , le droit de patente est perçu d'après la population fixée par la dernière ordonnance de dénombrement. Cependant si, par l'effet de ce changement, il y avait lieu à augmentation du droit fixe , cette augmentation ne serait appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Au contraire, s'il y avait diminution, elle serait accordée immédiatement pour le tout (art. 5 de la loi du 15 juillet 1880). Par ces mots : dernière ordonnance du dénombrement, il faut entendre celle qui était en vigueur au commencement de l'exercice et non celle qui serait rendue pendant Tannée; c'est la conséquence du principe de l'annualité de l'impôt. Ainsi une demande en dégrèvement ne pourrait pas être formée durant le cours de l'exercice sur ce fondement que le tableau de la population aurait été modifié par un décret postérieur1.
habitants. Pour certaines entreprises (par exemple les entrepreneurs de distribution d'eau et les entrepreneurs de pompes funèbres) le tarif est fixé à raison de mille âmes de population normale desservie par l'entreprise. 1 Arr. du Gons. d'Ét. du 16 septembre 1848, Pottier.
De quelle population faut-il tenir compte? De la population fixe ou aussi de la population flottante, de la population totale ou seulement de la population agglomérée? La population permanente est la seule qui serve de base, et il était juste, en effet, de ne pas faire entrer en ligne la population dont le chiffre peut varier du jour au lendemain. Quant à la population agglomérée, il faut distinguer entre les professions qui sont exercées dans la ville et celles qui sont exercées dans la banlieue1. Les premières, dans les villes de plus de 5,000 âmes, paient le droit fixe d'après la population totale de la commune, tandis que les secondes ne sont imposables au droit fixe que d'après la partie non agglomérée de la population (L. du 15 juillet 1880, art. 6).
808. Il est un troisième élément qui influe sur le chiffre du droit fixe , c'est la circonstance que le commerce est exercé en gros, en demi-gros ou en détail. D'après la définition qui était donnée dans le tableau A, annexé à la loi de 1844, « on réputait marchands en gros ceux qui vendent habituellement aux marchands en demi-gros et aux marchands en détail; marchands en demi-gros ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aui consommateurs ; marchands en détail ceux qui ne vendent habituellement qu'aux consommateurs. » Cette définition, quant aux marchands en gros , fut modifiée par la loi du 18 mai 1850 : « Sont réputés marchands en gros ceux qui vendent habituellement à d'autres marchands. » Ces définitions ont été reproduites en ces termes en tête du tableau A annexé à la loi du 15 juillet 4880. « Sont réputés : Marchands en gros ceux qui vendent principalement à des marchands ; marchands en demi-gros ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs; marchands en détail ceux qui ne vendent habituellement qu'aux consommateurs. » Ainsi, aujourd'hui le marchand qui vendrait habituellement à des détaillants serait marchand en gros, tandis que, suivant le texte de la loi de 1844, il n'aurait été que marchand en demi-gros. Ce qui caractérise le commerçant en demi-
1 Au point de vue des patentes , on entend par population acclamer* non-seulement celle qui est dans les limites de l'octroi , dans les villes où il y a un octroi, mais celle qui, en fait, dépend de l'agglomération communale. Arr. du Cons. d'Ét. du 30 août 1865, Blanchard (D. P. 66, V, 338, n. 13,
PATENTB8. 467
gros, c'est qu'il vend habituellement aux consommateurs eu môme temps qu'aux marchands en détail. Au contraire, le marchand en gros ne vend pas aux consommateurs ou ne leur vend1 que des quantités peu importantes par rapport à l'ensemble de leurs affaires '.
La patente ne pèse pas exclusivement sur le commerce. Plusieurs professions incompatibles avec le commerce sont assujetties à cet impôt. Dans ce nombre se trouvent certaines professions libérales, telles que celles d'avocat, médecin, notaire, etc., etc., qui ont été soumises à la patente par la loi du 18 mai 1830, tableau G et figurent aujourd'hui au tableau D delà loi du 15 juillet 1880. La patente est même un impôt tellement général, qu'en principe, toutes les professions doivent l'acquitter, alors même qu'elles ne seraient pas comprises dans les tableaux annexés à la loi de 1844 ou aux lois postérieures. Mais, à l'égard de ces professions , comment déterminera-t-on le droit fixe? La loi charge le préfet de le fixer par un arrêté spécial, en prenant pour base celle des industries classées qui offre le plus d'analogie. Tant que cette décision n'est pas rendue, la profession non classée n'est sujette à aucun droit. Quant à la nature de l'arrêté de classement, c'est un acte d'administration pure et contre lequel, par conséquent, on ne peut pas se pourvoir par la voie contentieuse. Seulement le classement par assimilation ne fait pas obstacle à ce que le contribuable demande la décharge de sa cote par le motif que la profession qu'il exerce n'était assimilable à aucune profession imposée. Ce qu'il ne peut pas attaquer, c'est l'arrêté lui-même dont la disposition est générale ; mais il peut , à l'occasion de sa demande en décharge, en contester le bien fondé 8. L'article 4,
1 Celui qui joint à un commerce en gros des opérations d'escompte doit être imposé à la patente de négociant. G. d'Ét., 24 janvier 1879 (D. P. 1879, III, 53).
* Le marchand qui vend à des fabricants de chaussures et confectionneurs de vêtements les fournitures dont ils ont besoin , doit être considéré comme vendant à des détaillants et est imposable a la patente de demi-gros. G. d'ÉU, 28 décembre 1877 (D. P. 1878, III, 43).
' Ârr. du Gons. d'Ét. des 20 avril 1847, Rigal, et 5 août 1848, Lingerat. Le conseil de préfecture qui réformerait un arrêté spécial de classement ooar
§ 2 de la loi du 15 juillet 1880 porte que « tous les cinq ans, « des tableaux additionnels contenant la nomenclature des « commerces, industries et professions classées par assimilation « depuis trois années au moins seront soumises à la sanction « législative. » Ainsi ce travail est fait tous les cinq ans au moins, mais ce minimum n'exclut pas une sanction législative plus rapprochée. D'un autre côté cependant, il faut que, pour être sanctionné , le classement par assimilation soit fait depuis au moins trois années.
84ML. Celui qui cumule plusieurs professions ne paie pas autant de droits fixes qu'il exerce d'états ou métiers. Le cumul des industries prouve qu'aucune des branches n'est assez lucrative pour donner au patentable des bénéfices suffisants; et, par conséquent, loin d'être un signe de richesse, il indique, au contraire, au moins ordinairement, l'exiguïté des profits. L'épicier de village qui vend à la fois des denrées coloniales, des articles de quincaillerie , de mercerie , des paroissiens et alphabets, de l'eau-de-vie, du fer, etc., etc., serait obligé de fermer son magasin s'il avait à payer un droit fixe pour chacun de ces commerces; car c'est à peine si, sur chaque article, il fait assez d'affaires pour réaliser des bénéfices égaux à ce qu'il faudrait payer de patente. Aussi la loi a-t-elle disposé que le patentable ne paierait qu'un seul droit fixe, et que seulement on établirait le droit fixe d'après celle des professions qui est tarifée le plus haut (loi du 15 juillet 1880, art. 7)1. On épargne,
mettrait un excès de pouvoir. Mais si l'arrêté de classement n'est pas attaquable , les contribuables auxquels il est appliqué ont le droit de se pourvoir par la voie contentieuse en décharge ou réduction pour soutenir que la profession qu'elles ont exercée n'était pas susceptible de cette assimilation. Arr. du Cons. d'Ét. du 9 août 1865, Rolland (D. P. 66, III, 35); 6 août 1880 et 3 juin 4881 (D. P. 1882, V. col. 308). Mais si le Conseil d'État avait renvoyé devant le préfet pour le classement par assimilation , le conseil de préfecture méconnaîtrait la chose jugée en décidant que la profession est de celles qui sont exemptées par la loi. C. d'Ét., 1 1 juin 1879 (D. P. 1881, V, 277 juin 1884 (D. P. 1882, V, 309).
1 Le patentable qui , en vertu de traités avec des compagnies de chemin de fer, convertit les vieilles traverses en coins et criquets et qui vend les déchets de cette fabrication comme bois de chauffage, doit être considéré comme
il est vrai, par cette disposition exceptionnelle, de grands et riches bazars qui pourraient supporter l'impôt ; mais le législateur s'est préoccupé surtout de ne pas étouffer les petites industries où le cumul des professions est loin de signifier la prospérité. Cependant la loi met pour condition à sa disposition favorable que les industries seront exercées dans le même établissement. Si les établissements étaient séparés, il serait dû autant de droits fixes qu'il existe d'établissements distincts (art. 8).
Le législateur n'est arrivé que peu à peu à exiger autant de droits fixes que d'industries ou professions exercées dans des établissements distincts. La loi du 18 mai 1850, art. 19, ne levait dans ce cas que des demi-droits et encore la somme des demi-droits ne pouvait pas dépasser le double du droit fixe principal. La loi des 4-12 juin 1838 supprima le maximum et permit de lever autant de demi-droits que d'établissements distincts. C'est à ce demi-droit par établissement que la loi du 15 juillet 1880 a substitué la perception du droit entier1.
exerçant deux professions dans le même établissement; il doit être imposé au droit fixe de marchand de bois qui est plus élevé que celui de menuisier entrepreneur. C. d'Ét., 8 avril 1884 (D. P. 1882, V, col. 303).
1 Le pharmacien qui, accessoirement, exerce dans un local séparé, quoique communiquant avec sa pharmacie , la profession de droguiste en demi-gros, est considéré comme ayant deux établissements distincts. Arr. du Gons. d'Ét. du 7 avril 1866 (D. P. 66, V, col. 336, n° 9). Le boulanger qui possède un magasin distinct où il vend le pain qu'il fabrique doit payer un second droit fixe de boulanger et non le droit de marchand de pain en boutique. G. d'Ét., 2 mai 1879 (D. P. 1880, III, 6). Le boulanger qui se borne à déposer un certain nombre de pains chez un marchand n'a pas un établissement distinct.. C. d'Ét., 9 janvier 1880 (D. P. 1880, III, 69). Le maître dé forges, qui, dans sa commune, exploite une minière destinée à l'alimentation de ses fourneaux, n'est pas considéré comme exploitant des établissements séparés. Arr. du Gons. d'Ét. du 27 mai 1865 (D. P. 66, V, col. 336, n° 10). Une société payant la patente de banquier, au siège principal de ses opérations, peut être imposée en qualité de tenant une caisse d'avances et prêts sur titres à raison d'un établissement ayant pour objet les achats et ventes de valeurs, le paiement des coupons , les avances et prêts sur titres , les souscriptions aux émissions et le change des monnaies. G. d'Ét., 6 août 1880 (D. P. 1882, III, 46). Le bureau dans lequel un préposé reçoit les clients, convient du prix, du choix et de la qualité des marchandises et transmet des ordres à la maison principale, est un établissement distinct. G. d'Ét., 6 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 46).
&05. Le droit proportionnel de patente est assis sur la valeur locative des locaux occupés par la profession et par l'habitation du patentable. En règle générale , cette quotité est du vingtième de la valeur locative , sauf pour les professions qui, en vertu de dispositions formelles et par exception, ont à payer un droit différent. Ces professions paient tantôt au-dessus et tantôt au-dessous du 20a, conformément au tableau D. Pour les unes, le droit proportionnel est du 10°. C'est le tarif des industries ou professions qui sont imposées au droit fixe d'après le tarif exceptionnel du tableau B. D'autres paient le 15e et c'est notamment ce que paient les professions libérales qui ont été imposées à la patente par la loi du 18 mai 1850. Pour d'autres, le droit proportionnel s'abaisse au 25% au 30% au 40e, au 50* et même au 60e. Certaines catégories ne paient aucun droit proportionnel et ne sont assujetties qu'au droit fixe. Telles sont les professions des 7e et 8e classes , lorsqu'elles sont exercées dans les communes ayant une population inférieure à 20,000 habitants1. Il en est de même des fabricants à métiers ayant moins de 10 métiers et ne travaillant qu'à façon. C'est la contre-partie des professions qui ne paient pas de droit fixe, mais seulement un droit proportionnel. Les professions libérales soumises à la patente par la loi du 18 mai 1850 ne paient qu'un droit proportionnel. Aussi ce droit a-t-il été élevé au 15e pour compenser le droit fixe qui n'est pas exigé.
SOS. Recherchons maintenant quelle est la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel. Au premier abord, il semble qu'on ne devrait tenir compte que des locaux occupés par l'exercice de la profession. Cependant l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 dispose que la valeur locative de l'appartement
1 D'après l'art. 42 de la loi du 25 avril 1844, lorsqu'une commune dont la population est inférieure à 20,000 âmes passe, par l'effet d'un dénombrement nouveau , au nombre des communes dont la population est supérieure , « les « patentables des 7e et 8e classes ne sont soumis au droit proportionnel que « dans les cas où une seconde ordonnance de dénombrement aura maintenu « lesdites communes dans la môme catégorie. » Le contribuable n'est pas recevable à contester l'exactitude des tableaux de dénombrement. C. d'Ét., 14 mars 1879 (D. P, 1879, III, 77).
occupé par le patentable doit également être prise en considération. Une industrie fort lucrative est établie quelquefois dans un local très réduit, et réciproquement des industries très encombrantes, qui exigent de vastes chantiers ou dépôts, ne produisent que de minces résultats. A la valeur de l'appartement , au contraire , on peut généralement reconnaître le bénéfice et l'importance des affaires, parce qu'ordinairement une habitation belle et commode est le premier luxe qu'on se donne1.
•Ol. L'article 12 ajoute que le droit proportionnel est dû « lors même que le logement et les locaux sont concédés à « titre gratuit. » Cette disposition a été faite pour prévenir les fraudes. Sans cette précaution, on aurait simulé des concessions gratuites de logements pour échapper au droit proportionnel, et la preuve de la fraude aurait souvent été difficile*.
*©8. Comment la valeur locative sera-t-elle prouvée? L'article 12 dit qu'on l'établira par des baux authentiques des déclarations de locations verbales dûment enregistrées , ou par la comparaison avec d'autres locaux dont le loyer sera régulièrement constaté ou notoirement connu. On cherche ici la valeur réelle parce qu'il s'agit d'un impôt de quotité , et que son produit dépend de l'importance des valeurs sur lesquelles il est assis. Au contraire , pour l'impôt mobilier les répartiteurs peuvent baser la répartition sur un revenu atténué, pourvu que l'atténuation ayant lieu dans la même proportion sur tous les
1 La loi n'a cependant pas poussé cette idée jusqu'au bout, puisqu'elle ne compte pas, pour la patente, ni les maisons multiples, ni les habitations à la campagne (art. 14). Elle ne soumet au droit proportionnel que la maison d'habitation servant a l'exercice de la profession.
* Le droit proportionnel doit être calculé d'après la valeur locative totale de l'habitation du patentable, alors môme qu'il y reçoit plusieurs membres de sa famille, si le patentable conserve la disposition de la totalité de la maison; mais le droit proportionnel ne serait calculé que sur la moitié si l'habitation était occupée par moitié par le patentable et par moitié par une autre personne qui contribue, pour sa part , aux loyers, charges et dépenses se rattachant à l'appartement. G. d'Ét., 4 février 1881 (D. P. 1882, III, 67).
loyers , la répartition se fasse équitablement entre tous les contribuables de la commune ft.
On ne déduit pas de la valeur locative une somme pour les dépenses de réparations, comme on le fait pour l'impôt foncier (un quart pour les maisons ordinaires et un tiers pour les usines). C'est qu'il ne s'agit pas d'atteindre le revenu foncier du propriétaire , mais de rechercher par un signe extérieur le produit présumé de la profession. Or, si le patentable est locataire, il n'est pas tenu de l'entretien, et il n'existe aucune raison pour lui accorder une déduction à titre de réparations.
SOO. Quant à la valeur locative des usines et manufactures, l'article 12 dispose que le « droit proportionnel est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens de production. » Ces derniers mots doivent s'entendre de l'outillage, sans distinction entre les métiers mobiles et les machines fixées ou scellées à chaux, à plâtre ou de toute autre manière. Le caractère mobilier ou immobilier des machines et outils importe peu. Au point de vue de la patente , ce qu'il faut rechercher avant tout, c'est la puissance de l'outillage qui est la mesure de la production*. On doit également comprendre dans l'évaluation8 la force motrice, qu'elle soit naturelle ou artificielle. Outre que cette proposition résulte de la discussion qui eut lieu à la Chambre des députés en 1844, elle est contenue dans les termes généraux et absolus {moyens de production) dont se sert l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880, qui n'est d'ailleurs que la reproduction, en ce point, de l'article 9, § lor de la loi du 25 avril 1844. En résumé,
1 L'explication donnée au texte n'est cependant pas strictement applicable a la ville de Paris, parce que l'impôt personnel-mobilier y est perçu d'après un tarif gradué.
2 C'est ce qui fut expliqué à la Chambre des députés dans le rapport de M. Vitet (Moniteur des 20 et 27 mai 1843. V. le supplément A, B, C au Moniteur du 27 mai 1843, p. 7 et p. 8, col. 2).
3 11 doit être tenu compte de la force hydraulique utilisée. C. d'Ét , 20 décembre 1878 (D. P. 1879, D. P. 1878, V, 307). — Pour l'estimation d'une fabrique de savons, il doit être tenu compte non-seulement des chaudières qui servent a la saponification, mais aussi de celles qui sont employées pour la préparation des matières premières. C. d'Ét., 24 mai 1878 (D. P. 1878, III, 403).
l'ensemble des moyens de production comprend : 1° les bâtiments; 2° la force motrice naturelle ou artificielle; 3° l'outillage, mobile ou fixe*.
SIO. L'estimation de la valeur locative d'un établissement industriel présente des difficultés particulières lorsqu'il n'y a pas de bail authentique, et qu'en l'absence de tout établissement voisin, il est impossible de faire la comparaison. C'est ce qui arrive toutes les fois qu'un établissement unique en son espèce, ou du moins unique dans le pays , est exploité par le propriétaire. En ce cas , d'après un avis du Conseil d'État en date du 18 décembre 1845, la valeur locative est déterminée en prenant 5 p. 100 du prix de la construction des bâtiments et 10 p. 100 du prix d'achat de l'outillage2, mais cette proportion n'est pas obligatoire3.
La valeur locative de l'usine pourrait être estimée à une somme supérieure au prix du bail, ce qui arriverait, par exemple , si le loyer avait été réduit en prévision d'un événement qui ne s'est pas réalisé*.
911. Nous avons vu plus haut qu'en principe, et sauf quelques exceptions , le droit fixe de la patente n'est dû qu'une seule fois. Il en est autrement du droit proportionnel qui est payable « dans toutes les communes où sont situés les magasins , bouti- « ques, usines, ateliers, hangars, remises et autres locaux ser-
1 Arr. du Cons. d'Ét. du 31 mars 1847, SeillUre. Cette solution doit être appliquée aux compagnies concessionnaires de chemins de fer, puisqu'elles peuvent être considérées comme ayant un établissement industriel . V. en ce sens, arr. du Cons. d'Ét. du 23 juin 1849, Compagnie du chemin de fer de Montpellier. C. d'Ét., 18 juin 1880 (D. P. 1881, III, 64).
* Arr. du Cons. d'Ét. des 22 juillet 1848, Martiau, et 7 septembre 1848, Richard. Il faudrait comprendre dans l'estimation. une machine destinée à prévenir le chômage en cas d'accident. Cette machine augmente les moyens de production de l'entreprise. C. d'Ét., 14 novembre 1879 (D. P. 1881, V, col. 280) et 9 novembre 1880 (D. P. 1881, V, col. 281).
3 Le patentable ne pourrait donc pas fonder une demande en réduction sur ce qu'au lieu de prendre cette base , l'administration a fixé la patente d'après la valeur locative réelle. Arr. Cons. d'Ét. du 23 avril 1862, hagard (D. P. 64, V, col. 273, n° 3).
* C. d'Et., 23 avril 1880 (D. P. 1881, III, 76).
« vant à l'exercice des professions imposables. » Ainsi, les compagnies de chemin de fer et d'assurances paient le droit proportionnel dans toutes les communes où elles ont des stations ou des bureaux ft. Quant aux maisons d'habitation , si le patentable en avait plusieurs, on ne calculerait que celle qui sert à l'exercice de la profession. Ainsi le patentable qui aurait plusieurs maisons de campagne et une maison ou un appartement près du lieu où s'exerce son industrie, ne paierait le droit proportionnel qu'à raison de la maison qu'il habite près de son industrie , et non d'après la valeur locative des maisons de campagne. De même celui qui aurait une maison près de ses usines situées à la campagne et un appartement pour passer à la ville quelques mois de l'année ne paierait pas le droit proportionnel d'après la valeur locative de son appartement urbain, mais d'après la valeur locative de la maison qui sert à l'exercice de son industrie. S'il avait plusieurs habitations servante l'exercice de son industrie ou profession , il y aurait à tenir compte de la valeur locative de toutes ces maisons (art. 14 de la loi du 15 juillet 1880).
•18, Lorsqu'un patentable est soumis à l'impôt à raison d'une industrie qui n'est pas sa profession principale et que même il exerce par un commis ou préposé, il ne paie le droit proportionnel que d'après la valeur locative du logement occupé par le préposé joint à celle des locaux occupés par la profession. Ainsi le propriétaire d'une briquetterie ou tuilerie, qui confie l'exploitation de cet établissement industriel à un agent ou préposé, ne paie pas le droit proportionnel d'après son appartement, mais d'après la valeur locative du logement de son préposé2 (art. 14 de la loi du 15 juillet 1880).
•13. Si diverses industries ou professions tiennent dans le même local , le droit proportionnel est dû d'après le tarif de la
1 Ait. du Cons. d'Ét. des 8 mars 1851, Chemins de fer de Tours à Nantes; du 16 novembre 1850, Gatelet, et 31 mai 1848, Falatieu.
9 Cette règle s'applique notamment dans tous les cas où une industrie est exploitée par une personne qui habite en pays étranger et qui n'a en France qu'un agent préposé à l'exploitation de son établissement. C. d'Ét., 22 juillet 1881 (D, P. 1882, V, col. 305).
profession pour laquelle le patentable paie le droit fixe. Lorsque les locaux sont distincts le droit proportionnel n'est dû, pour chaque local, que d'après le tarif de la profession qui y est exercée. Quant à la part de droit proportionnel afférent au loyer de l'habitation , on prend aussi le tarif de la profession pour la* quelle le patentable paie le droit fixe1.
•14. Noue ayons dit plus haut qu'en principe toute profession ' est soumise à l'impôt des patentes , et que les profession» non énumérées formellement sont sujettes au droit en vertu d'arrêtés d'assimilation rendus par les préfets8. Quelques exceptions cependant sont écrites dans la loi , les unes totales et les antres partielles.
915. Sont exemptés : 1° les fonctionnaires et employés salariés par l'État ou par les administrations départementales et communales. Cette exemption s'explique par la raison que ïa patente appliquée aux fonctionnaires équivaudrait à une diminution de traitement et que, si cette réduction était faite, il faudrait relever d'autant le traitement. En tout cas, il serait plus simple de procéder par réduction des traitements. Au reste r l'exemption n'est relative qu'à l'exercice de la fonction , et te fonctionnaire aurait à payer la patente pour les industries ou autres professions , s'il en exerçait quelqu'une. Ainsi l'employé qui exploiterait par un préposé une briqueterie lui appartenant aurait à payer une patente de ce chef (art. 17-1° de la loi du 15 juillet 4 880) \
1 Cette disposition s'applique aux industries et professions et point aux négociants. Le négociant est celui qui vend plusieurs sortes d'articles , mais l'ensemble de ses opérations ne constitue qu'une seule profession. Arr. Cons. d'Ét. des 28 janvier 1848, Gastier; 15 février 1848, Damas; 22 avril 1848, Vole, et 27 février 1852, Broutet.
* L'exiguïté des profits que donne une profession n'est pas une cause d'exemption. Elle ne peut servir que pour une demande en remise ou modération. Arr. Cons. d'Ét. du 25 avril 1862, Boulgon (D. P. 1864, V, col. 273, n°2).
3 Ainsi le ^marchand de sels dénaturés pour l'agriculture n'est ni marchand d'engrais ni marchand de sel. Il y a Heu à classement par assimilation. C d'Ét., 12 avril 1878 (D. P. 1879, V, col. 311).
4 Celui qui exécute des travaux de nivellement pour des remises proportion-
SIS. 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art * ; les professeurs de belles-lettres , sciences et arts d'agrément; les instituteurs primaires* ; les sages-femmes ; les éditeurs des feuilles périodiques8; les artistes dramatiques (art. 17-2°).
S 11. 3° « Les laboureurs ou cultivateurs, mais seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent. » Ainsi le propriétaire de vignes qui convertit en eau-de-vie soit son vin , soit le marc de ses raisins , n'est pas soumis à la patente. Il en est de même de celui qui convertit la coupe de ses bois en planches ou merrain4, et de celui qui fabrique du sucre avec des betteraves récoltées sur une propriété qui lui appartient ou qu'il exploite ■. Quant au bétail g, la loi
nelles ou pour des prix fixés à forfait ne peut pas être considéré comme un employé salarié de l'État ou du département, bien qu'il agisse sous la direction des ingénieurs pour l'exécution de ces travaux. G. d'Ét., 29 juillet 4881 D. P. 1882, V, col. 306). Mais l'architecte d'une ville, rétribué au moyen d'un traitement fixe et ne se livrant pas à des travaux d'architecture pour le public, est exempt de la patente ; il est employé salarié de la ville. G. d'Ét., 9 janvier 1880 (D. P. 1881, V, col. 277).
1 On ne considère pas comme ne vendant que le produit de leur art les sculpteurs, qui exécutent, à l'aide d'ouvriers des travaux d'ornementation, dont la plupart ne sont que la reproduction de modèles dont ils ne sont pas les auteurs. Arr. Cons. d'Ét. du 16 février 1866, Chauvet (D. P. 66, III, 35).
* Les instituteurs qui font aux élèves des fournitures de papier, encre et plumes , ne sont pas imposables comme papetiers en détail ; car ce n'est pas une profession qu'ils exercent. Arr. Cons. d'Ét. du 20 juillet 1864, Fautrier (D. P. 65, III, 53).
3 L'exemption n'est pas applicable à l'éditeur d'un journal exclusivement consaoré à l'insertion d'annonces et avis divers. Cette publication donne Heu à l'imposition de la patente d'entrepreneur d'insertion d'annonces et d'avis (Tableau A, sixième classe). — C. d'Ét., 1" juillet 1881 (D. P. «882. V, col. 306).
* Arr. du Cons. d'Ét. du 31 mai 1848, Martin.
£, 3 Arr. du Cons. d'Ét. des 25 mars 1848, Donnian, et 31 mars 1848, Delacw 6 Arr. Cons. d'Ét. des 18 mars 1843, Laigle; 20 mars 1843, Howrenagkd; 24 juillet 1847, Ckarton; 7 février 1848, Fouassier; 31 mai 1848, Sa/fcy;** mars 1849, Legut, et 13 août 1852, Vinson.
exempte les propriétaires qui achètent les animaux maigres pour les engraisser, ou des animaux jeunes pour profiter de l'augmentation sur la revente1. Mais si le cultivateur ne se bornait pas à écouler ses produits par la revente des animaux en* graissés, s'il faisait le commerce du bétail, il serait imposable à la patente comme marchand de bœufs2.
SIS. 4° « Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites 8. » La loi du 21 avril 1810, art. 31, avait déjà dit que l'exploitation d'une mine ri était pas sujette à patente. Comme les exceptions sont de droit étroit, et qu'elles ne doivent pas être étendues par analogie , les propriétaires de minières , tourbières et carrières sont imposés à la patente , d'autant plus que le tableau C énumère les exploitants de minières , tourbières et carrières sans distinguer entre ceux qui sont propriétaires et ceux qui ne le sont pas. C'est la conclusion à laquelle conduisent les règles de l'interprétation juridique appliquées au texte de la loi*.
919. 5° « Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle. » Ainsi doivent
* Le cultivateur qui a traité avec une commune pour l'enlèvement des boues qu'il destine à fumer ses terres, n'est pas imposable comme entrepreneur de balayage. Arr. du Gons. d'Ét. du 20 juillet 4865, Benoît (D. P. 66, III, 43). Mais l'entrepreneur de balayage, porté comme tel à la patente , ne peut pas demander sa décharge par le motif qu'il emploie les boues à l'amendement de ses terres. Arr. du Gons. d'Ét. du 20 septembre 1865, Brice (D. P. 66, III, 43). Dans la première espèce, le cultivateur n'exerce pas, comme dans la seconde, la profession d? entrepreneur de balayage.
* C. d'Ét. du 15 juin 1883, Bély {Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1883, p. 560). Est exempt le pépiniériste vendant exclusivement des arbres provenant de ses pépinières. C. d'Ét., 23 nov. 1883, Pardon.
8 Les concessionnaires de canaux ne sont pas exemptés (Tabl. G), et la jurisprudence décide même que le halage n'est pas une conséquence inhérente à la concession. Aussi le concessionnaire du canal est obligé de payer un droit en sus , comme entrepreneur de halage , lorsqu'il haie les bateaux. Arr. du Cons. d'Ét. du 19 décembre 1863, Canal de la Sambre à l'Oise (D. P. 1864, V, col. 274, no 4).
* Ait. du Cons. d'Ét. des 28 janvier 1848, Morin; 24 juillet 1848, Matonnaud; 18 janvier 1851, Laroche. Le concessionnaire d'une mine de charbon conserve son droit à l'exemption , alors même qu'il transforme en agglomérés
être exemptés ceux qui, pendant la saison des eaux, cèdent une partie de leur habitation. Il en est autrement, s'ils louent des maisons à ce destinées, lesquelles demeures sont inoccupées pendant le reste de Tannée1.
9SO. 6° Les pêcheurs, même quand la barque qu'ils montent leur appartient (art. 17 de la loi du 15 juillet 1880).
S*l. 7° Ne sont pas assujettis à la patente les associés en commandite, parce que l'association en commandite n'est pas une profession , mais uniquement l'emploi d'un capital.
Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement , ainsi que les assurances mutuelles légalement autorisées ne sont pas imposables , à cause de leur but que le législateur a voulu favoriser. Mais il en serait autrement si une société de secours mutuels faisait exploiter pour son compte un café ou restaurant1.
*8*. 8° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte;
Les cantiniers attachés à l'armée;
Les écrivains publics;
Les commis3 et toutes personnes travaillant à façon, à gage*
les menus débris de l'extraction. Arr. du Cons. d'Ét. du 30 avril 4863 (D. P. 1863, III, 41). Le propriétaire qui fait extraire a ciel ouvert par plusieurs ouvriers des pierres en vue de débarrasser son champ et qui a fait des traités avec diverses personnes pour la fourniture des matériaux extraits, doit être imposé comme exploitant une carrière. G. d'Ét., arr. des 7 décembre 1860, Guérin; 25 mai 1861, Guérin; 18 février 1865, Dugué; 15 juin 1883, Dubois,
1 Arr. du Cons. d'Ét. des 5 août 1848, Dumont, et 15 décembre 1852, A* bertin. Celui qui loue habituellement une partie de son habitation en garni ne peut pas réclamer l'exemption accordée à. ceux qui louent accidentellement. C. d'Ét., 6 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 19). C. de préfect. de la Seine, 13 novembre 1877 (D. P. 1878, III, 74).
8 Arr. du Cons. d'Ét. du 7 avril 1866, Messonier(D. P., 1867, III, 9). Unr société d'assurances qui n'assure que ses membres ne cesse pas d'être mutuelle parce qu'elle fait des réassurances à l'effet de limiter les cotisations des sociétaires. C. d'Ét., 14 novembre 1879 (D. P. 1880, III, 38). La facultt que lui donnent ses statuts de faire elle-même des réassurances ne donne pas lieu à la patente s'il est constant, en fait, qu'elle ne réassure pas (même arrêt'.
3 L'agent de deux compagnies d'assurances, rémunéré par des remise*
et à la journée dans les maisons , ateliers et boutiques de leur profession , ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières leur appartenant , qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique1. Comme la présence d'un apprenti suffit pour que la patente soit exigible , la loi a défini par voie d'exclusion ce que ce mot signifie : « Ne sont pas considérés comme ap- « prentis la femme travaillant avec son mari , ni les enfants non « mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple ma- « nœuvre dont le concours est nécessaire à l'exercice de la pro- « fession » (art. 17, dernier paragraphe).
**3. 9° Les marchands qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et des figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, du poisson, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles;
Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras , les rémouleurs ambulants, les gardes-malades (art. 17 de la loi du 15 juillet 1880).
Sont aussi exempts pour le tout : les ouvriers travaillant seuls ou avec leur femme et leurs enfants non mariés*, les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti âgé de moins de seize ans, et la veuve qui continue , avec l'aide d'un seul apprenti , la profession précédemment exercée par son mari.
SS4. Passons aux exemptions partielles. La loi n'exige que la moitié des droits des marchands en ambulance qui vendent
proportionnelles et rémunérant ses sous-agents n'est pas un commis exempt de la patente. C'est un agent d'affaires soumis à la patente d'agent d'affaires. C. (TEL, 31 mars 1876 (D. P. 1876, III, 78) ; 7 novembre 1879, 9 mai 1879, il juin 1880 (D. P. 1881, V, col. 276).
1 Un ouvrier qui n'a occupé un apprenti qu'accidentellement a droit à l'exemption de patente. G. d'Ét., 19 décembre 1879 (D. P. 1880, III, 50). Le tourneur en bois qui travaille seul, mais se sert de la force matrice d'un moulin à eau » doit bénéficier de l'exemption accordée aux ouvriers travaillant seuls (C. d'Ét. y arr. du 20 avril 1883, Janod).
* Mais l'exemption ne s'étendrait pas à l'ouvrier employant son père. C. d'Ét., arr. 21 avril 1882, Suzzarelli.
dans les rues, passages et marchés, des objets autres que ceux qui sont dispensés par l'article 13. La même réduction est accordée aux marchands sous échoppe ou en étalage , à moins cependant qu'ils n'aient un établissement fixe et permanent dans les halles et marchés (art. 18 de la loi du 1S juillet 1880).
Le mari et la femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, cas auquel chacun paierait les droits fixes et proportionnels de sa patente. En ce point, l'article 13 de la loi du 25 avril 1844 (reproduit par l'article 19 de la loi du 15 juillet 1880), a innové sur la loi du 1" brumaire an VII, qui exigeait le paiement de deux droits lorsque les époux étaient séparés de biens1.
885. Quelques dispositions spéciales ont réglé le droit de patente des associés. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paie en entier le droit fixe. Quant aux autres associés. chacun paie sa part virile d'un deuxième droit fixe * (art. 20). Ainsi, la société de deux associés supporte un droit et demi; celle de trois associés, un droit et deux tiers ; celle de quatre, un droit et trois quarts, et celle de dix associés un droit et neuf dixièmes. Il en résulte que plus il y aura d'associés , plus sera petite la part de chaque associé dans le deuxième droit à payer*.
SStt. Dans les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, il n'est dû qu'un seul droit fixe pour l'entreprise. Quaa: aux actionnaires, ils paient chacun la patente pour la profession qu'ils exercent, s'ils en ont une; mais ils ne doivent aucu: droit particulier en qualité d'associés. L'action est un placement
1 Mais le contribuable qui habite un appartement avec sa femme sépara de biens , au nom de laquelle est faite la location , et à laquelle les meulte appartiennent, doit être imposé au droit proportionnel d'après la valeur loc* Live de l'appartement en totalité (C. d'Ét., 22 mars 1878, 14 février 1879 « 23 janvier 1880 (D. P. 1880, III, 101).
* II n'est pas nécessaire qu'il y ait un acte écrit de société. L'individu qparticipe, en qualité d'associé, à l'exploitation d'une maison de commet est imposable comme associé (G. d'Ét., 26 juillet 1878 (D. P. 1879, III, <-
3 Les enfants mineurs d'un commerçant pour le compte desquels on «*• tinue les affaires du père décédé ne doivent pas être considérés comme «te associés et ne sont imposés qu'à un seul droit fixe de patente. C. d'Ét.)* juin 1879 (D. P. 1880, III, 21).
industriel de capitaux et non une profession. Il en est de même des commanditaires, dans les sociétés en commandite. Nous avons vu que l'article 17 les dispense formellement. Mais les associésgérants de la société en commandite sont assimilés par le Code de commerce aux associés en nom collectif et, conséquemment, il faut leur appliquer l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1880.
••1. Dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite, le droit que les associés ou gérants ont à payer de ce chef est exigible cumulativement avec celui qui leur est imposable à raison de la profession qu'ils exercent personnellement. Ici ne s'applique pas le principe d'après lequel il n'y a lieu à percevoir le droit fixe le plus élevé. Cette proposition est conforme aux principes, puisque le gérant représente deux personnes [duos personas sustvnet) et les choses se passent comme pour deux individus qui exercent des professions distinctes
**8. Les associations ouvrières auraient été rendues impossibles par des mesures fiscales, si on avait exigé de chaque associé une part virile de droit fixe d'après les règles ordinaires K C'est pour prévenir cette difficulté que la loi du 18 mai 1850, article 23, réduisit au vingtième le droit supplémentaire qui serait exigé de chaque associé secondaire. Cette disposition favorable n'a pas été retirée par la loi des 26-27 juillet 1860 qui la réserve, au contraire, expressément parle dernier paragraphe de l'article 19 et elle a été reproduite dans l'article 20 de la loi du 15 juillet 1880. tM. La loi ne parle pas de la société en participation, parce que sans doute, elle suppose que cette espèce de société n'a pas de personnalité. Celui ou ceux des associés qui paraîtront et feront les actes sociaux seront imposés comme le seraient des personnes non associées. Dans le système qui consiste à faire de la société en participation une convention relative à un ou quel-
1 Les sociétés coopératives sont soumises au droit de patente lorsqu'elles ouvrent leurs magasins non-seulement à leurs membres, mais à des clients lits sociétaires agrégés qu'on admet pour une faible somme et demeurent étrangers aux opérations sociales. C. d'Ét., 3 janvier 1881 (D. P. 1882, III, 55). Aucun droit n'est dû si elles ne vendent qu'à leurs membres. C. d'Ét., 7 juin 1878 (D. P. 1878, III, 103).
ques actes déterminés (art. 48 C. comm.), on peut dire aussi que la société finissant avec l'affaire spéciale qui en est l'objet, elle ne constitue pas l'exercice d'une industrie ou d'une profession et que, par suite, la base de droit de patente ferait défaut1.
S30. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune , lors même quil vend pour le compte d'un marchand ou d'un fabricant, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, suivant les cas, celle de porteur avec balle, avec bête de somme ou avec voiture (art. 23 de la loi du 15 juillet 1880). Cette disposition paraît être en contradiction avec cçlle qui exempte les commis à gages. Car, en définitive, ceux qui transportent de commune en commune les marchandises qu'ils vendent pour le compte d'autrui ne sont pas autre chose que des commis. Mais, si on avait appliqué la règle générale, tous les colporteurs auraient facilement évité le droit de patente. Il leur aurait été fort aisé de démontrer qu'ils vendaient pour le compte d'autrui, et la multiplicité des fraudes aurait rendu le droit de patente stérile. Les colporteurs paient toujours le droit fixe et, s'ils ont un domicile, ils sont soumis au droit proportionnel.
Quant aux commis-voyageurs des nations étrangères, ils ont à payer chez nous les mêmes droits que ces nations imposent à nos commis-voyageurs (art. 24 de la loi du 15 juillet 1880).
SS1. Le droit proportionnel du 15° imposé aux professions libérales (Tableau D) est dû tant pour l'habitation personnelle que pour les locaux occupés par la profession. Il diffère en cela de l'impôt mobilier qui n'est établi que sur la valeur locative de l'habitation. C'est bien un droit de patente et les contribuables sont tenus de payer la formule exigée par la loi, qu'ils la retirent ou ne la retirent pas. C'est ce qui a été décidé à plusieurs reprises, notamment sur des réclamations formées par des avocats*, des médecins8, des notaires*.
1 Rapport à la Chambre des députés par M. Vitet (Moniteur du 27 mai 1843, p. X, col. 2).
2 C. d'Ét., 30 novembre 1852, Volland.
3 C. d'Ét., 19 novembre et 22 décembre 1852, Boillau. * G. d'Ét., 18 novembre 1852, Chatau.
Les avocats ne sont soumis à la patente qu'autant qu'ils sont inscrits au tableau. Ainsi les stagiaires ne doivent pas être imposés. Que faudrait-il décider si le stage était terminé et que cependant l'avocat stagiaire ne fût pas inscrit au tableau? L'administration des contributions directes avait élevé la prétention d'exiger la patente; mais il a été jugé avec raison qu'on ne pouvait pas , pour un motif purement fiscal , rechercher si le tableau des avocats est bien ou mal fait. Le conseil de Tordre est maître de son tableau, et toute immixtion doit être interdite aux agents du Trésor1. Au reste, celui qui n'est pas inscrit au tableau ne profite pas des avantages que donne l'inscription; alors même qu'il est dans les conditions pour se faire inscrire, il est considéré comme un simple stagiaire s'il ne requiert pas son inscription. Il ne serait pas juste de lui imposer les charges de l'avocat inscrit, lorsqu'il n'en peut pas exercer les droits2. Réciproquement, tout avocat inscrit doit la patente, alors même qu'il n'exercerait pas effectivement la profession. La loi consi- .dèrele droit d'exercer et non l'exercice effectif, d'autant que l'avocat qui ne plaide pas peut, à chaque instant, entrer dans le barreau actif3.
•88. Les médecins attachés aux hôpitaux et établissements de bienfaisance ne jouissent pas de l'exemption de la patente4, parce que le fait même du service est considéré comme un exercice de la profession ou comme un fait de clientèle. Quoique ce
1 Arr. du Gons. d'Ét. du 48 juin 1866, Burin des Roziers (D. P. 4867, III, 14).
8 Arr. du Gons. d'Ét. du 28 novembre 4852, Réjaumier. L'avocat qui n'est plus inscrit, et qui a un cabinet de consultations , doit être imposé à la patente comme agent d'affaires. Arr. du Gons. d'Ét. du 6 décembre 4865, Blanchard (D. P. 4866, 111,84).
3 Ait. du Gons. d'Ét. des 22 novembre 4854, Baze; 1er mars 4852, Capdeville; 3 juin 4852, Lyret; 7 avril 4852, DiveUain; 22 novembre 4852, Descoutures; 30 novembre 4852, Tartareau; et 45 novembre 4852, Audiffred.
* Les médecins d'eaux thermales ne reçoivent plus de traitement. Ils étaient imposables môme quand ils recevaient un traitement comme inspecteurs, s'ils exerçaient la profession de médecins. Leur patente est due à la commune où ils résident pendant la plus grande partie de Tannée. G. d'Ét., 3 mai 4878 (D. P. 4878, III, 402).
service ne soit que peu rétribué, il Test cependant, et le reste de la rémunération consiste dans les avantages que donne cette position pour le développement de la clientèle privée*. Il en est autrement des médecins directeurs des asiles d'aliénés. Ils sont considérés comme fonctionnaires publics et, à ce titre, exempts de la patente*. Ils y seraient cependant soumis s'ils exerçaient effectivement la médecine en ville ; mais la direction de l'asile n'est pas, comme le service à l'hôpital, un exercice de la médecine. C'est une direction administrative pour laquelle a été choisi un homme ayant des connaissances spéciales, et qui donne droit à l'exemption comme toutes les fonctions publiques.
938. Les architectes employés par les départements et les communes sont assujettis à la patente, même lorsqu'ils travaillent exclusivement pour le département ou la commune. Le département et la commune sont des clients qu'ils servent à forfait pour une somme déterminée ou pour des honoraires fixés à tant pour cent. On applique ici la même règle que pour les médecins attachés au service des hôpitaux8.
S84. Formation des matrices. — La patente étant un impôt de quotité, c'est aux agents des contributions directes qu'il appartient de dresser les matrices des rôles. Aussi la loi n'at-elle pas fait , en ce cas , intervenir les représentants des contribuables comme elle l'a fait pour les impôts de répartition. D'après la loi du 25 avril 1844, la matrice préparée par le contrôleur était adressée au directeur des contributions directes du département qui appliquait les tarifs et dressait les rôles. Les patentables n'avaient pas d'autre moyen pour se défendre que la demande en décharge ou dégrèvement devant le conseil
1 Ait. du Cons. d'Ét. des 27 février 1850, Geoffroy; 15 avril 1852, Bonnefonds; et 29 juillet 1852, Colin; 21 septembre 1863, Arlin.
9 Arr. du Cons. d'Ét. du 23 avril J852, Métier. Un médecin qui ne soigne pas des malades, mais se livre à la spécialité de la vaccination est imposable à la patente de médecin , ce fait rentrant dans l'exercice de la profession médicale. C. d'Ét., 6 février 1880 (D. P. 1880, V, col. 274).
» Arr. du Cons. d'Ét. des 22 juillet 1852, Granié; 22 décembre 1852, Colin; 20 juin 1855 (D. P. 56, III, 7) et cependant arr. du Cons. d'Ét. du 10 mars 1862, Ballu (D. P. 1862, III, 27).
de préfecture. La loi du 18 mai 1850, article 21, a créé des moyens préventifs qui donnent aux patentables des défenseurs* dont l'avis peut empêcher l'inscription à la matrice , et leur épargner la nécessité de demander la décharge ou le dégrèvement. Cette disposition veut que la matrice préparée par le contrôleur soit soumise au maire d'abord et au sous-préfet ensuite, pour qu'ils donnent leur avis. Lorsque le maire ou le sous-préfet sont en désaccord avec le contrôleur des contributions directes, le directeur doit soumettre la contestation au préfet avec son avis motivé. Si le préfet adopte les conclusions du directeur des contributions , tout est terminé et l'arrêté préfectoral a une autorité définitive. Que si , au contraire, le préfet n'adopte pas les propositions du directeur; il en est référé au ministre des finances. Ces contestations terminées , le préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. Ces formalités ont été maintenues par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1880. Que le rôle soit rendu exécutoire par le préfet ou par le ministre des finances , le contribuable, s'il prétend avoir été, malgré ces précautions, trop ou mal imposé, pourra se pourvoir en décharge ou réduction devant le conseil de préfecture et, en appel, au Conseil d'État.
S3&. A Paris, l'organisation particulière de l'administration
générale dans la capitale a fait établir des règles particulières
en matière de patentes. L'examen de la matrice est fait, dans
chaque arrondissement, par le maire assisté soit de l'un des
membres de la commission des contributions, soit de l'un des
agents attachés à cette commission (art. 25 de la loi du 15 juillet
1880). Les matrices dressées par arrondissement municipal sont
centralisées à la commission des contributions qui, après y
avoir aussi consigné ses observations, les transmet au directeur
des contributions de la Seine (art. 21 de la loi du 18 mai 1850).
On voit par ce qui précède qu'il existe à Paris une commission
centrale des contributions dont la compétence s'étend aux vingt
arrondissements municipaux de la capitale.
S3G. Annualité de l'impôt des patentes. — La patente est due pour l'année entière par toute personne exerçant au mois de janvier une profession imposable. Les faits postérieurs à
l'imposition ne suffisent pas pour faire prononcer la décharge ou la réduction. Ainsi l'avocat, qui cesse d'exercer sa profession pour entrer dans la magistrature, n'est pas fondé à demander la décharge des douzièmes dont l'échéance est postérieure à sa nomination1. Le commerçant1 qui cesse volontairement son commerce n'est pas mieux fondé à demander la décharge des douzièmes échus postérieurement à la cessation volontaire8.
La loi parle des individus qui, au mois de janvier, ont une profession soumise au droit de patente. Il suffit donc qu'elle ait été exercée au 1er janvier, et la décharge ne pourrait pas être demandée sur ce fondement qu'au 31 janvier le réclamant avait quitté sa profession. Celui qui est en exercice au i*r janvier peut être considéré comme rentrant dans les termes de la loi, car évidemment il a exercé dans le mois de janvier, et la loi n'exige nulle part qu'il ait continué pendant tout ce mois4. En cas de cession d'un établissement, la patente se répartit entre le cédant et le cessionnaire au prorata du temps pendant lequel l'un et l'autre ont occupé la profession sujette à patente. En ce cas, la mutation s'opère par arrêté du préfet (art. 28 de la loi du 15 juillet 1880).
La règle de l'annualité comporte cependant quelques exceptions. Ainsi elle ne s'applique pas au cas de cessation de commerce pour cause de décès ou de faillite (art. 28 de la loi du 15
1 Arr. du Cons. d'Ét. du il janvier 1853, Joffrès, et 7 avril 1866 (D. P. 1866, V, col. 338, n° 16).
9 Le loueur en garni doit la patente alors même qu'il n'a pas loué pendant Tannée. C. d'Ét., 6 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 19).
3 Arr. du Cons. d'Ét. des 25 août 1848, Delayens;3Q novembre 1848, Haraut; 7 août 1852, Villars; 7 janvier 1853, Jean.
4 Cependant le Conseil d'État a benigniter accordé la décharge à des avocats inscrits au lor janvier, sur ce fondement qu'ils avaient obtenu la radiation et demandé la décharge dans les trois mois à partir de la publication des rôles. Arr. du Cons. d'Ét. des 3 juin 1852, Devaux; 7 août 1852. Divettain; 19 novembre 1852, Vissaguet. Cette solution est critiquée par M. Serrigny ( Questions et Traités, p. 401 ). On ne peut la défendre qu'en disant , pour employer l'expression des jurisconsultes romains , qu'elle a été admise benigniter.
juillet 1880)1 : « En cas de fermeture de magasins, boutiques et « ateliers par suite de décès ou de faillite déclarée , les droits ne « seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la récla- « mation des parties intéressées , il sera accordé décharge du « surplus de la taxe. » Pour cette exception plusieurs conditions sont indispensables. Il faut : i° qu'il y ait fermeture des magasins, ateliers et boutiques2. Ainsi les douzièmes à échoir seraient dûs si les héritiers continuaient les affaires, même provisoirement, pour tout le temps que durerait la continuation ; 2° que la fermeture ait été causée par le décès ou la faillite. Ainsi la fermeture d'un cabaret par mesure de police n'empêcherait pas que les douzièmes à échoir ne fussent exigibles8. Une réduction de moitié est accordée aux usiniers lorsque le chômage de leur moulin est, pendant une partie de Tannée, occasionné par manque ou crue d'eau (art. il de la loi du 13 juillet 1880). La même réduction ne serait pas accordée si le chômage provenait du décès de l'exploitant ou de la rupture de la prise d'eau*.
1 Un failli qui a tenu ses magasins ouverts quelques mois après la déclaration de faillite pour écouler ses marchandises sans renouveler ses approvisionnements peut demander la décharge des douzièmes échus depuis la fermeture des magasins. C. d'Ét, 13 février 4874 (D. P. 1874, III, 94). Il en serait autrement d'un commerçant non failli qui aurait tenu son magasin ouvert sans faire de réapprovisionnement. C. d'Ét., 24 avril 1874 (D. P. 1874, III, 95). Pourrait demander la décharge des douzièmes échus depuis le décès, la veuve d'un contribuable qui aurait laissé les magasins ouverts pour écouler des marchandises sans nouvel approvisionnement. C. d'Ét., 27 juin 1873 (D. P. 1874, III, 75).
2 Arr. du Gons. d'Ét. du 25 août 1848, Lomer; 26 novembre 1852, veuve Métra.
8 Ait. du Gons. d'Ét. du H janvier 1853, Bézé. M. Serrigny critique cette solution comme contraire au bon sens qui éclaire omnem hominem venientem m hune mundum (Questions et Traités, p. 397, n° 421). D'après lui, il faudrait accorder la décharge à fortiori sensu de ce qui a lieu pour le cas de décès ou de faillite. J'aurais compris que la jurisprudence eût accordé la décharge benigniter; mais en droit, la solution me paraît fondée. L'administration des finances, n'a pas à rechercher si la police a fait de son pouvoir un usage modéré ou abusif, et c'est au cabaretier à ne pas s'exposer aux rigueurs de l'autorité. L'avocat qui serait rayé du tableau pendant l'année devrait aussi payer les douzièmes à échoir.
1 G. d'Ét., 6 novembre 1880 (D. P. 1882, III, 19). La réduction ne s'ap-
8SY. De ce que l'impôt est dû par ceux qui exercent au mois de janvier une profession sujette à patente, faut-il conclure que le droit n'est pas dû par ceux qui entreprennent une profession de ce genre après le mois de janvier? Ce serait faire supporter une perte au Trésor public , en vertu d'un principe qui a été établi en sa faveur. L'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 porte qu'en ce cas le contribuable ne devra la patente qu'à partir du 1er du mois dans lequel il a entrepris sa profession. Si l'industrie était telle qu'elle ne pût pas être exercée pendant toute l'année , la contribution n'en serait pas moins due pour l'année entière*. La loi n'ayant fait cette règle que pour ceux qui entreprennent une profession après le mois de janvier, ceux qui commencent dans le mois de janvier, à quelque époque de ce mois que ce soit, doivent la patente pour l'année entière.
938. Les patentables qui entreprennent leur profession après le mois de janvier sont repris par un rôle supplémentaire, qui peut être dressé même dans le dernier trimestre et n'être publié que dans le premier mois de l'exercice courant *. D'après la loi du 25 avril 1 844 , on ne devait comprendre dans ce rôle supplémentaire que les patentables qui ont entrepris leur profession après le mois de janvier, et non ceux qui ont été omis dans le premier rôle quoiqu'ils fussent en exercice dans le courant de janvier. Le rôle supplémentaire n'ayant été fait que pour atteindre les contribuables qui n'avaient pas pu être compris dans le premier rôle , c'eût été le faire sortir de sa destination que d'y comprendre les patentables qui auraient pu être portés dans le premier rôle. Le rôle supplémentaire ne devait pas da-
plique qu'au chômage périodique par manque ou crue d'eau et non au chômage des meules à vapeur ne fonctionnant qu'une partie de l'année. G. d'Et., 27 juin 1879 (D. P. 1880, III, 20).
1 Celui qui s'est rendu adjudicataire de l'entreprise de spectacles ne pouvant avoir lieu, aux termes du cahier des charges, que pendant quelques mois d'été doit l'impôt pour l'année entière , alors môme qu'il n'a commencé l'exercice de sa profession que postérieurement au lor janvier. G. d'Ét., 9 janvier 1880 (D. P. 1880, III, 69).
2 Arr. du Cons. d'Ét. du 23 novembre 1849, Thomas.
vantage comprendre les patentables déjà imposés au rôle principal , alors même que dans le premier travail il y aurait eu erreur ou omission1. Cette situation a été changée par l'article 13 de la loi du 4 juin 1858 qui permet de reprendre, au moyen des rôles supplémentaires, les individus omis ou même les changements survenus avant le premier janvier. Cette disposition a été reproduite dans l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880. Mais, comme les termes de cette disposition doivent être entendus restrictivement, l'administration ne pourrait pas faire des rôles supplémentaires pour réparer les erreurs commises par ses agents dans le calcul des droits. Cette erreur ne peut être réparée que l'année suivante *.
8SO. Quant aux patentables qui reprennent une profession interrompue , la question se résout par une distinction suivant les circonstances. L'interruption a-t-elle été totale, la reprise équivaut à l'entreprise d'une profession nouvelle et le patentable ne doit être imposé qu'à partir du premier du mois où la reprise a lieu 8. Que si, au contraire, il n'y avait eu qu'interruption partielle, la reprise ne serait que la continuation d'une profession dont l'exercice avait été provisoirement suspendu et, par conséquent, la patente pourrait être exigée pour l'année entière *.
»40. D'après l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880, la patente est due pour Tannée entière , si la profession entreprise après le mois de janvier est de celles qui ne s'exercent que pendant une partie de l'année. Ainsi les fabricants de sucre, dont la campagne ne commence qu'au mois d'août, avec la récolte de betteraves, paient pour l'année entière quoiqu'ils n'entreprennent leur industrie que dans le second semestre de leur
1 Arr. du Cons. d'Ét. des 19 novembre 1852, Brunet, et 15 décembre 1852, Bentegeat.
» Arr. Cons. d'Ét. des 13 décembre 1860, Thomas; 9 janvier 1861, Faure; 12 août 1861, Marais (D. P. 62, III, 73); 2 novembre 1877 (D. P. 1878, III, 15) et 29 mars 1878 (D. P. 1878, III, 69.
* Arr. du Cons. d'Ét. du 31 mai 1851, Nizerolles, et 7 juin 1851, PoreL
* Arr. du Cons. d'Ét. du 8 juin 1850, Gameil; 18 mars 1851 , Higonnec; 8 février 1851, Simon Moite, et 5 janvier 1853, Leporec.
premier exercice. La jurisprudence a fait application de la même règle aux marchands forains qui n'exercent leur commerce que pendant six mois de Tannée '.
Il arrive souvent que les patentés entreprennent, dans le courant de Tannée , une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord. L'article 28 de la la loi du 15 juillet 1880 porte que, dans ce cas, le patenté est tenu de payer un supplément de droits au prorata du temps qui suit le changement dans la profession. Un supplément serait également exigible par ceux qui prendraient des locaux d'une valeur locative supérieure, de manière à changer la base du droit proportionnel. L'augmentation pourrait aussi être demandée si, dans les mêmes locaux, le patenté entreprenait d'exercer une profession nouvelle et donnant lieu à un droit proportionnel plus élevé. Dans tous ces cas, le supplément du droit est dû à partir du lor du mois où le changement a eu lieu.
Si le patenté transporte son industrie d'une rue dans une autre, le droit de patente est réglé de la manière suivante. Le loyer nouveau est-il supérieur? un droit supplémentaire de patente peut être exigé par un rôle nouveau. Le loyer est-il égal? rien n'est changé. Le loyer nouveau est-il inférieur à Tancien? le droit est maintenu en vertu du principe de l'annualité 2.
841. Dispositions générales. — L'impôt des patentes qui, d'après la loi du 1er brumaire an VII, était exigible pour le tout dans les trois premiers mois de l'exercice, n'est plus payable que par douzièmes , comme les autres contributions directes. Ce changement dans l'exigibilité a été fait lorsque le recouvrement a été transféré des agents de l'administration des domaines et de l'enregistrement à l'administration des contributions directes3 (art. 29 de la loi du 1S juillet 1880). Il y a cependant exception à cette règle pour quelques professions dont le caractère nomade ne présente pas suffisamment de garanties pour le recouvre-
1 Arr. du Cons. d'Ét. du H janvier 1853, Munier.
3 Arr. du Cons. d'Et. du 22 décembre 1852, Oldekop.
3 Cette translation a été faite par un arrêté du 26 brumaire an X.
ment. Ces professions qu'énumère l'article 29 précipité, sont celles de marchands forains, colporteurs, marchands ambulants, directeurs de troupes ambulantes, entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires. Ces patentables sont tenus d'acquitter le montant intégral des droits au moment où la patente leur est délivrée.
949. Ordinairement les rôles sont mis en recouvrement avant le 1er mars de l'année. S'il y avait retard, le nombre des douzièmes à recouvrer à la fois étant considérable, la charge qui- grèverait les patentables serait trop lourde. C'est pour éviter cet inconvénient que , par une disposition spéciale , la loi du 15 juillet 1880, art. 29, a disposé que dans le cas où les rôles ne seraient mis en recouvrement qu'après le 1er mars, la patente serait divisée par égales parts entre les mois qui restent à courir, de sorte que l'impôt sera payable par septième ou huitième, au lieu de l'être par douzièmes.
943. Le patentable perd le bénéfice du terme lorsqu'il déménage hors du ressort de la perception, et aussi en cas de vente, soit volontaire, soit forcée. Il est donc, dans ces circonstances, obligé de payer la totalité des douzièmes pour Tannée. La loi rend responsables les (propriétaires et locataires principaux pour le paiement des droits de patente que doivent leurs locataires et sous-locataires. Ils sont tenus, s'ils veulent' dégager leur responsabilité, d'avertir le percepteur un mois avant l'expiration du bail écrit ou verbal et dans les trois jours en cas de déménagement furtif ou anticipé. Cette responsabilité les oblige à payer le douzième échu et le douzième courant dû par le patentable (art. 30 de la loi du 15 juillet 1880).
Les formules de patente étaient délivrées , d'après la loi de 1844, sur des feuilles au timbre de 1 fr. 25 c, dont le prix était acquitté en même temps que le premier douzième échu des droits de patente. Mais la loi du 4 juin 1858, art. 12, a supprimé la taxe du timbre, et l'a remplacée par l'addition de 4 centimes au principal de la patente (art. 31). Aux quatre centimes, la loi du 15 juillet 1880 a substitué des centimes dont le nombre est fixé chaque année par la loi des finances (art. 31). Les patentes délivrées par le directeur des contributions
directes sont visées par le maire et revêtues du sceau de la commune (art. 31).
Le patentable est obligé d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers ou agents de la police judiciaire. Si un marchand ne peut pas présenter sa patente lorsqu'il est requis de l'exhiber, les marchandises qu'il a mises en vente hors de son domicile sont saisies et séquestrées à ses frais , à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la présentation de la patente ou qu'il ne prouve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce dans le lieu où il a son domicile ,il est dressé un procès-verbal qui est envoyé au directeur des contributions directes (art. 33 de la loi du 15 juillet 1880). — Le patenté qui a égaré sa patente , ou qui est obligé d'en justifier hors de son domicile, peut se faire délivrer un certificat par le directeur ou le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être écrit sur papier timbré (art. 34 de la loi du 15 juillet 1880).
DROIT COMPARE
£44. Angleterre. — Le revenu des professions en Angleterre est atteint par Yincome-tax, 4e classe, cédule D : « Tous profits industriels , commerciaux ou autres de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit leur provenance, tous salaires et appointements personnels , à titre de travail ou d'industrie privée. » Les fonctionnaires publics eux-mêmes ne sont pas dispensés , car ils composent la cinquième classe , cédule E. Indépendamment de l'impôt sur le revenu , impôt qui n'a d'ailleurs qu'un caractère provisoire, certaines professions sont atteintes par le droit de licence. Les professions pour lesquelles cette taxe est exigée ont toutes plus ou moins de rapport avec l'administration des contributions indirectes, par exemple celles de brasseurs, marchands de café, marchands de tabac. Elle est proportionnée, tantôt à l'importance de la fabrication et tantôt
a l'étendue des locaux occupés. Ainsi la licence des brasseurs qui fabriquent des bières fortes peut s'élever, s'ils produisent plus de 40,000 barells jusqu'à 79 livres et 13 shillings (environ 2,000 fr.). Elle descend , pour ceux qui ne fabriquent pas plus de 20 barells, jusqu'à 10 shillings (12 fr. 50). La licence des débitants de spiritueux est proportionnée à l'étendue des locaux. Si le local qu'ils occupent est au-dessus de 10 livres (250 fr.), ils paient une licence de 2 livres 4 shillings (55 fr.). Pour une valeur locative de 50 livres st. et au-dessus , la taxe de licence s'élève à H livres st. 6 deniers (environ 280 fr.). D'autres professions paient un droit fixe , quelles que soient et la valeur des locaux et l'importance des affaires. Ainsi les auctionneers ou vendeurs aux enchères acquittent un droit de licence de 10 livres st. (250 fr.) *.
S4UL bis. États-Unis. Louisiane. — L'acte 77 de la session de 1880 a réglé le droit de patente exigible de toute personne, association ou corporation, qui se livre à un commerce , une profession ou un genre d'affaires autres que celles exemptées de cette taxe par les articles 208, 209 de la constitution. Les patentes se divisent en classes qui paient une somme annuelle graduée entre 2,500 dollars ou 12,500 fr. et 10 fr. Quand une personne exerce plusieurs professions, elle est assujettie à une patente distincte et spéciale à chacune d'elles2.
•45. Belgique et Hollande. — D'après une législation qui date de l'époque où les deux pays étaient placés sous la même autorité, la patente est exigée suivant deux tarifs. Le premier est fixé indépendamment de la population et le deuxième est subdivisé suivant l'importance des localités. Les ecclésiastiques , les fonctionnaires , les avocats , les médecins
1 « Le nombre des personnes astreintes à payer un droit de licence était , en 1869, de 2,056,734; mais, sur ce nombre, 1,068,221 étaient seulement inscrits pour la possession d'un chien ; 57,000 pour le droit de chasse. Il reste donc 900,000 individus pour des droits de licence répondant à peu près aux nôtres. » (Paul Leroy-Beaulieu , Science des finances, 1. 1, p. 397).
* Annuaire de la Société de législation comparée, 1880, p. 686.
attachés à des services publics et jouissant de traitements fixes, les peintres, graveurs et sculpteurs, considérés seulement comme artistes ne vendant que les produits de leur travail et ne donnant pas de leçons rétribuées , les agriculteurs, les pilotes, les pêcheurs et beaucoup de petits industriels et petits commerçants , sont exemptés de l'impôt de patentes. — Les dividendes des sociétés anonymes donnent lieu à un droit de 1 et 1/3 pour 100, et les directeurs des bureaux d'administration pour les rentes sur l'État paient 3 florins 50 cents par 1,000 florins de capital.
Une loi Belge du 22 juin 1877, modifiant la procédure en matière de patente, permet de porter en appel devant les cours les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux pour les patentes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions1.
*4G. Autriche et Allemagne. — En Autriche, l'impôt sur l'industrie (industrial-oder-Gewerbsteuer) est perçu conformément à un tarif qui est formé d'après la population, la nature de la profession et l'étendue des moyens de travail. Le classement des professions est fait sur la déclaration du contribuable et, en cas d'affirmation mensongère, le double ou le triple peut être exigée titre de peine. A Vienne et dans plusieurs grandes villes, celui qui exerce plusieurs professions est tenu de payer autant de droits qu'il exerce de professions; mais dans les autres localités, le contribuable ne paie que le droit de l'industrie la plus imposée.
En Prusse, les métiers et professions acquittent une taxe établie par la loi du 30 mai 1820, modifiée par celle du 19 juillet 1861 • Le tarif est gradué suivant la nature delà profession et l'importance de la population. Au point de vue du nombre des habitants, le royaume est divisé en quatre portions , dont la première comprend onze villes et la deuxième
1 Annuaire, 1878, septième année, p. 491. La loi du 21 mai 1819 disposait que les députations provinciales statueraient souverainement en matière de patentes. L'art. 4 de la loi du 22 janvier 1849 ouvrit le recours en cassation pour violation de la loi ; mais la Cour de cassation ne connaissant pas du fond, la loi du 22 juin 4877 a ouvert l'appel devant les cours.
cent vingt. La troisième se compose des villes ayant au moins 1 ,500 habitants, et qui cependant ne font pas partie des deux premières catégories. Toutes les villes au-dessous de 1,500 habitants forment la quatrième et dernière classe. L'impôt est de répartition pour certaines professions , et de quotité pour le plus grand nombre. Il est du reste modéré, et son produit n'atteint pas 3 millions de thalers.
Les sociétés de chemins de fer, en vertu de la loi du 30 mai 1853, sont imposées à 2 1/2 p. 100 de leur revenu net, tant que ce revenu ne dépasse pas 4 p. 100 du capital des actions. Lorsque le produit net s'élève de 4 à 5 p. 100, la taxe est portée à 5 p. 100 sur cet excédant. Elle monte à 10 p. 100, si le revenu atteint de 5 à 6 p. 100, et à 20 p. 200, si le revenu dépasse 6 p. 100. La Gewerbsteuer des chemins de fer est donc progressive à mesure que le produit augmente.
Les fonctionnaires prussiens ne supportent pas l'impôt sur l'industrie; mais ils sont imposés à YEinkommensteuerj dont nous avons parlé plus haut.
L'impôt sur l'industrie est établi dans presque tous les États de l'Allemagne, avec des particularités que nous ne pouvons pas examiner en détail. Ce qui est à noter surtout, c'est que nulle part n'a prévalu la base de la valeur locative, que nous avons adoptée * pour notre impôt des patentes. Là où le droit proportionnel a été combiné avec le droit fixe, on a pris pour base les moyens d'action de l'industrie plutôt que le loyer.
•47. Espagne — C'est en 1845 qu'une loi, faite d'après les mêmes données que celle du 25 avril 1844 en France, organisa l'impôt des patentes , avec le double élément du droit fixe et du droit proportionnel à la valeur locative. En 1850, ce système a été remplacé par un autre régime qui donne une trop grande part à l'arbitraire2. Le tarif est d'ailleurs loin d'être mo-
1 V. Traité des impôts, par M. de Parieu, t. I, p. 341 et suiv.
s Conte, Examen de la Hacienda publica de Espatia, t. II, p. 157 et 158; l'Espagne en 4850, par Maurice Block, p. 70-72, et Traité des impôts, par M. de Parieu, 1. 1, p. 360.
déré , car cet impôt rapporte de 50 à 60 millions de réaux, c'està-dire environ 12 à 15 millions de francs, ce qui est une charge considérable pour un pays où l'industrie est loin d'être très développée*.
Sommaire.
248. Distinction entre les demandes en décharge ou rédaction et les demandes en
remise ou modération.
