Fonds de secours

255. Compétence pour les décharges ou réductions. — Délais à observer.

•48. On distingue les demandes en remise ou modération et les demandes en décharge ou dégrèvement. La remise se distingue de la modération en ce qu'elle porte sur la totalité de la oote, tandis que la modération n'est relative qu'à une partie. C'est de la môme manière que la décharge diffère du dégrèvement. La première est totale, et le second n'est que partiel.

La remise ou la modération peut être demandée , à titre de faveur, pour cause de perte totale ou partielle dans la matière

1 « La contribution industrielle et commerciale (industrial y de comment à laquelle est sujet tout Espagnol ou étranger qui exerce une profession, <b commerce ou une industrie, un art ou un métier non compris dans les exceptions que fait la loi. — Les bases pour l'assiette de l'impôt de l'industrie et du commerce, sont les suivantes : 1° les professions non exemptes son1» divisées en cinq tarifs ; 2° chacun paie une taxe qui est plus ou moins élerë suivant la population; 3° formation des matrices par commune; 4* fonction de syndicats ou corporations pour donner des indications suivant te facultés possibles ou présumables » (Golmeiro, édit. de 1876, t. II, p. 29$

imposable > par suite des vacances de maison, de grêle, d'incendie et autres sinistres. Elle est adressée au préfet, qui est compétent pour statuer sur la demande. « Les propriétaires , dit l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807, se pourvoiront en remise ou modération dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année. »

$40. La décharge ou le dégrèvement sont réclamés, non comme faveur, mais à titre de droit, par les contribuables qui ont été imposés à tort ou surtaxés. Elles sont portées devant le conseil de préfecture qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, est compétent pour prononcer « sur les « demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou « la réduction de leur cote de contributions directes. » C'est une matière contentieuse , et les parties ont le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État contre les décisions du conseil de préfecture. Au contraire, la remise ou la modération sont des actes d'administration pure. L'arrêté du préfet ne peut qu'être déféré au ministre en qualité de supérieur hiérarchique; mais là s'arrête le recours.

8IM>. En résumé :

1° La remise est une faveur, tandis que la décharge est réclamée en vertu du principe de l'égalité devant l'impôt;

2° La remise est fondée sur une perte de revenu tandis que la décharge s'appuie sur ce que l'impôt n'était pas dû;

3° La demande en remise est jugée par le préfet, sauf recours purement administratif devant le ministre. La demande en décharge est portée devant le conseil du préfecture, sauf recours devant le Conseil d'État par la voie contentieuse.

4a La demande en décharge ou réduction est toujours individuelle et la demande en remise ou modération peut être faite de deux manières : individuellement, par les parties intéressées , et collectivement y par le maire au nom des contribuables '.

1 Arrêté du 24 floréal an VIII. La remise ou la modération doivent être demandées dans les quinze jours qui suivent l'événement extraordinaire qui a causé la perte de récolte ou de revenu (art. 45, §§ 1 et 2 du règlement du 10 mai 1849). — La demande en remise ou modération faite collectivement par le maire, au nom des contribuables, est dispensée du timbre.

Une dernière différence tient à la manière dont est comblé le vide fait par la remise et par la décharge.

$51. Gomme les contributions directes de répartition doivent rapporter au Trésor public une somme déterminée, il faut que le montant des dégrèvements se retrouve. Sinon , le préfet et le conseil de préfecture pourraient troubler les prévisions sur lesquelles l'administration avait compté. Voici par quelles combinaisons il y a été pourvu. La décharge ou la réduction prouvent qu'un contribuable a été trop ou indûment imposé; mais elles démontrent aussi que d'autres ne l'ont pas été suffisamment , puisqu'il résulte de la décharge ou de la réduction la preuve que la répartition a été mal faite. Aussi, pour l'impôt foncier et pour l'impôt personnel mobilier, est-il admis que les sommes pour lesquelles ont été accordées la décharge ou la réduction doivent être réimposées , l'année qui suit , sur les autres contribuables. Ce procédé ne peut s'appliquer qu'aux impôts de répartition et non aux impôts de quotité. Ainsi, pour les patentes, de ce qu'un contribuable a été surimposé, il ne résulte pas que les autres ne l'ont pas été suffisamment , car les patentes ne sont pas un impôt de répartition , et l'excès de la cote imposée à un patentable n'entraîne pas l'insuffisance de la cotisation demandée aux autres. Cependant le produit des patentes est calculé par prévision , et il ne faut pas que l'attente de l'administration soit trompée pour une somme considérable. C'est pour cela qu'a été créé un fonds , appelé fonds de non-vakwt sur lequel sont imputées les décharges ou réductions accordées en matières de patentes. Ce fonds est formé au moyen d'une addition de 5 cent, au principal de la contribution des patentes et au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires ou extraordinaires* (art. 36 de la loi da 15 juillet 1880). La somme obtenue de cette manière est assez considérable pour qu'en général elle ne soit pas dépassée par

1 L'addition des cinq centimes est faite non -seulement au principal des patentes , mais aussi au montant des centimes départementaux et communaux pour que les sommes sur lesquelles le département ou la commua avaient compté soient aussi peu que possible réduites par les décharges oc

celle des décharges ou réductions. Cependant si le fonds de nonvaleurs ne suffisait pas pour supporter l'imputation de toutes les décharges ou réductions, le reste serait imputé sur le principal de la contribution des patentes. Le fonds de non-valeurs ne crée donc pas une limite légale aux décharges ou réductions; il a seulement été institué pour que le plus souvent et, pour ainsi dire, d'une façon normale, il n'y ait pas un vide qui trompe l'attente de l'administration des finances.

•5$. L'impôt des portes et fenêtres étant un impôt de répartition, on aurait pu, comme pour les contributions foncière et personnelle-mobilière , procéder par voie de réimposilion. Cependant, par exception, les décharges et réductions sont imputées sur un fonds de non-valeurs qui est formé par l'addition de 3 cent, au principal de la contribution des portes et fenêtres, comme on le fait pour la patente. Cette anomalie s'explique parce que l'impôt des portes et fenêtres a été une taxe de quotité, et qu'au moment de sa transformation en contribution de répartition on a laissé subsister l'ancienne disposition relative à l'imputation des décharges ou réductions sur le fonds de non-valeurs.

9&3. Quant aux remises ou modérations, elles ne sont jamais réimposées sur les autres redevables ; car de ce que par faveur on épargne un contribuable qui a perdu totalement ou partiellement son revenu, il ne résulte pas que les autres n'ont pas été assez imposés. Ainsi, même pour les impôts de répartition, les remises ou modérations sont imputées sur un fonds de non-valeurs qui, pour les contributions foncière et personnelle-mobilière, est formé par l'addition d'un centime. Un autre centime est ajouté au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière pour former le fonds de secours.

•S4L Quelle différence y a-t-il entre le fonds de non-valeurs

dégrèvements. On sait ce que le centime rapporte par département ou par commune; on a pu calculer le produit du total et, sans le fonds de non-valeurs, l'attente de la commune ou du département serait trompé par suite des réclamations des contribuables. V. loi du 8 juillet 1852, article 2.

et le fonds de secours? Si tous les deux sont formés par addition d'un centime au principal des contributions foncière et personnelle mobilière , ils se distinguent par plusieurs différences. Le fonds de secours est distribué en tenant compte de la fortune du contribuable et de l'indemnité qui lui est accordée par les compagnies d'assurances. On ne vient pas au secours de celui qui peut payer. Au contraire , le fonds de non-valeurs est partagé au prorata des pertes, quelles qu'elles soient, et sans tenir compte de la fortune de celui qui demande la remise. La remise ou la modération est accordée à la propriété plutôt qu'à la personne du perdant, comme s'il y avait assurance mutuelle entre les contribuables , au point de vue spécial du paiement de l'impôt. Autre différence ! Le fonds de secours est placé dans les attributions du ministre de l'agriculture et le fonds des nonvaleurs est dans la compétence du ministre des finances1. Le fonds de non-valeurs est annuellement divisé, par décret, en deux parties. Un tiers est mis à la disposition des préfets , et les deux autres tiers sont réservés au ministre des finances qui s'en sert pour venir en aide aux départements éprouvés par des pertes extraordinaires. La part de fonds de non-valeurs attribuée à un département est distribuée entre les contribuables proportionnellement aux pertes qu'ils ont éprouvées sans égard à leur situation personnelle.

855. Les demandes en décharge ou en dégrèvement sont formées devant le conseil de préfecture8, dans les trois mois à

1 Arrêté du 24 floréal an VIII, art. 30.

s Les demandes en décharge ou dégrèvement ne peuvent être formées que par les intéressés, c'est-à-dire par les personnes. qui doivent la contribution ou par l'administration. Les répartiteurs n'ont pas qualité. Ait. du Coqs. d'Ét. du 12 août 1861 (D. P. 1864, V, col. 80, n° 8). Le maire ne peut agir en dégrèvement dans l'intérêt de la commune qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal. Ait. du Gons. d'Ét. du 12 août 1861 (D. P. 1864. V, col. 79, n° 7). Le mari, à moins de mandat spécial, n'a pas qualîtt pour former une demande en décharge au nom de sa femme séparée de biens. 8 janvier 1875 (D. P. 1876, V, col. 137) — Le ministre des finances a qualité pour demander la décharge de contribution pour les biens domaniaux. G. d'Ét., 24 décembre 1880 (D. P. 1882, II, 52). Le paiement d'une partie des contributions n'est pas, quoiqu'il ait été fait avant la réclamfctiaa.

partir de la publication des rôles dans la commune1. Elles doivent être écrites sur timbre et ne sont dispensées de cette formalité que si la cote pour laquelle on réclame est inférieure à 30 fr.s. La demande doit être accompagnée de la quittance des douzièmes échus. L'appel est porté au Conseil d'État, où il peut être introduit sans le ministère des avocats. Mais , en ce cas, la partie doit transmettre son recours par le préfet, et le pourvoi n'est recevable qu'autant qu'il est déposé à la préfecture dans les trois mois8.

Pour apprécier la demande en décharge ou en réduction , il peut y avoir lieu à expertise. Les parties sont convoquées aux opérations des experts et le contribuable, s'il ne peut y assister en personne, a le droit de se faire représenter par un mandataire*. Lorsque la demande en décharge est rejetée pour le tout,

une fin de non-recevoir contre la demande en décharge ou réduction. 11 ne doit pas être considéré comme un acquiescement. Arr. du Cons. d'Ét. du 22 février 1866, ville d'Estaires (D, P. 1866, III, 88). La loi exige même que la demande en décharge soit accompagnée de la quittance des termes échus.

1 Un contribuable qui, dans les trois mois, a déposé sa réclamation qui lui a été renvoyée pour justifier du paiement des termes échus doit être considéré comme ayant réclamé dans le délai légal, bien que la réclamation nouvelle soit parvenue à la sous-préfecture après l'expiration des trois mois. Cons. d'Ét., 24 juin 1881 (D. P. 1882, III, 118).

* Si la demande est faite collectivement pour plusieurs personnes ayant chacune une cote au-dessous de 30 fr., la réclamation n'est valable que pour le premier signataire. Cons. d'Ét. 6 février 1880 (D. P. 1880, III, 87) et 20 mai 1880 (D. P. 1882, V, col. 138).

3 II serait irrecevable , alors même qu'il aurait été , dans le délai de trois mois, soit remis à la sous-préfecture, soit adressé directement au Conseil d'État (art. 30 de la loi dû 21 avril 1832). Arr. du Cons. d'Ét. des 8 décembre 1865, Pasqualini, et 20 mars 1866, frisson (D. P. 1866, III, 89). V. art. de M. Aucoc (École dçs communes, 1865, p. 309). Môme solution dans le cas où le recours a été directement adressé au ministère des finances. Arr. du Cons. d'Ét. des 18 août 1855, Casson, et 11 février 1859 (D. P., 1859, III, 53) . Le pourvoi formé par un percepteur est également dispensé du ministère des avocate. C. d'Ét., 21 juillet 1876 (D. P. 1877, III, 2). Le pourvoi, qu'il soit fait par le percepteur comme par le contribuable , doit être déposé à la préfecture du département où l'arrêté a été rendu.

* Cons. d'État, 4 mars 1881 (D. P. 1882, III, 100). Il peut se faire repré-

le contribuable est condamné aux frais, mais il n'est pas condamné, même pour partie, si la réclamation est admise partiellement. L'administration supporterait la totalité des frais, alors même que le réclamant n'aurait pas obtenu une réduction supérieure à celle qui lui avait été offerte avant l'expertise1.

§ 7. — Du RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Sommaire.

236. Des rôles , de leur préparation et de l'arrêté qui les rend exécutoires. — De leur publication.