Chemin de halage et marchepied. — Rivières navigables

66. L'administration peut-elle, sans donner d'indemnité» prendre nn chemin de

halage sur les deux côtés?

67. Que faut-il entendre par les mots héritages aboutissant dont se sert l'ordonnance

de 1669, tit. XXVIII, art. 7?

68. La servitude de halage est exigible pour la navigation, que la rivière soit navi-

gable de son propre fonds on qu'elle l'ait été rendue artificiellement.

69. Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours d'eau a été rendu navigable

artificiellement.

70. Des autorités compétentes pour déclarer la navigabilité. — Distinction entre la

déclaration principale et celle qui a lieu à l'occasion d'une action en revendication ou d'une poursuite pour contravention. 7i . La servitude peut être restreinte mais non aggravée.