Suite

95G. Les contributions directes sont recouvrées en vertu de titres nominatifs, qu'on appelle râles. Ils sont dressés parles

senter par un mandataire, mais n'a pas le droit d'exiger le renvoi à on autre jour.

1 Cons. d'Ét., 6 juin 1879 (D. P. 1880, III, 1); 22 février 1878 (D.P. 1878, V, col. 160); 6 mai 1881 (D. P. 1882, col. 136) et 19 novembre 1880 (D.P. 1882,111,19).

directeurs des contributions directes en prenant pour base les matrices. Les matrices pouvent être considérées comme la minute et les rôles ne sont qu'une expédition avec indication des cotes. Les trois contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres sont portées sur le même titre. Quant aux patentes, depuis 1845 elles sont portées1 sur un rôle spécial. Une fois préparés , les rôles sont présentés au préfet qui les rend exécutoires par un arrêté. Les percepteurs ne peuvent rien exiger des contribuables tant que cet ordre n'a pas été donné3. Par son arrêté, le préfet enjoint aux percepteurs défaire le recouvrement des cotes , et à toutes personnes tenues de payer les contributions d'avoir à remplir leurs obligations. Les directeurs adressent les rôles rendus exécutoires aux receveurs des finances qui les transmettent aux percepteurs. Ceux-ci les remettent aux maires pour qu'ils en fassent la publication3. A cet effet, le maire avertit les habitants que le rôle est aux mains du percepteur et les invite à se libérer dans les délais de la loi, à peine d'y être contraints*. La minute de l'affiche est signée par le maire , et il en est fait mention sur les registres de la mairie6. De plus, le maire certifie sur le rôle même l'accomplissement de la formalité. Cette mention a de l'importance, parce que la publication du rôle est le point de départ du délai de trois mois pendant lequel le con-

1 II n'y avait , avant 1845, qu'un seul rôle pour les quatre contributions directes. Pour y faire entrer les patentés, il fallait commencer le travail bien avant le 1er janvier. Aussi portait-on souvent au rôle des personnes qui n'exerçaient plus la profession, ce qui donnait lieu à des réclamations nombreuses et grevait le fonds de non valeurs. C'est pour prévenir cet inconvénient que le rôle des patentes a été séparé et qu'on le dresse en décembre.

* Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 13, 14 et 15.

* Art. 35 de l'instruct. minist. du 17 juillet 1840.

* Loi du 4 messidor an VII, art. 5.

5 La publication, pour être faite régulièrement, doit avoir lieu par affiche. Si elle avait été faite à son de caisse, elle ne ferait pas courir le délai de trois mois ; ce délai ne courrait que du jour où le contribuable aurait eu effectivement connaissance de l'imposition. Cons. d'Et., 4 décembre 1874 (D. P. 1875, V, col. 125).

tribuable peut se pourvoir eu décharge ou eu réduction (art. 8 de la loi du 4 août 1 844) *.

•51. Après la publication , qui est une espèce de notification collective adressée à tous les contribuables , le percepteur envoie à chacun d'eux un avertissement, sorte de notification individuelle qui fait connaître au redevable le montant des cotes qu'il doit payer. On entend par cote ce que le contribuable est tenu de payer dans la commune par catégorie d'impôt, de sorte qu'il y a lieu de distinguer autant de cotes que d'espèces de contributions directes. D où les expressions cote foncière, cote mobilière, cote des portes et fenêtres. En ce sens , le mot cote employé seul est opposé au mot article, qui comprend toutes les contributions au nom d'un contribuable sur le même rôle. La cote peut être définie « la part qu'un contribuable est tenu de payer dans une commune par nature de contribution. » H en résulte que celui qui paie dans plusieurs communes représente autant de cotes qu'il existe de communes où il est imposé. Aussi leur nombre est-il supérieur à celui des contribuables, beaucoup de contribuables en payant plusieurs. C'est pour cela que le total des cotes foncières ne donne pas le tableau exact de la division de la propriété.

8&8. Le contribuable qui, le 1er du mois, n'a pas payé le douzième échu , peut être poursuivi. Les poursuites, en matière de contributions directes, sont faites conformément au règlement du 21 décembre 1839. Ce règlement distingue les poursuites administratives et les poursuites judiciaires.

»5S. Après l'avertissement, et huit jours avant tout acte de poursuite , le percepteur doit faire au contribuable une sommation gratis. Cette sommation est faite au domicile du contribuable, s'il réside dans la commune; s'il n'y réside pas, elle est remise au principal fermier, locataire ou régisseur et, à dé-

1 Ordinairement l'avertissement mentionne la date de la publication des rôles. Cependant l'absence de cette indication n'empêcherait pas le délai de courir. Arr. Cons. d'Ét. du 17 mai 1859, Lacollonge (D. P. 4865, V, 93, no 14). Le délai de trois mois n'est pas suspendu par l'état de minorité da contribuable. Arr. Cons. d'Ét. du 18 novembre 1863, Simonnel (D. P. *8tt, III, 10).

faut, à la personne qui représente le contribuable. Cette sommation est gratuite, et les frais auxquels elle peut donner lieu, s'il y en a, sont à la charge du percepteur sans répétition contre personne1.

!MM). Les poursuites administratives après la sommation, sans frais étaient , d'après la loi du 17 brumaire an V, la garnison collective et la garnison individuelle. Elles ne pouvaient commencer que huit jours après la sommation sans frais demeurée infructueuse et ne pouvaient être pratiquées qu'en vertu d'une contrainte délivrée par le receveur particulier, visée et enregistrée à la sous-préfecture8. Le maire devait faire publier cette contrainte à l'arrivée des agents de poursuite dans la commune.

9G1. D'où venait l'expression de garnison? Elle se rattache aux procédés employés anciennement pour obtenir le paiement des contributions. Ils consistaient à établir des soldats qui tenaient garnison chez le contribuable, aux frais de celui-ci, jusqu'à ce qu'il consentît à payer pour se délivrer de ces hôtes incommodes. L'usage d'envoyer des soldats tenir garnison à la demeure du redevable avait été abandonné depuis longtemps; mais des agents spéciaux, appelés garnisaires, s'établissaient dans les communes aux frais de tous les retardataires , si la gar^ nison était collective, et à la charge d'un contribuable déterminé, si la garnison était individuelle. Dans le premier cas, les frais se divisaient entre tous les retardataires contre lesquels la garnison collective était ordonnée; dans le second, le contribuable supportait seul les frais de la poursuite.

Une loi du 9 février 1877 (abrogative de l'art. 3 de la loi du 17 brumaire an V) a supprimé la garnison individuelle et donné à la garnison collective le nom de : sommation avec frais. Le nom seul de la garnison collective est changé , il doit y être

1 Décision ministérielle du 23 juillet 1822. — Durieu, Poursuites en matière de contributions directes, t. I, p. 455. Cette sommation donnée gratis n'est soumise à aucune formalité et elle peut être envoyée sous forme de lettre missive. Cass., ch. civ., 19 mai 1873 (D. P. 1873, 1, 275).

* Arr. du 16 thermidor an VIII, art. 30.

procédé, s'il faut l'employer, conformément au règlement du 21 décembre 4839, art. 44.

9G8. Pour les poursuites administratives, on a créé des agents spéciaux : les porteurs de contrainte.

Le nombre des porteurs de contrainte est déterminé, pour chaque arrondissement, par arrêté du préfet sur la proposition du trésorier-payeur général. Ils sont désignés dans l'arrondissement par le sous-préfet, sur la proposition du receveur particulier, et commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le sous-préfet1.

8GS. Les huissiers pourraient remplir les fonctions de porteurs de contrainte, la loi n'ayant pas établi d'incompatibilité entre ces deux professions. S'ils ont accepté cette double qualité , les huissiers sont tenus de se soumettre à toutes les conditions qu'emportent les fonctions de porteurs de contrainte. A défaut de cumul, l'huissier, quoiqu'il ne soit pas porteur de contraintes, doit faire tous les actes de son ministère, lorsqu'il en est requis pour le service des contributions directes; mais il il ne sera pas tenu de se soumettre à un tarif autre que le tarif ordinaire. Ainsi les taxes spéciales aux porteurs de contrainte ne sont pas applicables aux huissiers lorsqu'ils font une notification qu'un porteur de contrainte aurait pu faire. Cette solution , qui est développée dans un avis du Conseil d'État, en date du 13 août 4841, est une heureuse conciliation des droits respectifs des différents agents de poursuite8.

Si les poursuites administratives sont infructueuses, le percepteur passe aux poursuites judiciaires qui se composent de trois actes : le commandement, la saisie et la vente.

$<NL Le commandement ne peut être fait que trois jours après la sommation avec frais. Il n'a lieu qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier sur la proposition du percepteur, ou d'office d'après l'inspection des rôles et l'état des poursuites. Cette contrainte, qui doit être soumise au

1 Arr. du \6 thermidor an VII ï, art. 50, et règlement du 21 décembre 1839, art. 29 et 30.

* Cet avis est rapporté par Sirey (1842, II, 335).

visa du sous-préfet, ordonne de procéder à la vente des biens , si le contribuable ne se libère pas dans les trois jours à partir delà notification du commandement1. Les formes du commandement sont celles que prescrit le Code de procédure civile, aucune loi n'ayant créé des règles spéciales pour le commandement en matière de contributions directes*.

Mft. Trois jours après le commandement demeuré sans effet, et en vertu de la même contrainte, le percepteur peut faire procéder à la saisie des meubles du contribuable et à celle des fruits pendants par branches et par racines* La saisie est faite dans la forme ordinaire des saisies , telle qu'elle est réglée par le Code de procédure civile. Cependant, d'après le Code de procédure (art. 583) , il faut qu'il y ait seulement un jour entre le commandement et la saisie et, d'après la législation spéciale en matière de contributions directes , ce délai est de trois jours. C'est une exception qui a été faite dans l'intérêt des contribuables* Au reste , en matière ordinaire , on avait à craindre que

1 La contrainte emporte-t-elle hypothèque sur les immeubles du contribuable? L'affirmative a été. soutenue par le motif qu'un avis du Conseil d'État des 46-26 thermidor an XII, inséré au Bulletin des lois et ayant force de loi, attache l'hypothèque aux contraintes émanées des administrations de la même manière et aux mêmes conditions qu'aux condamnations judiciaires. — Mais cette disposition ne s'applique qu'aux contraintes décernées contre les particuliers , et qui , a l'égard de ces derniers , forment un titre exécutoire, par exemple, celles de l'enregistrement. Mais, en matière de contributions directes, le véritable titre se trouve dans le rôle rendu exécutoire par le préfet, et la contrainte que délivre le receveur particulier n'est qu'une injonction adressée aux agents subordonnés. Cela est tellement vrai, que la Cour de cassation a jugé que le commandement était valable lorsqu'au lieu de contenir la copie de la contrainte, il portait la copie du rôle , parce que le rôle est le véritable titre exécutoire. — Arr. Cour cass. du 48 février 1845 (Sirey , 1845, 1, 232). Ainsi la contrainte des receveurs particuliers n'emporte pas hypothèque, parce que ce n'est pas la contrainte dans le sens de l'avis du 16 thermidor an XII. D'un autre côté, le rôle, quoique étant un titre exécutoire, n'est pas productif d'hypothèque, parce que nulle part la loi n'y attache cet effet.

s L'opposition au commandement fondée sur l'incapacité de l'agent qui l'a signifiée est de la compétence non du conseil de préfecture mais des tribunaux civils. Arr. Cons. d'Ét. du 19 décembre 1861, Fruilet (D. P. 1862, III, 75).

les meubles ne fussent enlevés et il fallait permettre la saisie dans un très-bref délai après le commandement, tandis que pour les contributions le môme inconvénient n'était pas à redouter, la loi ayant suffisamment garanti les droits du Trésor et les ayant certainement mis à l'abri de l'enlèvement frauduleux que pourrait tenter le contribuable *.

9ttO. La vente des meubles ne peut être faite que huit jours après le procès-verbal de saisie (art. 613 C. pr. civ.). Ce délai cependant serait valablement abrégé par le sous-préfet, s'il y avait lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. L'abréviation, qu'autorise l'article 80 du règlement en date du 21 décembre 1839, ne sert d'ailleurs qu'à couvrir la responsabilité du percepteur et n'a pas d'effet à l'égard de la partie intéressée \ Au reste, il ne peut être procédé à la vente qu'en vertu de l'autorisation du sous-préfet , sur la demande du percepteur, par l'intermédiaire du receveur particulier. Remarquons ici la différence entre la contrainte et l'ordre de vente. La contrainte est délivrée par le receveur particulier et visée par le sous-préfet, tandis que tordre de vente est donné par le sous-préfet. sur la demande du percepteur, qui s'adresse au sous-préfet par l'intermédiaire du receveur particulier.

9GY. La saisie des meubles et des fruits pendants par branches et par racines n'est pas la seule voie d'exécution judiciaire qui puisse être employée en matière de contributions, et le percepteur a aussi le droit de pratiquer des saisies-arrêts, et même des saisies immobilières. Toutes les fois qu'il le jug* nécessaire, le percepteur peut faire des saisies-arrêts ' sam

1 Pour savoir quels objets sont insaisissables, il faut bb reporter à l'art- 592 du Codejde procédure combiné avec l'art. 52 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII. Ces articles ont été combinés dans l'art. 77 du règlement du 21 décembre 4839.

9 Durieu, Poursuites, t. II, p. 165.

9 La saisie-arrêt est une mesure conservatoire et l'autorité judiciaire es compétente pour l'apprécier, s'il y a contestation, sauf les questions préjudicielles pour lesquelles il y aurait lieu de surseoir jusqu'à ce que le coo? de préfecture eût statué. C. cass., 19 mars 1873 (D. P. 1873, I, 275). appartient a l'autorité judiciaire d'apprécier la validité et la régularité te actes de poursuite judiciaire faits pour le recouvrement des contribution

autorisation préalable et en suivant les règles et formalités prescrites par le Code de procédure civile. Enfin, à défaut d'autres moyens, le percepteur procède à la saisie immobilière ou expropriation forcée des immeubles qui appartiennent aux redevables. Mais cette mesure a une gravité telle que, pour y procéder, l'autorisation du sous-préfet ne suffit pas ; celle du ministre des finances est indispensable *. On suit pour l'expropriation forcée des immeubles les formes prescrites par le Code de procédure civile, auxquelles il n'a été dérogé par aucune disposition spéciale à la matière des contributions directes 8.

Stt8. Les actes de poursuites administratives (sommation sans frais et sommation avec frais) sont dispensés du timbre et de l'enregistrement. Au contraire, les actes de poursuites judiciaires sont sujets à ces droits. Il n'y a de dispense que pour les poursuites concernant des cotes qui n'excèdent pas la somme de 100 fr. 8. D'après l'article SI de la loi du 15 mai 1818, les préfets sont autorisés à faire des règlements « sur les frais de « contraintes, sommations, commandements et autres poursuites « en matière de contributions directes , à la charge néanmoins « que ces règlements ne pourront être exécutés qu'après avoir « reçu l'autorisation du gouvernement*. » Ainsi que nous l'avons déjà fait observer, ces tarifs sont obligatoires pour les porteurs de contraintes, mais nullement pour les huissiers, s'ils sont requis de faire des actes de leur ministère. — C'est le

directes , de connaître des demandes en dommages-intérêts et de prescrire telles mesures qu'elle juge opportun d'ordonner. Mais s'il n'y a pas difficulté sur la régularité des actes et que le particulier conteste soit la légalité de la taxe, soit le droit de poursuivre le recouvrement contre lui, bien que ce ne soit pas une demande en décharge, le débat soulève au moins des questions préjudicielles pour lesquelles il y a lieu d'aller devant le conseil de préfecture. Tribunal des conflits, 2 avril 1881 (D. P. 1882, III, 75).

1 Loi du 12 novembre 1808, art. 3, et règlement du 21 décembre 1839, art. 12 bis.

2 Loi des 23 novembre-10' décembre 1790, tit. V, art. 14, et arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 35.

3 Loi du 16 juin 1824, art. 6.

4 Art. 73 de la loi du 25 mars 1817.

sous-préfet qui , après vérification , arrête et rend exécutoires les états de frais1.

8G9. Si le percepteur néglige de faire les poursuites pendant trois années consécutives à partir du moment où les rôles lui sont remis, il encourra la prescription. Les rôles, après l'expiration de ce délai sans poursuites , sont retirés par le maire et déposés aux archives de l'arrondissement communal*. Le point de départ du délai de trois ans est fixé à la remise des rôles lorsque le percepteur n'a fait aucun acte de poursuites. Si des poursuites avaient été commencées, le délai commencerait après le dernier acte de poursuite qui a précédé l'interruption. Cette prescription n'a pas été fondée sur une présomption de paiement, mais sur l'inconvénient qu'il y aurait à laisser les arrérages s'accumuler par la négligence du percepteur. C'est une idée analogue à celle qui a fait établir, entre particuliers, la prescription de cinq ans pour les intérêts , arrérages et autres sommes payables périodiquement (art. 2277 C. civ.). Aussi les percepteurs ne pourraient-ils pas invoquer contre les redevables l'article 2275 Code civil , qui permet de déférer le serinent au débiteur toutes les fois qu'une courte prescription est fondée sur une présomption de paiement.

tfO. Le percepteur doit verser tous les dix jours à la caisse du receveur particulier8 et, en cas de retard, il peut être contraint par une escorte de gendarmerie , aux frais du percepteur retardataire et à raison de 5 francs par jour et par gendarme \ Le receveur a aussi le droit de décerner des contraintes contre les percepteurs dans certains cas déterminés5. Dès qu'il est informé d'un divertissement de deniers, le receveur particulier doi

1 Règlement du 21 décembre 1839, art. 103.

2 Arrêté du 16 thermidor an VIII , art. 17, combiné avec la loi du 3 frimaire an Vil , art. 149. Cette dernière disposition ne s'appliquait qu'à, l'impôt foncier; elle a été généralisée par l'arrêté de Tan VIII, qui s'applique * toutes les contributions directes.

3 Loi du 17 brumaire an V, art. 2.

4 Même loi , art. 10.

6 Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 30.

immédiatement prendre toutes les mesures conservatoires. La loi lui accorde même la faculté de délivrer, contre le percepteur infidèle, une prise de corps qui n'est exécutoire qu'autant qu'elle a été visée par le juge de paix1.

•14. Ces moyens violents pouvaient avoir de l'utilité lorsque les impôts étaient recouvrés par des fermiers adjudicataires qui tiraient de leur contrat une certaine indépendance. Aujourd'hui que les percepteurs sont nommés par le gouvernement et révocables ad nutum, l'administration n'a pas besoin de recourir à tant de rigueur. Il en est d'autres moins rigoureux dont l'efficacité est assez grande.

S %%. D'abord , le receveur particulier peut placer auprès du percepteur, s'il devient suspect, un agent spécial auquel tous les registres et rôles doivent être communiqués. Cet agent a pour mission de diriger le percepteur, soit dans les moyens propres à procurer le recouvrement des contributions, soit dans la régularisation des écritures. Cette mission serait irréalisable si l'agent spécial ne pouvait pas exiger la communication des registres, des rôles et généralement de toutes les pièces de comptabilité. L'indemnité de l'agent spécial consiste dans une portion du traitement, et cette portion plus ou moins élevée, suivant les cas , est fixée par le ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier.

Lorsque les irrégularités sont assez graves pour motiver la suspension du percepteur, le receveur particulier nomme un gérant intérimaire, qu'il fait connaître au sous-préfet et au trésorier-payeur général.

Le sous-préfet doit signaler la nomination de ce gérant aux maires de la circonscription de la perception. Les maires ainsi prévenus portent à la connaissance de tous les habitants que le

1 Même arrêté, art. 33. Cette prise de corps n'a pas été abrogée par la loi du 22 juillet 1867 qui supprima la contrainte par corps. Elle diffère même essentiellement de la contrainte par corps. Celle-ci est une voie d'exécution contre le débiteur condamné qui ne paie pas. La prise de corps est une précaution contre un percepteur dont la fidélité inspire des soupçons ou des craintes mais non encore condamné.

percepteur est suspendu, et qu'en conséquence ils doivent s'abstenir de verser entre ses mains *.

Enfin le caractère révocable des fonctions de percepteur fournit au gouvernement un moyen d'action tellement énergique que l'emploi des escortes de gendarmerie et des contraintes est tombé en désuétude. Il est même fort rare qu'on nomme des agents spéciaux ou des gérants intérimaires. Le percepteur dont le service rendrait nécessaire une mesure semblable, serait toujours remplacé.

»f 3. Responsabilité des receveurs et percepteurs.

— Les percepteurs sont responsables de la rentrée des contributions dont le recouvrement leur est confié; car, la loi le> constitue débiteurs envers le Trésor des sommes qui sont portées aux rôles*. Ils peuvent cependant obtenir leur décharge j certaines conditions. On distingue, sous ce rapport, les coter indûment imposées et les cotes irrecouvrables. Les cotes indûment imposées sont celles dont l'existence au rôle est le résulta' d'une erreur matérielle. La décharge en est accordée sur h demande des percepteurs, qui doivent, à cet effet, présenter un état des cotes indûment imposées dans les trois mois de 1 publication des rôles. Si la demande était faite plus de tro^ mois après la publication du rôle, elle serait irrecevable. Celé conseil de préfecture qui prononce comme en matière d décharge ou de réduction; et les cotes dont la radiation es prononcée sont réimposées , Tannée suivante , de la même minière que les sommes dont les contribuables se font décharger

* Loi du 17 brumaire an V, art. 2, et arrêté du 16 thermidor an XIV

2 Arr. du Cons. d'Ét. du 15 août 1839, Percepteur d'Aubagne. Mai3 rc en sene contraire les décisions du Conseil d'État rapportées à la note se vante.

3 Instruction du 17 juillet 1840, art. 97. Cet article a reçu force de loi * passant à peu près textuellement dans la loi du 3 juillet 1846. La loi : 1846 avait été rendue indispensable par un revirement de la jurispruden: du Conseil d'État qui, après avoir reconnu la compétence du perce?:**pour demander par état la décharge des cotes indûment imposées, a*j

Quant aux cotes irrecouvrables, c'est-à-dire celles qui, ayant été régulièrement imposées, ne peuvent pas être recouvrées pour cause d'absence , d'insolvabilité ou pour tout autre motif, les percepteurs doivent en présenter l'état dans les deux premiers mois de l'exercice suivant. L'état est envoyé au receveur particulier qui le soumet au préfet, et le préfet est seul compétent pour statuer1. Il a été jugé que le conseil de préfecture commettrait un excès de pouvoirs s'il prononçait sur la décharge des cotes irrecouvrables , et c'est avec raison , puisque la loi ne lui donne compétence que pour les cotes indûment imposées, et qu'elle attribue compétence au préfet pour les cotes irrecouvrables2.

Les cotes indûment imposées sont réimposées , tandis que les cotes irrecouvrables sont imputées sur le fonds de non-valeurs3.

8V4L Au premier abord, on pourrait croire que les demandes pour exemption temporaire devraient être comprises

plus tard refusé de leur reconnaître ce droit. G. d'Ét. 29 octobre 1839, Langlois; 29 avril 1844, Percepteur de Limoges; 19 mars 1845, Doyen; 18 mai 1846, Bertrand.

1 Même instruction, art. 98, et arrêté du 24 floréal an VIII, art. 28. Arr. Cons. d'Ét. da 15 décembre 1850, Précoteaux et Torchet. Un percepteur n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêté par lequel le conseil de préfecture a jugé qu'un propriétaire n'est pas responsable des contributions dues par un locataire qui a déménagé , alors qu'aucune disposition ne met ces contributions à la charge du percepteur et que l'arrêté ne fait pas obstacle à ce que le percepteur demande à l'autorité compétente l'imputation sur le fonds de non-valeurs à titre de cote irrecouvrable. G. d'Ét., Ie* juillet 1881 (D.P. 1882, III, 118).

8 Arr. du 24 juillet 1852, Bernard, Ferran, Littardi.

3 Arrêté du 24 floréal an VIII, art. 28, et arr. du Cons. d'Ét. des 22 juin 1846, Catagnon; 8 mars 1851, percepteur de Thélan; 24 juillet 1852, Bernard. Il a été jugé par le Gonseil d'Etat que le contribuable ne peut pas se pourvoir au Conseil d'État contre une décision du conseil de préfecture qui a refusé d'accorder, sur la demande du percepteur, la radiation d'une cote indûment imposée Arr. du Cons. d'Ét. des Ie* juin 1850, Peyraudel;et 11 janvier 1853, Lageyre. Réciproquement le percepteur ne peut pas attaquer la décision d'un conseil de préfecture qui accorde à un contribuable la décharge ou une réduction. Arr. du Cons. d'Ét* du 20 juillet 1850, Barier. Le motif de ces arrêts , c'est que ni le contribuable ni le percepteur n'ont été parties en première instance.

dans les états de cotes indûment imposées. Cependant la jurisprudence du Conseil d'État décide que les percepteurs n'ont pas qualité pour demander au conseil de préfecture la radiation de ces cotes1. La raison en est que les réductions ou décharges pour exemptions temporaires sont imputables sur le fonds de non7valeurs. Or, la loi du 3 juillet 1846 qui charge les percepteurs de demander au conseil de préfecture la décharge des cotes indûment imposées et ordonne leur réimposition, a été faite pour ménager le fonds de non-valeurs. On comprend donc qu'elle s'en rapporte aux parties intéressées et qu'elle n'ait pas chargé les percepteurs d'une mission spéciale qui aurait pour conséquence de grever le fonds de non-valeurs.

Sf 5. Le trésorier-payeur général est, dans le département, responsable des receveurs particuliers et des percepteurs et, dans l'arrondissement, le receveur particulier est responsable de la gestion des percepteurs placés sous ses ordres1. En cas de débet d'un receveur particulier, le trésorier-payeur général est tenu de couvrir le Trésor. Cependant, lorsqu'il y a force majeure, la loi accorde au trésorier-payeur général le droit de se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir sa décharge , s'il y a lieu , et sauf recours au Conseil d'État. Ainsi, lorsque le déficit est le résultat de la force majeure, le trésorier-payeur général ou le receveur particulier doit être déchargé de toute responsabilité. La décharge est prononcée par le ministre des finances, après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur et celui de la section des finances du Conseil d'État. L'appel contre la décision du ministre des finances est porté devant la section du contentieux.

9?G. Indépendamment de la responsabilité des receveurs et percepteurs, le Trésor est garanti par un privilège sur les meubles du contribuable et sur les fruits et récoltes.

Loi du 12 novembre 1808. « Article 1er. Le privilège du Trésor public, pour le recouvrement des contributions directes,

1 Ait. du Cons. d'Ét. du 20 décembre 1848, Percepteur de Châlon.

8 Loi du 17 brumaire an V, art. 2; ord. du 19 novembre 1826, art. Ier, et ord. sur la comptabilité du 31 mai 1838, art. 292 à 294 et décret du 31 mai

est réglé ainsi qu'il suit et s'exerce avant tout autre : 1° pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;

« 2° Pour Tannée échue et Tannée courante des contributions mobilière, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. »

La loi dit que le privilège du Trésor s'exerce avant tout autre. Cette préférence s'explique parce que la garantie sociale à laquelle il est pourvu par les dépenses publiques et les ressources provenant de l'impôt, est la première condition de la conservation du gage des créanciers. Le privilège, pour la contribution foncière, ne porte que sur les fruits et récoltes et ne s'étend pas aux immeubles mômes1. Il reste à savoir si, en cas de vente du fonds imposé à la contribution foncière , le Trésor a le droit d'agir contre les tiers acquéreurs, en d'autres termes, si le droit de suite est attaché au privilège du Trésor sur les fruits créé par la loi du 12 novembre 1808. La jurisprudence de la Cour de cassation * accorde le droit de suite pour Tannée échue et Tannée courante. Cette solution s'appuie sur ce que, dans le second paragraphe de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808, le privilège sur les meubles n'est accordé que sur les effets mobiliers appartenant aux redevables. Au contraire, cette restriction ne se trouve pas dans le premier paragraphe, et la Cour de cassation en conclut que, sur les fruits et récoltes, le privilège existe alors même que Timmeuble aurait passé aux mains d'un tiers acquéreur. « Avec ce système, dit M. Serrigny3, le privilège du Trésor pourrait suivre le grain vendu au marché pour avoir le paiement de la contribution foncière. » Nous croyons donc qu'il faut adopter la distinction

1 Arr. du Cons. d'Et. des 23 juin 1819, Falcon, et 19 mars 1820, Ogier. Exposé des motifs de la loi du 12 novembre 1808, par M. Jaubert. Rapport au Corps législatif, par M. de Montesquieu.

8 C. cass., arr. du 6 juillet 1851 (Sirey, 1852, I, 534).

1 Questions et Traités, p. 431.

proposée par ce jurisconsulte entre la contribution de Tannée courante et celle de Tannée échue. Pour Tannée courante, l'acquéreur de Timmeuble en est personnellement tenu, et son obligation personnelle est garantie par le privilège accordé au Trésor. Quant à Tannée échue, Tacquéreur de Timmeuble ne la doit pas personnellement, et il n'en pourrait être tenu qu'en vertu du privilège appartenant au Trésor. Mais ce serait donner un droit de suite sur des objets mobiliers, contrairement au principe général que le droit de suite ne s'applique pas aux meubles (art. 2119 C. civ.).

»*!. D'après l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, « tous fermiers, locataires, receveurs, économes et autres dé- « positaires et débiteurs de denrées provenant du chef des re- « devables, et affectés au privilège du Trésor public, seront « tenus, sur la demande qui en sera faite, de payer en l'acquit « des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou « qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou « partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances « des percepteurs pour sommes légitimement dues leur seront « allouées en compte. »

Quant aux sommes dues aux redevables pour des biens affectés au privilège du Trésor public, il suffit que le percepteur en fasse la demande aux fermiers ou locataires , et la saisie-arrêt n'est pas nécessaire. Elle le serait s'il s'agissait de sommes autres que celles qui sont dues par les fermiers ou dépositaires en ces qualités. Le percepteur ne pourrait atteindre les tiers détenteurs de deniers qui ne proviennent pas des biens affectés au privilège du Trésor public, qu'en pratiquant une saisie-arrêt1.

En résumé : les fermiers et locataires sont personnellement tenus de la contribution foncière pour Tannée courante (art. 147 de la loi du 3 frimaire an VII). Quant à Tannée échue , les fermiers et locataires ne sont obligés que comme débiteurs des fermages, mais ils sont astreints, comme détenteurs du fonds. à payer les contributions, sur la demande du percepteur sans saisie-arrêt. En effet, pour Tannée échue, le Trésor a un privi-

» C. cass., arr. du 21 avril 1819 (1819, I, 296).

lège sur les fermages qui sont les fruits de l'immeuble imposé (art. 2 de la loi du 12 novembre 1808). Relativement aux années antérieures , le Trésor est un créancier ordinaire , et il n'a ni action personnelle contre les fermiers et locataires, ni privilège. La loi du 12 novembre 1808 n'a pas, en ce qui concerne les huissiers et commissaires-priseurs chargés de procéder aux ventes, abrogé la loi des 5-18 août 1791, art. 1er, qui oblige ces officiers ministériels à s'assurer, avant de remettre les deniers aux ayants-droit, du paiement des contributions, à peine d'être responsables au Trésor public1. Mais ils n'encourraient pas de responsabilité dans le cas où les deniers seraient remis à la Caisse des consignations, parce que le dépôt ne fait pas obstacle au privilège du fisc , comme le ferait la remise à un particulier*.

1 Tribunal civil de la Châtre, jugement du 22 janvier J858 (D.P. 1866, III, 78), Bourgault.

* Trib. civ. de Foix, du 1er août 1866, Laffonl (D. P. 1866, III , 78).