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les imposer au moment où elles sont dans les caves du producteur et avant qu'elles n'entrent dans le commerce. Qe procédé offre les avantages de la simplicité et de l'économie , puisqu'il permet d'établir un seul impôt perçu par des agents uniques. C'est le système qu'adoptèrent les auteurs de la loi du 5 veqtôse an XII (25 février 1804), par laquelle fut rétabli l'impôt des boissons , qui avait été supprimé au commencement de la Révolution. Cette loi n'exigea qu'une taxe assez faible appelée droit d'inventaire pour les vins, et droit de fabrication pour les bières. Mais les taxes furent bientôt élevées. Une loi du 24 avril 1806 ajouta aux droits d'inventaire et de fabrication deux droits ad valorem : 1° un vingtième du prix sur chaque vente et revente en gros , exigible toutes les fois qu'il y avait déplacement; 2° un dixième du prix sur toute vente au détail. La loi du 25 décembre 1808 remplaça le droit du vingtième et celui d'inventaire par un droit de circulation, éleva le droit de détail de 10 à 15 pour 100 du prix de vente au détail, et créa un droit d'entrée exigible dans les grandes agglomérations de population. Quant aux bières, les vingtième et dixième sur la vente furent remplacés par une augmentation du droit de fabrication, de sorte peu à peu on passa du droit unique aux droits combinés. Ainsi fut préparé le système adopté par la loi du 28 avril 1816 , qui est fondamentale et n'a été modifiée qu'en des points d'importance secondaire.

919. Le droit d'inventaire a l'inconvénient de frapper la denrée au moment où elle est produite, alors que le propriétaire ne l'a pas vendue , ignore même s'il la vendra. C'est une augmentation de l'impôt foncier, et le propriétaire trouve la taxe d'autant plus onéreuse qu'elle lui est demandée lorsqu'il se plaint peut-être de l'encombrement de ses caves et de l'impossibilité d'écouler ses produits. D'ailleurs les mêmes caves contiennent des vins de plusieurs années , et il faudrait tenir, pour chaque cave, une comptabilité minutieuse à l'effet de déterminer la matière imposable. En tout cas, l'impôt demandé à l'inventaire ne pourrait donner que de petites recettes au Trésor par la raison qu'en le demandant au propriétaire avant la vente, on est obligé de n'exiger qu'un droit très-faible. Au

contraire, lorsque l'impôt est demandé au moment de la vente, il y a moins d'inconvénients à l'élever; car le vendeur qui reçoit de l'argent peut facilement s'acquitter. * Il espère d'ailleurs rejeter la taxe sur l'acheteur, et celui-ci compte, à son tour, la répercuter sur d'autres; c'est-à-dire sur les consommateurs1.

884). Le droit de circulation est dû à tout enlèvement ou déplacement du liquide, sauf quelques exceptions en fort petit nombre. La loi exempte :

i° Les boissons que les propriétaires, colons partiaires ou fermiers font conduire des pressoirs dans leurs caves ;

2° Celles qu'un fermier, colon partiaire ou preneur à bail emphytéotique remettra au propriétaire ou recevra de lui en vertu de baux authentiques ou notoires2;

3° Celles qui sont transportées par les négociants , marchands en gros, courtiers et débitants d'une de leurs caves dans une autre, située dans l'étendue du même canton ou dans l'étendue des cantons limitrophes * ;

4° Les boissons envoyées à l'étranger ou aux colonies;

S0 Les boissons qui sont expédiées aux négociants en gros ou

1 Les droits sont dus sur les vins, acools, bière, cidres , poirés et hydromels. Les vins blancs , faits avec du raisin cueilli avant sa maturité et additionné d'une quantité de sel qui le rend impropre à la boisson et sert à la préparation de la moutarde, est passible des droits. Dijon, 3 décembre 1877 (D. P. 1878, II, 240). Mais les préparations pharmaceutiques à base d'alcool ou de vin, telles que le vin Aroud, la coaltar saponifié, le vin au lacto-phosphate de chaux, le vin Vial, le vin de Bugeaud,ne sont pas sujettes aux droits. Cass. 21 décembre 1878 et 17 janvier 1879 (D. P. 1879, 1, 437); il novembre 1880 et 2 décembre 1880 (D. P. 1882, 1, 93-94).

* L'article 3 de la loi du 28 avril 1816 exemptait aussi toutes les boissons expédiées par les propriétaires et fermiers , quelle que fût la destination , si ces boissons provenaient de sa récolte*. Mais cette partie de la disposition a été abrogée par la loi du 25 juin 1841, art. 15. Ainsi le droit de circulation frappe toutes les ventes, qu'elles soient faites directement par le propriétaire ou par un marchand en gros servant d'intermédiaire. La loi du 28 avril 1816 n'atteignait que la vente faite par les marchands .

8 Décret du 25 mars 1817, art. 20. Mais il y aurait contravention dans le fait d'un négociant qui transporterait sans titre de mouvement un fût de spiritueux de sa cave dans un jardin qui ne dépend ni de sa cave ni de ses magasins. Cass. crim., 11 janvier 1879 (D. P. 1879, 1,280).

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aux débitants parce que leur destination prouve que ces boissons acquitteront le droit de détail , et qu'il ne serait pas juste de cumuler le droit de la vente au détail avec celui de circulation ; ou bien si l'expédition est adressée à un négociant en gros, il ne serait pas juste d'exiger plusieurs fois le droit de circulation. Aussi a-t-on pu définir le droit de circulation un droit perçu à l'enlèvement ou au déplacement des boissons expédiées à des particuliers1.

6° Les boissons expédiées sur les villes dont la population est de 10,000 habitants et au-dessus, parce que tous les droits sont dans ces villes remplacés par une taxe unique, exigible à la barrière. Le droit de circulation n'est pas dû , en ce dernier cas , alors même que les boissons seraient destinées à des particuliers2.

•81. Pour la perception du droit de circulation, les départements étaient, avant 1880, divisés en quatre classes d'après la valeur moyenne des vins , valeur calculée suivant la distance qui sépare le lieu de la destination du lieu de la production. Plus, en effet, cette distance est grande et plus on présume que le vin a de valeur. La raison en est que les vins qui sont envoyés dans les lieux éloignés de la production sont ordinairement d'une qualité supérieure, car on ne fait venir que des vins de choix lorsque le destinataire consent à payer des frais de transport 3.

Cette base a été conservée par la loi du 19 juillet 1880, mais le nombre des classes a été réduit à trois par la réunion en une seule classe des deuxième et troisième. La même loi a supprimé

1 Art. 82 de la loi du 25 mars 1817.

5 Ce régime qui était autrefois spécial à la ville de Paris a été étendu aux villes de 10,000 habitants et au-dessus par la loi du 9 juin 1875.

3 La classification des départements au point de vue qui nous occupe se trouve dans l'art. 20 de la loi du 28 avril 1816 qu'il faut combiner avec la loi du 19 juillet 1880. Le tarif établi par l'art. 3 de la loi du 19 juillet 1880 est le suivant :

l'e classe 1 fr. » par hectolitre.

2e classe 1 fr. 50 —

3e classe. ..... 2 fr. » —

la distinction entre les vins en bouteilles et les vins en fût au point de vue de la perception des droits.

La division en classes par départements ne s'applique pas aux cidres, poirés et hydromels, mais seulement aux vins. Les cidres , poirés et hydromels ne paient que le droit uniforme de 80 cent, par hectolitre.

889. Le droit de circulation est exigible au moment de l'enlèvement et, pour en assurer la perception, la loi dispose que les boissons sujettes à la taxe ne peuvent pas voyager sans être accompagnées d'un congé, que les agents des contributions indirectes délivrent contre l'acquittement préalable des droits1. Ce titre doit être représenté pendant la durée du voyage, toutes les fois que les voituriers en sont requis , par les employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois. Lorsque le droit n'est payable qu'au lieu de destination, le chargement voyage avec un titre qui prend le nom d'acquit-à-caution, parce que l'expéditeur doit seulement garantir que les droits seront payés à l'arrivée et que, faute de paiement en ce lieu , ils seront acquittés par lui ou par la caution qu'il fournit à cet effet. Pour les boissons qui voyagent dans les cas d'exemption, par exemple pour le transport du cellier à la cave, les agents de la régie donnent un titre appelé passavant, sans aucune garantie puisque le droit ne sera exigible ni au départ ni à l'arrivée. Le congé , l'acquit-à-caution et le passavant sont signés par les employés des contributions indirectes , ce qui suppose la proximité d'un bureau. Or cette formalité est impossible toutes les fois que le bureau est éloigné. En ce cas , les expéditeurs peuvent être autorisés à se délivrer à eux-mêmes des laissez-passer, titres purement privés qui sont convertis , suivant le cas , en congés, acquits-à-caution ou passavants au premier bureau que rencontrera le chargement. Quelle garantie offre ce laissez-passer que la partie remplit elle-même? D'abord, il est écrit sur un papier

1 Les dispositions qui punissent de l'amende tout transport non accompagné d'un titre de mouvement s'applique môme aux boissons volées et les poursuites pour vol ne font pas obstacle aux poursuites pour contravention. Bordeaux, 24 janvier 1878 (D. P. 1879, II, 87).

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spécial que la régie confie aux personnes qui lui paraissent mériter sa confiance. D'un autre côté , sans ce billet , les fraudes seraient plus faciles. Tout voiturier qui ne pourrait pas présenter un titre régulier prétendrait que les boissons qu'il transporte sont parties d'un point éloigné du bureau et, pour éviter les peines de la contravention, annoncerait qu'il se propose de prendre au premier bureau un titre ré gulier d'expédition1.

883. Le droit d'entrée est perçu au moment où les boissons sont introduites dans les villes pour y être consommées. Le séjour dans les villes donne beaucoup d'avantages, et le législateur a pensé que la consommation des boissons dans ces agglomérations pouvait être plus imposée qu'elle ne l'est à la campagne. D'après l'article 24 de la loi du 28 avril 1816, le droit d'entrée était exigible dans toutes les villes ayant 2,000 âmes de population ; mais l'article 3 de la loi de finances du 12 décembre 1830 a élevé le chiffre à 4,000 âmes, de sorte qu'audessous de 4,000 habitants, l'entrée des boissons dans l'agglomération n'est atteinte par aucun droit spécial.

*84. Le droit d'entrée est plus élevé à mesure que le nombre des habitants augmente , l'importance de la population donnant la mesure de la richesse que l'agglomération développe. Pour les vins, le droit dépend non-seulement de la population mais aussi de la classe du département. Pour les cidres , poirés et hydromels, la classe du département est sans influence, et le seul élément dont il y ait à tenir compte est le nombre des habitants. La proportion du droit établie par le tableau annexé à la loi du 12 décembre 1830 a été remanié à plusieurs reprises et se trouve aujourd'hui fixée par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1880.

1 D'après l'article 19 de la loi du 28 avril 1816, la circulation des boissons sujettes aux droits , non accompagnée d'un titre régulier d'expédition , est une contravention punie, 1° de la saisie des denrées; 2° d'une amende de 100 à 600 fr. — Les voyageurs ne sont pas tenus de se pourvoir d'une expédition pour les boissons qu'ils emportent , les destinant à leur consommation pendant le voyage, pourvu que la quantité qu'ils portent ne soit pas au-dessus de trois bouteilles (art. 18 de la loi du 28 avril 1816).

DÉSIGNATION DES DROITS