VINS EN CERCLES IT EN BOUTEILLES

dans les départements de

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885. Le droit n'est exigible qu'autant que les boissons sont destinées à entrer dans la consommation de la ville. Il n'est pas dû pour les boissons qui ne font que traverser les lieux assujettis à la taxe d'entrée. Les chargements , en ce cas , traversent la ville avec un passe-debout ou une déclaration de transit. Le passe-debout est délivré moyennant la consignation des droits qui sont restitués à la sortie , ou contre l'obligation contractée par une caution qui est libérée par la sortie sans fraude des boissons introduites. Si Ton peut faire escorter le chargement de l'entrée à la sortie, aucune consignation des droits ni aucun cautionnement ne sont exigés. Le passe-debout ne donne que le droit de traverser, et ne confère pas la faculté de séjourner plus de vingt-quatre heures; encore moins le conducteur a-t-il le droit de décharger *. Si le chargement est à la sortie tel qu'il était à l'entrée, les droits sont restitués intégralement ; s'il y a des manquants , les droits d'entrée sont retenus pour la différence.

Pour séjourner plus de vingt-quatre heures dans les lieux sujets, il faut que le conducteur fasse une déclaration de transît'

1 Art. 28 de la loi du 28 avril 1816.

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Les congés ou acquits-à-caution restent, pendant toute la durée du séjour, entre les mains des agents de la régie, qui ne les rendent qu'au départ après les avoir visés et après avoir vérifié les boissons pour s'assurer qu'il n'y a pas de manquants1.

*80. Les marchands de vins sont obligés de payer le droit d'entrée sur des quantités considérables de boissons, même avant que les boissons n'entrent dans la consommation. Ce paiement serait bien moins onéreux pour eux, s'ils n'avaient à le faire qu'au fur et à mesure des ventes, pour deux raisons : 1° parce que quelquefois, et même le plus souvent, les marchands rejettent le droit sur le consommateur par l'élévation du prix de la denrée, et 2° parce qu'ils auraient plus de facilités pour payer l'impôt au fur et à mesure des ventes. C'est afin de donner aux marchands cet avantage qu'a été instituée la faculté de f entrepôt. Les marchandises sont déposées dans des magasins d'où elles sortent pour entrer dans la consommation, et les droits ne sont perçus que sur les quantités vendues. Si l'entrepôt est fait dans des magasins publics placés sous la clef de la régie , on dit que Y entrepôt est réel. Il y a entrepôt fictif lorsque le magasin du commerçant est pris pour lieu d'entrepôt, et qu'à ce titre il est soumis kY exercice, c'est-àdire aux visites des employés des contributions indirectes *.

•81. Le droit de circulation et le droit d'entrée sont établis à tant par hectolitre, quelle que soit la valeur vénale des boissons. Il en est autrement du droit de détail qui est exigible ad valorem, à raison de tant p. 100 du prix. Comment se fait-il qu'on ait pris deux bases différentes pour ces deux espèces de droits? Il semble, au premier abord, que la taxe ad valorem étant plus juste, il aurait fallu adopter ce procédé pour tous les droits puisqu'on a pu l'employer relativement à la vente au détail. Il

1 Art. 30 combiné avec l'art. 14 de la loi du 28 avril 1816.

1 Art. 31 et suivants de la loi du 28 avril 1816. Le droit est dû sur les manquants si l'entrepôt est fictif. Il n'est pas dû si l'entrepôt est réel. Les fûts étant, dans l'entrepôt réel , sous la clef de la régie , celle-ci est responsable de la surveillance et il ne faut pas voir une contravention dans un fait qui peut venir de l'infidélité d'un employé préposé à la surveillance du dépôt public (art. 36 de la loi du 28 avril 1816).

y a cependant une grande différence entre le détail et l'entrée on la circulation. Le droit de détail est assis sur le prix de vente parce que les prix peuvent être connus. Au contraire , il n'y a aucun moyen sûr pour connaître la valeur des boissons introduites, 1° parce qu'il serait facile de porter sur les factures des prix fictifs ; 2° parce que le droit d'entrée est exigible des producteurs eux-mêmes qui reçoivent leur récolte à domicile. Il n'y aurait pas d'autre moyen, en ce cas, d'établir la valeur des boissons que de vérifier la déclaration des parties au moyen d'une dégustation. Or, la dégustation est un procédé sujet à erreur dès qu'on veut tenir compte des nuances, et il suffit quelquefois d'une différence légère pour changer sensiblement la valeur des denrées.

888. Quant au droit de détail, c'est au moyen de l'exercice que les agents de la régie s'assurent des ventes. Les quantités introduites dans les caves du débitant sont constatées au moyen des expéditions qui doivent accompagner les chargements à destination des détaillants. Ensuite, les visites des agents, avec le jaugeage qu'ils ont le droit de faire sur chaque pièce, constatent les quantités vendues. En rapprochant les ventes constatées par les visites et par le jaugeage des prix qui doivent toujours être affichés dans le lieu le plus apparent du débit , on obtient la somme sur laquelle est assis le droit de détail ad valorem. Le droit de détail est aujourd'hui de 12 fr. 50 pour cent (art. 4 de la loi du 19 juillet 1880) *.

880. L'exercice est une source de vexations pour les contribuables, et pour les agents de la régie une cause de grandes difficultés , sans compter l'impopularité qui résulte contre eux de ce moyen de perception. La fraude est fréquente , parce que l'élévation du droit de détail donne une prime très forte à la contrebande. Or, la fréquence de la fraude entraîne celle des mesures de rigueur, et cette sévérité rend difficile ou désagréable la fonction des employés des contributions indirectes. Ces rigueurs ont été aggravées par la loi du 21 juin 1873, qui

1 II avait été réduit à 10 0/0 après la révolution de 1830, et relevé à 15 0/0 par le décret du 17 mars 1852.

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a élevé les peines et multiplié les agents ayant qualité pour dresser procès-verbal, aggravation que rendait nécessaire l'augmentation des droits1.

Pour éviter les inconvénients attachés à l'exercice , la loi a créé l'abonnement, c'est-à-dire le remplacement des droits de détail par le paiement annuel d'une somme fixe. On distingue plusieurs espèces d'abonnement.

9&0. 1° L'abonnement individuel : « Toutes les fois, dit « l'article 70 de la loi du 28 avril 1816, qu'un débitant se sou- « mettra à payer par abonnement l'équivalent du droit dont « il sera estimé passible, il devra y être admis par la régie. » Quant à l'estimation du droit, il est fixé de gré à gré par le débitant et la régie. En cas de désaccord, il est statué par le conseil de préfecture*. L'abonnement est constaté par écrit, et n'est définitif qu'autant qu'il est approuvé par la régie. Il n'est valable que pour un an , et ne confère pas au détaillant le droit de vendre à l'exclusion de tout autre marchand.

MML. 2° L'abonnement individuel à tant par hectolitre. Au lieu de traiter pour une somme fixe , comme dans le cas précédent , le détaillant traite pour une somme exigible par hectolitre de boissons entrant dans la consommation. Cet abonnement supprime toutes difficultés relatives à la fixation des prix ; mais l'exercice est encore indispensable pour constater les manquants dans les caves, c'est-à-dire le nombre d'hectolitres pour lesquels le droit fixé par l'abonnement est exigible. L'abonnement par hectolitre n'est valable qu'autant qu'il a été approuvé par le directeur, et môme avec cette approbation , il ne vaut que pour deux trimestres. On passe à l'abonné une différence de 3 p. 100 pour déchet et consommation de famille'. L'abonnement indivi-

1 L'article 2 de la loi du 21 juin 1873 étend aux gardes champêtres le pouvoir de verbaliser. Les procès-verbaux affirmés font foi jusqu'à inscription de faux (art. 3). Les procès-verbaux dressés par un seul agent ou non affirmés font foi jusqu'à preuve contraire (art. 5}.

* L'article 70 de la loi du 28 avril 1816 disait qu'il y serait statué par le préfet en conseil de préfecture. Mais cette attribution a été changée par l'article il de la loi des 21-26 juin 1865.

* Article 7 i de la loi du 28 avril 1816.

duel , qu'il soit fait pour une somme fixe ou à tant par hectolitre, est révoqué de plein droit contre le débitant qui se rend coupable d'une contravention ou d'une fraude1.

SOS. 3° L'abonnement collectif par commune. Toutes les fois que le conseil d'une commune en fait la demande, la régie doit consentir un abonnement général si la commune s'oblige à payer par vingt-quatrièmes , de quinzaine en quinzaine , la somme convenue pour l'abonnement. Ce traité n'est définitif qu'en vertu de l'approbation du ministre des finances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général. L'abonnement est révoqué de plein droit en cas de non-paiement de l'un de termes à l'époque fixée. Il n'est valable que pour an1.

893. 4° L'abonnement collectif par corporation. « Sur la « demande des deux tiers au moins des débitants, dit l'article « 77 de la loi du 28 avril 1816, approuvée par le conseil muni- « cipal de la commune et notifiée par le maire , la régie devra « consentir pour une année et sauf renouvellement, à remplacer « le droit de détail par exercice au moyen d'une répartition, sur « la totalité des redevables , de l'équivalent dudit droit. » Cet équivalent doit être égal au produit moyen des trois années. Le traité n'est définitif qu'en vertu de l'approbation du ministre des finances , sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. En cas de dissentiment entre la régie et les habitants sur la somme à payer, il est statué par le conseil de préfecture8. L'abonnement une fois arrêté, les syndics des dé-

1 Art. 72 de la loi du 28 avril 1816. , * Art. 73, 74, 75, ibid.

3 Art. 78 de la loi du 28 avril 1816. Cet article disait qu'il serait statué par le préfet en conseil de préfecture; mais la loi des 2 1-26 juin 1865 , art. H, a substitué la compétence du conseil de préfecture & celle du préfet en conseil de préfecture. — Que faudrait-il décider pour les difficultés soulevées par les débitants touchant la répartition? La loi n'attribue compétence au conseil de préfecture que pour les contestations relatives au montant de l'abonnement Elle ne dit rien quant à la répartition. Aussi le Conseil d'État a-t-il décidé que le conseil de préfecture était incompétent (arr. du Gons. d'Ét. du 24 juillet 1848). V. Contra, Foucart (t. II, p. 505) et l'ancienne jurisprudence du Conseil d'État (de 1824 à 1848). Il résulte de la nouvelle jurisprudence que la répartition est faite souverainement par les syndics.

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bitants font, sous la présidence du maire, la répartition de la somme entre les débitants. Ils dressent les rôles qui sont rendus exécutoires par le maire et adressés à la régie. Tous les débitants sont solidaires du paiement de la somme fixée pour l'abonnement et, en conséquence, aucun nouveau débitant ne peut, pendant l'année, s'établir dans la commune1. Cependant les débitants ont la faculté d'accorder l'autorisation aux personnes non comprises dans la répartition de vendre des boissons lors des foires et assemblées. Mais ils ne pourraient pas concéder la même permission à des débitants qui proposeraient de former un établissement permanent*. Les sommes qui remplacent le droit de détail sont payables par douzièmes et , faute de paiement d'un terme, les débitants étant mis en demeure, le directeur des contributions indirectes peut être autorisé par le préfet à rétablir dans la commune la perception des droits de détail3. 894. Les débitants étant soumis au régime rigoureux de l'exercice, il importe de fixer les caractères auxquels cette qualité pourra être reconnue. Il y a des professions qui , par ellesmêmes, entraînent la qualité de débitant avec assujettissement au régime que nous venons d'exposer. Ce sont les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoris tes, buvetiers, débitants d'eau-de-vie, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et cantiniers de troupes, autres que ceux qui sont établis dans les camps4. Quant à ceux qu'aucune présomption semblable ne caractérise, ils sont considérés comme débitants lorsqu'ils vendent en cercles ou par paniers contenant moins de 25 litres. Avant le décret du 17 mars 1852, la vente était censée faite au détail lorsqu'elle avait pour objet des quantités inférieures à 100 litres. Le décret du 17 mars 1852 a réduit cette proportion à 25 litres, afin d'affranchir la consommation de famille*.

1 Art. 30 de la loi du 28 avril 1846. » Art. 85, id.

« Art. 80, id.

* Art. 50, id., et loi du 28 avril 4836.

5 Le patron ou chef d'industrie qui nourrit les ouvriers chez lui et pour le paiement fait une retenue sur leurs salaires, n'est pas un débitant; il ne

£95. Les esprits, eaux-de-vie et liqueurs, sont soumis à un droit d'entrée et à un droit de consommation. Le droit d'entrée est fixé suivant la population de la commune.

De 4,000 à 6,000 âmes 6 fr.

6,001 à 10,000 âmes 9 fr.

10,001 à 15,000 âmes 12 fr.

15,001 à 20,000 âmes 15 fr.

20,001 à 30,000 âmes 18 fr.

30,001 à 50,000 âmes 21 fr.

50,000 âmes et-au dessus 24 fr.

Le droit de consommation , qui remplace le droit de circulation et celui de détail, était fixé par la loi du 26 mars 1872 à 125 fr. en principal par hectolitre d'alcool pur en cercle ou fût et à 175 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les liqueurs, fruits à Teau-de-vie ou eaux-de-vie en bouteilles. Mais la loi du 19 juillet 1880, article 2, a supprimé la distinction entre les esprits en cercles et les esprits en bouteilles et la taxe de consommation est fixée à 125 fr. pour les impôts pour les autres.

SBO. Les marchands , bouilleurs et distillateurs doivent se munir d'une licence pour chaque établissement qu'ils dirigent et acquitter les droits auxquels cette obligation donne lieu. Ce droit ne se confond pas avec la patente.

Les propriétaires qui distillent les vins de leur récolte, ou bouilleurs de crû, peuvent, sans payer des droits, fabriquer une certaine quantité d'alcool. Cette quantité, que la loi du 2 août 1872 avait fixée à 40 litres , fut réduite de moitié par celle du 24 mars 1874. L'exemption n'étant accordée que pour une quantité déterminée, ils se trouvaient soumis à l'exercice; mais ils en ont été dispensés de nouveau par la loi du 14 décembre 18751.

M99. Les bières sont soumises à un droit dit de fabrication,

doit pas les droits et n'est pas soumis à l'exercice. Cass., Crim., 29 janvier 1876 (D. P. 1877, 1, 233). Mais il en serait autrement du patron qui fournirait le vin aux ouvriers , à. un prix déterminé par litre , alors que l'ouvrier est libre de prendre ses repas où il veut et que le vin est livré en dehors de tout repas. Cass., Crim., 24 mai 1878 (D. P. 1879, 1, 319). 1 Les propriétaires qui distillent les vins , marcs , cidres , prunes et cerises