Du halage le long des canaux

76. Le chemin de halage est dû le long des rivières flottables.

77. Du marchepied le long des rivières flottables à bûches perdues.

78. Les riverains du chemin de halage ne sont pas, pour construire ou planter,

tenus de demander l'alignement.

0&. Le chemin de halage et de marchepied est une servitude de passage sur les héritages riverains des cours d'eau navigables , flottables à trains ou radeaux, flottables à bûches perdues , et même quelquefois le long de certains cours d'eau qui ne supportent aucune espèce de navigation ni de flottage.

Pour les rivières navigables, la servitude est établie par l'ordonnance du 12 août 1669 (tit. XXVIII, art. 7), qui n'est du reste que la reproduction , avec quelques changements dans la rédaction, de dispositions antérieures : « Les propriétaires « des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront « le long des bords 24 pieds (7m,80) au moins de place en « largeur pour chemin royal et traits de chevaux, sans qu'ils « puissent planter arbres ni tenir clôture ou haies plus près « de 30 pieds (9n,75), du côté que les bateaux se tirent, et

« 10 pieds (3m,25) de l'autre bord, à peine de 500 livres « d'amende , confiscation des arbres et d'être les contrevenants « contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs a frais. »

Il faut donc distinguer, d'après cet article :

1° La servitude de passage sur une largeur de 24 pieds, ou 7n,80;

2° La servitude qui prohibe de planter plus près que 30 pieds, ou 9n,75;

3° La servitude de marchepied sur le bord opposé à celui par lequel se tirent ou baient les bateaux (10 pieds, ou 3»,25).

Quant au point de départ de ces distances , il faut distinguer entre les rivières où la marée se fait sentir et celles où cette action ne se produit pas. Pour les premières, le chemin de halage et de contrehalage doivent être praticables à toutes les époques de la marée, et le point de départ des zones grevées de la servitude est le lieu où s'arrêtent les hautes eaux1. Quant aux autres rivières, les bords sont les points extrêmes où s'élèvent les plus hautes eaux (plenissimum /lumen), mais sans débordement*.

<Mft. La distinction entre le marchepied et le chemin de halage suppose qu'il y a un côté par lequel se fait exclusivement le service de la navigation. Qu'arriverait-il si les besoins de la navigation exigeaient que le halage se fît sur les deux côtés au moins alternativement? Pourrait-on prendre bilatéralement un chemin de 24 pieds? Au premier abord, il semble que ni l'un ni l'autre des propriétaires n'aurait à se plaindre d'avoir été désigné pour supporter la servitude de halage , attendu que l'administration avait la faculté de choisir. Or, si aucun des riverains n'a qualité pour réclamer, il en résulte qn'il n'est pas dû d'indemnité. Cet argument, très spécieux assurément, est cependant loin d'être décisif. Il ne serait pas opposable au pro-

1 C. d'Ét., 19 mai 1843, Laburthe et autres.

9 Neque enim inundatio fundi tpeciem commutai, Institutes Justin. Dererum divisions, § 24.